Zoom sur le rôle et les pouvoirs du gérant d’EURL
Vous envisagez de créer une EURL ? Avant d’enfiler cette casquette 🧢, vous avez raison de vous renseigner sur vos futurs droits et responsabilités. Quelles décisions allez-vous devoir prendre ? Quels actes de gestion devrez-vous accomplir pour respecter la réglementation en vigueur ? Focus sur le rôle et les pouvoirs d’un·e gérant·e d’EURL !
Quel est le rôle d’un·e gérant·e d’EURL ?
1. Déterminer le montant du capital social
Le ou la gérant·e d’EURL peut librement déterminer le montant du capital social. Celui-ci doit être clairement indiqué dans les statuts de l'entreprise.
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2. Choisir le régime fiscal
En tant que gérant·e d’EURL, vous devez également choisir la fiscalité de l’entreprise. Vous aurez le choix entre le régime de l’IR (impôt sur le revenu) ou le régime de l’IS (impôt sur les sociétés). En l’absence de renonciation dans les délais, cette dernière option est irrévocable.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à découvrir notre guide sur l’IS et l’IR en EURL.
3. Prendre des décisions stratégiques
L’une des principales fonctions du gérant ou de la gérante d’EURL est de prendre des décisions.
Voici quelques exemples de décisions que vous devrez prendre :
mettre un produit sur le marché ;
faire appel à un fournisseur ;
embaucher du personnel ;
définir une stratégie marketing ;
faire grossir votre entreprise…
4. Représenter la société
Le ou la gérant·e de l’EURL :
représente l’entreprise auprès des client·es ;
représente l’entreprise auprès des fournisseurs ;
représente l’entreprise auprès de l’administration fiscale ;
représente l'entreprise auprès des salarié·es (le cas échéant).
En cas de problème, il ou elle est tenu·e responsable.
Quels sont les pouvoirs d’un·e gérant·e d’EURL ?
L’associé·e unique d’EURL dispose de pouvoirs expressément attribués par la loi. Découvrons-les ensemble !
1. Signer des contrats
En tant que gérant·e d’EURL, vous avez le pouvoir d’engager la société auprès des tiers. Cet engagement peut prendre la forme de contrats.
Exemples :
souscrire un abonnement internet ;
acheter du matériel, etc.
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2. Accomplir des actes de gestion
Le ou la gérant·e d’EURL a le pouvoir d’engager la société. Dans l’intérêt de l’entreprise, il ou elle accomplit des actes de gestion.
Exemple : l’EURL ProPulse commercialise un outil de gestion comptable en ligne.
Voici quelques actes de gestion que la gérante est amenée à accomplir :
veiller à la conformité des contrats de licence informatique ;
assurer le renouvellement des contrats arrivés à échéance ;
assurer le bon fonctionnement de la chaîne de vie des contrats ;
être en lien permanent avec les fournisseurs et prestataires.
Ces actes de gestion doivent être en rapport avec l’objet social de l’entreprise.
3. Recruter du personnel
Le ou la gérant·e de l’EURL a également le pouvoir de recruter des salarié·es, même s’il ou elle n’est pas obligé·e de le faire.
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4. Modifier les statuts
Le ou la gérant·e d’une EURL peut modifier les statuts de l'entreprise afin de :
changer de dénomination sociale ;
modifier l’objet social ;
transférer l’adresse du siège social ;
basculer vers une autre forme de société ;
augmenter ou réduire le capital social ;
proroger la durée de la société ;
fusionner avec une autre société…
Pour cela, il lui suffit de faire une publication de modification des statuts dans un JAL. Ensuite, une déclaration de modification doit être transmise au guichet unique dans un délai d’un mois.
5. Ester en justice
“Ester en justice” signifie saisir une juridiction afin de faire valoir des droits ou défendre des intérêts. Dans le cas d’un·e gérant·e d’EURL souhaitant ester en justice, seuls les droits et les intérêts de la société sont concernés. Ce droit est exercé conformément aux pouvoirs conférés par la loi et les statuts de l'entreprise.
Récap’ du rôle et des pouvoirs d’un·e gérant·e d’EURL
Pour résumer, voici les rôles et pouvoirs du ou de la gérant·e d’une EURL :
en dehors de la détermination du montant du capital social et de l’option fiscale, le rôle du ou de la gérant·e est de représenter l’entreprise auprès des tiers ;
le ou la gérant·e d’EURL a le pouvoir de signer des contrats, d’accomplir des actes de gestion de l'entreprise, d’ester en justice, de recruter et de modifier les statuts.
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