Redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité
Puis-je recréer une auto-entreprise alors que j'ai été radié·e sur décision du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ? Est-ce que je peux à nouveau bénéficier de l'ACRE (ex ACCRE) et de l'exonération CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ? Y a-t-il un délai à respecter entre la fermeture de mon ancienne auto-entreprise et la réouverture de la nouvelle ?
Que se passe-t-il lorsque j'ouvre à nouveau une auto-entreprise après une cessation d'activité ?
Puis-je recréer une auto-entreprise alors que j'ai été radié·e sur décision du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ? Est-ce que je peux à nouveau bénéficier de l'ACRE (ex ACCRE) et de l'exonération CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ? Y a-t-il un délai à respecter entre la fermeture de mon ancienne auto-entreprise et la réouverture de la nouvelle ?
Votre première auto-entreprise a été fermée mais vous souhaitez à nouveau créer une auto-entreprise pour reprendre votre ancienne activité ou en démarrer une nouvelle ? Vous souhaitez faire une pause dans votre activité d'auto-entrepreneur et reprendre plus tard ?
Pas de panique. Nous vous expliquons tout dans cet article !
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Oui, il est possible de recréer une auto-entreprise après une cessation d'activité ou une radiation
Il existe deux types de fermeture pour une auto-entreprise (micro-entreprise) :
La cessation d'activité : vous avez choisi de fermer votre auto-entreprise et vous avez donc déclaré une cessation d'activité.
La radiation : votre auto-entreprise a été fermée sur décision du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le CFE peut notamment prendre cette mesure si vous êtes resté·e deux ans sans chiffre d'affaires ou si vous avez dépassé les plafonds de l'auto-entreprise deux années de suite. Pour rappel, les plafonds de l'auto-entreprise sont fixés à 77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe pour les professions libérales et 188 700 € pour les activités commerciales.
Dans le premier cas, vous pouvez tout à fait recréer une entreprise, soit pour exercer la même activité principale (même code APE), soit pour une activité différente (code APE différent).
De plus, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de laisser passer un certain délai pour récréer votre auto-entreprise.
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Pour l'anecdote, ce délai de carence avait été instauré pour lutter contre la fraude à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : profitant de l'exonération CFE pour la première année d'exercice, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) fermaient leur entreprise le 31 décembre et la rouvraient le 1er janvier pour éviter de payer la cotisation.
Dans le cas d'une radiation suite au dépassement du seuil du régime micro-entrepreneur 2 années de suite, vous ne pouvez pas recréer de micro-entreprise dans un délai de 2 ans.
Le Code général des impôts précise en effet que les entreprise pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise sont "les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas [les seuils de la micro-entreprise] l'année civile précédente ou la pénultième année."
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Comment faire pour redevenir auto-entrepreneur ?
La procédure de réouverture est exactement la même que pour créer une auto-entreprise pour la première fois. Il suffit de se rendre sur le guichet unique et de faire sa déclaration d'activité.
Vous garderez le même SIRET sauf en cas de déménagement.
Quelles sont les conséquences d'une réouverture d'auto-entreprise ?
Si vous recréez une auto-entreprise dans les 2 ans qui suivent la fermeture de la première, avec la même activité (c'est-à-dire avec le même code APE), on considère qu'il s'agit d'une reprise d'activité et non d'une création d'activité.
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Article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale: "Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année en cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante"
En conséquence, vous n'êtes pas exonéré·e de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour la première année et vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE (ex ACCRE), même si vous changez de code APE.
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Pour rappel, les auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE ont droit à une exonération de cotisations sociales durant les 12 mois qui suivent la création de leur auto-entreprise.
Si vous recréez votre activité trois ans après la cessation de votre première auto-entreprise, on considère alors que vous créez une nouvelle activité et vous pouvez bénéficier de l'ACRE et de l'exonération CFE pour la première année
Je souhaite fermer et réouvrir mon auto-entreprise pour bénéficier à nouveau de l'ACRE (ex ACCRE), est-ce possible ?
Dans le cas où vous souhaiteriez fermer et réouvrir votre entreprise car vous avez obtenu l'ACRE mais vous ne l'avez pas "utilisée" pleinement (vous avez obtenu l'ACRE mais vous n'avez pas commencé à travailler tout de suite), vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier à nouveau de l'ACRE.
En effet l'ACRE est accordée pour une période de 12 mois, et prend effet à compter de la date de votre immatriculation par l'URSSAF. Vous devrez donc attendre le délai de carence de 3 ans pour pouvoir en bénéficier à nouveau.
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Article R5141-3 du Code du Travail : Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22.
Si vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE, vous pouvez fermer et réouvrir votre entreprise. En effet, n'en ayant pas bénéficié "les trois années précédentes", vous êtes en droit de la demander lorsque vous recréez votre entreprise, sauf si c'est pour exercer la même activité (même code APE).
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Je souhaite suspendre temporairement mon activité, est-il intéressant de fermer mon auto-entreprise pour la rouvrir ensuite ?
Si vous envisagez de suspendre temporairement votre activité (voyage à l'étranger, CDD, etc) pour une durée inférieure à 2 ans, il vaut mieux déclarer des revenus nuls pendant une certaine période plutôt que de fermer et rouvrir une auto-entreprise. En effet, vous êtes exonéré·e de la CFE en-dessous de 5000 € de chiffre d'affaires et vous ne payez pas de cotisations sociales si vous déclarez 0 € de revenus. Il n'y a donc pas de frais de "mise en veille". De plus, vous pourrez continuer à bénéficier des mois restants de validité de l'ACRE si vous en êtes bénéficiaire (réduction des cotisations sociales pendant les trois premières années d'activité).
Toutefois, si vous envisagez de suspendre votre activité pendant plus de deux ans, il vaut mieux fermer votre entreprise. En effet, l'article L 133-6-8-1 du CSS prévoit que votre auto-entreprise soit radiée si vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant plus de deux ans. De plus, si vous attendez la troisième année suivant votre demande initiale d'ACRE pour recréer une auto-entreprise avec la même activité (même code APE), vous redevenez éligible à l'ACRE et bénéficiez de l'exonération CFE pour la première année.
Vous vous sentez prêt·e à vous lancer dans la création de votre micro-entreprise : nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.
