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10 erreurs courantes commises par les auto-entrepreneurs

Ecrit le vendredi 20 septembre 2019 par Florian Charpentier

Le statut auto-entrepreneur séduit par ses nombreux avantages : il y a cotisations sociales uniquement lorsque celui-ci encaisse du chiffre d'affaires, pas de TVA à facturer jusqu'à un certain seuil ainsi qu'une comptabilité légère.

Il n'en reste pas moins que l'on peut s'y perdre dans cette jungle administrative.

Faisons le tour des erreurs les plus communes que font les auto-entrepreneurs.

1. Le code APE pour l'inscription au statut auto-entrepreneur

"Quel est le code APE pour cette activité ?"

Voici ce qu'on peut lire sur de nombreux forums et groupes de discussion en ligne.

Le code APE ou Activité Principale Exercée désigne, comme son nom l'indique, l'activité la plus importante qu'exerce l'auto-entrepreneur, celle qui lui génère le plus de chiffre d'affaires.

Celui-ci est déterminé par l'INSEE une fois votre dossier reçu et en fonction des intitulés exacts inscrits sur le formulaire de déclaration de début d'activité.

Pourquoi est-il important ?

Le code APE est surtout utilisé à des fins de statistiques pour savoir dans quelle branche l'activité est exercée. Il est également utilisé par les sociétés d'assurance qui couvrent tel ou tel code APE.

Cela peut donc poser les problèmes suivants :

  • votre code APE représente votre activité principale, donc impossible pour vos clients de vérifier si vous avez déclaré ou non votre seconde activité (si vous en avez une)

  • votre assureur peut refuser de vous couvrir si vous n'avez pas le bon code APE ou s'il doit couvrir votre activité secondaire (qui n'est donc pas celle de votre code APE)

👉 Comment ne plus faire l'erreur ?

Pendant votre inscription, vous devez indiquer l'ensemble des activités exercées au sein de votre micro-entreprise et préciser l’activité principale.

N'indiquez pas de code APE, car vous indiquez une branche d'activité mais pas votre activité précisément et donc cela peut être soit refusé, soit imprécis.

2. L'attestation sur l'honneur pour Pôle Emploi

Chaque mois, un auto-entrepreneur demandeur d'emploi doit s'actualiser auprès de son agence Pôle Emploi en indiquant notamment :

  • le nombre d'heures travaillées

  • les revenus perçus

  • s'il est toujours en recherche d'un emploi

Suite à cette actualisation, Pôle Emploi évalue le montant des Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) que le porteur de projet recevra. Ce montant varie principalement suivant ce que gagne l'auto-entrepreneur. Retrouvez tout ce que cela implique dans notre article sur le cumul chômage et auto-entreprise.

Sans accusé de déclaration de chiffre d'affaires impossible de justifier les recettes encaissées et donc de recevoir les ARE.

À savoir que la première déclaration de chiffre d'affaires se fait après un délai de 90 jours minimum, ce qui complique d'avantage la réception des allocations chômage sur cette période.

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À savoir que la première déclaration de chiffre d'affaires se fait après un délai de 90 jours minimum, ce qui complique d'avantage la réception des allocations chômage sur cette période.

Jusqu'à fin 2017, les agences Pôle Emploi demandaient à leurs allocataires créateurs d'entreprise de remplir une attestation sur l'honneur. Celle-ci indiquant le montant du chiffre d'affaires réalisé pendant le mois en cours le temps de recevoir le récépissé de l'URSSAF.

Depuis 2018, cette attestation n'a plus lieu d'être car Pôle Emploi a changé sa façon de verser les ARE lorsque l'allocataire cumule celles-ci avec un emploi ou une entreprise.

Dorénavant selon la périodicité de déclaration, Pôle Emploi versera une avance de :

  • 70% des ARE si vous avez opté pour

    la déclaration trimestrielle

  • 80% des ARE si vous avez opté pour

    la déclaration mensuelle

Le reliquat (20 à 30%) sera versé une fois le récépissé de déclaration de chiffre d'affaires reçu.

Depuis Septembre 2019 la déclaration du chiffre d'affaires se fait uniquement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

👉 Comment ne plus faire l'erreur ?

Certaines agences résistent encore et toujours à ce changement pourtant porté par l'accord d'application n°11 du 14 avril 2017.

Les agences qui continuent de demander des attestations sur l'honneur ne répondent pas à leur obligation de vous verser au moins 70% de vos ARE.

Vous devez leur rappeler l'application de la circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017 relative à la Convention du 14 avril 2017 de l'assurance chômage.

3. La différence entre ACRE et ARCE

Les acronymes se ressemblent et portent régulièrement à confusion auprès des créateurs d'entreprises. Voyons ce qui se cache derrière ces sigles :

  • ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

  • ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise

Pas étonnant que cela sème la confusion, rentrons donc dans les détails.

L'ACRE (ex ACCRE) est une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales sur 3 ans. Cela permet de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits pendant trois périodes composées de 4 trimestres civils. Cette aide est délivrée par l'URSSAF peu importe la catégorie d'activité.

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Depuis 2019 l'ACRE est devenue automatique pour tous les nouveaux créateurs d'entreprise.

L'ARCE est une aide délivrée par Pôle Emploi. Elle permet de bénéficier d'un capital des allocations chômage à la création de l'entreprise.

Au total, le créateur d'entreprise qui bénéficie de l'ACRE reçoit 45% de ses allocations chômage en deux temps :

  • La première partie (50%) à la création de l'entreprise

  • La seconde partie (50%) 6 mois après la création de l'entreprise si celle-ci est toujours active.

💡

L'ARCE retire le demandeur d'emploi de la liste des demandeurs d'emploi. Cela a pour effet de supprimer la réception des ARE tous les mois. Réfléchissez bien alors entre le capital (ARCE) ou les allocations mensuelles (ARE).

Vous êtes en micro-entreprise ? Découvrez tous les avantages de l'ACRE.

4. Le choix de la date de début d'activité (pour profiter de l'ACRE)

Quel est le meilleur moment pour créer son auto-entreprise ?

Voici également une question qui revient souvient et à laquelle nous allons tenter de répondre.

Il n'y a pas de moment idéal car il faut prendre en compte plusieurs facteurs :

  • Le bénéfice de l'ACRE

  • Le marché en lui même

  • La Cotisation Foncière des Entreprises

  • La situation sociale (bénéficiaires du RSA, chômage, APL etc..)

  • La périodicité de déclaration du CA

Voici quelques astuces pour bénéficier au maximum de l'avantage de l'ACRE lorsque vous créez une auto-entreprise.

L'ACRE fonctionne en trimestres civils , la première période d'exonération est composée du trimestre civil en cours + les 3 prochains. La notion de trimestre civil n'est pas négligeable car selon le choix du mois de votre date de début d'activité vous risquez de perdre 1 à pratiquement 3 mois d'exonération.

Exemple :

Pour une date de début d'activité le 15 septembre 2019, la première période d'exonération se compose :

  • du trimestre civil en cours : juillet à fin septembre

  • les trois prochains trimestres civils : Octobre à fin septembre 2020.

Vous perdez donc 2 mois et 15 jours d'exonération de cotisations sociales. Énorme !

👉 Comment ne plus faire l'erreur ?

Pour profiter pleinement de l'ACRE fixez votre date de début d'activité en début de trimestre civil c'est à dire : janvier, avril, juillet ou octobre.

5. Le chômage après une démission ou l'arrêt de l'auto-entreprise

Il est coutume de penser qu'en auto entreprise on cotise pour l'assurance chômage.

Le micro-entrepreneur perçoit en effet du chiffre d'affaires selon s'il facture ou non mais il ne cotise pas pour l'assurance chômage par le biais de son auto-entreprise.

A partir du 1er novembre 2019, un auto-entrepreneur pourra prétendre au chômage sous conditions d'avoir généré 10 000 € de revenus par an sur deux ans et être en liquidation judiciaire.

Découvrez toutes les mesures de la réforme de l'assurance chômage

6. Chiffre d'affaires, revenus, rémunération et bénéfice

Ces termes sont partout, pour votre actualisation auprès de Pôle Emploi, de la CAF, votre déclaration de revenus auprès des impôts etc.

Ils ne désignent pas tous la même chose même si leur signification est très proche ; pour les impôts il y a une vraie différence qui peut parfois être coûteuse.

Voyons ensemble ce que représentent ces 4 termes :

Chiffre d'affaires : souvent appelé CA, c'est le montant des recettes encaissées sur votre compte bancaire. C'est ce que vous recevez exactement sans prendre en compte les cotisations que vous aurez à payer. Votre chiffre d'affaires c'est ce que vous encaissez.

Revenus : c'est ce que vous êtes censé "gagner" après avoir enlevé les charges directes (cotisations sociales et fiscales) et frais professionnels (frais d'exploitation, essence, déplacement etc..).

Pour faciliter le calcul, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour estimer l'ensemble des frais ou des coûts que vous pouvez avoir.

Pour chaque activité l'abattement forfaitaire est différent :

  • 71% pour les activités d'achat vente

  • 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales

  • 34% pour les activités libérales

Ce qui veut dire que l'estimation du montant de vos revenus est égale à :

  • 29% de votre CA pour les activités d'achat vente

  • 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales

  • 66% pour les activités libérales

L'administration fiscale estime ainsi que les activités commerciales ont plus de frais que les activités libérales (achats liés à l'activité et à son bon fonctionnement).

Rémunération : voilà un voisin très proche de la définition des revenus. Pour les administrations (pôle emploi, la CAF ou les impôts) cela équivaut aux revenus. Donc il faut appliquer l'abattement forfaitaire.

Cependant il ne faut pas oublier que le principe de rémunération est également utilisé pour indiquer la somme que vous vous versez sur votre compte perso par exemple en guise de "salaire".

Bénéfice : c'est le petit interdit de la famille, celui-ci ne ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs. ⛔

Le bénéfice ou résultat net est la différence entre les recettes et les charges. Si cette différence est positive c'est un bénéfice. Si le résultat est négatif c'est une perte ou un déficit.

Cette notion est utilisée uniquement pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

En micro-entreprise, le micro entrepreneur est soumis à l'impôt sur les revenus (IR).

7. Relation client et employeur

Il est coutume pour les entreprises de proposer à leur employés de passer en auto-entreprise ou de proposer des contrats en auto-entreprise au lieu des classiques contrats CDD/CDI pour obtenir l'emploi.

Cependant il faut savoir qu'un auto-entrepreneur n'a pas de patron, il est lui même chef de sa propre entreprise et il effectue un travail, une prestation pour le compte d'un client.

Il décide ou négocie ainsi :

  • ses tarifs (et non son salaire ! ☝ )

  • ses conditions de travail

  • ses disponibilités

Il faut garder à l'esprit que si le client fixe lui-même ses propres conditions, une rémunération fixe et régulière par mois, prête son matériel etc... Ces éléments peuvent amener à considérer la relation comme du salariat déguisé.

💡

Lorsque l'URSSAF après un contrôle estime qu'il y a situation de salariat déguisé, celui-ci va demander la requalification de la relation entre le client et son prestataire en employé-employeur. Ce dernier devra donc régler les charges patronales et salariales et devoir payer rétroactivement l'auto-entrepreneur sur la base d'un salaire régulier.

8. Déduction des commissions sur le chiffre d'affaires

En auto-entreprise il n'est pas possible de déduire les frais ou les commissions prises par les plateformes ou mini terminaux de paiement électronique tels que Sum Up, Izettle, Smile & Pay.

L'auto-entrepreneur doit déclarer lors de sa déclaration de chiffre d'affaires l'ensemble des recettes effectivement encaissées c'est à dire, ce qui est encaissé directement sur le compte en banque.

Pourquoi alors les commissions ne sont pas prises en compte ?

Prenons l'exemple de la vente en ligne d'un produit :

  • Vous vendez un produit à votre client 50 €

  • La plateforme de vente vous prend 5% de commission sur toutes vos ventes.

  • Vous recevez donc 50 - (0.05*50) = 47,5 €

  • Vous déclarez cependant à l'URSSAF 50€

Lorsque vous facturez votre client la vente d'un produit, la plateforme ou le service prend alors une commission sur cette vente. Vous recevez donc moins que la valeur initiale de la vente de ce produit sur votre compte en banque mais vous devrez déclarer l'ensemble de ce qui a été facturé.

La plateforme vous facture directement la commission au moment de cette transaction. L'opération est quasi transparente pour vous car elle est instantanée.

  • Vous facturez donc 50 €

  • Vous encaissez 50 € mais au même moment la plateforme vous prend 2,5 €

  • Vous recevez en principe une facture de la plateforme sur cette commission*.

*Certaines plateformes telles que Shopify émettent une facture tous les 30 jours récapitulant l'ensemble des frais.

9. La fixation du tarif

L'erreur la plus courante et la plus coûteuse reste la fixation du tarif.

Lorsque un auto-entrepreneur se lance, une question lui trotte à la tête : "combien facturer ?".

La réponse la plus répandue reste "Regardez vos concurrents".

Cependant les concurrents ne sont pas tous auto-entrepreneurs, ils n'ont pas les mêmes charges, les mêmes contraintes, la même expérience etc...

La peur de fixer le prix trop haut et de ne pas pouvoir avoir de client est une peur commune propre à beaucoup de jeunes entrepreneurs.

Voici quelques conseils concret pour vous rassurer dans cette prise de décision :

  • Ne vous sous-évaluez JA-MAIS ! ☝

Vous avez fait le plus gros : créer une entreprise ! Vous être votre propre patron·ne .

Réfléchissez à votre savoir faire, votre expérience, vos charges également. Fixez un prix puis négociez dans la mesure du possible

  • Moins cher ne veut pas forcément dire mieux 🏷

Vous serez confronté·e à un argument assez courant de la part de client·es à faible budget.

Si vous proposez un service : montrez que c'est un investissement et non une dépense sur un coup de tête. C'est comme vous rendre chez votre coiffeur : au fond vous pouvez couper vos cheveux vous-même et gratuitement. Ce que vous recherchez c'est donc une expertise pour un résultat garanti. 😉

Si vous vendez un produit : racontez son histoire, d'où vient-il, pourquoi ce prix là exactement ? Vos clients peuvent être attachés aux produits artisanaux, locaux voire même éthique.

  • Demandez aux bonnes personnes 💬

N'allez pas demander à votre père ou mère s'ils achèteraient vos produits. Ils seraient vos plus grands clients mais pas forcément ceux que vous souhaitez cibler.

Idem pour votre entourage, eux seraient capables de vous demander un échantillon ou un service 😉

Il en va de même des sondages postés sur des forums ou groupes Facebook.

Réfléchissez à la structure de votre sondage : assez court pour donner envie de le finir mais assez précis pour vous donner un réel retour des résultats.

La question n'est pas s'ils seraient capables de payer pour votre service ou votre produit mais surtout savoir s'ils en ont (réellement) besoin.

  • Faites la liste de toutes vos charges 📋

Un dessinateur en auto-entreprise et un autre en société ne vont pas facturer de la même façon. Les coûts sont différents, les moyens et outils utilisés aussi.

De quoi avez-vous besoin pour produire ce service ou vendre ce produit ? Quelles sont toutes vos charges et frais divers professionnels ? Regardez après le paiement des cotisations sociales et les impôts si vous pouvez décemment vivre de votre activité.

  • L'ACRE est un bonus, pas une base de calcul ! 💰

Là aussi grosse erreur ! On ne fixe pas un tarif suivant les aides et exonérations dont nous bénéficions. En effet l'ACRE est un bonus sur votre marge.

Cette exonération dégressive de cotisations sociales n'est valable que pendant 3 ans et chaque période de 4 trimestres les taux augmentent.

Prenez donc une base de cotisations sociales pleine : 12,8 % ou 22% selon votre activité. N'oubliez pas d'inclure le versement libératoire si vous avez opté pour cette option.

  • (Bonus) Un outil pour vous aider à trouver votre TJM 🎁

Le TJM est le Taux Journalier Moyen pour lequel vous facturez votre prestation de service. Très utile pour les consultants, enseignants, les designers, les développeurs etc..

Ce taux est calculé en prenant en compte les diverses charges et frais ainsi que les besoins de congés, les frais liés à la prospection et la couverture maladie (en cas de gros pépin).

Shine a développé un simulateur de revenus pour vous donner une bonne idée de départ pour fixer votre prix.

10. Le versement libératoire : l'oubli qui peut coûter cher

Le versement libératoire est une option qui permet à l'auto-entrepreneur de régler ses cotisations fiscales en même temps que ses cotisations sociales. C'est à dire, tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de déclaration qu'il aura choisi.

Pour en bénéficier le créateur d'entreprise doit répondre à deux conditions :

  • son revenu fiscal de référence de 2017 (N-2) doit être inférieur à 27 086 € par part de quotient familial. Pour un couple sans enfant ce montant est égal à 54 172 €

  • il ne doit pas avoir dépassé le plafond de CA de la micro-entreprise durant l'année précédente (N-1). C'est à dire 70 000 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et 170 000 € HT pour les activités d'achat revente.

Si vous démarrez votre activité il faut appliquer une règle de prorata temporis sur votre chiffre d'affaires suivant votre date de début d'activité.

Exemple :

  • En 2019 vous créez en milieu d'année votre auto-entreprise.

  • En 2020 vous pourrez continuer de bénéficier de cette option uniquement si vous n'avez pas dépasser 35 000 € HT ou 85 000 € HT de CA selon votre activité.

Attention à la fin de l'année !

Chaque année c'est à l'auto-entrepreneur de vérifier qu'il peut continuer à bénéficier de l'option pour le versement libératoire l'année suivante.

Pour cela il doit dans l'ordre faire le point sur :

  • son revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour l'année N+1

  • son montant de chiffre d'affaires encaissé

Exemple pour 2020 il faudra vérifier que le revenu fiscal de référence de 2018 respecte la condition pour l'année 2020.

Dans le cas où le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) oublie de renoncer à cette option, les impôts :

  • demanderont de rembourser la différence

  • ou ne rembourseront pas du tout

💡

La dénonciation de l'option pour le versement libératoire se fait auprès de votre agence SSI ou URSSAF avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application dès l'année suivante.

Voilà vous connaissez les 10 erreurs courantes commises par les auto-entrepreneurs !

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