Peut-on être salarié et gérant / associé d'une EURL ?
Vous êtes gérant·e d’une EURL et vous vous demandez si vous pouvez cumuler vos fonctions avec un statut de salarié au sein de votre propre société ? Tout dépend de votre situation et si vous êtes l’associé·e unique de votre entreprise. Faisons le point sur les possibilités qui vous sont ouvertes !
Gérant·e d’EURL + contrat de travail : c’est possible ?
Pour rappel, l’associé·e unique peut exercer la gérance de son EURL ! ✅
En tant que gérant·e d’EURL, vous pourrez conclure un contrat de travail avec la société à une condition : que vous ne soyez pas associé·e unique.
Place aux explications !
Vous êtes l’associé·e unique
Si vous êtes l’associé·e unique de votre EURL, vous ne pourrez PAS conclure de contrat de travail avec l’entreprise.
Un·e associé·e ne peut jamais devenir salarié·e de sa société. Pourquoi ? Car, comme nous le verrons plus en détail par la suite, un lien de subordination est obligatoire pour autoriser le cumul des fonctions.
Or, la Cour de cassation a jugé que l’associé·e unique d’EURL dispose du pouvoir de révoquer le ou la gérant·e, ce qui exclut toute dépendance et lien de subordination à l’égard de l’EURL.
Par définition, un·e gérant·e associé·e unique ne peut pas cumuler le mandat de gérant d’EURL et un contrat de travail avec celle-ci.
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En SARL, l’associé·e peut conclure un contrat de travail avec sa société à condition de ne pas être gérant·e associé·e majoritaire.
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Vous n’êtes pas l’associé·e unique
Dans ce cas, c’est tout bon (enfin presque) ! Un tiers qui assure la gérance de la société peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.
Un·e gérant·e d’EURL qui n’est pas associé·e unique peut être salarié de l’EURL, sous réserve de respecter certaines conditions.
Et dans une autre entreprise ? 🏢
Que vous soyez simplement gérant·e ou également associé·e unique d’EURL, vous pouvez conclure un contrat de travail avec une autre entreprise. Il faudra vérifier s’il existe une clause d’exclusivité et respecter une obligation de loyauté.
Conditions pour être salarié·e et gérant·e
Cumuler les fonctions de direction et un contrat de travail permet aux gérant·e·s d’accéder à une protection sociale étendue, notamment à la protection chômage.
Un·e gérant·e d’EURL non associé·e peut donc conclure un contrat de travail avec la société, à trois conditions cumulatives près.
1. L’exercice de missions techniques distinctes
En tant que salarié·e, le ou la gérant·e doit exercer des fonctions techniques distinctes de la fonction de dirigeant. Concrètement, cela signifie que les missions liées au contrat de travail doivent se différencier de celles du mandat social.
Par exemple, un·e gérant·e d’une EURL qui édite des logiciels exerce des fonctions de représentation au titre de son mandat social. Il ou elle est aussi directeur ou directrice technique pour développer l’innovation technologique.
Ici, on distingue bien deux fonctions.
2. Une rémunération spécifique
La rémunération d’un·e gérant·e d’EURL n’est pas obligatoire alors celle d’un·e salarié·e est une condition sine qua non.
Les missions réalisées au titre du contrat de travail doivent donc donner obligatoirement lieu au versement d’une contrepartie financière ! 💸
Son montant doit être en adéquation avec les missions réalisées et cette rémunération est cumulable avec la rémunération du mandat social.
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3. Un lien de subordination avec la société
La personne qui exerce la gérance peut être salariée de l’EURL à condition qu’il existe un lien de subordination avec la société. Juridiquement, ce lien de subordination signifie que l’employeur exerce un pouvoir de direction sur le ou la salarié·e, c’est-à-dire qu’il est capable de :
✅ Donner des ordres et des directives ;
✅ Contrôler l’exécution des missions confiées ;
✅ Sanctionner les manquements.
En EURL, l’associé·e unique peut révoquer le ou la gérant·e. On estime qu’un lien de subordination existe donc entre eux, ce qui justifie la possibilité de conclure un contrat de travail.
C’est pour cette même raison que l’associé·e unique, en revanche, ne peut pas être salarié de sa propre EURL ! ❌
Un doute subsiste ?
Pour déterminer l’existence du lien de subordination et attester la validité du contrat de travail, appuyez-vous sur la procédure d’interrogation mise en place par Pôle Emploi.
Salariat et gérance d'une EURL : le récap' !
Voici les points les plus importantes à retenir :
👉 Un·e associé·e unique d’EURL ne peut pas être salarié·e de sa propre société ;
👉 Un gérant·e non associé·e unique d’EURL peut conclure un contrat de travail avec la société;
👉 La rémunération du mandat social de gérant·e d’EURL est facultative ;
👉 Le contrat de travail implique obligatoirement le versement d’un salaire et la remise d’une fiche de paie ;
👉 Le cumul du statut de gérant·e d’EURL et de celui de salarié·e permet d’accéder à la protection chômage.
Vous savez désormais à quelles conditions un·e gérant·e d’EURL peut devenir salarié·e de l’entreprise.
Vous avez d’autres questions sur la gestion de votre EURL, nos experts administratifs se feront un plaisir de vous accompagner.
