SARL ou EURL : pour quelle forme juridique allez-vous opter ?

Quelles sont les similitudes entre SARL et EURL ?

Voici 4 des principales ressemblances entre l’EURL et la SARL. 

# 1 La protection du patrimoine des associés

👉 Une SARL est une Société à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une société commerciale créée par plusieurs associés (entre 2 et 100) qui détiennent chacun une portion du capital social de l’entreprise et prennent les décisions importantes collectivement. 

👉 Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL créée par un associé unique. Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé. Ce dernier possède l’intégralité du capital social et prend seul les décisions stratégiques. 

Comme leurs noms l’indiquent, l’EURL et la SARL sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie que chaque associé n’est redevable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur des apports en capital qu’il a réalisés. 

Ainsi, les créanciers de l’EURL ou de la SARL ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés. Attention, il existe des exceptions à cette règle (fraude, faute de gestion, cautionnement, etc.). 

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# 2 Les dirigeants et les associés

Dans une EURL comme dans une SARL : 

• L’associé unique de l’EURL ou les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (avec un petit cœur qui bat) ou des personnes morales (une société avec un comité d’administration par exemple).

• Le ou les gérants de SARL ou le gérant d’EURL peuvent être choisis parmi les associés ou bien être des tiers à la société. Cependant, le gérant est forcément une personne physique. 

Par ailleurs, le dirigeant dispose de pouvoirs étendus lui permettant d’administrer la société au quotidien (signature des contrats, réalisation des formalités administratives, etc.), dans le respect des prérogatives réservées aux associés. 

# 3 Le capital social minimum

En EURL comme en SARL, le montant du capital social est librement fixé par les associés dans les statuts de la société. Le capital minimum requis pour créer une SARL ou une EURL est de 1 euro seulement. 

Par ailleurs, en EURL comme en SARL, les apports en numéraire, en nature et en industrie sont autorisés. Les apports en numéraire peuvent être libérés progressivement (20 % minimum lors du dépôt de capital, puis le restant sur 5 ans). 

Enfin, la désignation d’un commissaire aux apports n’est obligatoire qu’en cas de dépassement de certains seuils. 

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# 4 Les formalités de création

Créer une SARL ou créer une EURL impose de réaliser des démarches administratives, notamment : 

• la rédaction des statuts ;

• le dépôt du capital social et l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la société ; 

• la publication d’une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales ;

• la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;

• l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) via le guichet unique de l’INPI, etc.

💡 La plupart des activités peuvent être exercées en SARL/EURL à l’exception de quelques-unes comme les assurances, les laboratoires d’analyses médicales, les sociétés de capitalisation, etc.

Quelles sont les différences entre EURL et SARL ?

Même si elles partagent le même socle de règles, l’EURL et la SARL connaissent quelques différences liées à la présence d’un seul associé dans l’EURL. Voici les 3 principales.

# 1 Le fonctionnement de la société

Le fonctionnement de l’EURL : un associé unique

Dans une EURL, l’associé unique prend les décisions importantes seul. Le formalisme lié à la gouvernance est donc réduit : l’associé unique doit simplement tenir un registre de ses décisions. 

Inutile de convoquer une assemblée générale, de voter en respectant des règles de majorité ou encore de rédiger un procès-verbal d’assemblée comme dans une SARL. 

Par ailleurs, si l’associé unique est aussi gérant, le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes.

Dans une EURL, il est aussi plus simple de faire entrer de nouveaux associés au capital. Seul maître à bord, l’associé unique d’EURL peut décider librement de s’associer avec de nouvelles personnes. 

Le fonctionnement d’une SARL : une gestion collective

En SARL, le fonctionnement est collégial : c’est l’assemblée générale des associés qui se réunit régulièrement pour prendre les décisions importantes pour la société.

La gestion d’une SARL est donc forcément plus complexe car elle nécessite la prise de décision à la majorité avec un consensus entre les associés. Le processus à respecter est par ailleurs strict en SARL : 

• convocation des associés ; 

• transmission de l’ordre du jour ;

• réunion et délibération ; 

• transcription d’un procès-verbal d’AG.

Notons aussi que les associés de SARL ne peuvent pas toujours céder leurs parts sociales comme ils l’entendent. S’ils souhaitent vendre des parts à un tiers (non-associé), ils doivent solliciter l’agrément de la majorité des associés réunis en assemblée générale. 

# 2 Le régime fiscal

La fiscalité de l’EURL : l’impôt sur le revenu

Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). 

Dans ce cas, les bénéfices de la société sont intégrés aux autres revenus de l’entrepreneur, déclarés dans la catégorie adéquate (BIC, BNC, BA) et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Sur option, l’associé unique peut soumettre son EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Dans ce cas, les revenus de l’associé unique et les bénéfices de l’EURL sont imposés séparément. Les bénéfices de la société sont taxés à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % ou au taux normal de 25 %.

💡 À noter : si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices de l’EURL sont obligatoirement assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, le gérant associé unique d’une EURL peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (régime « micro-fiscal »). La seule condition est de réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise (77 700 € pour les prestations de services ou 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement).

La fiscalité de la SARL : l’impôt sur les sociétés

Par principe, la SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Les bénéfices de la société et les revenus personnels des associés sont donc imposés séparément. 

Sur option et sous conditions, les associés de SARL peuvent décider de soumettre la société à l’impôt sur le revenu (IR). 

Dans ce cas, chaque associé paie l’impôt sur les bénéfices à proportion de la part de capital qu’il détient. Cette option peut être actionnée dans les 5 ans suivant la création de la société et pour une durée de 5 ans seulement.

Enfin, il est possible de créer une SARL de famille alors qu’une EURL de famille n’existe pas. Cette structure est créée entre plusieurs membres d’une même famille. Elle permet de bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.

# 3 Le régime social

Le régime social du gérant d’EURL

👉 Dans une EURL, le régime social du gérant dépend du fait qu’il est associé ou non :

• Le gérant associé unique d’EURL (le cas le plus fréquent) a le statut de travailleur non-salarié (TNS) et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). 

• Le gérant non associé d’EURL possède le statut d’assimilé-salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. 

Le régime social du gérant de SARL

En SARL, l’associé qui détient plus de 50 % des parts sociales est dit « majoritaire », l’associé qui détient la moitié du capital est dit « égalitaire » et l’associé qui détient moins de 50 % du capital est dit « minoritaire ». 

👉 Ce qualificatif a une influence sur son régime social :

• Le gérant associé majoritaire de SARL a le statut de travailleur non-salarié (TNS) et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). 

• Les gérants associés minoritaires ou égalitaires ou non-associés de SARL sont des assimilés-salariés et relèvent du régime général de la Sécurité sociale. 

Le montant des charges sociales en SARL et en EURL

Les charges sociales dépendent du statut social du gérant. Très grossièrement : 

• La rémunération du gérant TNS est soumise à un taux de cotisations sociales d’environ 45 %.

• La rémunération du gérant assimilé-salarié est assujettie à un taux de cotisations sociales élevé d’environ 75 % mais avec à la clé, une meilleure protection sociale que le gérant TNS.

Comment transformer une EURL en SARL ou une SARL en EURL ?

Il est possible de transformer une EURL en SARL et inversement. Nous vous expliquons comment faire.

Comment transformer une EURL en SARL ?

Il est assez courant de débuter dans l’entrepreneuriat en créant une EURL, puis de développer son activité en s’associant avec de nouvelles personnes et en transformant sa société en SARL. 

Une EURL se transforme en SARL lorsque l’associé unique fait entrer un ou plusieurs nouveaux associés au capital.

👉 La transformation en SARL peut se faire via :

• une cession de parts sociales ;

• ou une augmentation de capital. 

Comment transformer une SARL en EURL ?

Une SARL se transforme en EURL lorsqu’un ou plusieurs associés quittent la société et que l’un des associés se retrouve seul détenteur du capital. 

👉 Le changement d’une SARL vers une EURL se produire en raison :

• d’une réduction du capital ;

• du décès d’un associé ;

• ou du rachat des parts sociales par l’un des associés. 

Dans les deux cas, ce changement de forme sociale implique la réalisation de formalités administratives liées à la cession des parts ou à la réduction du capital. Une modification des statuts peut être nécessaire.

💰 Le passage de l’une à l’autre forme juridique a également un coût. Comptez au moins 300 € (frais de greffe et d’annonce légale).

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Récapitulatif des différences et similitudes entre SARL et EURL

Les similitudes EURL et SARL

✅ Responsabilité limitée

✅ Direction de la société 

✅ Capital social minimum

✅ Formalités de création 

Les différences EURL et SARL

❌ Un fonctionnement simplifié en EURL vs plus compliqué en SARL

❌ Impôt sur le revenu par défaut en EURL vs impôt sur les sociétés par défaut en SARL

❌ Un régime social dépendant de la qualité d’associé en EURL vs des parts sociales détenues en SARL

Tableau comparatif des avantages de l’EURL et de la SARL

Vous savez maintenant quel statut est le mieux adapté à votre projet. Besoin d’aide dans votre création d’entreprise ? Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.