Profession libérale et micro-entreprise : le guide complet
Exercer une profession libérale et choisir le statut juridique de la micro-entreprise, c’est possible, mais pas dans tous les cas ! Par exemple, les professions d’infirmier·e libéral·e et d’avocat·e sont incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur. Zoom sur les exceptions et les particularités qui définissent le combo profession libérale et micro-entreprise ! 🔎
Les activités libérales, c’est quoi ?
Retraite, cotisations sociales & chiffre d’affaires
Fiscalité
TVA
Profession libérale et micro-entreprise : le récap’
Les activités libérales, c’est quoi ?
L’article 29-I de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives définit ainsi les professions libérales :
“Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer (…) des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées (…) sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.”
On distingue les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées.
Les professions libérales réglementées
Les professions libérales réglementées répondent à des conditions d’exercice particulières (comme des règles déontologiques visées par un code professionnel ou des instances professionnelles). Elles sont soumises à des conditions d’accès (un diplôme ou un agrément).
Citons quelques professions libérales réglementées :
Architectes ;
Expert·e·s devant les tribunaux ;
Diététicien·ne·s ;
Géomètres ;
Guides-conférencier·e·s ;
Guides de haute montagne ;
Accompagnateurs et accompagnatrices de moyenne montagne ;
Moniteurs et monitrices de ski ;
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Ostéopathes ;
Psychologues ;
Psychothérapeutes.
De manière générale, les professions libérales réglementées ne sont pas compatibles avec le statut de micro-entreprise ! ❌
Certaines professions libérales sont carrément interdites avec le statut de la micro-entreprise :
Les professions juridiques comme les avocat·e·s ;
Les professions relevant du Code de la santé comme les médecins, les dentistes, les infirmier·e·s, par exemple ;
Les expert·e·s-comptables ou les agents généraux en assurance.
🩺
Quatre métiers du secteur de la santé sont compatibles avec le statut de micro-entrepreneur : psychologue, ergothérapeute, psychomotricien et diététicien.
Les professions libérales non réglementées
Si votre activité ne dépend pas d’un code ou d’instances professionnelles, elle n’est pas réglementée. Les métiers de la rédaction et de la création graphique, par exemple, sont des activités libérales non réglementées. Elles peuvent donc être exercées sous le statut de la micro-entreprise.
Retraite, cotisations sociales & chiffre d’affaires
La retraite des professions libérales exercées en micro-entreprise
Selon la date d’immatriculation de votre micro-entreprise, les règles sont différentes.
👉 Votre micro-entreprise a été créée après le 1er janvier 2018
Dans ce cas de figure, vous êtes affilié·e à l’Assurance retraite du régime général.
👉 Votre micro-entreprise a été créée avant le 1er janvier 2018
Ici, vous êtes rattaché·e à la CIPAV.
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Vous pouvez demander votre rattachement au régime général avant le décembre 2023.
Les cotisations sociales des professions libérales exercées en micro-entreprise
Si vous exercez une profession libérale et que vous choisissez la micro-entreprise, votre statut sera celui de travailleur·se non-salarié·e (TNS).
Votre protection sociale sera gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour tout ce qui concerne :
L’assurance maladie ;
La maternité ;
Les indemnités journalières ;
Les allocations familiales ;
L’assurance vieillesse-invalidité ;
Et le droit à la formation professionnelle.
En micro-entreprise, les professionnel·le·s ne cotisent pas à l'assurance chômage ! ⚠️
Comme pour toutes les autres professions exercées sous le statut de la micro-entreprise, c’est le ou la professionnel·le qui s’acquitte de ses cotisations sociales. Vous devrez effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre.
Plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise
Le plafond de chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur·se libéral·e est de 77 700 €. L'administration autorise le dépassement de ce CA une seule année.
Si le seuil est dépassé deux années consécutives, le statut de la micro-entreprise se transforme directement en entreprise individuelle l’année suivante.
Sur ce chiffre d'affaires, l'URSSAF applique un pourcentage avant de prélever le montant correspondant aux cotisations :
Si vous êtes affilié·e à la SSI, le taux est de 22 % ;
Si vous êtes affilié·es à la CIPAV, le taux est de 22,2 %.
Les micro-entrepreneur·e·s versent également une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) fixée à 0,20 %. Elle participe à leur compte professionnel de formation.
Fiscalité
En micro-entreprise, les professionnel·le·s sont soumis·e·s à l’impôt sur le revenu.
Deux options sont possibles pour l’imposition des résultats :
1. L’imposition au barème progressif
Dans le chiffre d’affaires que vous allez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, vous allez inclure vos charges, non déductibles en micro-entreprise. Pour pallier ce fonctionnement, l’administration fiscale va appliquer un abattement forfaitaire sur le CA.
Comme les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %.
On parle de micro-BNC !
C’est après cet abattement que l’administration fiscale va calculer le montant de votre impôt selon le barème progressif.
L’imposition au barème progressif est le fonctionnement par défaut des micro-entrepreneur·e·s qui peuvent toutefois faire un autre choix.
2. Le versement forfaitaire libératoire
Si vous activez cette option, vous réglerez votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que vos cotisations sociales.
Le montant de l'impôt sera alors calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre à l’URSSAF.
Cette option est ouverte aux micro-entrepreneur·ses dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 25 710 € par part de quotient familial chaque année. Elle est intéressante que si vous n’êtes pas imposable.
TVA
Les micro-entrepreneur·e·s bénéficient d’une franchise en base de TVA. Elles ne facturent donc pas la TVA à leurs client·e·s.
Pour bénéficier du plafond de franchise de TVA, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 34 400 € (il existe un seuil de tolérance entre 34 400 € et 36 500 €).
Si vous dépassez ce plafond, vous êtes automatiquement assujetti·e à la TVA. Dès lors, vous devrez facturer la TVA à vos client·e·s dès le 1er jour du mois de dépassement du plafond. De même, vous devrez déclarer la TVA collectée auprès de l'administration fiscale.
Profession libérale et micro-entreprise : le récap’
Choisir son statut juridique est toujours une étape complexe !
Pour le choisir au mieux, vous devrez prendre en compte divers critères comme :
Votre situation personnelle ;
Les cotisations sociales ;
Le régime d’imposition ;
Les spécificités de gestion de l’entreprise ;
Le nombre d’associé·e·s, etc.
Désormais, vous savez que toutes les professions libérales non réglementées sont compatibles avec le statut de micro-entrepreneur et que seules certaines activités libérales réglementées se pratiquent en micro-entreprise.
Vous vous sentez prêt·e à vous lancer ? Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches pour vous faciliter la vie en libéral.
