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Infirmiers libéraux : quel statut juridique choisir ?

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par Amandine Dujardin Publié le 16 janvier 2023Mis à jour le 30 janvier 20234 min. de lect

Après leur formation, les infirmiers et infirmières peuvent trouver un travail dans un hôpital, un cabinet médical ou un établissement public (exemple : un lycée). Ou ils peuvent s’installer en infirmier libéral ou infirmière libérale. Pour y parvenir, ils doivent avoir le sens de l’organisation, l’envie d'entreprendre et… un statut juridique. Ce guide énumère les statuts juridiques potentiels pour devenir infirmier·e libéral·e en toute légalité !

Sommaire

1. L’entreprise individuelle

2. La Société Civile de Moyens (SCM)

3. La Société Civile Professionnelle (SCP)

4. La Société d’Exercice Libéral (SEL)

Statuts juridiques & infirmiers libéraux : mémo

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1. L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme juridique ouverte à de nombreuses professions, dont celle d’infirmier ou infirmière libéral·e. D’ailleurs, une grande partie des 121 152 infirmières et infirmiers libéraux de France ont choisi ce statut juridique simple et flexible. 

Vous devez obtenir une autorisation de la part de votre Ordre professionnel et de la CPAM avant d’exercer sous ce statut. Vous devrez également choisir entre deux types de bénéfices : le régime micro-BNC et le régime réel.

Avantages de l’entreprise individuelle pour les IDEL : 

✅ Compatible avec un contrat de collaboration ou de remplacement ; 

✅ Simple à créer et à gérer ; 

✅ La clientèle de l’infirmier ou infirmière libéral·e en EI est sa propriété. 

Inconvénient de l’entreprise individuelle pour les IDEL : 

❌ Impossibilité de s'associer par la suite ;

❌ Statut uniquement compatible avec l’impôt sur le revenu.

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2. La Société Civile de Moyens (SCM)

Pour s’installer en infirmier ou infirmière libéral·e, vous pouvez décider de créer une SCM. L’objectif de cette forme juridique est de mettre en commun les outils et les coûts dédiés à votre activité avec d'autres professionnel·le·s : 

  • Loyer d’un local destiné au cabinet ;

  • Coûts et consommation d'énergie ;

  • Téléphone (ou salaire d’un·e secrétaire) ;  

  • Matériel pour l’infirmerie ; 

  • Logiciels de comptabilité, informatiques…

Dans une SCM, vous pouvez vous associer à des infirmiers et infirmières, mais pas que ! Vous pouvez aussi vous associer à des kinésithérapeutes, à des sages-femmes, à des médecins, à des ergothérapeutes, à des dentistes, etc. 

Avantages de la SCM pour les IDEL : 

✅ Aucun capital social minimum ; 

✅ Mutualisation des ressources et des coûts ; 

✅ Être associé·e et organiser plus facilement les gardes et les remplacements. 

Inconvénients de la SCM pour les IDEL : 

❌ Statuts à rédiger ; 

❌ Responsabilité indéfinie des associé·e·s sur les dettes enregistrées par la SCM ;

❌ Décisions à prendre collectivement.

3. La Société Civile Professionnelle (SCP)

Les professionnel·le·s de santé qui le souhaitent peuvent créer une SCP : une société civile professionnelle.

Comme la SCM, la SCP doit se composer de deux associé·e·s minimum. En revanche, elle ne peut pas regrouper des membres de plusieurs professions. Concrètement, vous devrez vous associer avec des infirmiers et/ou des infirmières. 

Avantages de la SCP pour les IDEL : 

✅ Les recettes générées sont partagées entre les membres selon les modalités évoquées dans les statuts de la SCP ; 

✅ Aucun capital social minimum ; 

✅ Liberté de fonctionnement. 

Inconvénients de la SCP pour les IDEL : 

❌ Les associé·e·s sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre ;

❌ Les associé·e·s ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel à côté de la SCP ; 

❌ Décisions à prendre collectivement.

💡

À partir du moment où une personne rejoint une SCP, elle ne peut pas en rejoindre une seconde ni exercer son activité à titre personnel à côté. 

4. La Société d’Exercice Libéral (SEL)

Autre statut juridique possible pour les infirmiers libéraux et infirmières libérales : la SEL. Créées par une loi de 1990, les SEL permettent aux personnes exerçant des professions libérales de pratiquer leur activité sous la forme de société de capitaux. 

Il existe diverses déclinaisons de SEL (Société d’exercice libéral) : 

  1. La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;

  2. La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ; 

  3. La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) - capital social minimum de 37 000 € ; 

  4. La SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) - capital social minimum de 37 000 €. 

Les deux premières formes juridiques de cette liste sont les plus plébiscitées par les IDEL car leur capital social minimum s’élève à un euro. La SELARL offre les mêmes avantages qu'une SARL. La responsabilité des associé·e·s est limitée à la hauteur de leurs apports et les apports en industrie sont possibles.

Avantages de la SEL pour les IDEL : 

✅ Indépendance des associé·e·s préservée ; 

✅ Possibilité d’ouvrir le capital aux investisseurs et investisseuses externes ;

✅ Régime d’imposition est plus avantageux qu’en SCP.

Inconvénients de la SEL pour les IDEL : 

❌ Intervention obligatoire d’un·e expert·e-comptable ; 

❌ Formalisme de constitution et de fonctionnement. 

Statuts juridiques & infirmiers libéraux : mémo

En tant qu’infirmiers libéraux et infirmières libérales, le choix de votre statut juridique est décisif. Il va déterminer les règles comptables, fiscales, juridiques et sociales de la société. 

Il est donc essentiel de peser le pour et le contre de chaque option avant de prendre une décision ! ⚖️

Pour rappel, voici les quatre statuts juridiques possibles pour devenir infirmier ou infirmière en libéral :

1️⃣ Entreprise individuelle ; 

2️⃣ Société Civile de Moyens Infirmier (SCM) ; 

3️⃣ Société Civile Professionnelle Infirmier (SCP) ; 

4️⃣ Société d’Exercice Libéral Infirmier (SEL).

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Questions fréquentes

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