Micro-entreprise ou EI : pour quelle forme juridique allez-vous opter ?
Levons le suspense dès à présent : la micro-entreprise est bel et bien une entreprise individuelle ! Pour autant, ce n’est pas une entreprise individuelle comme les autres. Le régime de la micro-entreprise diffère en bien des points de celui de l’entreprise individuelle classique.
Comment trancher entre ces deux possibilités si vous hésitez encore ? La solution que vous cherchez se trouve peut-être ici ! Nous vous dressons un récapitulatif complet des différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle.
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# 1 Les plafonds de chiffre d’affaires
Des plafonds à ne pas dépasser en micro-entreprise
La micro-entreprise est encadrée par des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser si vous souhaitez rester dans le régime :
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.
Si vous franchissez ces seuils, vous basculerez automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle classique.
Pas de plafonds en entreprise individuelle
En entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rester en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.
Vous pouvez réaliser autant de chiffre d’affaires que vous le souhaitez !
Le récap’ des différences⚡️
➡️ La micro-entreprise est votre alliée si vos ambitions sont modestes.
➡️ L’entreprise individuelle est à préférer si vous souhaitez viser plus grand.
# 2 Le régime fiscal
Le régime micro-fiscal en micro-entreprise
La fiscalité en micro-entreprise se caractérise par 3 points.
L’abattement forfaitaire
En micro-entreprise, le bénéfice imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
👉 Il est calculé après un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires qui dépend de votre activité :
71 % pour les activités de vente de marchandises ;
50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
34 % pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
💡 Cet abattement forfaitaire vaut pour vos charges professionnelles estimées.
Le versement libératoire de l’impôt
Vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sous conditions. En choisissant cette option, vous payez votre impôt tous les mois ou tous les trimestres en même temps que vos cotisations sociales.
👉 Le taux d’impôt à payer dépend de votre activité :
1 % du CA pour les activités de vente de marchandises ;
1,7 % du CA pour les prestations de services ;
2,2 % du CA pour les activités libérales.
💡 Cette option est dans la plupart des cas intéressante pour payer moins d’impôts mais ce n’est pas une règle absolue.
La franchise de TVA
Le micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA par défaut tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires (qui sont différents des seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise).
👉 Les seuils à ne pas franchir sont :
36 800 € de CA HT pour la vente de services ;
91 900 € de CA HT pour la vente de marchandises.
💡 L’avantage ? Tant que vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous n’avez pas besoin de faire des déclarations de TVA. Une bonne nouvelle pour gagner du temps dans la gestion administrative et comptable de votre entreprise !
Cependant, si facturer la TVA est plus avantageux pour vous, vous pouvez demander volontairement à être assujetti à un régime de TVA.
Fiscalité : le régime réel en entreprise individuelle
La déduction des frais
En entreprise individuelle, vous êtes soumis·e à l’impôt sur le revenu comme en micro-entreprise. Mais vous relevez du régime réel d’imposition des bénéfices et non plus du régime micro-fiscal.
Vous êtes au régime réel simplifié ou au régime réel normal (en fonction de votre chiffre d’affaires) si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes au régime de la déclaration contrôlée si vous relevez des bénéfices non-commerciaux (BNC).
👉 Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
En clair, cela veut dire que vous pouvez désormais déduire vos charges de votre bénéfice (outils, matériels, loyers…). Toutes les charges réellement supportées par l’entreprise peuvent être déduites « au réel » (il n’y a plus d’abattement forfaitaire). Attention : la rémunération du dirigeant n’est cependant pas déductible car vous relevez de l’impôt sur le revenu.
En cas de déficit, vous pouvez réduire votre imposition en déduisant vos pertes. Ce n’est pas possible en micro-entreprise : si votre activité n’est pas rentable, vous paierez tout de même l’impôt sur le revenu sur les recettes encaissées.
L’imposition à la TVA
L’entreprise individuelle est normalement soumise à la TVA.
Cependant, la franchise en base de TVA applicable en micro-entreprise peut également s’appliquer si vous restez en dessous des seuils cités ci-dessus.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Depuis 2022, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés en entreprise individuelle.
⚠️ Cependant, cette option entraîne l’assimilation de l’entreprise individuelle à une société. En pratique, elle est assimilée à une EURL.
Si vous envisagez d’opter pour l’impôt sur les sociétés, il est sans doute plus simple de choisir directement de créer une EURL.
Le récap’ des différences⚡️
➡️ La micro-entreprise permet de bénéficier du versement libératoire qui peut représenter une économie d’impôt intéressante. Cependant, si votre activité présente des charges élevées, la micro-entreprise n’est pas la bonne solution pour vous.
➡️ A contrario, l’entreprise individuelle vous permet de déduire vos charges.
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# 3 Le régime social
Le régime micro-social en micro-entreprise
En micro-entreprise, vous payez des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires encaissé. Autrement dit, en l’absence de chiffre d’affaires, vous ne payez rien.
Ce mode de calcul des cotisations sociales en micro-entreprise est radicalement différent de celui de l’entreprise individuelle.
👉 Le taux de cotisations sociales est fixe et faible. Il s’élève à :
12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, de fourniture d’hébergement et de la restauration ;
21,1 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales non réglementées ;
21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales et commerciales et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV.
Le paiement des cotisations sociales intervient lors des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF.
Le régime social classique de l’entrepreneur individuel
En entreprise individuelle, le calcul des charges sociales est différent. Elles sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (chiffre d’affaires — charges déductibles). Les charges sociales représentent environ 45 %.
Si vous ne vous rémunérez pas, vous devez quand même payer des cotisations sociales minimales 💰.
L’entrepreneur individuel est un travailleur non-salarié (TNS). Il bénéficie d’une protection sociale globalement similaire à celle d’un·e micro-entrepreneur·e (quoiqu’un peu meilleure, notamment pour la retraite).
Le récap’ des différences⚡️
➡️ En micro-entreprise, vos charges sociales sont allégées : c’est une économie certaine !
➡️ En entreprise individuelle, vos charges sociales sont plus conséquentes mais elles sont calculées sur le bénéfice imposable.
# 4 Les obligations comptables
Des obligations comptables simplifiées en micro-entreprise
La comptabilité d’une micro-entreprise est ultra simplifiée.
👉 Vous devez :
Tenir un livre des recettes et un registre des achats (si vous exercez une activité de vente de marchandises uniquement) ;
Déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres ;
Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dès que vous dépassez les 10 000 € de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives.
Et c’est tout 🙌 !
La tenue d’une comptabilité complète en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle suppose quant à elle la tenue d’une comptabilité complète comme dans une société. Elle implique notamment l’établissement de comptes annuels contenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
💡 Les obligations comptables en entreprise individuelle sont plus ou moins poussées selon votre régime d’imposition.
Le récap’ des différences⚡️
➡️ La gestion d’une micro-entreprise est réduite au strict minimum : pas de comptabilité et peu d’obligations légales.
➡️ L’entreprise individuelle nécessite en revanche de tenir une comptabilité complète.
# 5 Les activités possibles
Les activités possibles en micro-entreprise
⚠️ En micro-entreprise, certaines activités sont prohibées :
les activités médicales et paramédicales (infirmier, médecin…) ;
les activités juridiques et les professions du chiffre (avocat, expert-comptable…) ;
les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier…) ;
certaines activités artistiques, etc.
Les activités possibles en entreprise individuelle
Les activités pouvant être exercées en entreprise individuelle classique sont nettement plus larges qu’en micro-entreprise, à quelques rares exceptions près.
Le récap’ des différences⚡️
➡️ Si votre activité est autorisée en micro-entreprise et que ce régime vous fait de l’œil, alors c’est parti !
➡️ Si votre activité est prohibée en micro-entreprise, vous n’aurez d’autres choix que de vous tourner vers l’entreprise individuelle ou vers une société.
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# 6 Les formalités de création
La création d’une micro-entreprise
La création d’une micro-entreprise présente l’avantage d’être simple, rapide et gratuite.
Il vous suffit simplement de vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI pour créer votre micro-entreprise en quelques clics.
💡
À savoir : la responsabilité de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, la responsabilité de l’entrepreneur en micro-entreprise comme en entreprise individuelle est automatiquement limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle, et pas plus. C’est un changement radical car auparavant, les patrimoines personnels et professionnels étaient confondus. Il fallait demander une séparation des patrimoines, par exemple, en optant pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
En conséquence, il n’est désormais plus possible de créer une EIRL mais les EIRL existantes perdurent.
La création d’une entreprise individuelle
Les formalités de création d’une entreprise individuelle s’avèrent simples comparativement à celles requises pour la création d’une société unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL.
En effet, l’entreprise individuelle reste une entreprise : il n’y a pas besoin de constituer un capital social ni de rédiger des statuts.
Comme pour la micro-entreprise, la création s’effectue sur le site du guichet unique de l’INPI.
Mais à l’inverse de sa petite sœur, les formalités de création sont payantes.
Néanmoins, ce coût reste limité par rapport à une société. Comptez environ 25 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou 45 € pour l’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
Le récap’ des différences⚡️
➡️ La création d’une micro-entreprise est gratuite.
➡️ La création d’une entreprise individuelle classique est payante.
Récapitulatif des 6 différences EI et micro-entreprise
✅ Plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise vs pas de plafonds en EI
✅ Régime micro-fiscal en micro-entreprise vs régime réel en EI
✅ Faibles cotisations sociales en micro-entreprise vs cotisations sociales plus élevées en entreprise individuelle
✅ Obligations comptables simplifiées en micro-entreprise vs tenue d’une comptabilité complète en EI
✅ Activités limitées en micro-entreprise vs larges en EI
✅ Formalités de création gratuites en micro-entreprise vs payantes en EI
Conclusion : EI ou micro-entreprise ?
➡️ La micro-entreprise est idéale pour tester un projet et se lancer à moindres coûts. Seulement, votre développement sera rapidement limité.
➡️ L’entreprise individuelle offre une solution toute trouvée à ces limites : elle vous donnera la possibilité de s’affranchir des plafonds de chiffre d’affaires et de déduire vos charges.
La micro-entreprise est le statut qui convient le mieux à votre projet et vous vous sentez prêt·e à vous lancer ? Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.
