Nouveaux seuils pour la franchise de TVA en 2025
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation des seuils du régime de la franchise en base de TVA pour s’aligner avec les règles européennes. Voici ce qui va changer pour votre TVA d’ici 2025.
Les seuils de franchise en base de TVA aujourd’hui
Les seuils classiques de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est le régime des entreprises qui ne facturent pas la TVA. Il est applicable uniquement en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. Par exemple, c’est très souvent le régime de TVA des micro-entreprises.
Les seuils du régime de franchise en base de TVA sont normalement révisés tous les 3 ans. Ils ont été revus en 2023 :
36 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services (libérales, commerciales ou artisanales) ;
91 900 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités d’achat vente de marchandises.
Les seuils majorés du régime de la franchise de TVA
Cependant, si vous dépassez ces seuils de TVA, vous ne sortez pas directement tout de suite du régime de la franchise en base de TVA.
L’administration française applique une période de tolérance où vous pouvez dépasser un peu ces seuils.
Voici les seuils majorés initialement prévus pour la période 2023-2025 :
39 100 € pour les prestations de services ;
101 000 € pour l’achat vente de marchandises.
Dès que vous dépassez ces montants, vous devez automatiquement choisir un régime de TVA et facturer la TVA.
Les nouveaux seuils du régime de franchise en base de TVA en 2025
Mais voilà : ces seuils ne sont pas cohérents par rapport à la moyenne européenne. Dans un souci d’harmonisation, ces seuils vont donc baisser ou augmenter (selon les cas) en 2025.
🗓 Les modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
Voici les nouveaux seuils classiques :
37 500 € pour les prestations de services ;
85 000 € pour les activités d’achat vente de biens.
Par effet boule de neige, les seuils majorés seront également concernés.
Voici les nouveaux seuils majorés :
41 250 € pour les prestations de services ;
93 500 € pour l’achat vente de marchandises.
⚖️
La modification des seuils concernant les avocat·es et les artistes-auteurs est aussi actée.
Les nouvelles modalités de sortie du régime de la franchise de TVA
Il existe actuellement une règle énonçant que vous pouvez dépasser le seuil de franchise en base de TVA (sans franchir les seuils majorés) pendant 2 années maximum.
Si vous êtes dans ce cas, vous sortez donc du régime de la franchise de TVA lors de la 3e année.
👉 Désormais, c’est terminé : la sortie du régime se fera dès l’année suivant le dépassement.
En d’autres termes, dès que le chiffre d’affaires de l’année précédente aura dépassé les seuils classiques de TVA, la franchise ne pourra plus s’appliquer pour l’année suivante.
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Exemple
Régime antérieur : vous réalisez 38 000 € de chiffre d’affaires pour des prestations de services en 2022 puis 39 000 € en 2023. En 2024, vous devrez facturer la TVA.
Régime à venir : vous réalisez 39 000 € de CA en 2023. Vous devez facturer la TVA dès 2024.
Modification de la franchise de TVA : quelles conséquences ?
Les prestations de services sortent donc gagnantes de cette révision avec une augmentation des seuils prévus. Mais ce n’est pas le cas des seuils des activités d’achat/vente de biens qui perdent entre 6 000-8 000 €.
Une baisse à anticiper si vous êtes concerné·e ! L’impact business est surtout important pour les entreprises travaillant en B2C. Conserver le bénéfice d’un régime de franchise est souvent plus intéressant pour ces entreprises car elles peuvent facturer leur clientèle hors taxes (HT) et donc se permettre de proposer des prix plus bas.
Mais cette réforme implique aussi une bonne nouvelle.
La franchise de TVA pourra s’appliquer dans les États membres autres que l'État où l'entreprise est implantée sous réserve de respecter le plafond européen de 100 000 €.
Concrètement, il sera donc possible de vendre des produits/services tout en bénéficiant de la franchise de TVA dans d’autres États européens plus facilement.
