Facturer un client à l’étranger (hors zone UE) : mode d’emploi
Vous avez des client·es situé·es en dehors de l’Union européenne ? Très sympa pour coupler un voyage professionnel et la découverte d’un nouveau pays. Mais en termes de facturation, cela peut vous donner du fil à retordre. Car les règles inhérentes aux échanges commerciaux diffèrent entre l’Union européenne et les pays hors zone euro. Il est essentiel de connaître la procédure de facturation d’un client hors zone UE.
Facturation à l’étranger : les règles concernant la TVA
Les mentions des factures pour vos client·es situé·es hors zone UE ne diffèrent pas de celles de votre clientèle française sauf pour sur un point. La TVA ne s’applique pas sur les achats et les ventes à des client·es situé·es hors Union européenne.
De ce fait, vous devez indiquer une mention supplémentaire sur vos factures :
Prestation de services : Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI
Vente de biens : Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI
💡 Quand vous facturez hors UE, vous ne récupérez pas la TVA de la part du client ou de la cliente. Or, vous devez quand même déclarer la TVA sur les matières premières et les dépenses occasionnées par la production du bien. De ce fait, le crédit TVA est d’autant plus élevé qu’il est essentiel d’en demander un remboursement.
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Pour un·e client·e hors UE, vous n’avez pas besoin de demander ni de fournir un numéro de TVA intracommunautaire.
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Comment facturer dans une autre devise que l’euro ?
Vous pouvez tout à fait indiquer le montant de vos factures en monnaie étrangère. Il suffit de s’assurer que la devise est bien convertible en euros et conforme à la norme ISO 4217 (le cas contraire est rare !).
Vous pouvez tout à fait indiquer le montant en devise sur la facture, à condition de mentionner :
les 2 montants sur vos factures (en devise étrangère et en euros) ;
le taux de change utilisé au moment de la création de la facture.
Il faut appliquer le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne (BCE).
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Côté déclaration, vous devez déclarer à l’administration les montants en euros même si vous facturez en devise. Pour cela, déclarez le montant exact reçu sur le compte bancaire de l’entreprise. Côté comptabilité, l’exemplaire de facture que vous conservez doit obligatoirement être en euros.
Dans quelle langue rédiger la facture d’un client étranger ?
Il est possible de rédiger la facture dans 2 langues et le Français doit en faire partie. En effet, si l’administration vous demande la facture, il faudra la lui transmettre en Français.
En revanche, il n’est pas obligatoire de rédiger la facture dans une langue étrangère. Cela reste simplement un plus vis-à-vis de votre client·e. Vous pouvez toujours opter pour l’anglais, reconnue comme langue internationale.
Facturer un client à l’étranger : quels sont les coûts ?
Des frais peuvent s’appliquer en cas de facturation et de paiement hors pays de l’Union européenne.
Il s’agit des frais suivants :
la majoration du taux de change : des frais sont à prévoir si la conversion n’est au montant réel ;
les frais de transfert : coût de l’envoi avec une part fixe et une part variable ;
des frais de banque en cas de transit via un organisme financier : si les deux banques du client et du fournisseur n’ont pas de lien entre elles, les fonds doivent transiter par un autre organisme financier.
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Facturer un client étranger : ce qu’il faut retenir !
Voici quelques points à noter sur votre calepin :
Une mention doit être ajoutée sur la facture : celle de la non-application de la TVA.
La facture peut comprendre le montant en devise à condition de mentionner également le montant en euro ainsi que le taux de change au moment de la création de la facture.
La facture peut être rédigée en langue étrangère à condition d’en conserver un exemplaire en français pour l’administration.
Facturer un client en dehors de la zone UE peut entraîner des frais : frais de transfert, majoration du taux de change, frais bancaires.
Pour aller plus loin, voici quels sont les frais pour un virement international.
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