shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Blog

Actualités
Tarifs
Découvrir Shine

Zoom sur la déclaration européenne de services (DES)

Aurore Rimbod

Publié le 4 septembre

par Aurore Rimbod

3 min. de lecture

Aurore Rimbod

Publié par Aurore Rimbod

3 min

Vous réalisez des prestations de services auprès d’entreprises domiciliées dans d’autres pays de l’Union européenne ? Alors, vous êtes peut-être soumis à l’obligation de transmettre une déclaration européenne de services (DES). Qu’est-ce que la DES ? À quoi sert-elle ? Quand la remplir ? Shine vous délivre les réponses à ces questions dans ce guide.  

Sommaire
Qui doit effectuer la déclaration européenne de services ?
declaration-europeenne-services

Qui doit effectuer la déclaration européenne de services ?

Les entreprises concernées

Il s’agit d’une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des prestations de services auprès d’entreprises (donc en B2B) domiciliées dans d’autres pays de l’Union européenne

🔎 Exemple : une entreprise de graphisme réalisant le design du site Phiture (agence de marketing à Berlin, Allemagne) est soumise à cette obligation.   

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Découvrez notre calendrier fiscal pour les entreprises.

Télécharger gratuitement

Les services exemptés

Certains services ne sont pas concernés par la DES.  

Il s’agit des : 

  • services se rattachant à un immeuble ;

  • ventes à consommer sur place ;

  • activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;

  • prestations de transport de passagers ;

  • services des agences de voyages ;

  • locations de moyens de transport de courte durée ;

  • services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre de l’entreprise cliente (preneur). 

💡

Les entreprises fournissant des prestations de services à des particuliers d’autres pays de l’Union européenne ne sont pas concernées par cette obligation.

Pourquoi faire une déclaration européenne de services ?

La DES a 2 objectifs : 

  1. connaître les chiffres du commerce extérieur de la France et établir des statistiques ; 

  2. contrôler la taxation de la TVA sur les prestations de services.

La DES découle du principe d’auto-liquidation de la TVA. Vous facturez hors taxes (HT), l’acheteur·se déclare et reverse la TVA auprès de son administration fiscale au taux de TVA applicable dans son pays. Or, ce sont ces prestations de services qui sont concernées par la déclaration européenne de services (celles facturées hors taxes). 

Comment réaliser la Déclaration Européenne de Services ?

Dans quel cas renseigner une DES ?

Vous devez déclarer les prestations de services donnant lieu à une auto-liquidation de la TVA par la société auprès de laquelle vous réalisez cette prestation. 

Vous ne devez déclarer que les prestations soumises à la TVA dans le pays du client :  

❌ Si une exonération est prévue dans le pays du client ou de la cliente, la prestation en question ne doit pas être répertoriée dans la DES. 

✅ En revanche, si la prestation est exonérée en France mais pas dans le pays du client, reportez-la sur la DES.

À qui transmettre la déclaration ?

Cette déclaration doit être réalisée auprès des douanes françaises via le Cerfa n°13964*02. Vous devez transmettre ce formulaire via le télé-service DES sur le site de la douane. 

Seules les entrepreneur·es individuel·les (EI) et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent l’établir sur support papier.

Carte premium Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.

Quand transmettre la DES ?

La DES doit être renseignée chaque mois au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.

Si vous n’avez réalisé aucune prestation de services entrant dans ce cadre, vous n’avez pas à déposer de DES.

⚠️ N’oubliez pas votre DES, elle est obligatoire ! Le dépôt tardif de la DES vous expose à une pénalité de 750 €. 

📝 

Les dates de dépôt de la déclaration européenne de services sont différentes des dates de déclaration de TVA. 

Déclaration européenne de Services (DES) : le récap’

Avant de filer, voici quelques points à retenir sur la DES

  • vous devez transmettre une Déclaration européenne de services (DES) si vous réalisez des prestations de services auprès de sociétés domiciliées dans l’Union européenne

  • la déclaration doit être réalisée une fois par mois sur le site des douanes ;

  • un manquement à votre obligation vous expose à une pénalité de 750 €

Pour en savoir plus, voici un tuto pour remplir votre déclaration européenne de services.

Oyez, oyez ! Les outils de comptabilité Shine vous libèrent du temps pour vous concentrer sur l’essentiel, votre activité.

Questions fréquentes

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

sas-modele-lettre-directeur-general-sas

Formalités juridiques

Modèle de lettre de démission du directeur général d’une SAS

07 sept. 2023

Les tops articles de Copilote

Le compte pro qui en fait plus

+ de 12 100 avis

4.8 / 5 sur App Store

4.4 / 5 sur Google Play

4.5 / 5 sur Trustpilot

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Conditions d’utilisation

Mentions légales

Sommaire
Qui doit effectuer la déclaration européenne de services ?
Pourquoi faire une déclaration européenne de services ?