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Cumuler retraite et activité d'auto-entrepreneur

Ecrit le jeudi 1 août 2019 par Louise Commenge

đŸ‘ŽđŸ’»Vous souhaitez complĂ©ter votre retraite par une activitĂ© en auto-entrepreneur ?

Quelles sont les conditions à remplir pour ne pas voir votre pension diminuer ? Votre activité d'auto-entrepreneur vous permet-elle de valider des trimestres supplémentaires et d'augmenter à terme votre retraite ? Devez-vous continuer à payer des cotisations pour la retraite ? Qui s'occupe désormais de votre couverture santé ?

En 2018, prÚs de 18 000 retraités ont créé leur statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). Un moyen attractif de compléter ses revenus pour un.e retraité.e puisqu'il permet de conserver sa liberté et évite d'avoir à retrouver un employeur !

Attention, il est toutefois essentiel de connaütre les implications et conditions de ce cumul avant de vous lancer ! Pas de panique, nous vous expliquons tout dans cet article. 📚

Puis-je cumuler ma retraite et mes revenus d'auto-entrepreneur ?

Oui, si vous ĂȘtes Ă©ligible au cumul emploi-retraite libĂ©ralisĂ©

Tous les retraités ont le droit d'entreprendre une activité d'auto-entrepreneur. Toutefois, ils ne bénéficient pas tous du cumul emploi-retraite libéralisé, c'est-à-dire du cumul intégral de leur pension de retraite.

Si vous n'ĂȘtes pas Ă©ligible au cumul-emploi retraite libĂ©ralisĂ©, on dit que vous ĂȘtes soumis au cumul partiel ou plafonnĂ© : au-delĂ  d'un certain niveau de chiffre d'affaires, votre pension de retraite sera rĂ©duite voire suspendue.

Qui bénéficie du cumul emploi-retraite libéralisé ?

Cas 1 : vous ĂȘtes un·e ancien·ne salarié·e du secteur public ou privĂ©

Dans ce cas, vous pouvez exercer votre activité d'auto-entrepreneur sans restriction et celle-ci n'aura pas d'impact sur votre pension de retraite.

En effet, si votre nouvelle activitĂ© relĂšve d’un rĂ©gime distinct de celui versant votre pension de retraite, il n’y a pas de restriction de cumul d’activitĂ©s ou de revenus.

Cas 2 : vous ĂȘtes affilié·e au rĂ©gime de retraite des non-salariĂ©s

Si vous ĂȘtes un ancien travailleur indĂ©pendant, vous devez respecter les deux conditions suivantes pour cumuler intĂ©gralement votre retraite et vos revenus d'auto-entrepreneur :

  • Vous devez avoir liquidĂ© l'ensemble de vos pensions de retraite, autrement dit avoir "pris votre retraite" pour l'ensemble des activitĂ©s exercĂ©es en France et Ă  l'Ă©tranger, Ă  l'exception des activitĂ©s listĂ©es ici.

  • Vous devez justifier d'une carriĂšre complĂšte, autrement dit bĂ©nĂ©ficier d'une retraite Ă  taux plein :

    • soit parce que vous avez atteint l'Ăąge de la retraite Ă  taux plein (entre 65 et 67 ans en fonction de votre annĂ©e de naissance)

    • soit parce que vous avez atteint l'Ăąge minimum lĂ©gal de la retraite (entre 60 et 62 ans en fonction de votre annĂ©e de naissance) et validĂ© un nombre suffisant de trimestres pour bĂ©nĂ©ficier de la retraite Ă  taux plein

    Si vous ne respectez pas ces deux conditions, vous pouvez ĂȘtre auto-entrepreneur et retraité·e mais votre retraite sera diminuĂ©e voire suspendue dĂšs lors que vous dĂ©passez les plafonds prĂ©vus.

Quels sont les plafonds si je suis soumis au cumul plafonné ?

Les plafonds sont différents pour la SSI et la CIPAV.

Si votre activitĂ© dĂ©pend de la SSI, vous ne devez pas dĂ©passer : la moitiĂ© du plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 20 262 €.

Cas particulier : si vous exercez votre activitĂ© dans une zone de revitalisation urbaine (ZRR) ou une zone urbaine sensible (ZUS), c'est le plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale qui est pris en compte, soit 40 524 € pour l'annĂ©e 2019.

Si votre activitĂ© dĂ©pend de la CIPAV, votre chiffre d'affaire ne doit pas excĂ©der le plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale, soit 40 524 € en 2019.

Que se passe-t-il si je dépasse ces plafonds ?

Si vous dépassez ces plafonds, votre pension sera réduite comme le prévoit l'article L634-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Cette réduction de votre pension sera appliquée un mois aprÚs que votre caisse de retraite vous ait informé du dépassement. Votre retraite sera alors réduite autant de mois que vous avez exercé votre activité d'indépendant l'année du dépassement. (Article D634-11-5 du CSS).

Votre retraite sera alors rĂ©duite chaque mois du montant du dĂ©passement total sur l'annĂ©e divisĂ© par 12. Par exemple, si vous avez dĂ©passĂ© le plafond annuel de 12 000€, votre pension de retraite sera rĂ©duite de 1000€ chaque mois pendant 12 mois.

Si la réduction est supérieure à votre pension de retraite, celle derniÚre est simplement suspendue.

Dois-je Ă  nouveau cotiser Ă  l'assurance-vieillesse ?

Oui.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez continuer Ă  verser des cotisations au titre de l'assurance vieillesse, mĂȘme si vous ĂȘtes retraité·e et touchez dĂ©jĂ  une pension de retraite.

Toutefois, cela ne vous permet pas forcément de valider de nouveaux trimestres.

Mon activité d'auto-entrepreneur me donne-t-elle de nouveaux droits à la retraite ?

A priori, non. 😔

En effet, depuis 2015, un retraité exerçant une activité d'auto-entrepreneur ne peut cumuler de nouveaux droits à la retraite.

Il existe cependant quelques exceptions qui peuvent vous permettre d'obtenir de nouveaux droits :

  • si vous avez obtenu votre retraite avant le 1er janvier 2015

  • si vous avez liquidĂ© une pension de retraite avant 55 ans

  • si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pension militaire

  • si vous bĂ©nĂ©ficiez du minimum vieillesse (ASPA)

  • si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une retraite progressive

Quel organisme s'occupe de ma protection sociale ?

Par dĂ©faut, votre protection sociale continue d'ĂȘtre prise en charge par le rĂ©gime auquel vous avez cotisĂ© avant de prendre votre retraite.

Vous pouvez cependant faire une demande pour ĂȘtre rattachĂ© Ă  la SĂ©curitĂ© Sociale des IndĂ©pendants. Le changement prendra effet le 1er jour du deuxiĂšme mois suivant la date de rĂ©ception de votre demande.

Comment devenir auto-entrepreneur lorsqu'on est retraité ?

La procĂ©dure est la mĂȘme pour tous, que vous soyez retraitĂ© ou non !

Vous pouvez soit faire une demande sur le site de l'Urssaf ou crĂ©er votre entreprise avec Shine grĂące au pack Shine Start et nous nous occupons de tout pour vous ! 🚀

Pour en savoir plus sur l'impact de votre activité d'auto-entrepreneur sur votre pension, n'hésitez pas à contacter votre caisse de retraite avant la création de votre statut. Dans tous les cas, vous devrez leur transmettre une attestation de cessation d'activité avec demande à titre dérogatoire de cumul emploi retraite.

N’hĂ©sitez pas Ă  nous poser vos questions en commentaires si vous n’avez pas obtenu les rĂ©ponses que vous cherchiez dans cet article :)

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