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Comment modifier mon activité lorsque ma nouvelle activité ne dépend pas du même CFE que la précédente ?

par Théau Publié le 7 avril 2022Mis à jour le 5 août 20225 min. de lect

Sommaire

Remplissez le formulaire P2-P4 :

Envoyer la formalité aux bons CFE en fonction de votre activité initiale et de votre nouvelle activité :

1) Votre activité initiale est commerciale :

2) Votre activité initiale est libérale :

3) Votre activité initiale est artisanale :

Avant de se lancer dans cette démarche il est essentiel de déterminer quelle est la nature de l'activité que vous exercez : commerciale, artisanale ou libérale. Si vous n'êtes pas sûr·e vous pouvez consulter notre liste des activités.

Une fois que vous avez trouvé la catégorie de votre activité initiale et celle de votre nouvelle activité, c'est parti !

Remplissez le formulaire P2-P4 :

Seconde activité micro-entreprise
  • Cochez la case modification,

  • Cochez la case commerciale, artisanale ou libérale en fonction de la catégorie de votre première activité.

Seconde activité micro-entreprise

Cadre 1 :

  • N° unique d'identification : renseignez ici votre numéro SIREN (les neuf premiers chiffres de votre numéro SIRET),

  • Indiquez votre Nom de naissance, Nom d'usage si vous en avez un, Prénom(s), Date et commune de naissance,

  • Indiquez votre service des impôts des entreprises.

Les cadres 2, 3, 4 et 5 n'ont pas à être remplis dans le cadre de l'ajout d'une seconde activité.

Seconde activité micro-entreprise

Le cadre 6 ne doit par être rempli.

Cadre 7 :

  • Indiquez la date à laquelle vous souhaitez que votre seconde activité démarre,

  • Cochez la case permanente pour votre activité,

  • Indiquez votre nouvelle activité,

  • Cochez le domaine qui semble convenir à votre nouvelle activité.

💡 Si vous n'êtes pas sûr·e du domaine, n'hésitez pas à cocher la case autre et à préciser ce qui vous semble le mieux correspondre à votre activité.

Seconde activité micro-entreprise

Cadre 8 : Indiquez la date et la mention Modification de l'activité principale qui devient (intitulée de la nouvelle activité).

Cadre 9 : Indiquez votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail

Cadre 10 : Indiquez si vous souhaitez ou non que les informations liées à votre micro-entreprise puissent être consultées ou utilisées par des tiers.

💡 Être masqué·e du registre SIRENE peut être gênant lorsque vous travaillez en partenariat avec certaines entreprises. En choisissant de ne pas être masqué·e vous vous exposez à de potentiels courriers frauduleux pour vous demander de régler des frais que vous ne devez surtout pas régler.

Cadre 11 : Cochez "le déclarant" puis datez et signez.

🚨 Remplissez bien les 2 exemplaires.

Envoyer la formalité aux bons CFE en fonction de votre activité initiale et de votre nouvelle activité :

Pour finaliser la modification de votre activité il est essentiel de transmettre cette formalité à votre CFE initial et au CFE dont dépend votre nouvelle activité. accompagnée des pièces justificatives citées ci-dessous.

💡 En fonction de votre département, certains CFE peuvent vous demander des documents supplémentaires, des frais de dossier ou vous conseiller de leur transmettre votre formalité autrement que par courrier. N'hésitez pas à vous renseigner en les appelant avant de finaliser votre dossier.

1) Votre activité initiale est commerciale :

Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez en joignant à votre dossier :

Votre nouvelle activité est libérale :

Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF dont vous dépendez en joignant à votre dossier :

Votre nouvelle activité est artisanale :

Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez en joignant à votre dossier :

2) Votre activité initiale est libérale :

Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF dont vous dépendez en joignant à votre dossier :

Votre nouvelle activité est commerciale :

Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez en joignant à votre dossier :

Votre nouvelle activité est artisanale :

Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez en joignant à votre dossier :

3) Votre activité initiale est artisanale :

Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez en joignant à votre dossier :

Votre nouvelle activité est commerciale :

Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez en joignant à votre dossier :

Votre nouvelle activité est libérale :

Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF dont vous dépendez en joignant à votre dossier :

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Remplissez le formulaire P2-P4 :
Envoyer la formalité aux bons CFE en fonction de votre activité initiale et de votre nouvelle activité :
1) Votre activité initiale est commerciale :
2) Votre activité initiale est libérale :
3) Votre activité initiale est artisanale :