Comment modifier mon activité lorsque ma nouvelle activité ne dépend pas du même CFE que la précédente ?
Changer d’activité sans galérer, c’est possible ! Auparavant il fallait contacter les différents CFE (centres de formalités des entreprises) dont vous dépendiez. Désormais, avec le nouveau guichet unique, vous pouvez modifier votre catégorie d’activité pour la changer en une autre catégorie, sur une même plateforme. Nous vous expliquons tout.
⚠️ Les changements avec le guichet unique
Depuis 2023, vous n’avez plus besoin de remplir le formulaire P2-P4 ! Toutes les démarches sont accessibles en ligne sur le site du guichet unique.
Il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « déposer une formalité de modification d’entreprise », de trouver votre entreprise en tapant votre numéro de SIRET puis de cliquer sur « modifier l’entreprise ».
Vous pourrez ainsi facilement procéder à l’ajout ou la modification de vos activités, que votre activité dépende ou non du même CFE.
Notre article tuto sur comment ajouter une nouvelle activité en micro-entreprise vous guidera dans vos démarches en ligne tout au long du processus. Et au cas où, nous laissons à votre disposition le contenu de cet article.
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Remplissez le formulaire P2-P4
Avant de se lancer dans cette démarche, il est essentiel de déterminer quelle est la nature de l'activité que vous exercez : commerciale, artisanale ou libérale.
Une fois que vous avez trouvé la catégorie de votre activité initiale et celle de votre nouvelle activité, c'est parti !
⚠️ Depuis 2023, le formulaire est à compléter en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI, à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Ce site est votre interlocuteur n°1 pour faire toutes vos démarches de modification d'entreprise. Vous n’avez plus besoin de passer par le greffe du tribunal de commerce ou par un CFE (centre de formalités des entreprises).
Nous vous expliquons ici comment remplir le formulaire Cerfa papier P2-P4.
Cochez la case modification,
Cochez la case commerciale, artisanale ou libérale en fonction de la catégorie de votre première activité.
Cadre 1 :
N° unique d'identification : renseignez ici votre numéro SIREN (les neuf premiers chiffres de votre numéro SIRET),
Indiquez votre Nom de naissance, Nom d'usage si vous en avez un, Prénom(s), Date et commune de naissance,
Indiquez votre service des impôts des entreprises.
Les cadres 2, 3, 4 et 5 n'ont pas à être remplis dans le cadre de l'ajout d'une seconde activité.
Le cadre 6 ne doit par être rempli.
Cadre 7 :
Indiquez la date à laquelle vous souhaitez que votre seconde activité démarre,
Cochez la case permanente pour votre activité,
Indiquez votre nouvelle activité,
Cochez le domaine qui semble convenir à votre nouvelle activité.
💡 Si vous n'êtes pas sûr·e du domaine, n'hésitez pas à cocher la case autre et à préciser ce qui vous semble le mieux correspondre à votre activité.
Cadre 8 : Indiquez la date et la mention Modification de l'activité principale qui devient (intitulée de la nouvelle activité).
Cadre 9 : Indiquez votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail
Cadre 10 : Indiquez si vous souhaitez ou non que les informations liées à votre micro-entreprise puissent être consultées ou utilisées par des tiers.
💡 Être masqué·e du registre SIRENE peut être gênant lorsque vous travaillez en partenariat avec certaines entreprises. En choisissant de ne pas être masqué·e vous vous exposez à de potentiels courriers frauduleux pour vous demander de régler des frais que vous ne devez surtout pas régler.
Cadre 11 : Cochez "le déclarant" puis datez et signez.
🚨 Remplissez bien les 2 exemplaires.
Nos experts accompagnent les clients Shine sur la CFE.
Envoyer la formalité aux bons CFE en fonction de votre activité initiale et de votre nouvelle activité
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Bonne nouvelle ! Depuis 2023, vous n’avez plus besoin de passer par un CFE (centre de formalités des entreprises) pour faire votre changement d'activité. Il vous suffit de faire vos démarches directement sur le site de le site de l’INPI, quelle que soit votre catégorie d’activité. Votre demande est ensuite transmise par l'INPI au centre des formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre secteur d’activité ainsi qu'au CFE initial. C’est bien votre CFE qui traite votre demande, le Guichet unique réceptionne simplement la demande et la transmet aux organismes concernés.
Pour finaliser la modification de votre activité, cette formalité sera transmise à votre CFE initial et au CFE dont dépend votre nouvelle activité. accompagnée des pièces justificatives citées ci-dessous.
💡 En fonction de votre département, certains CFE peuvent demander des documents supplémentaires, des frais de dossier ou vous conseiller de leur transmettre votre formalité autrement que par courrier. Même si l'INPI a pris le relai, les CFE conservent leur mission d'accompagnement des entrepreneurs, n'hésitez pas à vous renseigner en les appelant avant de finaliser votre dossier.
A quel CFE est transmis votre dossier de modification d'activité ?
1) Votre activité initiale est commerciale :
Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez . Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Une attestation d’information du conjoint commun en biens si vous êtes mariée ou pascé·e.
Votre nouvelle activité est libérale :
Le formulaire en ligne est transmis à l'URSSAF dont vous dépendez . Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Une photocopie de votre carte vitale.
Votre nouvelle activité est artisanale :
Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez . Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Un extrait Kbis de moins de 3 mois si votre première activité est commerciale, un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois sinon,
Un diplôme ou justificatif de trois ans d'expérience professionnelle si votre activité est réglementée,
Une attestation d’information du conjoint commun en biens si vous êtes mariée ou pascé·e.
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2) Votre activité initiale est libérale :
Le formulaire en ligne est transmis à l'URSSAF dont vous dépendez . Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Une photocopie de votre carte vitale.
Votre nouvelle activité est commerciale :
Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez . Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Une attestation d’information du conjoint commun en biens si vous êtes mariée ou pascé·e.
Votre nouvelle activité est artisanale :
Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez . Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Un extrait Kbis de moins de 3 mois si votre première activité est commerciale, un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois sinon,
Un diplôme ou justificatif de trois ans d'expérience professionnelle si votre activité est réglementée,
Une attestation d’information du conjoint commun en biens si vous êtes mariée ou pascé·e.
3) Votre activité initiale est artisanale :
Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez . Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Un extrait Kbis de moins de 3 mois si votre première activité est commerciale, un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois sinon,
Un diplôme ou justificatif de trois ans d'expérience professionnelle si votre activité est réglementée,
Une attestation d’information du conjoint commun en biens si vous êtes mariée ou pascé·e.
Votre nouvelle activité est commerciale :
Le formulaire en ligne est transmis à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez . Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Une attestation d’information du conjoint commun en biens si vous êtes mariée ou pascé·e.
Votre nouvelle activité est libérale :
Le formulaire en ligne est transmis à l'URSSAF dont vous dépendez . Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
Une photocopie de votre carte vitale.
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