Quel statut choisir après celui d’auto-entrepreneur ?
Publié le 20 octobre 2022
Mis à jour le 13 décembre 2024
7 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 13 décembre 2024
7 min
Basculer vers un nouveau statut est nécessaire lorsque le chiffre d’affaires et les charges de la micro-entreprise augmentent. Cela est donc une excellente nouvelle ! Sans compter qu'un nouveau statut peut offrir davantage de libertés à l'auto-entrepreneur·e.
Alors, quel statut est l'alternative idéale après la micro-entreprise ? Dans cet article, nous vous partageons nos conseils pour adopter le meilleur statut après avoir été micro-entrepreneur·e.
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Micro-entrepreneur : pourquoi changer de statut ?
Bénéficier d'un patrimoine distinct pour sa société
Depuis 2022, le ou la micro-entrepreneur·e bénéficie d’une séparation entre ses biens professionnels et ses biens personnels. S’il ou elle contracte des dettes, ses créanciers professionnels ne peuvent pas le poursuivre sur ses biens personnels, sauf si l’auto-entrepreneur·e renonce à la séparation des patrimoines.
Depuis quelques années, la protection du patrimoine en micro-entreprise est donc meilleure mais elle n’est pas identique à celle d’une société. En société, la responsabilité est limitée aux apports et l’on crée une vraie personne morale avec un patrimoine propre distinct de celui de l’entrepreneur·e.
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Optimiser sa fiscalité
Sur le plan fiscal, le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas toujours la meilleure option. Au fil du temps, les charges d’exploitation de l’entreprise peuvent augmenter et le chiffre d’affaires n'est parfois pas suffisant pour les couvrir.
Or, les charges d’exploitation d’une entreprise soumise au régime d'auto-entrepreneur ne sont pas déductibles fiscalement.
C’est un manque à gagner certain pour les micro-entrepreneur·es qui accumulent les charges car ils doivent se contenter d’un abattement forfaitaire valant pour leurs frais professionnels et ne bénéficient pas d'une déduction des charges qu'ils supportent réellement. Leurs cotisations sociales et impôts augmentent donc mécaniquement…
La pérennité de l’entreprise se trouve menacée, ainsi que son développement. Vous pourriez être tenté·e de réduire votre activité pour ne pas générer de charges supplémentaires. De même, il vous sera certainement difficile de déléguer ou d’embaucher quelqu’un en micro-entreprise car vos charges seront trop élevées !
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Développer son activité
Autre raison qui peut vous pousser à vouloir changer de statut : le développement de votre activité. C’est souvent la raison majeure pour laquelle les micro-entrepreneurs souhaitent opter pour une EURL, une EI ou une SASU.
Rappelons que le micro-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise.
Il ne peut pas dépasser :
188 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les prestations de services artisanes et commerciales et les activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Que faire en cas de dépassement des plafonds de CA ?
En cas de dépassement de ces plafonds durant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement changer de statut juridique. Vous pouvez donc être bloqué·e dans le développement de votre activité en raison de ses plafonds.
La TVA en micro-entreprise 🔎
En micro-entreprise, vous dépendez du régime de franchise en base de TVA tant que vous restez en dessous de certains plafonds. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Mais si ce n’est pas avantageux pour vous, vous pouvez opter volontairement pour un régime de TVA tout en restant en micro-entreprise.
S’associer
Et oui, en micro-entreprise, vous faites obligatoirement cavalier seul ! La micro-entreprise est une entreprise individuelle. En conséquence, il n’est pas possible de vous associer avec une autre personne.
Si vous êtes lassé·e de cette situation, il est peut-être temps de changer de statut en optant pour une société. Vous pouvez par exemple passer d’une micro-entreprise à une SARL ou à une SAS.
Et même si vous optez pour une société unipersonnelle comme une EURL ou une SASU, vous pouvez être deux personnes à diriger la société. C’est le cas par exemple si l’associé unique est différent du dirigeant.
Les différentes options après l’auto-entreprise
Plusieurs solutions s’offrent aux auto-entrepreneurs qui souhaitent changer de statut juridique pour accompagner le développement de leurs activités. L’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles comme la SASU et l'EURL sont les plus adaptées après la micro-entreprise. Il est aussi possible d’opter pour la création d’une société pluripersonnelle en s’associant à d’autres professionnels.
Option n°1 : l’entreprise individuelle classique
L’entreprise individuelle classique (EI) est le statut juridique le plus proche de celui d'auto-entrepreneur.
Ce régime n’impose aucun plafond de chiffre d’affaires. Il est donc parfaitement adapté aux indépendant·es souhaitant bénéficier d’un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d’affaires élevé.
Il permet aussi de déduire vos charges car vous dépendrez dorénavant du régime d’imposition au réel.
L’entreprise individuelle se caractérise par :
une structure simple à créer et facile à gérer ;
une direction composée d'un seul gérant ;
un gérant affilié au régime social des travailleurs indépendants (TNS).
👉 Aucun grand changement n’est à prévoir pour passer du statut d'auto-entrepreneur à celui de l'entreprise individuelle. Vous n’avez pas besoin de créer une société avec toutes les formalités que cela implique : rédaction des statuts, dépôt du capital…
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Depuis 2022, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée comme celle du micro-entrepreneur. Sauf option contraire, l’ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels.
Option n°2 : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
L’EURL fait partie de la catégorie des entreprises unipersonnelles. Cette société dirigée par un gérant qui est généralement également l’associé unique de la société. Facile à gérer, c'est la forme unipersonnelle de la SARL.
L'EURL n'est pas contrainte par des plafonds de chiffre d’affaires et il est possible de déduire vos charges.
Elle est avantageuse pour le gérant de l’EURL qui paie des cotisations sociales à hauteur de 45 % de sa rémunération nette. Ce dernier peut percevoir sa rémunération sous la forme d'un salaire mensuel ou de dividendes.
Comme dans une SARL, il est responsable à la hauteur de son apport à l’entreprise. En cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée.
Concernant la couverture sociale du gérant, 2 possibilités s'offrent à lui :
s'il est associé, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés et cotise à la Sécurité sociale des indépendants.
s’il n'est pas associé, il est assimilé-salarié et couvert par le régime général de la Sécurité sociale.
En EURL, vous pouvez choisir entre 3 régimes fiscaux :
l’impôt sur le revenu (régime par défaut) ;
le régime micro-fiscal de la micro-entreprise (en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires uniquement) ;
l’impôt sur les sociétés (sur option).
👉 L’EURL vous permet donc de choisir l’option la plus intéressante pour vous sur le plan fiscal pour optimiser votre fiscalité.
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L'EURL est l'une des options les plus choisies après la micro-entreprise : vous découvrirez toutes les différences entre EURL et micro-entreprise ici.
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Option n°3 : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
La SASU peut également être une bonne option pour certain·es micro-entrepreneur·es. Il s’agit de la version unipersonnelle de la SAS. Elle limite la responsabilité des associé·es à hauteur de leurs apports et est dirigée par un·e président·e.
Côté fiscalité, la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’associé peut choisir l’impôt sur le revenu si ce régime lui semble plus adapté à son activité.
Contrairement à l’EURL, la SASU permet notamment de :
vous rémunérer en dividendes sans payer de cotisations sociales et donc d’optimiser vos charges ;
bénéficier d’une meilleure protection sociale, proche de celle d’un salarié (notamment, en matière de retraite) ;
profiter d’une souplesse accrue : choix des règles de fonctionnement de la société, basculement plus facile en SAS…
👉 La SASU sera donc une option à étudier si vous avez de grandes ambitions pour votre activité professionnelle.
Elle sera également parfaite si bénéficier d’une bonne protection sociale est important pour vous et que vous êtes prêt·e à payer pour ça. En SASU, le ou la dirigeant·e est assimilé·e-salarié·e ce qui entraîne des charges sociales assez élevées représentant environ 80 % de sa rémunération nette. Si vous recherchez un statut avec de faibles cotisations sociales, préférez une alternative à la SASU pour entreprendre.
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Pour rappel, notre guide complet sur le passage d'une auto-entreprise à une société est gratuit et peut faire de vous un·e expert·e !
Option n°4 : la SAS ou la SARL
Votre activité est en pleine expansion 🚀 ? Alors, une troisième option se profile : la création d'une société avec plusieurs associés. Ici, la SAS et la SARL sont les statuts les plus fréquemment choisis après celui d'auto-entrepreneur.
Créer une société avec plusieurs associés permet de disposer de fonds plus importants. Cela facilite également l’accès aux crédits bancaires. La société profite donc de plus de moyens financiers pour concrétiser ses projets de développement.
Fiscalement parlant, ces statuts permettent de choisir l’imposition la plus adaptée à la société : l'IS ou l'IR. Le dirigeant a aussi le choix entre le statut de travailleur non salarié et celui d’assimilé-salarié.
Enfin, s’associer à d’autres entrepreneurs constitue un bon moyen de sécuriser le patrimoine de l'auto-entrepreneur. Sa responsabilité étant limitée à hauteur de son apport dans le capital, ses biens personnels sont alors protégés.
Récap' des statuts possibles après celui d’auto-entrepreneur
Choisir le bon statut après celui d’auto-entrepreneur dépend donc du stade de développement de votre entreprise et de vos objectifs.
Voici les possibilités principales qui s'offrent à vous :
l’entreprise individuelle permet de rester dans la continuité de l’auto-entreprise et présente l’avantage d’être facile à gérer ;
le basculement d’une micro-entreprise à une EI est très simple ;
l’EURL est l’une des solutions les plus fréquemment choisies par les anciens micro-entrepreneurs car elle reste facile à gérer ;
la SASU peut être une bonne option pour augmenter sa protection sociale et piloter ses revenus efficacement (elle sera à privilégier si votre société grandit vite) ;
la SAS ou la SARL seront plutôt conseillées dans le cadre d'une association avec des collègues et d’un projet ambitieux.
Envie de continuer en micro tout en créant une SASU ? Bonne nouvelle : il est possible d'être président·e de SASU et gérant·e d'une auto-entreprise.
Et si vous vous sentez prêt·e à passer du régime du micro-entrepreneur à une société : nous vous accompagnons dans vos démarches de création de A à Z ! ✨
