Quelles échéances fiscales respecter en SAS ?
Que vous soyez à la tête d’une entreprise ou d’une start-up prometteuse, vous avez opté pour le statut juridique de la SAS. Et ce choix implique des obligations fiscales ! Pour éviter les embûches financières et vous faire bien voir de l’administration fiscale, mieux vaut effectuer vos déclarations et paiements dans les temps. Pour vous aider, voici toutes vos échéances fiscales en SAS !
Déclaration des revenus de la SAS
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Calendrier des échéances fiscales de la SAS : le récap’
Déclaration des revenus de la SAS
Diriger une entreprise implique de devoir jongler entre les déclarations fiscales. Pour l’imposition des bénéfices de votre SAS, vous avez le choix entre 2 régimes : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés (IS)
Il s’agit du régime d’imposition appliqué par défaut lors de la création de votre SAS.
Votre entreprise est directement imposée sur les bénéfices réalisés.
Le taux d’imposition varie en fonction des revenus de votre SAS :
bénéfices inférieurs à 42 500 € : 15 % ;
bénéfices supérieurs à 42 500 € : 25 %.
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Les échéances fiscales de la SAS relevant de l’IS
Si votre SAS est soumise à l'IS, les dates de déclaration dépendent de la clôture de l'exercice fiscal. Le paiement se fait via 4 acomptes répartis dans l'année.
Voici les échéances de l’IS pour 2023 :
Pour le paiement, les prélèvements sont effectués à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
L’impôt sur le revenu (IR)
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu. Dans ce cas, les associé·es de la SAS sont directement redevables de l’impôt en fonction de leur quote-part dans l’entreprise.
Ce choix est valable 5 ans, sauf en cas de renonciation anticipée.
Les échéances fiscales de la SCI relevant de l’IR
Vous avez tranché : votre SAS relève désormais de l’IR !
Dans ce cas, vous dépendez des dates traditionnelles de déclaration et de paiement, en fonction de votre lieu d’habitation.
Voici le calendrier des échéances pour l’impôt sur le revenu en 2023 :
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La SAS est assujettie à la TVA sauf si vous optez pour l’option de la franchise de TVA en SAS. Dans ce cas, inutile de collecter la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la déduire des achats effectués auprès de vos fournisseurs.
Si elle veut prétendre à la franchise de TVA, la SAS doit avoir un CA inférieur à :
91 900 € pour la vente et l'hébergement ;
36 800 € pour la prestation de services.
Les échéances fiscales de la SAS assujettie à la TVA
Régime réel simplifié
Votre SAS est concernée si le montant de la TVA exigible est inférieur à 15 000 € et qu’elle dispose d’un CA (HT) :
entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de ventes et d’hébergement ;
entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services.
Au régime réel simplifié, vous devez effectuer une déclaration de TVA une fois par an, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la date limite de déclaration est fixée au 3 mai.
Le paiement s’effectue en 2 parties :
1er acompte de 55 %, entre le 15 et le 25 juillet 2023 ;
2nd acompte de 40 %, entre le 15 et le 24 décembre 2023.
🔎 L’exemple concret : Pierre, gérant d’une SAS de consulting est redevable de 8 000 € de TVA pour son dernier exercice. Il règle 4 400 € en juillet, et 3 600 € au mois d’août.
💡
La TVA exigible, c’est le montant de TVA que vous pouvez récupérer. Elle correspond au calcul suivant : TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible.
Régime réel normal
Vous l’aurez compris : si votre TVA déductible est supérieure à 15 000 € ou si votre SAS dépasse les seuils de CA, alors vous relevez du régime réel normal.
Chaque mois, entre le 15 et le 17, vous devez donc vous acquitter de la déclaration, ainsi que du paiement de votre TVA.
Si le montant de votre TVA exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour un paiement trimestriel.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La SAS, comme toutes les entreprises, est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette taxe locale est l’un des 2 impôts qui forment la Contribution Économique Territoriale (CET).
Voici le barème de la base minimum de CFE pour 2023 :
Les échéances fiscales de la CFE
Vous devez réaliser votre déclaration CFE avant le 31 décembre 2023.
Si votre SAS a été créée au cours de l'année, il vous suffit de remplir votre déclaration initiale de CFE. Bonne nouvelle : vous serez exonéré du paiement !
Pour le paiement de votre avis CFE, la date limite est fixée au 15 juin 2024.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est l’autre versant des 2 composantes de la (CET). Depuis 2023, cet impôt est désormais échelonné en vue de sa suppression définitive prévue en 2027.
Votre SAS est concernée si elle cumule 2 critères :
exerce une activité imposable à la CFE ;
réalise un CA HT de plus de 500 000 €.
⚠️
Toute entreprise dont le CA est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Pour cela, il vous faut remplir le formulaire n°1330-CVAE-SD.
Les échéances fiscales de la CVAE
En principe, vous devez réaliser votre déclaration de CVAE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l'année d'imposition. Pour autant, l’administration fiscale accorde aux entreprises concernées un délai supplémentaire.
Vous avez donc jusqu’au 18 mai 2024 pour effectuer votre déclaration.
Concernant le paiement, 2 cas de figure sont possibles.
Le montant de votre CVAE est inférieur ou égal à 1 500 € : vous procédez au télépaiement de votre avis en une fois, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour la CVAE 2023, la date limite de paiement est fixée au 3 mai 2024.
Si le montant de votre CVAE est supérieur à 1 500 €, votre paiement prend alors la forme de 2 acomptes :
1er acompte de 50 %, le 15 juin 2024 ;
2d acompte de 50 %, le 15 septembre 2024.
Calendrier des échéances fiscales de la SAS : le récap’
Pour rester en bons termes avec l’administration et gérer vos impôts sans tracas, voici le récapitulatif des principales échéances fiscales de la SAS :
Concernant les revenus de la SAS, les dates varient selon le mode d’imposition. Si vous relevez de l’IS, vous devez déclarer et payer votre impôt en fonction de la clôture de l’exercice fiscal. Pour l’IR, il vous faut déclarer entre mai et juin et payer au plus tard le 15 septembre 2023.
Si votre SAS est concernée par la TVA, vous devez déclarer avant le 3 mai 2023 et fractionner votre paiement : un en juillet, l’autre en décembre pour le régime réel simplifié. Pour le régime réel normal, vous déclarer et régler mensuellement, entre le 15 et le 17 du mois.
Pour la CFE, la date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2023. Celle du règlement, au 15 juin 2024.
Enfin, la CVAE doit être déclarée au plus tard le 18 mai 2024, et payée le 3 mai 2024 ou en 2 fois, en juin et septembre, si supérieure à 1 500 €.
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