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EURL ou SASU : que choisir ?

Écrit le Monday, July 29, 2019 par Gaëlle Cheriaux et Flore Campestrini

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EURL ou SASU, que choisir ? Si vous vous apprêtez à lancer votre activité en solo, vous vous posez probablement cette question. En effet, que vous soyez entrepreneur·e, freelance ou encore VTC, ces deux types de sociétés unipersonnelles peuvent potentiellement répondre à vos attentes. 

Découvrez ici notre comparatif, décidez du statut juridique de votre future société et propulsez votre business en beauté. 🚀

SOMMAIRE : 

EURL et SASU différences et points communs :

EURL et SASU, définition 

= L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont deux formes de société unipersonnelles. L’EURL et la SASU peuvent être créées par un seul associé ou un seul actionnaire. 

= L’EURL et la SASU peuvent toutes deux accueillir de nouveaux associés. Dans ce cas l’EURL se mue en SARL et la SASU se transforme en SAS

💡 Mais d’ailleurs, quel est l’intérêt à créer une SASU ou une EURL plutôt qu’une SARL ou une SAS ? Une EURL est une SARL unipersonnelle et une SASU est une SAS à associé unique. Si vous souhaitez entreprendre à deux ou plus, vous créerez donc une SARL ou une SAS. Dans le cas contraire, vous constituerez une EURL ou une SASU. 

Le capital social de l’EURL et de la SASU 

= En EURL comme en SASU, l’entrepreneur fixe librement le montant du capital social social. Le capital minimum requis est de 1 euro seulement. De plus, dans un cas comme dans l’autre, le créateur d’entreprise peut libérer ses apports de façon progressive, dans les 5 ans qui suivent la constitution de sa société (on parle alors de "libération partielle du capital"). 

≠ Attention, la libération partielle du capital ne se fait pas dans les mêmes conditions en EURL et en SASU :

  • Le fondateur d’EURL doit verser au moins 20 % des apports en numéraire lors du dépôt de capital social

  • Le créateur de SASU doit libérer au moins 50 % des apports en numéraire lorsqu’il dépose le capital de sa société. En SASU, au moment de la création de l’entreprise, il faut donc débloquer un montant minimum plus important.

L’associé unique d’EURL et l’actionnaire unique de SASU

= L’associé unique d’EURL comme l’actionnaire unique de SASU peuvent être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une société par exemple).

= En SASU comme en EURL, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Sauf exception, les créanciers de la société ne peuvent donc pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur.

Le gérant d’EURL et le président de SASU

= Le gérant d’EURL et le président de SASU peuvent être soit l’associé unique soit une tierce personne. Tous deux jouent le rôle de dirigeant. Ils représentent la société légalement, l’administrent au quotidien et en assurent l’orientation stratégique au long cours. 

≠ Contrairement au président de SASU, le gérant d’EURL est obligatoirement une personne physique, en chair et en os. 

≠ Surtout, le gérant d’EURL et le président de SASU n’ont pas le même régime social :

  • Le président de SASU a le statut d’assimilé salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale. S’il se verse un salaire, le dirigeant de SASU bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des salariés (chômage mis à part). 

  • Le gérant associé d’EURL a la qualité de travailleur non salarié (TNS). Il est affilié au Régime social des indépendants (RSI). En revanche, le gérant d’EURL non associé (nommé au poste de dirigeant par l’associé unique) a le statut d’assimilé salarié. Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale et perçoit un salaire. 

Le tableau suivant récapitule les différences de protection sociale entre le gérant de l'EURL (travailleur non salarié) et le président de SASU (assimilé-salarié) :

Le statut du conjoint en SASU et en EURL 

= Dans une SASU comme dans une EURL le conjoint de l’associé unique peut être salarié de l’entreprise.

≠ En revanche, contrairement à la SASU, l’EURL prévoit le statut de conjoint collaborateur. L’époux ou le partenaire pacsé peut donc bénéficier d’une protection sociale s’il participe à l’activité de l’entreprise. 

≠ Par ailleurs, contrairement au créateur de SASU, le fondateur d’EURL doit solliciter l’accord de son conjoint s’il souhaite apporter un bien commun au patrimoine de la société (sans quoi son partenaire peut revendiquer la qualité d’associé). 

La création et gestion d’une EURL ou d’une SASU 

= Les démarches administratives à réaliser en vue de créer une SASU ou de constituer une EURL sont globalement identiques. Comptez environ 280 euros pour faire immatriculer votre société, auxquels s’ajouteront les frais liés au dépôt de capital et à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Par ailleurs, les aides disponibles (ACRE, ARE, ARCE, Crédit Impôt Recherche et statut de jeune entreprise innovante) sont similaires. 

≠ Cependant, la création et la gestion d’une SASU pourront induire des coûts plus élevés. Un accompagnement renforcé peut en effet être requis afin de rédiger les statuts, de dresser la liste des souscripteurs et d’éditer les fiches de paie du président de SASU. 

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≠ Par ailleurs, la SASU simplifie l’accès aux aides à la création d’entreprise. L’ARE (et donc l’ARCE) peut être diminuée dans certains cas en EURL, là où elle est maintenue à 100 % pour la SASU. De plus, la SASU peut être plus avantageuse du point de vue des aides pour les entreprises innovantes (CIR et JIE). En effet, la rémunération du dirigeant de SASU est prise en compte en vue d’établir les différents crédits accordés à la société. 

Quelles sont les charges à payer pour une SASU ou une EURL ? 

📢 Spoiler : La SASU est plus avantageuse si vous vous rémunérez en dividendes, ou si vous n’avez pas de rémunération (ce qui peut être le cas en début d’activité), ou encore si vous avez une rémunération fluctuante, car vous n’avez pas de décalage de trésorerie en SASU. En revanche, si vous pouvez vous verser une rémunération, l’EURL permet de payer moins de cotisations sociales.

Combien de charges sociales pour une SASU ?

Si vous êtes à la fois l’associé·e unique et le·la président·e de votre SASU, vos charges sociales se décomposent comme suit : 

  • Si vous vous versez un salaire, le montant des cotisations sociales (salariales et patronales) que vous verserez à l’URSSAF (ou à la CGSS) correspondra à environ 64 % de votre rémunération brute.

  • Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous n’avez pas à payer de cotisations sociales à l’URSSAF ! Attention, dans ce cas, vous n’aurez pas de couverture sociale. 

Combien de charges sociales pour une EURL ?

Si vous êtes gérant·e associé·e unique, en tant que travailleur indépendant, vous allez verser environ 45 % de cotisations sociales sur :

  • Le revenu net d’activité (résultat de l’entreprise) ;

  • Les dividendes éventuellement perçus (EURL à l’impôt sur les sociétés). Le taux de 45 % s’applique sur les dividendes qui dépassent un montant équivalent à 10 % du capital de la société (auquel il faut ajouter les primes d’émission et les sommes que vous vous versez sur votre compte courant).

Les revenus pris en compte pour calculer vos cotisations sont les revenus de l’année N-2. Cela peut entraîner un « différé de trésorerie » : si l’écart est trop important, vous pouvez néanmoins demander à l’URSSAF de réévaluer vos cotisations sociales en fonction de vos revenus réels. 

⚠️ En EURL, vous payez un montant fixe de cotisations sociales dans deux cas :

  • Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous devrez tout de même verser un minimum de cotisations sociales d’environ 1000 euros hors formation professionnelle.

  • Si vous êtes dans vos deux premières années d’activité, vous devez payer un forfait fixe de cotisations d’environ 3 500 euros hors formation professionnelle (montant actualisé chaque année). Si vous avez trop payé, vous serez remboursé·e en année N+2.

EURL ou SASU, quel statut choisir pour payer moins d’impôts ?

📢 Spoiler : Match nul. Tout dépend de votre situation. Nous vous recommandons de réaliser une simulation fiscale afin de faire votre choix entre la SASU et l’EURL. En EURL comme en SASU, il est possible de demander l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise.

L’imposition des bénéfices de la SASU

👉 Fiscalité de la SASU à l’IS : 

Par défaut, les bénéfices de la SASU sont imposés à l’IS, l’impôt sur les sociétés. Par conséquent : 

  • La société paie l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés. La SASU jouit d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices. Le reste des bénéfices est taxé au taux normal de 26,5 % si la SASU réalise un chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) inférieur à 250 millions d’euros et 27,5 % si elle atteint ou dépasse ce plafond. 

  • Le président paie l’impôt sur le revenu sur le salaire qu’il perçoit (éventuellement) et déclare dans la catégorie « traitements et salaires ». 💡 Bon à savoir : Cette rémunération est considérée comme une charge déductible. Elle permet de faire baisser la base sur laquelle est calculé l’impôt sur les sociétés et donc de payer moins d’IS. 

  • L’associé unique, lui, va payer un impôt sur les dividendes s’il s’en verse (voir les modalités de cet impôt plus bas).

👉 L’option pour la SASU à l’IR : 

Le fondateur de SASU peut demander à ce que sa société soit soumise à l’impôt sur le revenu (plutôt qu’à l’IS). ⚠ ️ Cette option est valable pour une durée de 5 ans seulement. Pour en bénéficier, la société doit remplir différentes conditions. La SASU doit notamment réaliser un chiffre d’affaires maximum de 10 millions d’euros par an et exister depuis moins de 5 ans. 

La SASU à l’IR (ou l’EURL à l’IR) peut être avantageuse si votre activité enregistre des pertes. En effet, le déficit de votre société fait baisser le revenu imposable de votre foyer fiscal. Ce même système de compensation est possible avec la SASU à l’IS, mais le déficit fiscal obtenu est alors reporté sur le résultat fiscal de l’année suivante.

L’imposition des bénéfices de l’EURL

👉 Fiscalité de l’EURL à l’IR : 

Le bénéfice de l’EURL revient à l’associé unique, lorsque c’est une personne physique. Par défaut, l’associé unique est alors imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et le bénéfice est déclaré dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon l’activité exercée.

  • Si l’associé unique est également le gérant (ce qui est majoritairement le cas), alors il paie l’IR sur l’ensemble des bénéfices. La rémunération du gérant associé unique ne peut pas être déduite du bénéfice imposable.

  • Si l’associé unique n’est pas le gérant, alors il sera imposé à l’IR sur les bénéfices de la société. Le gérant quant à lui déclare un salaire reçu dans les « traitements et salaires » et sera imposé à l’IR sur ce salaire.

👉 L’option pour l’EURL à l’IS : 

Sur option l’EURL peut demander une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le mode de calcul est le même que celui de la SASU imposée à l’IS. ⚠ ️ Attention, une fois que vous avez demandé cette option, il n’est plus possible de revenir à l’IR après 5 ans !

L’avantage de l’EURL à l’IS ? Une imposition à l’IS (en SASU ou en EURL) permet de déduire la rémunération du dirigeant. Ceci peut permettre à l’entrepreneur de payer moins d'impôts. 

👉 L’option pour le régime micro-fiscal : 

Sur option, l’EURL peut demander à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. L’impôt s’applique alors sur le chiffre d’affaires, avec un abattement forfaitaire en fonction de l’activité. ⚠ ️ Attention, cette solution ne concerne que les EURL soumises à l’IR dont l’associé unique est également le gérant. 

Si vous êtes allergique aux démarches administratives et que vous êtes en dessous des plafonds de la micro-entreprise, alors l’EURL à l’IR avec l’option « régime fiscal de la micro-entreprise » peut vous simplifier grandement la vie. Attention néanmoins, dans ce cas vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels de votre bénéfice imposable. 

L’imposition des dividendes en SASU et en EURL

En SASU comme en EURL, c’est la personne qui reçoit les dividendes qui paie. L’impôt qui s’applique est le prélèvement forfaitaire unique (PUF, ou encore « flat tax ») au taux de 30 %.

Il est aussi possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si ce mode d’imposition se révèle plus avantageux, généralement en dessous d’un revenu net global du foyer de 28 000 euros environ (les dividendes sont alors inscrits dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers » et un abattement de 40 % s’applique).

Il existe cependant une grande différence en EURL : si les dividendes versés à l’associé unique représentent plus de 10 % du capital de la société, alors ce dernier doit payer des cotisations sociales supplémentaires (voir ci-dessus).

EURL vs SASU, les avantages comparatifs en bref :

Quels sont les avantages d’une EURL ?

🏋️‍♂️ Les forces de l’EURL sont : 

  • La simplicité de gestion ;

  • Moins de frais comptables ;

  • Moins de charges sociales sur la rémunération du dirigeant ; 

  • Une couverture sociale même en cas d’absence de rémunération ; 

  • La possibilité de doter son partenaire du statut de conjoint-collaborateur ;

  • La possibilité de bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise. 

Quels sont les avantages d’une SASU ?

🏋️‍♂️ Les points forts de la SASU sont :

  • Une plus grande liberté dans la rédaction des statuts ;

  • Un statut juridique qui s’adapte bien à une croissance forte ;

  • Une rémunération par dividendes plus avantageuse ;

  • L’absence de cotisations sociales (et donc de protection sociale) si le président associé unique ne touche pas de salaire ;

  • Une meilleure couverture sociale pour le dirigeant (assimilé salarié) ;

  • La possibilité de continuer à bénéficier de l’ARE (chômage) à 100 % tout en percevant des dividendes ; 

  • La prise en compte de la rémunération du dirigeant pour l’octroi de l’Aide aux entreprises innovantes. 

 🏆 SASU ou EURL, le gagnant est …. 

Vous l’aurez compris, il n’y a pas de réponse tranchée au dilemme cornélien « EURL ou SASU ? ». La bonne solution dépend de vous et de vos projets.

  • La création d’une EURL va ainsi mieux convenir aux personnes recherchant un cadre juridique rassurant. L’EURL est plus simple à gérer, mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas la façonner selon vos envies.

  • La SASU au contraire offre cette liberté de gestion. Cette forme de société est également plus adaptée pour les personnes souhaitant se rémunérer par dividendes, ou bénéficier d’une bonne protection sociale en se rémunérant avec un salaire.

EURL vs SASU, le tableau comparatif 

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Et si vous souhaitez obtenir des avis à propos de la SASU ou de l’EURL, rejoignez la Shine Community et échangez avec de nombreux entrepreneurs bienveillants. 

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