Céder ses parts en SASU : le guide pratique
Vous souhaitez céder des parts de votre SASU à un investisseur ou les racheter via votre holding ? Cette procédure implique le suivi de formalités spécifiques. De la préparation à la cession jusqu’aux implications fiscales, ce guide pratique vous accompagne pas à pas pour mener à bien cette opération !
1. Préparer la cession
Avant de céder les actions de votre SASU, il faut préparer un projet de cession en suivant ces étapes :
estimer la valeur des actions : vous pouvez faire appel à un·e expert·e-comptable si besoin ;
vérifier les statuts de la SASU : pour identifier des conditions spécifiques de cession (clause d’agrément, etc.) ;
informer les différentes parties prenantes.
Tous nos articles pour développer votre entreprise.
2. Prendre en compte les droits et obligations des parties
Le ou la cédant·e doit garantir l’absence de passifs non déclarés risquant d’affecter l’avenir de la société.
Le ou la cessionnaire acquiert tous les droits et obligations liés aux actions cédées dès la finalisation du transfert.
3. Rédiger l’acte de cession
La rédaction de l’acte de cession est facultative mais conseillée.
L’acte doit inclure :
l'identité des parties prenantes ;
le nombre d’actions cédées ;
le prix de cession ;
les modalités de paiement ;
la date de la cession.
4. Notifier la cession à la SASU
Après la cession, vous devez notifier la transaction à votre SASU par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit contenir :
l’identité du cédant et du cessionnaire ;
le nombre et le type d’actions cédées ;
la date de la cession.
5. Mettre à jour le registre des mouvements de titres
Votre SASU doit ensuite mettre à jour le registre des mouvements de titres pour refléter le changement de propriété. Cela officialise le transfert et permet d'enregistrer l'acquéreur comme nouvel actionnaire.
Le registre des mouvements de titres est un document formalisé. Vous pouvez l’acheter en format papier ou opter pour un registre dématérialisé.
Contrats juridiques et documents financiers en accès libre pour créer et développer votre entreprise.
6. Enregistrer cette cession auprès des impôts
La cession des actions doit être déclarée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois suivant la signature de l’acte. Cette déclaration est accompagnée du paiement des droits d'enregistrement, qui s’élèvent à 0,1 % du prix de cession des actions.
Si vous n’avez pas rédigé d’acte de cession, vous devez également remplir le CERFA 2759 pour apporter la preuve de la cession.
Implications fiscales de la cession d’actions en SASU
La fiscalité de la cession des actions varie selon la date où elles ont été acquises.
Avant le 1er janvier 2018
Les plus-values sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec des abattements en fonction de la durée de détention.
Après le 1er janvier 2018
Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il reste possible d’opter pour l’ancien régime, sans abattements pour durée de détention.
Céder ses parts en SASU : le récap’
Vous connaissez à présent toutes les étapes requises pour une cession d’actions réussie en SASU :
préparation de la cession ;
prise en compte des droits et obligations du cédant et du cessionnaire ;
rédaction de l’acte de cession ;
notification de la cession à la SASU via une lettre recommandée ;
modification du registre des mouvements de titres ;
enregistrement auprès du SIE.
Qui dit cession d’actions, dit parfois partage du pouvoir. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur l’entrée d’un·e nouvel·le associé·e en SASU.
Et pour vous aider à faire grandir votre activité, nous avons sélectionné les meilleurs outils ! 🛠️
