Création de SAS : le guide pratique

Création de SAS : le guide pratique

Écrit le Thursday, November 26, 2020 par Flore Campestrini

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La Société par Actions Simplifiée (SAS) a le vent en poupe. Pour cause, il s’agit d’un statut juridique « sur-mesure » qui permet aux créateurs d’entreprise d’organiser le fonctionnement de leur société comme ils le souhaitent. Une flexibilité qui séduit particulièrement les start-ups agiles, adeptes des levées de fonds. 

Startuper, startupeuse ou entrepreneur·e plus classique, mais non moins ambitieux, vous souhaitez créer une SAS ? Attention, pour que cette forme sociale cousue main vous apporte satisfaction il vous faudra probablement fournir quelques efforts initiaux. 

Pour en savoir plus, lisez ce qui suit et découvrez les démarches, les formalités, les pièces à fournir, le coût ou encore le délai à prévoir en vue de créer une SAS.  

Sommaire : 

La Société par Actions Simplifiée (SAS) en bref 

Comme les autres statuts juridiques, la SAS suit les règles édictées par le Code de Commerce. Les articles L227-1 et suivants du Code de Commerce traitent tout particulièrement de la Société par Actions Simplifiée. 

Quels sont l’organisation et le fonctionnement d’une SAS ?

Ces textes nous apprennent qu’une SAS est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ce qui signifie que l’entreprise a un patrimoine distinct de ceux des associés. Ces derniers ne sont donc pas, en principe, engagés personnellement par les dettes de la société. 

Dans la SAS, les apports réalisés par les associés peuvent l’être en numéraire (argent disponible sur un compte bancaire), en nature (don d’un local ou de matériel par exemple) ou en industrie (compétences techniques par exemple). En contrepartie de leurs apports les associés reçoivent des actions au sein de la société. 

👉 La loi établit également que l’organisation et le fonctionnement de la SAS sont fixés librement par les associés dans les statuts.

La SAS est obligatoirement dirigée par un président nommé par les associés via les statuts ou grâce à un acte ultérieur. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut être choisi parmi les associés ou en dehors. 

En plus du président, les associés de SAS peuvent prévoir, s'ils le souhaitent, la nomination d’un ou plusieurs directeurs généraux ou d’un conseil d’administration (ou autre organe de direction collégial). 

Conformément à la souplesse qui caractérise la SAS, les associés désignent librement dans les statuts les décisions qu’ils souhaitent prendre collectivement, en assemblée. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles doivent être prises ces décisions.

Cependant,  l’article L227-9 du Code de Commerce précise que certaines décisions doivent obligatoirement être adoptées collectivement (modification du capital social, approbation des comptes annuels, répartition des bénéfices, nomination d’un commissaire aux comptes, changement de statut juridique, dissolution de la société… etc.).

Enfin, toujours dans l’esprit de flexibilité propre à la SAS, les associés s’entendent assez librement sur leurs propres conditions d’entrée et de sortie de la société. 

Qui peut créer une SAS ?

Une SAS peut être créée par, au minimum, deux associés (actionnaires). Si la SAS comprend un associé unique, on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). 

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Vous souhaitez entreprendre en solo ? Découvrez sans plus tarder notre guide dédié à la SASU

Et si vous hésitez entre la SAS et la SASU, cet article à propos des différences entre la SAS et la SASU devrait vous aider à y voir plus clair.

Les associés de SAS peuvent être des individus, « personnes physiques », ou des « personnes morales » c’est-à-dire des entités (société, association…etc.). La SAS est une forme sociale très ouverte. 

Toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique peut créer une SAS (mineur émancipé, mineur non émancipé représenté par un parent ou un tuteur, époux, conjoints pacsés, étranger, entreprise française ou étrangère, association…etc.). 

Quel est le capital social minimum pour constituer une SAS ?

La création d’une SAS implique d’attribuer à cette dernière un capital, c’est-à-dire un patrimoine qui lui soit propre. 

💰 Il n’y a pas de capital social minimum pour créer une SAS. Le capital de la SAS est déterminé en toute liberté par les associés et inscrit dans les statuts. Un euro symbolique est suffisant pour créer une SAS. 

Il est possible de constituer une SAS pourvue d’un capital variable. Dans ce cas, le montant du capital peut fluctuer dans les limites fixées par les statuts sans qu’il soit nécessaire de modifier ces derniers. 

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La Société par Actions Simplifiée ne vous a pas encore livré tous ses secrets … Pour en connaître les tenants et les aboutissants (régime fiscal et social, droits et obligations des associés…etc.) consultez notre guide complet dédié à la SAS.

Les formalités et démarches nécessaires à la création d’une SAS

Les formalités à réaliser en vue de créer une SAS varient quelque peu d’une situation à une autre. En fonction de la nature de votre activité, il pourra, par exemple, vous être nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation d’exercer. 

Dans les grandes lignes, la création d’une SAS passe cependant par plusieurs étapes incontournables. 

Quelles sont les différentes étapes de la création d’une SAS ?

👉 De façon générale, pour créer une SAS, il faut passer par les 5 étapes suivantes: 

  • La rédaction des statuts ;

  • Le dépôt du capital social ;

  • La signature des statuts ; 

  • La publication d’un avis de constitution au Journal d’Annonces Légales (JAL) ;

  • L’immatriculation de votre SAS au RCS ou au RM via le greffe et le CFE compétents. Cette étape inclut le dépôt des statuts de la SAS au greffe et la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. 

Retrouvez le détail de chacune de ces étapes ci-dessous. 

La rédaction des statuts d’une SAS 

Les statuts de votre société constituent le contrat qui vous lie à vos associé·e·s et détermine le fonctionnement et l’organisation de votre SAS. Les statuts sont donc absolument essentiels, ils doivent par conséquent être pensés et rédigés avec soin. 

👌 Dans le cas de la SAS la rédaction des statuts est une étape d’autant plus importante qu’elle laisse une grande liberté aux associés. A eux de décider ce dont le futur de leur société sera fait. En la matière, mieux vaut être prévoyant. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un·e expert·e.

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Les experts qui peuvent vous accompagner dans la création de votre SAS sont assez variés. Vous peinez à faire votre choix entre un avocat, un expert comptable, un notaire ou une legaltech ? Découvrez notre comparatif des solutions de création d’entreprise (avec leurs tarifs !) et trouvez le prestataire qui vous conviendra le mieux.

Les statuts de la SAS doivent obligatoirement être fixés par écrit. Ils peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé, simplement conclu entre les associés, ou d’un acte authentique, enregistré par un notaire. 

⚠️ Attention, si un bien soumis à publicité foncière est apporté au capital de la société alors les statuts doivent obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié. 

Les statuts d’une SAS comportent deux types de dispositions : les mentions obligatoires et les mentions facultatives. 

☝️ Les mentions à intégrer de façon obligatoire dans les statuts sont : 

  • La forme sociale : en l’occurrence, une SAS. 

  • La durée de vie de votre société. Légalement, elle ne peut être supérieure à 99 ans. Cependant, ne vous inquiétez pas, il est possible de prolonger l’existence de l’ entreprise au-delà. 

  • Le nom de la société. Ici, il est permis d’être créatif. Cependant, les associés doivent penser à vérifier (auprès de l’INPI et du greffe du tribunal compétent) que l’appellation qu’ils ont choisie n’a pas déjà été attribuée à une autre société. 

  • L’adresse du siège social de la SAS. Il peut s’agir d’un local commercial loué, du domicile du président de la SAS si cela est légalement possible ou encore d’une société de domiciliation.

  • L’objet social de la SAS. Il s’agit ici de désigner de façon suffisamment claire, mais relativement ouverte, l’activité que prévoit d’exercer la société. Attention à ne pas trop réduire son champ d’action. Par ailleurs, l’activité doit être licite. Si il s’agit d’une activité réglementée (avocat, architecte, courtier en assurances, pharmacien…etc.), les associés doivent, qui plus est, disposer des autorisations nécessaires pour l’exercer.

  • Le montant du capital social de la SAS. Celui-ci doit être en cohérence avec le projet porté par les associés au risque, pour ces derniers et pour les dirigeants de la SAS, de voir leur responsabilité engagée si l’entreprise ne parvient pas à fonctionner normalement. Ces derniers sont libres de le fixer librement. Le capital social peut potentiellement être de 1 euro seulement. 

  • L’identité des actionnaires (associés), qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.  

  • Le détail des actions émises tel que requis par l’article R224-2 du Code de Commerce (nombre, valeur nominale, nature des droits afférents… etc.).

  • L’évaluation des apports en nature (le cas échéant), l’identité des apporteurs et le nombre de parts sociales octroyées en contrepartie de ces apports. 👉 Notez que les associés de SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaires aux apports si aucun apport ne vaut plus de 30 000 euros et si le montant total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. 

  • La mention des actionnaires bénéficiant d’avantages particuliers (le cas échéant) et la nature des privilèges accordés (droit de vote double, priorité pour la perception des bénéfices…etc.).  

  • La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants (président, et directeur ou conseil d’administration le cas échéant) ainsi que l’identité des dirigeants. 

  • L’identité des commissaires aux comptes si l’intervention de CAC est nécessaire. 

  • Les modalités d’adoption des décisions collectives

  • Les modalités relatives à la répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation

  • Le nombre d’exemplaires originaux des statuts signés. 

👍 En complément des mentions obligatoires, les statuts peuvent comprendre différentes mentions complémentaires en fonction des besoins des associés. Notamment :

  • La date de clôture de l’exercice social.

  • Les conditions et modalités liées à la désignation et à la révocation du président ainsi que les pouvoirs de ce dernier. 

  • Si les associés souhaitent créer une SAS à capital variable, ils doivent introduire dans les statuts une clause de variabilité indiquant le capital plancher et le capital maximal autorisé.

  • Une clause d’agrément si les associés souhaitent soumettre la cession des actions à l’accord de l’assemblée. 

  • Une clause relative aux modalités de réalisation des éventuels apports en industrie. 

  • Une clause actant la reprise des actes accomplis par associés en devenir pour le compte de la société en formation. 

  • La désignation de l’organe social servant d’interlocuteur au Comité Social et Economique (pour les entreprises de 50 salariés et plus).

Votre projet de statuts en poche, il est désormais temps de passer à l’étape suivante : le dépôt du capital social de votre future société.

Le dépôt du capital social de la SAS 

Pour créer une SAS, ses fondateurs doivent réaliser un dépôt de capital. Cette étape obligatoire permet d’attribuer un patrimoine propre à la société. 

💰 Le dépôt de capital concerne les apports en numéraire (sommes d’argent). On dit que les actionnaires « libèrent » leurs apports. Cela signifie qu’ils en transfèrent la propriété à la société en les déposant sur un compte dédié, ouvert au nom de la société. 

Les apports en numéraire constituant le capital social peuvent être versés en totalité lors du dépôt de capital social. Il est également possible de ne verser que la moitié du montant de ces apports lors du dépôt initial. Dans ce cas, le restant doit être libéré (versé) dans les 5 ans qui suivent la constitution de la SAS. 

Le dépôt du capital social peut être réalisé auprès d’une banque, d’un notaire, d’un avocat ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. 

Une fois l’opération réalisée, l’organisme choisi délivre une attestation de dépôt de capital aux actionnaires. Ce précieux sésame est l’une des documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande de création d’une SAS. 

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Pour y voir plus clair, consultez notre guide complet dédié au dépôt de capital.

La signature des statuts de la SAS 

Une fois le dépôt de capital réalisé, chacun des associés doit signer les statuts et faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé ». 

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire s'ils ne sont pas en mesure de signer eux-mêmes.  

La publication au Journal d’Annonces Légales (JAL)

Une fois les statuts signés, un avis de constitution doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales. Cette publication vise à informer les tiers de la naissance de la société. 

L’avis de constitution de la SAS doit paraître dans un JAL habilité à diffuser des annonces dans le département d'immatriculation de l’entreprise. Il revient aux associés de la SAS de choisir le JAL qui leur convient le mieux. Cette démarche peut être réalisée sur internet et est payante (facturée à la ligne). 

☝️ L’annonce de constitution doit comprendre différentes informations listées à l’article R210-4 du Code de Commerce : 

  • Le statut juridique de votre société. En l’occurrence, à nouveau : une SAS. 

  • Le nom de la société.

  • L’adresse du siège social de la SAS.

  • La date de signature des statuts et la précision de la nature de l’acte (notarié ou sous seing privé). 

  • Le montant du capital social. En cas de SAS à capital variable, il convient d’indiquer le montant du capital plancher fixé par les statuts. 

  • La durée de vie de la SAS.

  • L’objet social de la SAS.

  • Le nom et l’adresse du président de la SAS.

  • Les noms et adresses des actionnaires de la SAS. 

  • Les noms et adresses des autres dirigeants le cas échéant. 

  • Les noms et adresses des commissaires aux comptes le cas échéant. 

  • Les noms et adresses des représentants de la société à l’égard des tiers. 

  • La mention du greffe du tribunal où la SAS sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

  • Les conditions dans lesquelles un nouvel entrant peut accéder à l’assemblée d’actionnaires et exercer son droit de vote. Il convient notamment de préciser les modalités d’attribution du droit de vote double. 

  • La mention des éventuelles clauses d’agrément et l’indication de l’organe social destiné à statuer sur les demandes d’agrément (dans le cadre des cessions d’actions). 

🎁 Pour vous inspirer, retrouvez un modèle d’annonce légale pour la création d’une SAS sur le site de la Chambre de Commerce de Paris

A l’issue de la publication de votre annonce au JAL vous obtenez une attestation de parution ou une copie de la parution elle-même. Ce document vous sera nécessaire pour procéder à l’immatriculation de votre SAS au RCS. 

Dépôt des statuts au greffe et autres formalités de création d’une SAS à réaliser via un CFE

Vos statuts signés et votre attestation de constitution en poche, vous pouvez désormais vous lancer dans l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM)

💡 Cette étape est essentielle, ce n’est qu’après l’avoir dépassée que votre société acquiert la personnalité juridique. Elle vous permet également d’obtenir différents éléments tels que :

  • l’extrait Kbis, 

  • le numéro SIRET,

  • le numéro SIREN, 

  • le code APE,

  • et le numéro de TVA intracommunautaire de votre SAS. 

👉 Pour procéder à l’immatriculation de votre SAS vous devez vous adresser au choix : 

  • Au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en fonction du statut juridique de votre entreprise, de la nature de son activité et de son lieu d’établissement.  Si vous exercez une activité commerciale ou industrielle votre CFE sera la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) du lieu de domiciliation de votre SAS. Si votre activité est artisanale, ce sera la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente qui prendra en charge votre demande. Pour une activité agricole, il s’agira de la Chambre d’agriculture. Enfin, si vous exercez une activité libérale, l’URSSAF traitera votre requête. 

  • A l’INPI via son site officiel guichet-entreprises.fr qui transmettra votre dossier au CFE compétent. 

  • Au greffe du tribunal compétent en fonction de la localisation de votre siège social. Ce service est disponible en ligne

  • A un prestataire tel que Shine Start qui s’occupera d’effectuer les différentes démarches nécessaires à votre place. 🧘🏽

L’interlocuteur choisi centralisera les différentes formalités auxquelles vous devez vous conformer.

☝️ Le dossier de création d’une SAS doit notamment comprendre les pièces justificatives et éléments suivants : 

  • Le formulaire Cerfa M0 SAS « déclaration de création d’une société ou autre personne morale » complété et signé, en trois exemplaires. Il s’agit du document Cerfa dédié à la création de SAS. 

  • Un exemplaire original des statuts signés et paraphés par chacun des associés. Si la demande est opérée en ligne, une copie numérique est acceptée. 

  • Une copie des actes de nomination du président de la SAS, du directeur général ou du conseil d’administration s' ils ne sont pas désignés dans les statuts. 

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS, c’est-à-dire la liste des individus (personnes physiques) exerçant un contrôle sur la société. Attention, il s’agit ici d’une obligation légale dont l’omission est lourdement sanctionnée. Pour s’y soumettre, les associés peuvent utiliser le formulaire Cerfa M’BE « déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société ». Quelle que soit sa forme, la déclaration doit être datée et signée par le représentant légal de la SAS.

  • Un justificatif attestant de la domiciliation de la société. Il peut s’agir du contrat qui lie l’entreprise à une société de domiciliation, d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou encore d’une facture de téléphone ou d’énergie de moins de trois mois.

  • L’attestation de dépôt de capital.

  • L’attestation de parution au JAL ou une copie de la publication.

  • La liste des associés indiquant le montant des apports réalisés par chacun d’eux et le nombre d’actions détenues. 

  • Pour chacun des associés personnes physiques : la copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour ou encore carte de résident) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (dont vous trouverez un modèle sur le site de la CCI de Paris). 

  • Pour chacun des associés personnes morales : un extrait Kbis de moins de trois mois ou, si il s’agit d’une société étrangère, un justificatif de moins de trois mois, traduit en français. 

  • Les dirigeants personnes physiques déjà inscrits au RCS doivent fournir un extrait Kbis de moins de trois mois et une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation. Ceux qui ne sont pas inscrits au RCS doivent fournir la copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. 

  • Les dirigeants personnes morales doivent fournir un extrait Kbis de moins de trois mois s’ils sont inscrits au RCS ou un justificatif de leur existence, traduit en français, s’ils ne sont pas immatriculés au RCS. Leur représentant personne physique doit justifier de sa position de dirigeant et fournir la copie d’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. 

  • En cas d’apports en nature, une copie du rapport du commissaire aux apports ou, en cas d’absence de recours à un commissaire aux apports, l’évaluation des apports telle que décidée par les associés.  

  • Un titre autorisant l’exercice d’une activité réglementée (diplôme par exemple), si la société projette de pratiquer une telle activité. Il est également possible de demander certaines autorisations d’exercice directement auprès du CFE compétent. D’autres ne sont délivrées qu’une fois la société immatriculée. 

  • Une lettre d’acceptation de chacun des commissaires aux comptes, si des CAC doivent être désignés. 

  • Un paiement destiné au greffe chargé de l’immatriculation de la SAS. 

Une fois le dossier de création de votre SAS déposé au CFE (ou alternative), celui-ci transmet votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal compétent. Le greffier s’assure de la régularité de votre dossier et procède le cas échéant à l’immatriculation de la SAS, délivre l’extrait Kbis (également dénommé extrait K ou extrait d’immatriculation) et  fait paraître un avis de constitution au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 

🚀 Ça y est : votre SAS existe bel et bien ! 

Combien coûte la création d’une SAS ? 

Créer une SAS dans de bonnes conditions implique de réaliser un petit investissement financier. Vous devez notamment prévoir :

  • 200 à 250 euros environ pour la publication d’un avis de constitution dans un JAL. L’annonce vous sera facturée à la ligne. Le coût sera donc variable en fonction de la longueur de votre publication, mais également en fonction du journal choisi. A titre indicatif, le tarif de base en 2020 s’élève à 4,07 euros HT par ligne. 

  • L’immatriculation de votre SAS vous coûtera environ 40 euros si vous exercez une activité commerciale et 60 euros si vous pratiquez une activité artisanale. Si votre activité implique que vous soyez inscrit sur ces deux bases de données (RCS et RM) vous devez alors régler les frais d’immatriculation auprès de l’une et de l’autre. 

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe vous coûtera 23,78 euros (en 2020). 

  • La publication de l’avis de constitution au Bodacc (via le greffe) vous coûtera 11,12 euros (en 2020).

  • Prévoyez également d’immobiliser des sommes (au moins 1 euro) au titre de votre dépôt de capital. 

  • Si vous réalisez des apports en nature et avez recours aux services d’un commissaire aux apports, comptez entre 500 et 3000 euros de frais d’honoraires. 

  • Si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un CFE pour procéder à la création de votre SAS il vous en coûtera environ 60 euros. 

  • Si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable, legaltech, Shine Start), ce qui est recommandé dans la création d’une SAS, vous devrez débourser entre 100 et 3000 euros

  • Enfin, les artisans qui le souhaitent pourront également réaliser un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pour une somme d’environ 194 euros. Ce montant fluctue d’un département à un autre. 

Prévoyez également les frais afférents à l’acquisition ou à la location de vos locaux et ceux liés au dépôt de votre marque.

Les avantages et les inconvénients d’une SAS

La SAS est un statut juridique très souple, « sur-mesure », à l’inverse de la SARL qui est une société plutôt « prête à l’emploi ». 

Dans une SAS, le nombre d’associés est illimité, contrairement à la SARL qui limite le nombre des associés à 100. 

Il n’y a pas de capital social minimum pour créer une SAS (prévoyez tout de même 1 euro symbolique), contrairement à la Société Anonyme (SA) dont la création requiert un capital minimal de 37 000 euros.

Dans une SAS les apports en industrie sont autorisés, tout comme les apports en numéraire et les apports en nature. 

Dans une SAS il n’est pas nécessaire de nommer des commissaires aux comptes, sauf si à la clôture d’un exercice la société dépasse deux des trois seuils suivants : un bilan supérieur à 4 000 000 euros, un chiffre d’affaires HT supérieur à 8 000 000 euros et un nombre moyen de salariés supérieur à 50. 

La SAS peut faire des offres de titres financiers (hors offres au public) et se financer grâce au crowdfunding. 

La SAS peut, sur option et sous conditions, être imposée à l’impôt sur le revenu  (IR) durant les 5 premières années de son existence. Par principe, elle est cependant soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

✅ Les dirigeants de la SAS bénéficient du statut favorable d’assimilé-salarié. 

Les statuts de la SAS doivent être rédigés avec la plus grande précaution. Le recours à un professionnel du droit est conseillé ce qui induit des frais de création relativement élevés.  

❌ La SAS n’est pas autorisée à procéder à « une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions » (article L227-2 du Code de commerce). Ce qui signifie grossièrement qu’elle n’a pas accès aux marchés financiers. 

Créer une SAS facilement avec Shine Start 

Vous l’aurez compris, la création d’une SAS est une opération délicate qu’il convient de mener avec le plus grand soin afin d’assurer le bon fonctionnement de votre société. Shine Start vous accompagne pas à pas dans la création de votre SAS, le tout pour un prix tout doux et sans avoir à vous déplacer. 

👌 Accompagné·e par des experts juridiques, vous constituez votre dossier sereinement et obtenez rapidement (24 heures) vos statuts. Vous effectuez ensuite votre dépôt de capital en quelques clics et obtenez votre attestation de dépôt de capital en seulement 72 heures. Votre SAS peut alors être immatriculée. Vous recevez votre extrait Kbis quelques jours après avoir finalisé votre dossier d’immatriculation. 

🎁 En plus de ces démarches et formalités simplifiées et centralisées, vous avez accès à un compte pro en ligne Shine pendant 1 an avec un IBAN français, une carte bancaire pro, un outil de facturation et de comptabilité et des experts disponibles tous les jours de la semaine. 

Un suivi complet qui vous coûtera seulement 238 euros HT auxquels il vous faudra rajouter les frais de greffe et les frais d’annonce légale. Pas mal non ?

Questions fréquentes

Qui apparaît sur le Kbis d’une SAS ?

L’extrait Kbis de la SAS mentionne les personnes qui représentent la société à l’égard des tiers. 

Le président de la SAS apparaît donc sur l’extrait Kbis. 

Si la SAS comporte un directeur général, et que celui-ci dispose également d’un pouvoir de représentation à l’égard des tiers, alors il apparaît également sur le Kbis. 

Quel est le coût de création d’une SAS au greffe ?

Les frais induits par l’immatriculation d’une SAS auprès du greffe varient en fonction des caractéristiques de l’entreprise créée. Retrouvez le détail des tarifs pratiqués par les greffes sur le site infogreffe.fr

De manière générale, comptez a minima :

  • 39,42 euros pour la constitution de votre SAS avec création d’établissement. 

  • 23,78 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. 

  • 11,12 euros pour l’avis de constitution au Bodacc.

Combien coûte la création d’une SAS via un comptable ? 

En fonction des tarifs pratiqués par l’expert-comptable auquel vous vous adressez, comptez entre 500 et 3000 euros. 

🔎 Pour pouvoir comparer ce prix avec ceux des autres solutions de création d’entreprise (notaire, avocat, légaltech, Shine Start) consultez notre comparatif. 

Quelle banque choisir pour créer une SAS ? 

Pour vous aider à choisir votre banque, un beau tableau vaut mieux qu’un long discours. Ainsi, découvrez notre comparatif des comptes professionnels

Avis clients, frais bancaires, moyens de paiement, fonctionnalités (dont dépôt de capital) … etc. : nous comparons tout pour que vous puissiez faire le choix qui vous correspond. 

Est-il possible de toucher les ARE de Pôle Emploi lorsque l'on crée une SAS ? 

Si vous créez une entreprise alors que vous êtes au chômage, vous pouvez continuer de percevoir l’ARE (Aide de Retour à l’Emploi). Pour cela, vous devez remplir les conditions d'éligibilité à l'ARE, rester inscrit·e (ou vous inscrire) à Pôle Emploi et ne pas percevoir l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise). 

Notez que les allocations que vous toucherez au titre de l’ARE seront amputées à hauteur de 70 % du revenu brut mensuel que vous tirerez de votre entreprise. 

Comment obtenir l’ACCRE (ACRE) lors de la création d’une SAS ?

En tant que président·e de SAS, vous pouvez bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE). L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise vous permet de jouir d’un allégement de vos charges sociales pendant un an. 

👌 L’ACRE est attribuée automatiquement à tous les créateurs d’entreprise. Vous n’avez donc aucune démarche particulière à faire pour en bénéficier.

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L’ACRE est seulement l’une des aides auxquelles vous pouvez prétendre lorsque vous créez une SAS. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux aides à la création d’entreprise.

Mon casier judiciaire est-il un obstacle à la création d’une SAS ? 

Il est possible de créer une SAS lorsque l’on a un casier judiciaire. Votre capacité à créer une SAS dépend de votre condamnation. Certaines peines vous empêchent de créer ou gérer une société, d’autres non. 

Quel délai prévoir pour la création d’une SAS ?

Le délai nécessaire pour créer une SAS fluctue en fonction des intermédiaires avec lesquels vous aurez choisi de travailler. 

  • La rédaction de vos statuts pourra par exemple intervenir en 24 heures si vous passez par un service comme Shine Start. 

  • De même, le dépôt de votre capital social pourra intervenir en quelques minutes avec une banque en ligne. Cette opération durera un peu plus longtemps si vous devez vous rendre dans une agence bancaire pour le réaliser. 

  • De manière générale, la parution d’un avis de constitution au JAL vous prendra quelques minutes voire quelques heures. 

  • L’immatriculation de votre SAS au greffe sera relativement rapide si votre dossier est complet. Dans ce cas, votre dossier doit être transmis par la CFE compétent au greffe sous un jour ouvré. De même, le greffier dispose d’un jour ouvré pour valider votre dossier de constitution de SAS s’il ne manque aucun élément.


🚀 Vous savez désormais comment créer une SAS. Si des questions persistent, n’hésitez pas à rejoindre la Shine Community afin d’échanger avec d’autres entrepreneur·e·s et nous poser vos questions. 

Et si la création de votre SAS vous fait un peu peur, comptez sur Shine Start pour vous aider à démarrer sereinement votre activité !

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