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EURL ou SARL : quel statut choisir pour son entreprise ?

Écrit le Monday, April 26, 2021 par Flore Campestrini

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Lorsque l’on crée son affaire, l’une des premières étapes est de choisir le statut juridique de son entreprise. L’EURL et la SARL sont deux formes sociales très courantes en France. Il est donc probable que vous hésitiez entre ces deux options. Alors entre EURL et SARL, quel statut choisir ? Quelles sont les différences et les similitudes entre ces deux types de sociétés ? Pour faire le tour de la question, lisez ce qui suit. 

SOMMAIRE : 

EURL et SARL : définitions 

Avant d’aborder les différences et les ressemblances entre les statuts EURL et SARL, répondons à une question toute simple : « c’est quoi une EURL et une SARL ? ».

Qu’est-ce qu’une SARL ? 

Une SARL est une Société à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une société commerciale créée par plusieurs associés (entre 2 et 100) qui détiennent chacun une portion du capital social de l’entreprise et prennent les décisions importantes collectivement. 

En bref, l’associé qui détient plus de 50% des parts sociales est dit « majoritaire », l’associé qui détient la moitié du capital est dit « égalitaire » et l’associé qui détient moins de 50 % du capital est dit « minoritaire ». 

Qu’est-ce qu’une EURL ? 

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL créée par un associé unique. Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé. Ce dernier possède l’intégralité du capital social et prend seul les décisions importantes. 

👉  Il est essentiel de comprendre que l’EURL est une SARL unipersonnelle. Par conséquent, ces deux statuts juridiques suivent globalement les mêmes règles (articles L223-1 et suivants du Code de commerce). Seules certaines dispositions sont adaptées à la présence d’un associé unique dans l’EURL. 👈

🔎

Quelles sont les caractéristiques de la SARL et de l’EURL ? Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de nos guides complets spécial EURL et spécial SARL.

Quelles sont les similitudes entre SARL et EURL ?

Voici quelques-unes des (nombreuses) ressemblances entre l’EURL et la SARL : 

L’EURL et la SARL protègent le patrimoine personnel des associés 

Comme leurs noms l’indiquent, l’EURL et la SARL sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie que chaque associé n’est redevable des dettes de l’entreprise qu’à hauteur des apports en capital qu’il a réalisés. Ainsi, en principe, les créanciers de l’EURL ou de la SARL ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés. Attention, il existe des exceptions à cette règle (fraude, faute de gestion, cautionnement… etc.). 

En EURL et en SARL, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales 

Dans une EURL comme dans une SARL, les associés peuvent être des personnes physiques (avec un petit cœur) ou des personnes morales (une société avec un petit comité d’administration par exemple).

Le gérant de SARL et le gérant d’EURL se ressemblent beaucoup

En SARL comme en EURL, le gérant (ou les gérants) peut être l’un des associés ou bien un tiers, mais forcément une personne physique (un individu). Par ailleurs, le dirigeant dispose de pouvoirs étendus lui permettant d’administrer la société au quotidien (signature des contrats, réalisation des formalités administratives… etc.), dans le respect des prérogatives réservées aux associés. 

Le capital social minimum pour créer une EURL ou une SARL est identique 

En EURL comme en SARL, le montant du capital social est librement fixé par les associés dans les statuts de la société. Le capital minimum requis pour créer une SARL ou une EURL est de 1 euro seulement. Attention, dans la pratique, il est déconseillé d’immatriculer une société avec un capital social trop faible.

Par ailleurs, en EURL comme en SARL, les apports en numéraire, en nature et en industrie sont autorisés. Les apports en numéraire peuvent être libérés progressivement (20 % minimum lors du dépôt de capital, puis le restant sur 5 ans). Enfin, la désignation d’un commissaire aux apports n’est obligatoire que dans certaines conditions. 

Les formalités de création d’une EURL et d’une SARL sont similaires 

Créer une SARL ou immatriculer une EURL impose de réaliser des démarches administratives, notamment : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la société, la publication d’une annonce de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). 

Quelles sont les différences entre EURL et SARL ?

Même si elles partagent le même socle de règles, l’EURL et la SARL connaissent quelques différences liées à la présence d’un seul associé dans l’EURL. Voici les principales : 

Le fonctionnement de l’EURL est plus simple que celui de la SARL 

Dans une EURL, l'associé unique prend les décisions importantes seul. Le formalisme lié à la gouvernance est donc réduit : l’associé unique doit simplement tenir un registre de ses décisions. Inutile de convoquer une assemblée générale, de voter en respectant des règles de majorité ou encore de rédiger un procès-verbal d’assemblée comme dans une SARL. Par ailleurs, l’associé unique d’EURL approuve seul les comptes annuels en procédant à leur dépôt au greffe. Simple et efficace !

Dans une EURL, il est plus simple de faire entrer de nouveaux associés au capital 

Seul maître à bord, l’associé unique d’EURL peut décider librement de s’associer avec de nouvelles personnes. À l’inverse, les associés de SARL ne peuvent pas toujours céder leurs parts sociales comme ils l’entendent. S’ils souhaitent vendre des parts à un tiers (non associé), ils doivent solliciter l’agrément de la majorité des associés réunis en assemblée générale. 

L’EURL et la SARL ne sont pas soumises à la même fiscalité 

👉 Fiscalité de l’EURL :

  • Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est imposée — par défaut — à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices de la société sont intégrés aux autres revenus de l’entrepreneur, déclarés dans la catégorie adéquate (BIC, BNC, BA) et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

  • Sur option, l’associé unique peut soumettre son EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les revenus de l’associé unique et les bénéfices de l’EURL sont imposés séparément. 

  • Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices de l’EURL sont obligatoirement assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas à nouveau, les revenus de l’associé unique et les bénéfices de l’EURL sont imposés séparément. 

👉 Fiscalité de la SARL :

  • Par principe, la SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices de la société et les revenus personnels des associés sont donc imposés séparément. 

  • Sur option et sous conditions, les associés de SARL peuvent décider de soumettre la société à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, chaque associé paie l’impôt sur les bénéfices à proportion de la part de capital qu’il détient. Cette option peut être actionnée dans les 5 ans suivant la création de la société et pour une durée de 5 ans seulement (hormis dans le cas de la SARL de famille). 

Le régime social du gérant d’EURL n’est pas tout à fait identique à celui du dirigeant de SARL

👉 Régime social du dirigeant d’EURL : 

  • Le gérant associé unique d’EURL a le statut de travailleur non salarié (TNS) et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). 

  • Le gérant non associé d’EURL a le statut d’assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. 

👉 Régime social du dirigeant de SARL : 

  • Le gérant associé majoritaire de SARL a le statut de travailleur non salarié (TNS) et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). 

  • Les gérants associés minoritaires ou égalitaires ou non associés de SARL sont des assimilés salariés et relèvent du régime général de la Sécurité sociale. 

Combien de charges pour une SARL ? Et combien de charges pour une EURL ? Le taux de cotisations et l’assiette sur laquelle s’applique ce taux varient en fonction du statut du gérant et du régime fiscal de l’entreprise. Très grossièrement : 

EURL ou SARL : que choisir ?

👉 Le choix entre l’EURL et la SARL s’impose en fonction du nombre de personnes avec lesquelles vous souhaitez vous associer :

  • Si vous créez une société à plusieurs (entre 2 et 100 associés), vous allez constituer une SARL. Dans ce cas vous partagerez les risques, les bénéfices et les pouvoirs (distribuer les bénéfices, faire entrer de nouvelles personnes au capital, désigner un gérant, cesser l’activité… etc.) avec d’autres personnes. Vous pourrez également bénéficier des compétences, des connaissances et des ressources financières de vos associé·e·s. 

  • Si vous lancez votre entreprise en solo, vous allez naturellement immatriculer une EURL (un seul associé). Dans ce cas, vous serez seul·e maître à bord, assumerez les risques financiers associés à l’activité et récolterez seul·e les bénéfices générés par votre entreprise. 

🔎  Bon à savoir : Si vous souhaitez entreprendre seul·e, la SASU peut également vous convenir. Pour en savoir plus, consultez notre comparatif EURL vs SASU

EURL ou SARL : quel statut choisir pour payer moins d’impôts ?

Le montant des charges fiscales et sociales qui portent sur une SARL ou sur une EURL dépend de nombreux facteurs. Il est indispensable de vous faire accompagner par un expert en fiscalité afin de choisir l’option la plus avantageuse dans votre situation particulière.

Comment transformer une EURL en SARL ou une SARL en EURL ? 

👉 Bon à savoir : Il est possible de transformer une EURL en SARL et inversement. 

Comment transformer une EURL en SARL ?

Il est assez courant de débuter dans l’entrepreneuriat en créant une EURL, puis de développer son activité en s’associant avec de nouvelles personnes et en transformant sa société en SARL. Une EURL se transforme en SARL lorsque l’associé unique fait entrer un ou plusieurs nouveaux associés au capital via une cession de parts sociales ou via une augmentation de capital. 

Comment transformer une SARL en EURL ?

Une SARL se transforme en EURL lorsqu’un ou plusieurs associés quittent la société et que l’un des associés se retrouve seul détenteur du capital. Ce changement peut passer par une réduction du capital ou par le rachat des parts sociales par l’un des associés. 

🚨 Attention, le passage de la SARL à l’EURL ou de l’EURL à la SARL peut avoir des conséquences en matière de fiscalité et à l’égard du régime social du dirigeant. De plus, ce changement implique la réalisation de formalités administratives : décision du ou des associés, acte de cession des parts sociales le cas échéant, modification des statuts, annonce dans un JAL et dépôt d’un dossier de transformation auprès du greffe compétent. 

Combien coûte le passage d’une SARL à une EURL ? Et la transformation d’une EURL en SARL ?

Le passage d’EURL à SARL ou de SARL à EURL a un coût. La modification des statuts entraîne des démarches administratives qui sont payantes. Il vous faudra notamment prévoir un budget pour : 

  • La publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) : environ 200 euros. 

  • Le dépôt d’un dossier modificatif complet auprès du greffe : environ 200 euros.

  • L’accompagnement éventuel d’un professionnel du droit : tarif variable. 

Tableau comparatif des avantages de l’EURL et de la SARL

🔎  Pour en savoir plus, découvrez notre article à propos des avantages et inconvénients de la SARL, et celui relatif aux atouts et défauts de l’EURL

Vous en savez désormais un peu plus à propos des différences et des similitudes entre l’EURL et la SARL. Alors, avez-vous choisi le statut juridique de votre future entreprise ? Si vous êtes sur le point de vous lancer, découvrez Shine Start, la solution tout-en-un pour créer votre entreprise en ligne simplement et bénéficier de conseils d'experts. 🚀

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