Comment changer de statut juridique facilement ?
Publié le 20 janvier
par Antoine Collin
Relu
6 min. de lecture
Publié par Antoine Collin
Relu par Amandine Dujardin
6 min
Changer de forme juridique peut être un passage obligé, un pari risqué ou une évidence. Dans tous les cas, certaines étapes doivent être franchies pour passer d’un statut juridique à un autre. Et cette démarche varie selon la structure de départ et celle d’arrivée. C’est pourquoi nous allons séparer cet article en 2 parties :
passer d’une micro-entreprise ou d’une EI à une société ;
passer d’une société à une autre société.
Vous gérez une micro-entreprise ou une EI
1. Choisir sa nouvelle forme juridique
Vous êtes actuellement en micro-entreprise ou en entreprise individuelle ? Si l’un de ces statuts vous fait sentir à l’étroit, vous avez tout à fait raison de vouloir évoluer et de créer une société.
Après le statut de la micro-entreprise, divers statuts sont envisageables : l’EI classique, l’EURL, la SASU, la SARL ou la SAS. Les 3 premières options conviennent aux entrepreneur·es souhaitant exercer leur activité en solo, tandis que les 2 dernières sont parfaites pour s’associer.
Shine a rédigé le guide ultime pour faire le bon choix de statut juridique !
2. Créer une nouvelle société
Une fois que vous aurez choisi votre nouveau statut juridique, vous pourrez créer votre nouvelle entreprise. Si vous optez pour une forme de société, cette étape impliquera la rédaction des statuts, la détermination du capital social, la nomination du ou des gérant·es ainsi que le choix du régime fiscal et social applicable.
Dès lors, vous devrez accomplir les formalités de création suivantes :
dépôt du capital ;
publication d’une annonce légale ;
dépôt du dossier auprès du guichet unique.
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Vous pouvez aussi déléguer ces démarches à l’un des meilleurs sites pour créer son entreprise si vous avez peur de commettre des faux pas.
3. Transférer son fonds de commerce
Au cours de la vie de votre entreprise, vous vous êtes constitué un fonds de commerce. Ce dernier est transmissible à votre nouvelle société, soit par cession, soit par apport.
Cession du fonds de commerce à la nouvelle société
Cette méthode consiste à céder votre fonds de commerce à votre nouvelle société en échange d’une contrepartie financière. Elle nécessite la rédaction d’un acte de cession, l’évaluation du fonds et le respect de formalités légales. La société devient alors propriétaire de l’ensemble des éléments transmis (clientèle, matériel, droits au bail, etc.).
Apport du fonds de commerce à la nouvelle société
L’apport du fonds de commerce consiste à transférer votre fonds de commerce à la société en échange de parts sociales ou d’actions. Cette opération nécessite également un acte officiel, souvent un acte d’apport notarié, et peut impliquer l’intervention d’un commissaire aux apports pour en certifier la valeur. L’avantage principal est de renforcer le capital social de la société sans mobiliser de trésorerie.
4. Clôturer sa micro-entreprise ou son entreprise individuelle
La quatrième étape consiste à fermer officiellement les portes de votre micro-entreprise ou de votre entreprise individuelle. Pour cela, vous devrez vous rendre sur le guichet unique de l’INPI. C’est là que toutes les entreprises effectuent leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité.
Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.
5. Prévenir ses partenaires et client·es
Enfin, n’oubliez pas de communiquer sur le changement de statut à tous vos partenaires, fournisseurs et client·es. Informer vos interlocuteurs permet de maintenir la confiance, d’éviter toute confusion administrative et de garantir la continuité de vos relations commerciales.
Voici les actions à mettre en place à cette étape :
Envoyer des courriels à votre clientèle, à vos partenaires et fournisseurs ;
Mettre à jour vos documents officiels (devis, factures, contrats, site web) ;
Contacter les services administratifs concernés (banque, sécurité sociale, impôts, assurance) pour mettre à jour vos informations.
Cette étape, simple mais essentielle, assure une transition harmonieuse et renforce l’image professionnelle de votre nouvelle structure.
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Pour entrer dans le détail de chaque étape, voici notre guide complet pour transformer une EI à une société.
Vous gérez une société (SASU, SAS, SARL…)
1. Choisir sa nouvelle forme juridique
Que vous soyez en SASU, en EURL, en SAS ou en SARL, vous devrez commencer par choisir votre nouvelle forme juridique.
Pour cela, voici un tableau qui résume vos options au cas par cas :
Formes juridiques envisageables après une société
Forme juridique actuelle | Forme juridique envisageable |
|---|---|
EURL | SARL, SAS, SASU, SA |
SASU | SARL, SAS, SASU, SA |
SARL | SARL, SAS, SASU, SA, SNC |
SAS | SARL, SAS, SASU, SA, SNC |
SA | SAS, SASU |
SCI | SARL, SAS, SAS |
Même si toutes ces transitions sont possibles, certaines sont plus courantes que d’autres. Par exemple, une EURL est souvent transformée en SARL et une SCI n’est que très rarement transformée en société commerciale.
Shine a rédigé le guide ultime pour faire le bon choix de statut juridique !
2. Faire intervenir un commissaire à la transformation
Un commissaire à la transformation doit être choisi parmi une liste d’expert·es communiquée par les tribunaux.
Il peut être désigné :
soit à l’unanimité des voix par les associé·es ou actionnaires ;
soit par le tribunal de commerce (si désaccord).
Son rôle est de vérifier la régularité juridique et financière de la transformation de la société.
Plus précisément, le commissaire à la transformation doit :
évaluer la situation patrimoniale de la société pour s’assurer que la transformation ne porte pas préjudice aux créanciers ou aux associé·es ;
rédiger un rapport détaillant l’actif et le passif de la société, ainsi que les conséquences de la transformation sur les droits des associé·es ;
informer les associé·es et les créanciers de manière transparente sur les modalités et les impacts de la transformation ;
certifier que la transformation respecte les dispositions légales, notamment celles relatives au capital social et aux statuts.
Le rapport du commissaire à la transformation doit être mis à disposition des associé·es ou actionnaires au siège social de l’entreprise. Puis, il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 8 jours qui précèdent l’assemblée générale qui est appelée à voter la transformation.
🚨
Vous passez d’une SAS à une SARL ou à une SNC ? D’une SARL à une SNC ? Dans ces cas de figure, le rapport du commissaire à la transformation est optionnel.
3. Mettre à jour les statuts de la société
La modification de la forme juridique d’une société implique une mise à jour de ses statuts. Cette étape est essentielle, car les statuts définissent les règles de fonctionnement et l’organisation juridique de l’entreprise.
Pour effectuer cette modification, 2 conditions cumulatives sont à respecter :
Obtenir l’accord des associé·es ou actionnaires
Toute modification statutaire requiert une décision collective, souvent prise en assemblée générale extraordinaire, selon les modalités prévues par les statuts existants et la législation applicable. Il est donc indispensable de consulter l’ensemble des associé·es et de recueillir leur approbation.
Respecter les conditions de la nouvelle forme juridique
Certaines formes de sociétés imposent des conditions spécifiques, telles que des plafonds de capital social, un nombre minimum ou maximum d’associé·es ou d’autres obligations légales et réglementaires. Avant de valider la modification, il convient de vérifier que la société respecte ces critères.
4. Publier le changement dans un support d’annonces légales
Le changement de forme juridique doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois après la décision de transformation.
L’avis de transformation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
l’ancienne et la nouvelle forme juridique de la société ;
la dénomination sociale ;
l’adresse du siège social ;
le numéro SIREN ;
le montant du capital social ;
la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation.
Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution, qui constitue la preuve officielle de la publication.
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5. Déclarer le changement sur le guichet unique de l’INPI
La dernière étape consiste à déclarer la transformation de la société dans un délai d’un mois. Cette démarche s’effectue facilement en ligne via le site du guichet des formalités des entreprises.
Vous devrez fournir plusieurs justificatifs pour compléter la déclaration (statuts mis à jour, procès-verbal de décision, attestation de parution dans un journal d’annonces légales, etc.).
⚠️ Si la société est propriétaire d’un bien immobilier, le service de la publicité foncière doit également être informé du changement de forme sociale afin d’assurer la régularité des registres fonciers.
Changer de statut juridique : le récap’ des étapes à suivre
Voici un tableau qui récapitule les étapes du changement de statut juridique en fonction de votre situation actuelle :
Les étapes pour changer de forme juridique
Vous êtes en EI ou micro-entreprise | Vous êtes en société | |
|---|---|---|
Étape n°1 | Choisir sa nouvelle forme juridique | Choisir sa nouvelle forme juridique |
Étape n°2 | Créer une nouvelle société | Faire intervenir un commissaire à la transformation |
Étape n°3 | Transférer son fonds de commerce | Mettre à jour les statuts de la société |
Étape n°4 | Fermer sa micro-entreprise ou son EI | Publier le changement dans un support d’annonces légales |
Étape n°5 | Prévenir ses partenaires, fournisseurs et client·es | Déclarer le changement sur le site de l'INPI |
Et maintenant, vous avez toutes les cartes en main pour écrire cette nouvelle page de votre aventure entrepreneuriale.
Pour être certain·e d’emprunter le bon chemin, voici notre livre blanc exhaustif sur les statuts juridiques.
Et si vous avez besoin d’aide pour changer de forme juridique, l’équipe Shine se tient à votre disposition.
