7 étapes pour apporter un fonds de commerce à une société
Publié le 3 juillet 2023
par Aurore Rimbod
5 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 4 juillet 2023
5 min
Diverses raisons peuvent être à l’origine d’un apport de fonds de commerce. Il peut s’agir d’une création de société, du passage d’une entreprise individuelle à une société, de l’entrée d’un·e nouvel·le associé·e au capital social… S’agissant d’un apport en nature, un certain formalisme doit être respecté. Voici les étapes pour réaliser votre apport dans les règles de l’art !
1. Faire une déclaration préalable à la commune
La première étape consiste à vérifier si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Ce périmètre est déterminé par le conseil municipal.
Si c’est le cas, l’apporteur·se doit procéder à une déclaration préalable en mairie afin de l’informer de sa volonté d’apporter le fonds de commerce à une société.
Cette déclaration, comme en cas de vente de fonds de commerce, est indispensable. En effet, la mairie dispose d’un droit de préemption sur le fonds de commerce pour un délai de 2 mois. C’est-à-dire que la mairie peut se porter acquéreuse du bien et qu’elle est prioritaire pendant ce temps.
La renonciation express ou le défaut de réponse dans le délai 2 mois vaut renonciation à l’achat de la part de la commune.
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Les mairies disposent d’un droit de préemption pour acheter baux commerciaux, fonds artisanaux ou fonds de commerce. Elles doivent ensuite les rétrocéder à un·e commerçant·e ou un·e artisan·e de leur choix dans un délai de 2 ans.
2. Évaluer l’apport en fonds de commerce
L’apport en fonds de commerce est un apport en nature.
À ce titre, il doit faire l’objet d’une évaluation afin de déterminer le nombre de titres que l’apporteur ou l’apporteuse peut recevoir en contrepartie. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans certains cas.
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Nomination d’un commissaire aux apports
La nomination d’un commissaire aux apports dans le cadre d’un apport de fonds de commerce est obligatoire si la société est une SA (société anonyme), une SAS ou une SASU.
Si la société est une SARL ou une EURL, la nomination du commissaire est facultative à 2 conditions :
qu’aucun apport en nature ne soit supérieur à 30 000 € ;
que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Dans ce cas, il faut qu’une décision des associé·es soit votée à l’unanimité pour réaliser la valorisation de l’apport sans commissaire aux apports. En effet, si l’évaluation est réalisée par les associé·es, leur responsabilité est solidairement engagée.
Évaluation de l’apport en fonds de commerce
Le nombre de parts attribuées à l’apporteur ou à l’apporteuse du fonds de commerce dépend de cette évaluation.
Si un commissaire aux apports a été nommé, celui-ci remet un rapport sur l’évaluation du fonds de commerce aux associés mentionnant la valeur du fonds de commerce.
Dans le cas d’une augmentation de capital : le rapport doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce compétent au moins 8 jours avant l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au cours de laquelle doit être votée l’augmentation de capital.
3. Rédiger et enregistrer l’acte d’apport du fonds de commerce
Rédaction de l’acte d’apport
L’acte d’apport (aussi appelé “contrat d’apport”) est obligatoirement écrit et signé par l’apporteur·e et la société.
Ce document doit comprendre les mentions obligatoires listées à l’article L. 141-1 du Code de commerce :
la date, la durée du bail ainsi que l’identité du bailleur ;
le cas échéant, l’identité du vendeur ou de la vendeuse du fonds de commerce, la date et le prix de cette transaction (le cas échéant) ;
le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés lors des 3 exercices comptables précédents l’apport ;
l’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds apporté.
Le cas du changement de statut ⚠️
Lors du passage d’une entreprise individuelle à une société, l’entrepreneur·se apporte son fonds à une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique. Dans ce cas de figure, il n’y a pas de mentions obligatoires à inclure dans l’acte d’apport.
Enregistrement de l’acte d’apport
L’acte d’apport d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant sa réalisation.
Des droits d’enregistrement doivent être acquittés par la société bénéficiaire :
4. Modifier les statuts de la société (le cas échéant)
Les apports en nature figurent dans les statuts de la société.
Or, si l’apport en fonds de commerce a lieu en cours de vie de la société, celui-ci entraîne une augmentation de capital.
Dans ce cas, vous devez :
modifier les statuts en conséquence ;
réaliser toutes les formalités liées à l’augmentation du capital social.
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5. Réaliser les formalités de publicité
Lorsqu’un apport de fonds de commerce est réalisé, 2 formalités sont obligatoires :
les associés doivent insérer un avis de publication de l’apport du fonds en société au sein un journal d’annonces légales, dans un délai de 15 jours après la réalisation de l’apport ;
le greffier doit réaliser une insertion au BODACC.
Le cas du changement de statut ⚠️
Lorsqu'un·e entrepreneur·se individuel·le apporte son fonds à une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique, il ou elle est dispensé des formalités de publicité.
6. Réaliser les formalités auprès du guichet unique
Que l’apport soit réalisé à la création de la société ou au cours d’une augmentation de capital, un dossier doit être déposé sur le site du guichet unique. L’INPI se charge de transmettre les documents aux interlocuteurs adéquats.
Pour l’apport en fonds de commerce, vous devez fournir les documents suivants :
une copie de l’acte d’apport du fonds de commerce dûment enregistré ;
une copie du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
tous les documents nécessaires à la constitution d’une société ou au dossier d’augmentation du capital.
Le dossier complet doit être déposé auprès de l'INPI.
7. Transfert de propriété du fonds de commerce
Une fois toutes ces formalités réalisées, le transfert de propriété a lieu à la date fixée dans l’acte d’apport du fonds de commerce.
Dans le cadre d’un apport en fonds de commerce à une société en création, le transfert de propriété ne peut intervenir qu’après l’immatriculation de la nouvelle société. Avant l'immatriculation de la société, celle-ci n’a pas la capacité juridique.
Apporter un fonds de commerce à une société : en bref
Pour apporter un fonds de commerce à une société, voici la marche à suivre :
déclarer l’apport en mairie si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité ;
évaluer l’apport en fonds de commerce ;
rédiger et enregistrer l’acte d’apport en fonds de commerce ;
modifier les statuts en cas d’augmentation du capital social ;
réaliser les formalités de publicités ;
déposer le dossier auprès du guichet unique ;
la propriété du fonds de commerce est transférée de l’apporteur ou de l’apporteuse à la société.
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