SARL ou EI : pour quelle forme juridique allez-vous opter ?
Entreprise individuelle ou SARL : votre cœur balance ? C’est bien normal car ce choix ne doit pas être fait à la légère. L’EI et la SARL conduisent toutes les deux à des projets d’entreprise radicalement différents. D’une part, un chemin en solo avec l’entreprise individuelle. D’autre part, un projet collectif avec la SARL.
Shine vous aide à trancher avec notre article récapitulant les grandes différences entre la SARL et l’EI 🪓.
# 1 Le patrimoine et la responsabilité
L’entreprise individuelle
Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. Par principe, elle ne possède pas la personnalité morale. Elle n’a pas de patrimoine à elle car son patrimoine et celui de l’entrepreneur individuel sont confondus.
C’est l’une des grandes différences avec une société même si cette différence a été largement atténuée par la loi du 14 février 2022.
En effet, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est passée d’illimitée à limitée. La loi a restreint la responsabilité de l’entrepreneur individuel aux biens utiles à son activité professionnelle.
Désormais, les biens personnels de l’entreteneur sont séparés des biens professionnels. Les créanciers ne peuvent saisir que les biens professionnels. Les risques financiers sont donc diminués.
⚠️ Attention : l’entrepreneur peut renoncer à cette séparation des patrimoines.
💡
À savoir : on parle depuis 2022 de statut unique d’entrepreneur individuel. Il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL.
La SARL
À l’inverse, la SARL est une vraie société. Elle est par nature et comme son nom l’indique une société « à responsabilité limitée ».
Elle dispose de son propre patrimoine distinct de celui des associés et d’une personnalité juridique.
En clair, cela signifie que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société. Ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté en cas de dettes de la société.
Le récap’ des différences 💎
➡️ Une responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité en EI.
➡️ Une responsabilité limitée aux apports en SARL.
# 2 Les formalités de création
Une création facile en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est l’entreprise la plus simple à créer ! Vous n’avez qu’à remplir un formulaire en ligne pour créer votre entreprise.
Les justificatifs à fournir sont peu nombreux. Et cerise sur le gâteau : la création d’une EI ne coûte pas très cher (moins d’une cinquantaine d’euros) !
C’est d’autant plus vrai que vous n’avez pas besoin de fonds de départ importants : il n’y a pas besoin de constituer un capital social pour ouvrir une entreprise.
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Une création complexe en SARL
Créer une SARL demande de nombreuses formalités :
rédiger des statuts ;
rassembler les apports des associés pour constituer le capital social de la SARL ;
publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
immatriculer la société…
Bien sûr, toutes ces formalités sont payantes. Il faut compter environ 200 € minimum pour la création d’une SARL.
👋 Pour réduire le coût et la charge mentale de ces formalités, vous pouvez les déléguer à un prestataire comme Shine Start qui s’en occupera pour vous !
Le récap’ des différences 💎
➡️ Si votre budget est serré et que vous avez besoin de tester rapidement une idée, tournez-vous vers l’EI.
➡️ Si votre idée est mature et que vous êtes prêt·e à investir dans votre entreprise dès le départ, la SARL est pour vous.
# 3 Le fonctionnement et la gestion de l’entreprise
Une gestion simplifiée en entreprise individuelle
En EI, vous êtes le seul décisionnaire.
C’est vous et vous seul qui décidez des orientations stratégiques de l’entreprise. Vous n’avez de comptes à rendre à personne.
En conséquence, la gestion de l’entreprise est très simple (pas besoin d’assemblée générale, de registre des décisions de l’associé unique comme dans une société, etc.).
Une gestion complexe en SARL
En SARL, c’est totalement différent. Un·e gérant·e de SARL gère la société : c’est le représentant légal de l’entreprise et la personne qui prend les décisions quotidiennes.
Les décisions importantes sont prises collectivement par l’assemblée générale des associés. En SARL, vous devez être au moins 2 associés et jusqu’à 100 associés maximum.
En clair, la prise de décision est plus lente car elle nécessite un processus spécifique (vote à la majorité, quorum, etc.).
Il faut aussi compter sur une gestion d’entreprise plus conséquente, et ce d’autant plus, que la SARL a la particularité d’être soumise à de nombreuses règles légales.
👉 Vous devez :
réunir des assemblées générales et établir des procès-verbaux d’AG ;
tenir une comptabilité complète ;
déposer vos comptes annuels au greffe…
Renseignez-vous bien sur le cadre légal à respecter avant de créer une SARL pour être sûr de vous conformer à vos obligations.
Le récap’ des différences 💎
➡️ Si vous êtes un·e entrepreneur·e solo dans l’âme, l’entreprise individuelle vous permettra de vous épanouir.
➡️ Si vous êtes déjà 2 à vouloir créer votre société, la SARL est une meilleure option.
# 4 Le régime fiscal
La fiscalité de l’entreprise individuelle
L’impôt sur le revenu
L’entreprise individuelle est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de l’entrepreneur sont imposés entre ses mains au taux marginal d’imposition adapté (entre 0 % et 45 %).
Vous pouvez déduire vos frais « au réel ». Cela signifie qu’il est possible de déduire toutes les charges supportées pour réduire son bénéfice imposable (à l’exception de certaines charges).
🚨
Attention : ce régime est bien celui de l’entreprise individuelle classique.
Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, votre régime social et fiscal est totalement différent ! Nous vous conseillons la lecture de notre article sur le sujet SARL ou micro-entreprise.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Depuis 2022, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés en entreprise individuelle.
Cette option vous fera néanmoins basculer dans le régime de l’EURL aux yeux de l’administration fiscale (c’est-à-dire une SARL à associé unique).
La fiscalité en SARL
En matière de fiscalité en SARL, vous disposez de 2 possibilités.
L’impôt sur les sociétés
Vous êtes soumis·e de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans ce cas, le taux d’imposition est fixe (15 % ou 25 %). Par rapport à l’impôt sur le revenu, c’est un avantage si vos bénéfices sont importants car vous ne pouvez pas payer plus de 25 % d’impôt.
De plus, les rémunérations des dirigeants ainsi que leurs charges sociales sont déductibles (ce n’est pas le cas à l’impôt sur le revenu).
L’impôt sur le revenu
Il s’agit d’une option limitée dans le temps à 5 exercices comptables maximum.
Elle est soumise à certaines conditions : moins de 50 salariés, société de moins de 5 ans, etc.
💡 À savoir : si vous choisissez de créer une SARL de famille (entre membres d’une seule famille), vous pouvez bénéficier de l’impôt sur le revenu sans limitation de temps. La seule condition est que cette option soit approuvée par l’unanimité des associés de la SARL.
Le récap’ des différences 💎
➡️ En entreprise individuelle, vous relevez quasiment exclusivement de l’impôt sur le revenu.
➡️ En SARL, vous dépendez par défaut de l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible mais limitée dans le temps.
# 5 Le développement de l’entreprise
Un développement limité en entreprise individuelle
Faire évoluer une entreprise individuelle est plutôt complexe.
Si vous envisagez de vous associer pour accélérer la croissance de votre entreprise, vous devez savoir qu’il est impossible de transformer une entreprise individuelle en société.
Vous devrez forcément passer par la fermeture de votre entreprise et par l’ouverture d’une nouvelle société.
Notons également que l’entreprise individuelle souffre d’un certain manque de crédibilité auprès des banques par rapport à une société. Obtenir un prêt professionnel peut être plus compliqué.
🔎 Pour en savoir plus, consultez notre article sur le passage d’une EI à une SARL !
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Un développement facile en SARL
La SARL peut suivre facilement le développement de votre entreprise sans le freiner.
Vous pouvez faire entrer de nouveaux associés par le biais d’une cession de parts sociales aisément.
👉 Vous n’êtes limité que par 2 barrières :
le nombre limite de 100 associés ;
la nécessité d’obtenir un agrément des associés en cas de cession des parts sociales.
Mais ce ne sont pas de trop gros obstacles !
Le récap’ des différences 💎
➡️ Si vous avez un projet d’entreprise modeste et que vous préférez naviguer en solo, l’entreprise individuelle est une structure qui vous conviendra.
➡️ Si vous êtes déjà 2 associés et que vous envisagez à long terme d’accueillir d’autres associés, la SARL est une structure parfaite.
# 6 Le régime social
Un statut de TNS imposé en entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel a obligatoirement le statut social de travailleur non-salarié (TNS). Il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).
Il paie des cotisations sociales en fonction de son résultat imposable. Elles s’élèvent à environ 45 %.
💡
Le gérant majoritaire de SARL comme l’entrepreneur individuel peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut vous permet d’associer votre conjoint·e à votre projet et de lui faire profiter d’une protection sociale.
Un régime social au choix pour le gérant de SARL
Le gérant majoritaire de SARL a également le statut de travailleur non-salarié.
En ce sens, sa protection sociale et le montant des cotisations payées sont similaires à celle de l’entrepreneur individuel.
Cependant, si le gérant est minoritaire ou égalitaire, son statut social est différent.
Dans ce cas, il est assimilé-salarié. Ses cotisations sociales sont nettement plus élevées : elles représentent environ 75 % de sa rémunération. Mais il possède une meilleure protection sociale.
Le récap’ des différences 💎
➡️ L’entrepreneur individuel n’a pas le choix : il est TNS.
➡️ Le gérant a le choix entre TNS ou assimilé-salarié (en fonction des parts détenues dans le capital social).
Récapitulatif des 6 différences EI et SARL
✅ Entreprise en EI vs société en SARL
✅ Création simplifiée et gratuite en EI vs complexe et payante en SARL
✅ Fonctionnement simple en EI (1 seule personne) vs complexe en SARL (2 associés minimum)
✅ Impôt sur le revenu en EI vs impôt sur les sociétés en SARL
✅ Développement de l’entreprise compliqué en EI vs facile en SARL
✅ Charges sociales et statut social du dirigeant identiques (sauf gérant minoritaire ou égalitaire de SARL)
Conclusion : EI ou SARL ?
➡️ L’entreprise individuelle est idéale si vous désirez créer rapidement une entreprise pour lancer un projet ou tester une idée. Elle est adaptée aux projets qui peuvent être gérés par un entrepreneur solo.
➡️ La SARL est parfaite si vous cherchez à vous associer avec une autre personne ou plus. Elle est adaptée à des projets de moyenne ampleur et aux entrepreneurs appréciant un cadre juridique sécurisant.
Vous vous sentez prêt·e à vous lancer dès maintenant ? Nous vous accompagnons étape par étape dans la création de votre entreprise.
