Passage de micro-entreprise à EURL : mode d’emploi
La micro-entreprise est un bon choix si vous débutez une activité. Mais ce n’est pas toujours le meilleur choix sur le long terme. Lorsque votre activité évolue, vous pouvez vous sentir à l’étroit sous le régime du micro-entrepreneur. Pour évoluer, la création d’une société unipersonnelle comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une bonne option !
Nous vous détaillons ici les étapes à suivre pour passer d’une micro-entreprise à une EURL sans vous arracher les cheveux.
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Disclaimer :
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle dotée d’un régime spécifique. Il n’est pas possible de la « transformer » réellement en société. Vous devez passer par plusieurs étapes que nous allons vous détailler pour cela, et notamment la fermeture de votre micro-entreprise. Pas de panique, nous vous expliquons tout dans la suite de l’article ⬇️ !
1re étape : fermer sa micro-entreprise
Il est en principe impossible de cumuler une EURL et une micro-entreprise. Aussi, vous devez commencer par clôturer votre micro-entreprise.
Pour cela, c’est très simple : vous devez remplir un formulaire P2-P4 de radiation de l’activité. Ce formulaire peut être rempli en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.
👉 Tant que votre entreprise n’est pas officiellement radiée, vous devrez :
Déclarer le chiffre d’affaires réalisé aux impôts.
Déclarer le chiffre d’affaires réalisé à l’URSSAF et payer vos cotisations sociales dues.
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2e étape : créer son EURL
1. La rédaction des statuts de l’EURL
La toute première étape de la création d’une EURL consiste à rédiger les statuts de la société. Les statuts de l’EURL ont pour fonction de régir le fonctionnement de votre société (répartition des pouvoirs, règles de vote, etc.).
Vous pouvez les rédiger vous-même ou bien faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable…).
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2. Le dépôt du capital de l’EURL
À la différence d’une micro-entreprise, l’EURL possède un capital social composé des apports de l’associé unique. Il est obligatoire de constituer un capital social pour créer une EURL. Ce capital doit être d’au moins 1 €.
Vous devez ensuite déposer le capital sur un compte bloqué auprès d’un notaire ou sur un compte professionnel.
Cette démarche vous permet d’obtenir une attestation de dépôt des fonds. Cette dernière est indispensable pour immatriculer votre société.
3. La publication d’un avis de constitution de l’EURL
La création de votre toute nouvelle EURL doit être portée à la connaissance des tiers. Pour cela, vous devez rédiger et publier une annonce légale de constitution de votre EURL.
Cette annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social de la société.
4. Le dépôt du dossier d’immatriculation de l’EURL
Dernière étape : l’immatriculation de l’EURL au greffe du tribunal. Il ne vous reste plus qu’à rassembler toutes les pièces nécessaires et à les transmettre en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.
🚨 Le guichet unique de l’INPI est l’interlocuteur n°1 du créateur et de la créatrice d’entreprise depuis 2023. Vous devez donc passer par ce site pour créer votre société.
La liste des pièces justificatives est longue : attestation de dépôt de fonds, copie de l’annonce légale de constitution, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
La création d’une EURL
🚀 Nous vous expliquons en détail toutes les étapes de constitution d’une EURL et les justificatifs à fournir dans notre article dédié.
3e étape : transférer vos activités à la EURL
Les activités de la micro-entreprise doivent en principe être transférées à l’EURL si vous continuez les mêmes activités sous un autre statut juridique. Pour cela, vous avez 2 possibilités.
Première possibilité : l’apport du fonds de commerce à l’EURL
Le fonds de commerce de la micro-entreprise est transféré à l’EURL par voie d’apport en nature.
Tous les éléments constituant le fonds de commerce (le nom, l’enseigne, la clientèle, le matériel…) sont apportés à la nouvelle société pour faire partie de son capital social.
👉 Comment faire ?
Rédiger un acte d’apport en fonds de commerce à la société.
Faire intervenir un commissaire aux apports pour évaluer le fonds de commerce (non obligatoire).
💡
L’intervention d’un commissaire aux apports (CAA) n’est pas obligatoire en cas de passage d’une EI à une EURL. C’est une économie appréciable !
Deuxième possibilité : la cession du fonds de commerce à l’EURL
La cession du fonds de commerce consiste à céder le fonds de commerce de la micro-entreprise à la nouvelle société. Autrement dit, il s’agit d’une vente du fonds à la société qui va être créée.
La société nouvellement créée peut d’ailleurs emprunter pour acheter le fonds de commerce et déduire ainsi les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable.
La cession du fonds de commerce doit s’effectuer après la constitution de la société.
👉 Comment faire ?
Rédiger un acte de cession du fonds de commerce.
Effectuer les formalités légales (publicité…).
Une cession de fonds de commerce entraîne le paiement de droits d’enregistrement aux impôts.
Que choisir 👀 ?
L’apport du fonds de commerce à l’EURL est une solution relativement simple par rapport à une cession de fonds de commerce. En plus, vous n’avez pas besoin de faire appel à un commissaire aux apports. Cependant, n'hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel pour savoir quelle serait la meilleure option dans votre cas particulier.
Passer d’une micro-entreprise à une EURL : ce qui change
Des changements juridiques importants
Vous voilà désormais en société 🙌 ! C’est un changement capital par rapport à une micro-entreprise pour plusieurs raisons :
Votre responsabilité est désormais limitée au montant de vos apports dans le capital.
Vous pouvez accueillir de nouveaux associés en transformant votre EURL en SARL (la forme pluripersonnelle de l’EURL).
Votre crédibilité augmente aux yeux des banques.
Vous n’êtes plus limité par des plafonds de chiffre d’affaires.
☝️
Vous devez mettre à jour vos documents commerciaux (factures, devis…) et informer les tiers de votre changement de statut juridique (clients, fournisseurs…).
Les changements fiscaux, sociaux et comptables
La fiscalité en EURL
👉 En EURL, vous pouvez opter pour :
le régime réel classique de l’impôt sur le revenu ;
le régime de l’impôt sur les sociétés ;
le régime micro-fiscal de la micro-entreprise (impôt sur le revenu).
Votre choix d’imposition en EURL est donc large ! À l’inverse, en micro-entreprise, vous êtes cantonné au régime micro-fiscal qui ne vous permet pas de déduire vos charges.
Concernant la TVA, rien ne change. Les seuils de TVA sont identiques à ceux de la micro-entreprise. Tant que vous ne dépassez pas certains montants de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas redevable de la TVA. Mais dès que vous franchissez les seuils, il faudra facturer la TVA.
Le régime social en EURL
En EURL comme en micro-entreprise, vous bénéficiez du statut de travailleur non-salarié (TNS). Cependant, il existe une grande différence entre les deux statuts :
En micro-entreprise, vous payez vos cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires encaissé.
En EURL, vous payez vos cotisations sociales sur votre bénéfice réalisé (chiffre d’affaires — charges).
Le calcul des cotisations sociales est donc différent. Mais ce n’est pas tout : en EURL, les modalités de paiement des charges sociales sont différentes.
Vous devrez payer des charges sociales en avance avec un système d’acomptes. Il faudra aussi payer des cotisations sociales même si vous ne vous versez pas de rémunération.
Une subtilité à anticiper dans votre trésorerie pour ne pas être pris au dépourvu !
La comptabilité en EURL
❌ La comptabilité ultra simplifiée de la micro-entreprise, c’est désormais terminé pour vous !
Vous devez vous plier à des obligations comptables en EURL complètes : établir des comptes annuels, enregistrer les opérations comptables dans les livres comptables, etc.
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En bref : les 3 étapes du passage de micro-entreprise à EURL
1️⃣ Fermer votre micro-entreprise.
2️⃣ Réaliser les formalités de création de l’EURL.
3️⃣ Transmettre le fonds de commerce par apport en nature ou cession.
Ça y est, vous voilà prêt à entrer dans la cour des grands ! Vous souhaitez en savoir plus sur votre nouveau statut ? Notre article récapitulant les différences entre micro-entreprise et EURL devrait vous en apprendre plus.
Vous avez besoin d'un coup de main ? Chez Shine nos experts administratifs sont là pour vous accompagner dans vos démarches pour passer d'une micro-entreprise à une EURL.
