Comment passer d'une EI à une EURL ?
Votre entreprise individuelle se développe et vous souhaitez changer de régime juridique ? L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vous permet de continuer votre activité sous la forme d’une société tout en restant seul maître ou seule maîtresse à bord ! 🛶 Trois étapes sont nécessaires pour passer d’une EI à une EURL. Découvrons-les ensemble !
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L'article est mis à jour de l'arrivée du guichet unique.
Étape n°1 : la fermeture de l’Entreprise Individuelle
D’un point de vue juridique, il est impossible de “transformer” une Entreprise Individuelle en EURL. La première est assimilable à une personne physique (elle n’est pas juridiquement distincte de l’entrepreneur) alors que la seconde est une personne morale.
Vous allez donc devoir fermer votre entreprise individuelle avant de changer et de passer à l’EURL.
Créez votre EURL en ligne.
Déposer la déclaration de cessation d’activité
La déclaration de cessation d'activité se fait en ligne sur le site du Guichet unique . Pour ce faire, vous cliquez sur "Déposer sa formalité de modification ou de cessation d'entreprise".
Vous sélectionnez ensuite l’entreprise concernée et vous optez pour le formulaire « cessation de l’entreprise ». Ce formulaire en ligne remplace les anciens formulaires P4 CM et P4 PL.
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire en ligne correspondant à votre entreprise. Celui-ci sera transmis aux organismes compétents par l'INPI.
S’affranchir des obligations fiscales
Démarche suivante : réaliser les dernières déclarations fiscales dans les 60 jours suivant la date de fermeture de votre entreprise individuelle.
Impôt sur le revenu
Vous devez faire une déclaration de résultat en ligne. Elle porte sur :
sur les recettes ou bénéfices enregistrés depuis la clôture du dernier exercice fiscal ;
éventuellement sur les plus-values réalisées à la suite de la vente des immobilisations.
TVA
Si votre EI était redevable de la TVA, les dates limites de dépôt de la déclaration de TVA dépendent de votre régime :
jusqu’à 30 jours après la cessation de l’EI pour le régime réel normal ;
jusqu’à 60 jours après la cessation de l’EI pour le régime réel simplifié.
Contribution économique territoriale
Cette contribution comprend :
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CFE est calculée et due sur une base annuelle. Cependant, vous pouvez faire une demande pour ne la payer qu’au prorata du temps d’activité de votre EI sur l’année.
La CVAE concerne uniquement les entreprises déclarant un chiffre d’affaires hors taxe au moins égal à 500 000 €. C’est rarement le cas des EI, mais sachez que vous devez tout de même la déclarer (sans la payer) si votre CA dépasse les 152 500 €.
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La CVAE va progressivement disparaître sur la période 2024-2027.
S’affranchir des obligations sociales
Une fois votre formulaire de cessation d’activité enregistré, vous devrez régulariser vos cotisations sociales auprès de l'URSSAF (cotisations maladie, retraite, allocations familiales...).
Vous devrez faire une déclaration de revenus à l'URSSAF dans les 90 jours suivant la cessation d'activité.
vous serez remboursé si vous avez trop versé de cotisations pour la période donnée ;
vous devrez compléter le paiement des cotisations si vous n'avez pas assez versé.
Étape n°2 : la création de son EURL
Les formalités de création de l’EURL sont plus complexes que celles de l’EI. Pour ne rien oublier, vous devez accomplir dans l’ordre les démarches décrites ci-dessous.
Rédiger les statuts
Les statuts de votre EURL vous permettent d’établir les règles de fonctionnement de votre entreprise.
Vous devez mentionner :
1️⃣ la dénomination sociale (le nom de votre entreprise) ;
2️⃣ la forme sociale ;
3️⃣ l’adresse du siège social ;
4️⃣ l’objet social ;
5️⃣ la durée de l’EURL ;
6️⃣ le montant du capital social avec l’évaluation des apports en nature le cas échéant ;
7️⃣ le nombre et la libération des parts sociales ;
8️⃣ la mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire.
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Déposer le capital social
Le dépôt du capital social de l’EURL doit être effectué sur un compte professionnel dédié. Le minimum légal est fixé à un euro, mais il est recommandé de constituer un capital social supérieur.
Une fois votre capital transféré sur le compte de votre choix, vous recevez une attestation de dépôt.
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Publier un avis de création dans un JAL
En tant qu’associé·e unique de l’EURL, vous devez rendre publique la création de votre entreprise. Cela passe par la publication d’un avis de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité de votre département.
Une fois votre avis publié, vous recevez une attestation de publication.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Cette déclaration consiste à lister l’ensemble des personnes physiques qui contrôlent l’entreprise.
Dans le cas d’une EURL, c’est assez simple : le bénéficiaire actif ou la bénéficiaire active est l’associé·e unique, c’est-à-dire vous !
La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait en ligne auprès du guichet unique de l'INPI.
Immatriculer l’EURL
Une fois que vous avez procédé à la radiation de votre entreprise individuelle, vous devez procéder à la création de votre EURL.
Pour immatriculer l'EURL auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés), l'associé unique doit obligatoirement déposer sa demande via le guichet unique.
Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus passer directement par le greffe du tribunal de commerce compétent du lieu d’établissement de l'EURL ou le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
✅ Vous devez remplir sur ce site :
Le formulaire M0 de création d'une EURL.
La déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL.
✅ Voici la liste des documents à apporter :
Un exemplaire original des statuts datés, signés et paraphés par l'associé unique.
Un justificatif d’occupation des locaux.
L’attestation de dépôt de capital.
L’attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales.
L’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas désigné dans les statuts).
Le volet social des travailleurs non-salariés pour le gérant associé unique (formulaire TNS).
La pièce d’identité du gérant (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).
Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.
Un chèque pour les frais de greffe.
Étape n°3 : la transmission du fonds de commerce
Si votre entreprise individuelle possédait un fonds de commerce, vous devez le transmettre à l’EURL nouvellement créée. Cette transmission peut se faire de deux façons : par apport ou par cession.
Option n°1 : apporter son fonds de commerce
Lorsque vous déposez le capital social, vous pouvez transmettre votre fonds de commerce en réalisant un apport en nature :
le fonds de commerce de la précédente entreprise (EI) est alors transmis à l’EURL ;
sa valeur entre dans le capital social ;
vous recevez des parts sociales correspondant à cette valeur.
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Comme l’apport concerne une EURL dont vous détenez l’ensemble des parts sociales, la nomination d’un·e commissaire aux apports comme les formalités de publicité ne sont pas obligatoires.
Option n°2 : céder son fonds de commerce
Cette opération consiste à vendre votre fonds de commerce à votre propre EURL. Vous contractez un emprunt au nom de l’EURL et vous recevez de l’argent ou devenez créancier ou créancière de votre société.
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Cette démarche est plus complexe. Vous devez établir un acte de cession de fonds de commerce et réaliser des formalités de publicité.
Passer d’une EI à une EURL : ce qu’il faut retenir !
Pour passer d’une Entreprise Individuelle à une EURL, vous devez :
1️⃣ Fermer votre Entreprise Individuelle.
2️⃣ Créer une EURL.
3️⃣ Transmettre le fonds de commerce le cas échéant, par apport ou par cession.
Nous vous conseillons notre article comparant EI et EURL pour savoir quelle forme juridique adopter !
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