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Comment passer d'une EI à une EURL ?

par Pierre Ecuvillon Publié le 4 janvier 2023Mis à jour le 30 janvier 20235 min. de lect

Votre entreprise individuelle se développe et vous souhaitez changer de régime juridique ? L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vous permet de continuer votre activité sous la forme d’une société tout en restant seul maître ou seule maîtresse à bord ! 🛶 Trois étapes sont nécessaires pour passer d’une EI à une EURL. Découvrons-les ensemble !

Sommaire

Étape n°1 : la fermeture de l’Entreprise Individuelle

Étape n°2 : la création de son EURL

Étape n°3 : la transmission du fonds de commerce

Passer d’une EI à une EURL : ce qu’il faut retenir !

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Étape n°1 : la fermeture de l’Entreprise Individuelle

D’un point de vue juridique, il est impossible de “transformer” une Entreprise Individuelle en EURL. La première est assimilable à une personne physique (elle n’est pas juridiquement distincte de l’entrepreneur) alors que la seconde est une personne morale.

Vous allez donc devoir fermer votre entreprise individuelle avant de changer de passer à l’EURL. 

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Déposer la déclaration de cessation d’activité

Le formulaire est différent selon le type d’entreprise :

➡️ Pour une micro-entreprise, il s’agit du formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ;

➡️ Pour une Entreprise Individuelle classique, il s’agit du formulaire P4 CM.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire correspondant à votre entreprise, puis le faire parvenir par courrier au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

S’affranchir des obligations fiscales

Démarche suivante : réaliser les dernières déclarations fiscales dans les soixante jours suivant la date de fermeture de votre entreprise individuelle. 

La cessation définitive s’accompagne de différentes déclarations : 

👉 Impôt sur le revenu 

  • Sur les recettes ou bénéfices enregistrés depuis la clôture du dernier exercice fiscal ;

  • Éventuellement sur les plus-values réalisées à la suite de la vente des immobilisations (vous n’êtes a priori pas concerné·e puisque ces immobilisations seront conservées puis transmises à la future EURL).

👉 TVA 

Si votre EI était redevable de la TVA, les dates limites de dépôt dépendent de votre régime :

  • Jusqu’à 30 jours après la cessation de l’EI pour le régime réel normal ;

  • Jusqu’à 60 jours après la cessation de l’EI pour le régime réel simplifié.

👉 Contribution Économique Territoriale (CET) 

Cette contribution comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CFE est calculée sur une base annuelle, vous ne devrez donc la payer qu’au prorata du temps d’activité de votre EI sur l’année. 

La CVAE concerne uniquement les entreprises déclarant un chiffre d’affaires hors taxe au moins égal à 500 000 €. C’est rarement le cas des EI, mais sachez que vous devez tout de même la déclarer (sans la payer) si votre CA dépasse les 152 000 €.   

S’affranchir des obligations sociales

Une fois votre formulaire de cessation d’activité enregistré, votre Centre de Formalités des Entreprises notifie la Sécurité Sociale de votre fin d’activité. 

Certaines cotisations sont alors à régulariser comme l’assurance-maladie-maternité. Le paiement des cotisations correspondantes doit être effectué dans les 30 jours suivant la dernière Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). 

Une autre cotisation est celle de la retraite complémentaire. Lors de l’arrêt de l’activité de votre EI, vous devez radier le régime d’assurance vieillesse dont vous dépendez. Selon votre activité, il peut s’agir de la caisse d’assurance vieillesse des professions libérales ou du régime de sécurité sociale des indépendants.

💡

Les cotisations à régulariser sont calculées jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel votre EI a cessé son activité. Par exemple, pour une cessation enregistrée au trois février, le calcul est effectué jusqu’au trente-et-un mars.

Étape n°2 : la création de son EURL

Les formalités de création de l’EURL sont plus complexes que celles de l’EI. Pour ne rien oublier, accomplissez dans l’ordre les démarches décrites ci-dessous.

Rédiger les statuts

Les statuts de votre EURL vous permettent d’établir les règles de fonctionnement de votre entreprise. 

Vous devez mentionner :

1️⃣ La dénomination sociale (le nom de votre entreprise) ;

2️⃣ La forme sociale, donc EURL dans ce cas ;

3️⃣ L’adresse du siège social ;

4️⃣ L’objet social, c’est-à-dire l’activité exercée par votre entreprise ;

5️⃣ La durée de l’entreprise, limitée à 99 ans et reconductible ;

6️⃣ Le montant du capital social avec l’évaluation des apports en nature le cas échéant ;

7️⃣ Le nombre de parts sociales ;

8️⃣ La date de clôture de l’exercice social.

Déposer le capital social

Le dépôt du capital social de l’EURL doit être effectué sur un compte professionnel dédié. Le minimum légal est fixé à un euro, mais il est recommandé de constituer un capital social supérieur. 

Une fois votre capital transféré sur le compte de votre choix, vous recevez une attestation de dépôt.

Avec Shine, vous pouvez réaliser votre dépôt de capital social entièrement en ligne et recevoir votre attestation de dépôt sous 72 heures.

Publier un avis de création dans un JAL

En tant qu’associé·e unique de l’EURL, vous devez rendre publique la création de votre entreprise. Cela passe par la publication d’un avis de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité de votre département.

Une fois votre avis publié, vous recevez une attestation de publication.

Déclarer les bénéficiaires effectifs

Cette déclaration consiste à lister l’ensemble des personnes physiques qui contrôlent l’entreprise. Dans le cas d’une EURL, c’est assez simple : le bénéficiaire actif ou la bénéficiaire active est l’associé·e unique, c’est-à-dire vous ! La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Immatriculer l’EURL

La dernière étape consiste à remplir le formulaire M0 d’immatriculation de l’EURL. Une fois rempli, daté et signé, ce formulaire doit être envoyé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), accompagné des documents suivants : 

  • Les statuts signés par l’associé·e unique ;

  • Une photocopie de votre carte d’identité avec la mention “certifiée conforme à l’original” ;

  • Une déclaration de non-condamnation ;

  • L’attestation de dépôt de capital social ;

  • Le rapport du commissaire aux apports (en cas d’apports en nature) ;

  • L’attestation de publication fournie par le JAL ;

  • Un chèque pour les frais de greffe.

Étape n°3 : la transmission du fonds de commerce

Si votre entreprise individuelle possédait un fonds de commerce, vous devez le transmettre à l’EURL nouvellement créée. Cette transmission peut se faire de deux façons : par apport ou par cession.

Option n°1 : transmettre son fonds de commerce

Lorsque vous déposez le capital social, vous pouvez transmettre votre fonds de commerce par la voie d’un apport en nature : 

  • Le fonds de commerce de la précédente entreprise (EI) est alors transmis à l’EURL ;

  • Sa valeur entre dans le capital social ;

  • Vous recevez des parts sociales correspondant à cette valeur.

💡

Comme l’apport concerne une EURL dont vous détenez l’ensemble des parts sociales, la nomination d’un·e commissaire aux apports comme les formalités de publicité ne sont pas obligatoires.

Option n°2 : céder son fonds de commerce

Cette opération consiste à vendre votre fonds de commerce à votre propre EURL. Vous contractez un emprunt au nom de l’EURL et vous recevez de l’argent ou devenez créancier  ou créancière de votre société.

⚠️

Cette démarche est plus complexe. Vous devez établir un acte de cession de fonds de commerce et réaliser des formalités de publicité.

Passer d’une EI à une EURL : ce qu’il faut retenir ! 

Pour passer d’une Entreprise Individuelle à une EURL, vous devez :

1️⃣ Fermer votre Entreprise Individuelle ;

2️⃣ Créer une EURL ;

3️⃣ Transmettre le fonds de commerce le cas échéant, par apport ou par cession.

Avant de créer votre entreprise, nous vous invitons à prendre connaissance des régimes de TVA applicables à une EURL

Questions fréquentes

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Étape n°1 : la fermeture de l’Entreprise Individuelle
Étape n°2 : la création de son EURL
Étape n°3 : la transmission du fonds de commerce
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