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EI ou EURL : le comparatif détaillé

par Justine Sudraud Publié le 3 janvier 2023Mis à jour le 10 janvier 20234 min. de lect

Vous ne comptez pas vous associer ? Alors, l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont deux formes juridiques potentielles pour votre prochaine entreprise. Peut-être que vous avez déjà entendu parler de l’EIRL, mais ce statut a été supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Dans cet article, nous allons donc vous présenter un comparatif détaillé entre l’EI et l'EURL

Sommaire

Les caractéristiques de l’entreprise individuelle (EI)

Les caractéristiques de l’EURL

Entreprise Individuelle ou EURL : le mot de la fin

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Les caractéristiques de l’entreprise individuelle (EI) 

L’EI est le statut idéal pour entreprendre seul·e. Le Code du commerce donne la définition suivante d’un entrepreneur ou d’une entrepreneuse individuel·le : “toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.” L’entreprise individuelle est donc adaptée à celles et ceux qui n’ont pas l’intention de s’associer. 

Au moment de la création de votre EI, vous pouvez opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise, sous certaines conditions. 

Mais ce n’est pas tout ! Parcourons les caractéristiques du statut d’entreprise individuelle

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Ouverture facilitée 

Une autre caractéristique de l’entreprise individuelle, c’est qu’elle est relativement simple à créer. Les démarches administratives prennent peu de temps et peuvent être réalisées en ligne. Contrairement à d’autres formes juridiques telles que la SARL, il n’y a pas de capital minimum nécessaire pour créer une EI. 

Biens personnels protégés 

Depuis la mise en place du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel en février 2022, la responsabilité de celui ou celle qui exerce sous le statut d’EI est limitée. Ainsi, ses biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières.  

Dépendance à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Avec une entreprise individuelle, vous disposez du statut de travailleur non-salarié (TNS). Cela implique que vous êtes rattaché·e au régime de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI). La SSI n’a que peu de différences avec le régime général de la sécurité sociale auquel sont rattachés les salariés. En revanche, les cotisations à l’assurance retraite sont moins avantageuses. 

Fiscalité et rémunération simplifiées

En entreprise individuelle, vous êtes le ou la seul·e gestionnaire des fonds générés par votre activité. Ainsi, il n’y a pas de système de rémunération défini. Le chiffre d’affaires réalisé peut être utilisé librement à des fins personnelles.

En termes d’imposition, le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) selon certaines modalités. 

En résumé 📝

L’entreprise individuelle est un statut juridique relativement simple. Les démarches de création sont rapides et vous êtes seul·e décisionnaire. Cette forme juridique est idéale pour les activités qui ne demandent pas beaucoup d’investissement et avec des perspectives de développement limitées. 

Les caractéristiques de l’EURL

L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de société bien particulière. Elle possède des caractéristiques similaires à la SARL, mais la différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un·e seul·e et unique associé·e

Voyons en détail ce qui caractérise l’EURL ! 

Rédaction des statuts de l’EURL

Contrairement à l’EI, les modalités de création d’une EURL nécessitent un certain nombre de formalités administratives. Il vous faudra rédiger des statuts avec l’aide d’un huissier de justice ou d’un·e avocat·e. 

Vous devrez également constituer un dossier à déposer auprès du centre des formalités des entreprises (CFE). Ce dossier est ensuite transmis auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Enfin, l’avis de constitution de l’EURL doit être publié dans un journal d’annonces légales. 

Responsabilité limitée aux apports 

La gérance de l’EURL peut incomber à une personne physique ou morale. La responsabilité financière se limite aux apports. En cas de dettes, seul le capital social de la société est engagé

Possibilité de confier la gérance à un tiers

L’associé·e unique de l’EURL n’en est pas nécessairement le ou la gérant·e. Il est possible de désigner un tiers, obligatoirement une personne physique. Dans ce cas de figure, la personne chargée de la gestion de l’EURL peut signer des contrats au nom de l’entreprise, recruter du personnel, etc. 

Régime social dépendant du statut du gérant ou de la gérante

L’associé·e unique de l’EURL peut en assurer la gérance ou la confier à un tiers. Si le ou la gérant·e est l’associé·e unique, alors le régime social est celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans le cas où le ou la gérant·e n’est pas l’associé unique, il ou elle est rattaché·e au régime général de la sécurité sociale et est assimilé salarié. 

Bénéfices imposés au nom de l’associé·e unique

Les bénéfices dégagés par l’EURL sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) au nom de l’associé·e unique. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux. Attention toutefois, une fois que l’EURL passe à l’IS, il n’est pas possible de faire marche arrière. 

Pour faire court 📝

L’EURL est une forme juridique plus contraignante que l’entreprise individuelle. Elle est généralement utilisée pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales. 

Entreprise Individuelle ou EURL : le mot de la fin

Le principal avantage de l’EI réside dans sa simplicité. Il n’y a pas de capital social, et vous êtes libre de prendre les décisions de votre choix concernant la gestion de votre entreprise. 

L’EURL, de son côté, est une option parfaite si vous souhaitez ouvrir une société sans vous associer. Si vous décidez de vous associer par la suite, sachez qu’il est relativement aisé de transformer votre EURL en SARL

Questions fréquentes

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