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Quelle forme juridique choisir quand on est serrurier ?

par Deborah Alkama Publié le 29 août 2023Mis à jour le 8 mars 20247 min. de lect

Le choix du statut juridique est une décision fondamentale pour commencer sereinement son activité. Il détermine la façon dont vous allez gérer votre entreprise, légalement et fiscalement. Selon la profession exercée, toutes les formes juridiques ne se valent pas. Dans cet article, nous allons vous donner les clés pour choisir le bon statut juridique en tant que serrurier·e ! 🗝️ 

Sommaire
Option 1 : l’entreprise individuelle
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Option 1 : l’entreprise individuelle

Le statut d’entreprise individuelle (EI) vous permet de créer facilement et rapidement votre entreprise. Vous n’aurez pas besoin de constituer un capital social, ni de rédiger des statuts.

En EI, vous êtes seul aux commandes de votre entreprise et ne faites qu’un avec votre activité de serrurerie sur le plan juridique. En clair, l’entrepreneur serrurier en EI agit toujours en son nom propre et est seul responsable des dettes de son entreprise. 

Depuis le 15 mai 2022, la responsabilité des entrepreneurs individuels est limitée aux seuls biens utiles à leur activité professionnelle. De ce fait, leurs dettes ne peuvent être imputées à leur patrimoine personnel.

Ce statut juridique vous permet de cumuler votre activité avec une activité salariée (tant qu’elle ne concurrence pas votre employeur). 

La comptabilité d’une EI est allégée et les formalités administratives sont relativement simples, ce qui la rend particulièrement adaptée aux petites structures. 

En tant que serrurier·e indépendant·e, vous gérez vous-même vos factures, vos devis et vos déclarations fiscales. Vous avez effectué une réparation de serrure pour un client ? Vous n’avez qu’à émettre une facture à son nom. 

En revanche, ce statut ne permet pas de s’associer et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales obligatoires, même si votre activité génère peu ou pas de revenus. 

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Option 2 : la micro-entreprise

Un serrurier peut décider d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise

Ce régime se veut particulièrement intéressant, notamment de par : 

  • la facilité de création ; 

  • l’allègement de la comptabilité et de la fiscalité ; 

  • l’exonération de TVA ou encore ; 

  • l’absence de cotisations sociales minimales. 

Ainsi, en tant que serrurier·e, vous pouvez rapidement commencer votre activité en investissant dans les outils essentiels à vos services tout en maintenant des coûts de démarrage raisonnables.

Malgré ces avantages, le plafonnement du chiffre d’affaires et l’impossibilité de déduire vos différentes charges et coûts professionnels rendent ce régime entrepreneurial limitant sur le long terme. 

Notons également que la TVA facturée sur vos investissements, vos frais professionnels et vos achats ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement. 

Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, renseignez-vous aussi sur la protection sociale dont vous disposerez et sur le régime des retraites (le respect d’un chiffre d'affaires minimum est nécessaire pour valider un trimestre de retraite et bénéficier du droit à la formation professionnelle).

📌

Vous hésitez entre l’EI et la micro-entreprise ? Consultez notre comparatif complet entre ces 2 statuts.

Option 3 : la société unipersonnelle

2 statuts juridiques sont possibles en entreprise unipersonnelle : la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). 

L’EURL pour un serrurier

Dans une EURL (un statut très encadré par la loi), les parts sont non négociables. La gérance ne peut se faire que par une personne physique affiliée au régime des indépendants. Et le régime d’imposition automatique est l’IR (sauf si vous optez pour l’option IS). 

En tant que serrurier·e, vos revenus peuvent fluctuer selon la saison et la recrudescence des cambriolages. Le régime d’imposition sur le revenu vous permet d’ajuster vos paiements fiscaux selon vos revenus réels.

La SASU pour un serrurier

Au sein d’une SASU, les actions sont cessibles. La gérance peut s’effectuer par une personne morale. Le ou la président·e est affilié·e au régime des assimilés salariés. Le régime d’imposition est l’IS (impôt sur les sociétés) et le fonctionnement de ce statut est flexible.

Si votre activité de serrurier·e se développe, le statut de SASU vous permettra d’embaucher des salarié·es ou d’ouvrir des succursales facilement. 

Si vous hésitez entre ces 2 statuts, gardez à l'esprit que l'une des principales différences entre l'EURL et la SASU est le régime social du dirigeant ou de la dirigeante associé·e unique de la société.

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Option 4 : l’entreprise pluripersonnelle

2 statuts juridiques sont possibles en entreprise pluripersonnelle : la SARL (Société À Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée). 

La SARL pour un serrurier

Pour faire simple, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une EURL, mais avec des associé·es.

Ce statut offre une image plus professionnelle que le statut d’artisan totalement indépendant et se veut plus rassurant pour les client·es et les partenaires.

Un capital social est constitué et chaque associé·e sera responsable à hauteur de ses apports. 

Admettons qu'une SARL de serrurerie soit constituée d’un capital social de 15 000 €. Les 5 associé·es apportent chacun 3 000 €. En cas de faillite de la SARL, les associé·es seront responsables des 3 000 € qu'ils ont apportés (et non des 15 000 €). Leur patrimoine personnel ne sera pas engagé.

👉 II est possible de choisir entre une gérance majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

Les avantages les plus significatifs de la SARL pour une activité de serrurerie sont la possibilité pour un·e associé·e de se déclarer salarié·e de l’entreprise et la possibilité de choisir son mode d’imposition (IR ou IS). 

L’un des inconvénients majeurs est que le ou la gérant·e de la SARL est tenu·e pour responsable en cas d’infraction ou de défaut de gestion et devra répondre de ses actes devant la justice. 

La SAS pour un serrurier

L'atout majeur de la SAS demeure dans sa flexibilité de fonctionnement couplée à un régime social protecteur pour le ou la président·e de la SAS. Une SAS n’impose pas de capital social minimum de départ et limite la responsabilité des associé·es

En SAS, il est également possible de choisir entre l’imposition sur l’IR (impôt sur le revenu) ou sur l’IS (impôt sur les sociétés). La SAS limite la responsabilité de chaque associé·e au montant de son apport (sauf faute de gestion ou demande de garantie sur les biens privés).

La rémunération des associé·es peut se faire sous la forme d’un salaire ou de dividendes (selon les bénéfices générés au terme de l’exercice financier).

Si vous souhaitez développer vos prestations de serrurerie, votre rayon d’intervention ou passer de clients particuliers à des clients professionnels, vous pourrez aisément recruter de la main-d’œuvre supplémentaire ou prévoir de vous associer. 

Côté inconvénients, la rédaction des statuts est assez fastidieuse et les services d’un cabinet d’expertise comptable sont obligatoires afin de déclarer la TVA, tenir la comptabilité, régler les différends d’impôts, etc. 

Option 5 : le portage salarial

Le portage salarial est une option de choix pour exercer son métier de serrurier·e sans subir la lourdeur des tâches administratives et juridiques.

Ce statut vous permet de focaliser sur votre expertise, l’acquisition de votre clientèle et votre communication, tout en jouissant des mêmes droits qu’un·e salarié·e. Vous êtes libre de choisir les projets de travaux de serrurerie selon vos envies, vos disponibilités et la durée de la mission. 

De ce fait, vous percevez un salaire mensuel et êtes inscrit·e au régime général de la Sécurité sociale. 

Cette particularité vous donne droit : 

  • au remboursement des soins médicaux ;

  • aux arrêts de travail ; 

  • à l’allocation chômage ;

  • à la mutuelle ; 

  • au comité d’entreprise ;

  • à la retraite ;

  • et aux droits liés à l’invalidité. 

En parallèle, vous continuez de bénéficier des avantages de travailler en toute indépendance (flexibilité des horaires, fixation de vos prix, fixation des conditions de réalisation des travaux, etc.). 

La société de portage salarial gère notamment : 

  • la comptabilité ; 

  • les obligations sociales ou de fiscalité ; 

  • la souscription aux assurances et aux garanties indispensables au métier de serrurier·e. 

Si vous prévoyiez de quitter le salariat pour vous installer en tant que serrurier·e indépendant·e, le portage salarial vous préserve d’une transition brutale. 

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Récap’ des statuts juridiques possibles pour un serrurier

De la taille de l’entreprise au niveau de responsabilité souhaité, en passant par les besoins en financement et les obligations fiscales et sociales, de multiples facteurs sont à prendre en considération dans le choix du statut juridique d’une entreprise de serrurerie. 

Pour rappel, voici les options qui s’offrent à vous : 

  1. entreprise individuelle ; 

  2. micro-entreprise ; 

  3. EURL / SASU ; 

  4. SARL / SAS ; 

  5. portage salarial.  

Et maintenant, voici comment créer une entreprise de serrurerie de A à Z

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Questions fréquentes

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