Peut-on créer sa SASU en étant mineur ?
Vous êtes mineur et souhaitez créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Bonne nouvelle : cela est possible ! 🎊 Il existe toutefois des conditions d’âge et de forme à respecter. Dans cet article, nous vous détaillons les conditions à respecter et la procédure à suivre pour lancer une SASU en étant mineur !
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Quelles sont les conditions à respecter pour le mineur ?
Être âgé de 16 ans au minimum
Vous êtes mineur et souhaitez créer une SASU (ou EURL) ? Vous devez impérativement être âgé·e de 16 ans au minimum.
Bénéficier d’une autorisation parentale
Pour créer une SASU, le mineur doit bénéficier d’une autorisation parentale.
Forme de l’autorisation parentale
L’autorisation parentale prend la forme :
soit d’une déclaration écrite signée par les deux parents et le mineur ;
soit d’un acte notarié.
Si les deux parents ou l’un des parents est décédé, c’est le juge des tutelles ou l’administrateur légal qui délivre l’autorisation.
Actes d’administration autorisés
L’autorisation parentale doit préciser les actes d’administration qui sont autorisés par le mineur.
Quelques exemples d’actes de gestion courante :
créer une SASU ;
ouvrir un compte professionnel ;
signer des contrats d’assurance.
Actes non autorisés
Notons que les mineurs non-émancipés ont l’interdiction de conclure certains actes.
Voici des exemples d’actes interdits par les mineurs :
acheter un fonds de commerce ;
souscrire un emprunt bancaire.
Seuls les parents ou l’administrateur légal sont autorisés à accomplir de tels actes.
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Quelles sont les conditions relatives à la société ?
Créer une société unipersonnelle
Un mineur peut créer une société unipersonnelle. Seules deux formes de sociétés sont autorisées :
l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
la SASU (société par actions simplifiée à associé unique).
Pour aller plus loin, voici un comparatif détaillé entre l’EURL et la SASU.
Activités autorisées et non autorisées
En tant que mineur non émancipé, vous pouvez donc créer une SASU. Vous n’avez l’autorisation d’exercer que certaines activités.
Activités autorisées
Les mineurs non émancipés peuvent exercer certaines activités agricoles, artisanales ou libérales.
Voici des exemples d’activités possibles :
éleveur·se d'animaux domestiques ;
dépanneur·se informatique ;
fleuriste ;
développeur·se web ;
formateur·trice.
Activités non autorisées
Les activités suivantes sont interdites aux mineurs :
les activités de commerce (les mineurs non émancipés ont l’interdiction d’être inscrits en nom propre au RCS) ;
les activités réglementées.
Par exemple, les mineurs non émancipés ont l’interdiction d’exercer des activités de transport (taxi, VTC…), de banque et d’assurance, de débit de tabac.
Comment créer sa SASU en étant mineur ?
Vous êtes mineur et souhaitez créer une SASU ? Voici les pièces justificatives à transmettre lors de votre demande d’immatriculation sur le guichet unique :
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
une copie recto verso de votre CNI ou de votre passeport en cours de validité ;
une copie de votre autorisation parentale ;
les statuts paraphés, datés et signés par l’actionnaire unique ;
l’attestation des dépôts de fonds du mineur ;
l’attestation de parution dans un JAL.
Créer une SASU en tant que mineur : le récap’
Voici les conditions cumulatives permettant à un mineur de créer une société :
être âgé de 16 ans au minimum ;
avoir l’autorisation des 2 parents ;
De plus, les mineurs ont l’autorisation :
de créer une société à associé unique (EURL ou SASU) ;
d’exercer certaines activités agricoles, artisanales ou libérales.
Prêt·e à démarrer votre activité ?
Avant d’aller plus loin, nous vous conseillons notre article : “Peut-on ouvrir un compte pro quand on est mineur ?”
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