Peut-on ouvrir un compte professionnel en étant mineur ?
Pourquoi attendre sa majorité pour se lancer dans l’entrepreneuriat ? Après tout, rien n’empêche un·e mineur·e de créer son entreprise et d’ouvrir un compte pro. Cela dit, la législation française encadre de très près ce cas de figure. Vous êtes mineur·e ou parent d’un·e mineur·e ? Voici les critères d'éligibilité pour détenir un compte pro avant 18 ans !
Mineur non émancipé : puis-je ouvrir un compte pro ?
Pour faire court, la réponse est non.
En France, un mineur non émancipé par ses parents aux yeux de la justice n’est pas autorisé à ouvrir un compte pro.
Pour créer une entreprise et de ce fait un compte pro, il faut en avoir la capacité juridique. En France, cette disposition est acquise à 18 ans : l’âge légal de la majorité.
Néanmoins, un mineur non émancipé peut créer une entreprise en étant représenté par ses parents, par un tuteur ou une tutrice. Dans ce cas, le compte bancaire professionnel de l'entreprise sera ouvert au nom des parents ou de personne désignée tutrice. Les parents seront alors cotitulaires du compte et ils auront les mêmes droits que leur enfant mineur sur le compte.
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Mineur émancipé : puis-je ouvrir un compte pro ?
En France, un mineur émancipé peut légalement détenir un compte pro.
Ayant été émancipé par ses parents et par la justice, un mineur émancipé est considéré comme majeur aux yeux de ses actes de la vie civile. L’émancipation permet de constituer une entreprise individuelle ou une société (et en devenir associé) à partir de 16 ans.
Un mineur émancipé peut donc créer son entreprise et posséder un compte bancaire pro à son nom.
Pour ce faire, il doit fournir :
une pièce d'identité ;
un justificatif de domicile ;
une copie du jugement d'émancipation ;
l’extrait Kbis de l’entreprise ou une preuve d’activité professionnelle (le document exigé par les établissements bancaires varie d'une banque à l'autre).
Ouvrir un compte pro en tant que mineur émancipé vous rend majeur au regard de la loi et donc entièrement responsable de vos actes, au même titre qu'une personne majeure.
Ouvrir un compte pro lorsqu’on est mineur : les précautions
Créer son entreprise est un beau challenge, et ce, que l’on soit majeur ou mineur.
Voici toutefois quelques précautions à prendre à l’ouverture d’un compte pro lorsque l’on est mineur :
disposer d’une bonne capacité de gestion financière pour éviter un endettement précoce ;
être conscient·e du risque juridique lié à la détention d’un compte pro ;
réussir à jongler entre son activité professionnelle et ses études.
⚠️ Un mineur émancipé est responsable de ses actes, au même titre qu'un majeur, et peut être tenu responsable des dettes de son entreprise.
Notez qu’un établissement bancaire peut :
refuser d'ouvrir un compte pro à un mineur émancipé s’il estime qu’il n'a pas la maturité ou l'expérience nécessaire en gestion administrative ;
imposer des conditions plus strictes (dépôt de garantie plus élevé, justificatifs de ressources plus importants, etc.).
De même, obtenir des financements est généralement plus difficile pour un mineur émancipé.
La plupart du temps, les banques proposent différentes formules qui intègrent des services et des options plus ou moins étendus. Chez Shine, notre offre de compte pro se décline en formules Basic, Plus et Pro.
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Une bonne préparation financière ainsi qu’un accompagnement par un cabinet d’expertise comptable ou un cabinet d’avocat·e sont conseillés pour lancer son activité en étant mineur émancipé.
Ouvrir un compte quand on est mineur : en bref
Il est légalement possible d’ouvrir un compte pro quand on est mineur :
dès 16 ans, avec une émancipation des parents et de la justice ;
en acceptant d’être juridiquement responsable de vos actes et de vos dettes ;
en ayant les fonds nécessaires au lancement de votre activité professionnelle.
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