Quand ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Vous êtes en pleine création d’entreprise et vous vous demandez si vous devez ouvrir un compte bancaire pro ? Vous faites bien ! L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire dans certains cas. Et même s’il est facultatif, détenir un compte pro peut faciliter la gestion de votre activité professionnelle. Quand ouvrir un compte pro ? Voici le meilleur timing !
Ouvrir un compte bancaire pro : une obligation légale ?
En matière de compte pro, tout dépend si vous créez une société ou une entreprise individuelle.
Cas des sociétés : un compte pro obligatoire
Si vous créez une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.), vous êtes obligé·e d’ouvrir un compte bancaire professionnel avant même de démarrer l’activité.
L'explication à cette obligation est simple : le capital social doit pouvoir être déposé sur un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise une fois la société immatriculée.
Vous devez donc créer un compte professionnel afin d’y réceptionner les fonds. Vous n’y couperez pas, l’INPI demande un justificatif afin de procéder à l’immatriculation de votre société.
Deuxième raison : la société est une personne morale qui dispose de son propre patrimoine. Il est logique de séparer les patrimoines des dirigeant·es de celui de la société.
Enfin, la gestion d'une société comporte de nombreuses obligations fiscales, sociales et comptables. Et dans ce contexte, le compte pro présente de nombreux avantages !
Un compte pro complet pensé pour vous.
Cas des entreprises individuelles
Les entrepreneur·ses individuel·les et les micro-entrepreneur·ses ne sont pas obligé·es d‘ouvrir un compte bancaire professionnel.
Leur seule obligation est celle imposée par la loi Pacte de 2019.
Moins de 10 000 € de chiffre d’affaires
En entreprise individuelle, il est possible d’utiliser le même compte personnel pour son activité professionnelle et ses transactions personnelles.
Plus de 10 000 € de chiffre d’affaires 2 ans de suite
Si vous gagnez plus de 10 000 € de CA 2 années de suite, il devient obligatoire d’ouvrir un compte dédié à l’activité professionnelle la 3e année. Toutefois, il peut s'agir d’un deuxième compte personnel. Il n’existe aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Même si la loi ne vous y oblige pas, nous vous conseillons vivement de créer un compte dédié à l’activité dès le démarrage de l’entreprise.
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Depuis 2022, les comptes dédiés à l’activité professionnelle doivent être identifiés par la mention EI ou « entrepreneur individuel ». Ceci doit permettre de protéger le patrimoine personnel des entrepreneur·es individuel·les en le séparant de leurs transactions pro.
Ouvrir un compte pro pour gérer son activité professionnelle
Certes, la loi n‘impose pas aux entrepreneur·ses individuel·les d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, l’activité en elle-même peut le rendre nécessaire.
Le compte bancaire professionnel offre des avantages que vous n’aurez pas avec un second compte personnel dédié.
Par exemple :
accès à des solutions d’encaissement indispensables aux commerçant·es (terminaux de paiement par carte bancaire, solutions d’encaissement en ligne…) ;
autorisation de découverts plus importants ;
accès aux prêts bancaires professionnels ;
outils et services professionnels associés (facturation, gestion des notes de frais, comptabilité simplifiée…) ;
conseiller·es dédié·es à la clientèle professionnelle.
📝 En bref, même si vous n’êtes pas obligé·e d’ouvrir un compte bancaire pro, celui-ci peut vous faciliter la vie !
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Quand ouvrir un compte pro ? Le verdict !
Vous souhaitez connaître le meilleur moment pour ouvrir un compte professionnel ?
Voici quelques informations à garder à l’esprit :
en cas de création de société, le compte pro est obligatoire ;
en cas de création d’entreprise individuelle (dont micro-entreprise) : un compte dédié à l’activité pro doit être ouvert à compter de la 3e année d'activité lorsque le chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € ;
le compte bancaire pro n’est jamais obligatoire en entreprise individuelle ;
ouvrir un compte professionnel offre de très nombreux avantages pour développer son activité : solutions de paiement, financements, assurances, conseils, etc.
Vous êtes en micro-entreprise et vous hésitez entre ouvrir un compte dédié pro ou perso ? Notre guide “Micro-entreprise et compte pro” va éclairer votre lanterne.
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