Président·e de SAS : zoom sur le PV d’AG de non-rémunération
Si vous avez choisi la SAS comme forme juridique pour votre entreprise, vous êtes obligé·e de nommer un·e président·e. Cette personne peut ne pas être payée, puisqu’elle n’est pas considérée comme un·e salarié·e. Dans ce cas, il faut établir un procès-verbal de non-rémunération. Le PV d’AG de non-rémunération du président d’une SAS est un justificatif à fournir à Pôle emploi. On vous explique tout sur ce document et ses mentions obligatoires !
Comment mettre en place un PV d’AG de non-rémunération du président en SAS ?
Pour rappel, le fonctionnement d’une SASU est similaire à celui d’une SAS, hormis le fait que la SASU ne compte qu’un·e associé·e unique.
Le président d'une SAS peut ne pas être rémunéré. Selon la forme de l’entreprise, l’attestation de non-rémunération du président ou de la présidente est établie :
pendant une assemblée générale ordinaire pour une SAS ;
par une décision de l’associé·e unique dans le cas d’une SASU.
Pour la SAS, l’assemblée générale ordinaire est convoquée par le président ou la présidente. Les modalités de convocation et de vote figurent dans les statuts de la SAS. À la fin de la séance, le procès-verbal est signé par le président et par tous·tes les associé·es présent·es. Le document est conservé dans le registre des assemblées générales.
Dans le cas de la SASU, l’associé·e unique établit et signe le procès-verbal de décision. Ce dernier est archivé dans le registre des décisions de l’associé·e unique.
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Une copie du procès-verbal peut être certifiée conforme à l’original par le président ou la présidente.
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Les mentions obligatoires du PV d’AG de non-rémunération
Ces mentions sont obligatoires dans le PV de non-rémunération d’un·e président·e de SAS :
la raison sociale ;
le SIREN ;
le siège social ;
le capital social ;
le lieu, la date et l’heure de l’assemble générale ordinaire ;
l’identité du président ou de la présidente de l’AG ;
l’identité du ou de la secrétaire ;
l’identité du scrutateur ou de la scrutatrice ;
l’identité des actionnaires présent·es ;
les parts sociales des actionnaires présent·es, représenté·es ou votant par correspondance ;
l’ordre du jour ;
le nombre de voix en faveur de la non-rémunération ;
les signatures des actionnaires présent·es.
Pour une SASU, il ne s’agit pas d’un PV d’AG, mais d’un PV des décisions de l’associé·e unique, qui doit contenir :
la raison sociale ;
le capital social ;
le siège social ;
le SIREN ;
la date, l’heure, le lieu et le contenu de la délibération ;
la décision prise et son origine ;
les données personnelles et la signature de l’associé·e unique.
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Une simple déclaration sur l’honneur signée par le gérant peut suffire dans certaines antennes de Pôle emploi.
PV d’AG de non-rémunération du président en SAS : en bref
Pour attester de la non-rémunération d’un·e président·e d’une SAS, le PV d’AG doit :
être établi lors d’une assemblée générale ordinaire ;
contenir les mentions obligatoires (raison sociale, capital social, siège social, RCS…)
être signé par les actionnaires présent·es.
Et maintenant, voici comment déposer le capital social d’une SAS.
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