Prestation de service commerciale en micro-entreprise : le guide complet
Livraison, agence immobilière, restauration… Si vous êtes tenté·e par une activité de prestation de service commerciale, la micro-entreprise pourrait bien être la solution toute indiquée pour exercer votre nouvelle activité !
Néanmoins, il faut savoir que les prestations commerciales comportent quelques spécificités. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les prestations de services commerciales en micro-entreprise.
Les prestations de services commerciales, c’est quoi ?
Qu’est-ce qu’une prestation de service commerciale ?
✅ Pas d’achat ni de vente d’objets
✅ Un travail indépendant sans lien de subordination avec le ou la client·e
✅ Une activité ayant un objet commercial (c’est-à-dire ni libéral ni artisanal)
Les prestations commerciales sont l’une des différentes catégories d’activité en micro-entreprise avec :
l’achat-vente de marchandises ;
les professions libérales ;
les activités artisanales.
Alors, comment savoir si votre micro-entreprise fait partie de cette catégorie ?
❌ Une prestation de service commerciale se définit souvent par exclusion par rapport aux autres catégories d’activités :
Par rapport à l’achat-vente de marchandises : l’achat-vente induit la vente de produits/objets matériels.
Par rapport aux prestations de services libérales : les professions libérales proposent une prestation intellectuelle, technique ou de soins.
Par rapport aux prestations artisanales : il existe une liste de métiers artisanaux. De plus, les artisans doivent justifier d’un diplôme pour exercer.
👉 Concrètement, voici une liste de métiers concernés par ce type de prestation :
les agents commerciaux en immobilier ;
les livreurs ;
les agents de sécurité ;
la restauration et l’hôtellerie pour certaines activités ;
les agents de voyage ;
les DJ et certaines professions du spectacle…
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Les plafonds de chiffre d’affaires pour les prestations commerciales en micro-entreprise
Les prestations de services commerciales peuvent être exercées en micro-entreprise dès lors qu’elles restent en dessous du plafond de 77 700 € de chiffre d’affaires annuel brut hors taxes.
Si vous dépassez ce plafond de chiffre d’affaires durant deux années de suite, vous devrez sortir du régime de la micro-entreprise.
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Si vous vendez des produits, il faudra différencier entre ce qui relève de la vente de produits et ce qui relève de votre activité de prestation de services. La vente de produits est soumise à un plafond de 188 700 €.
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur en prestation de service commerciale
Les cotisations sociales
En micro-entreprise, vous bénéficiez du régime micro-social qui vous permet de payer des cotisations sociales allégées en fonction de votre chiffre d’affaires.
Elles représentent 21,2 % de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel selon la périodicité que vous avez choisie pour vos déclarations à l’URSSAF.
Vous devez également rajouter :
La contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,3 % du chiffre d’affaires.
Les taxes pour frais de chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie) : 0,044 % de votre chiffre d’affaires.
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Si vous bénéficiez de l’ACRE, vous paierez la moitié de ce taux pendant votre première année d’activité !
La protection sociale
En auto-entrepreneur, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le paiement de vos cotisations sociales vous donne accès à différentes prestations :
les remboursements de vos soins ;
les indemnités journalières en cas de maladie ;
les allocations familiales ;
la maternité ;
l’assurance vieillesse-invalidité.
❌ En revanche, vous n’avez pas de protection en cas de chômage ni en cas d’accident du travail.
Quelle fiscalité pour le micro-entrepreneur en prestation de service commerciale ?
La fiscalité en micro-entreprise est soumise à des règles spécifiques. Faisons le point sur le régime micro-fiscal et les impôts dus en auto-entreprise.
L’impôt sur les bénéfices
L’impôt sur le revenu
Si vous exercez une profession relevant des prestations de services commerciales, vous dépendez des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non des BNC (bénéfices non commerciaux). Vous devrez donc déclarer vos revenus dans cette catégorie lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Vos bénéfices seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (entre 0 et 45 % selon votre taux marginal d’imposition), avec vos éventuels autres revenus.
Avant d’être soumis à l’impôt, vos bénéfices profitent d’un abattement forfaitaire de 50 %.
L’option pour le versement fiscal libératoire
Grâce au régime micro-fiscal, vous pouvez prétendre à une option qui vous permettra dans certains cas de faire des économies d’impôts : le versement fiscal libératoire.
Le principe est simple : vous payez votre impôt tous les mois en même temps que vos cotisations URSSAF. Le taux applicable est de 1,7 % de votre chiffre d’affaires.
Cette option est accessible sous conditions de revenus.
La TVA
En micro-entreprise, le principe est la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à votre clientèle en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.
👉 Les plafonds de chiffre d’affaires pour les prestations commerciales sont :
36 800 € de chiffre d’affaires annuel brut pour le seuil limite ;
39 100 € de chiffre d’affaires annuel brut pour le seuil majoré.
Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA. Il existe en revanche une tolérance pour les personnes se situant entre le seuil limite et le seuil majoré. Cependant, si c’est votre cas pendant plus de 2 ans, vous devrez facturer la TVA l’année suivante.
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Les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise sont deux choses différentes. Ils ne sont pas liés !
La CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par quasiment tous les entrepreneur·es. Les métiers relevant des prestations de services commerciales n’échappent pas à la règle !
Le montant exact de la CFE dépend de nombreux critères : si vous avez un local ou pas pour votre activité, la situation géographique de ce local… Il peut varier du simple au double, voire au triple.
Mais tout n’est pas perdu pour autant car il existe des exonérations de CFE !
📌 Exemples :
vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an ;
vous exercez une activité dans le domaine du spectacle (sous conditions) ;
votre entreprise est située dans certaines zones géographiques…
Selon votre métier, ça vaut le coup de vérifier si vous êtes ou non éligible à une exonération de CFE.
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Prestation commerciale en micro-entrepreneur : comment créer son entreprise ?
L’immatriculation de la micro-entreprise
Pour créer une micro-entreprise avec une activité commerciale, tout se déroule désormais sur Internet sur le site du guichet unique de l’INPI. Ce dernier remplace les CFE (centres de formalités des entreprises).
Vous pouvez y déclarer votre activité et immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape est obligatoire pour pouvoir exercer votre activité professionnelle légale et obtenir un numéro de SIRET.
Côté formalités, il est possible que l’on vous demande des documents complémentaires selon votre activité.
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Si vous êtes agent commercial en immobilier, vous devez vous inscrire à un registre spécial : le RSAC (registre spécial des agents commerciaux).
Les assurances d’une micro-entreprise commerciale
En tant que micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous pouvez être soumis·e à une obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
👉 Par exemple, vous êtes concerné·e si vous êtes agent immobilier ou agent de voyage.
Si aucune obligation n’existe, il peut être judicieux d’y réfléchir car la RC pro permet de protéger votre activité des risques et de vous couvrir en cas de problème.
Enfin, toujours dans une optique de protection, votre prestation de services pourra être encadrée par un contrat de prestation de services.
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Prestations commerciales en micro-entreprise : le résumé !
➡️ Les prestations de services commerciales concernent les micro-entrepreneurs agents commerciaux, agents de voyages, restaurateurs, livreurs…
➡️ Pour cette catégorie, le chiffre d’affaires maximal possible en micro-entreprise est de 77 700 €.
➡️ Le taux de cotisations sociales est de 21,2 % du chiffre d’affaires.
➡️ Vous relevez du régime des micro-BIC. En dessous de 39 100 €, vous n’avez pas besoin de vous soucier de la TVA. En revanche, vous devrez payer la CFE, sauf à bénéficier d’une exonération.
➡️ La création de votre micro-entreprise se déroule sur le guichet unique de l’INPI.
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