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EIRL et auto-entrepreneur : quelles différences ?

Ecrit le dimanche 28 juillet 2019 par Florian Charpentier

Définitions : EIRL et auto-entreprise

Qu'est-ce qu'une EIRL ?

Une EIRL est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. C'est à dire qu'elle protège les biens personnels de l'entrepreneur en cas de dettes professionnelles.

L'EIRL se distingue de l'Entreprise Individuelle classique sur deux points :

  • la protection des biens personnels de l'entrepreneur par l'isolation des biens professionnels utilisés dans le cadre de l'activité

  • la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés

Qu'est ce qu'une auto-entreprise ?

Une auto-entreprise (ou micro-entreprise depuis 2016) est une forme dérivée de l'entreprise individuelle. Elle permet la création d'une entreprise avec des formalités simplifiées, une comptabilité légère et un système de calcul de cotisations sociales uniquement basé sur le chiffre d'affaires réellement encaissé par l'auto-entreprise.

Ce statut est composé d'un régime micro-social simplifié (paiement d'un pourcentage de charges sociales lié au chiffre d'affaires encaissé) et d'un régime micro fiscal, celui de la micro-entreprise.

Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont les suivants :

  • 170 000 € HT pour les activités commerciales (achat-vente de marchandises)

  • 70 000 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

L'inconvénient de ce statut est que l'entrepreneur individuel engage à la fois son patrimoine professionnel mais également son patrimoine personnel.

Quel statut pour quelle activité ?

Opter pour l'auto-entreprise peut limiter grandement le choix de votre activité. En effet les activités ci-dessous sont interdites sous le régime de la micro-entreprise.

  • Les activités agricoles (relevant des bénéfices agricoles BA)

  • Les activités relevant de la TVA immobilière : opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières

  • Les professions du droit : avocats, juristes...

  • Les autres professions relevant d'ordres professionnels : experts-comptables, agents généraux d'assurances, vétérinaires, docteurs, infirmières...

  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

En parallèle, toutes ces activités peuvent être librement exercées sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Cotisations sociales : quelles différences entre l'EIRL et l'auto-entreprise ?

Les cotisations sociales de l'entreprises individuelle

Les cotisations sociales à payer pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée vont varier en fonction du régime fiscal :

  • Impôt sur le revenu (IR) : les cotisations sociales sont calculées suivant le bénéfice réalisé.

  • Impôt sur les sociétés (IS) : les cotisations sociales sont calculées sur :

    • la rémunération nette de l'entrepreneur

    • les dividendes excédant 10% du patrimoine affecté à l'entreprise ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante.

En règle générale les cotisations sociales représentent environ 45 % du bénéfice de l'EIRL.

💡

Les dividendes sont une part des bénéfices réalisés par l'entreprise ou une société pour le compte d'un associé ou dans ce cas précis, de l'entrepreneur.

Les cotisations sociales de l'auto-entreprise

En auto-entreprise les cotisations sociales sont calculées suivant un pourcentage fixe du chiffre d'affaires encaissé dans le cadre de l'activité. Ceux-ci sont égales à :

  • 12,8% pour les activités d'achat-vente, restauration etc..

  • 22% pour les prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales

En auto-entreprise il n'y a pas de notion de bénéfice ni de possibilité de déduction de charges.

📘 Pour en savoir plus consultez notre guide sur les charges sociales et fiscales de l'auto-entreprise.

Cotisations sociales entre EIRL et auto-entreprise : comment choisir ?

En auto-entreprise vous bénéficiez d'une régime micro social simplifié, le principe est simple : vous n'encaissez pas de chiffre d'affaires ? Vous ne réglez pas de cotisations sociales !

Cependant dans le cas où vous générez du CA mais que vous ne vous versez aucune rémunération vous êtes tout de même redevable des cotisations sociales et fiscales liées au chiffre d'affaires encaissé par votre auto-entreprise sans prendre en compte la notion de bénéfice ou perte.

Concernant l'EIRL et selon le choix de votre régime d'imposition (IR ou IS) vous ne serez redevable que de cotisations sociales sur le bénéfice réalisé par votre entreprise ou sur le montant de la rémunération nette perçue.

Impôts : quelles différences entre l'EIRL et l'auto-entreprise ?

Les régimes fiscaux de l'EIRL

L'EIRL est par défaut au régime d'imposition sur les revenus (IR), son bénéfice est imposé selon la nature de son activité c'est à dire :

  • les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : pour les activités commerciales ou artisanales

  • les Bénéfices non Commerciaux (BNC) : pour les activités libérales

  • ou les Bénéfices Agricoles (BA) : pour les activités agricoles

Le bénéfice sera alors imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez également opter, sous option, pour l'imposition sur les sociétés (IS), dans ce cas là :

  • les bénéfices réalisés par l'entreprise sont taxés à hauteur de 15% jusqu’à 38 120 €, puis au taux normal de l'impôt sur les sociétés au-delà de cette tranche.

  • les dividendes et les rémunérations de l'entrepreneur sont imposées selon l'impôt sur le revenu

Le régime fiscal de la micro-entreprise

L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est soumis également à l'impôt sur le revenu selon la nature de son activité :

  • BIC s'il exercice une activité commerciale ou artisanale

  • BNC s'il exerce une activité libérale

Vous avez un doute ? Découvrez si votre activité dépend des BIC ou des BNC.

Le bénéfice imposable de l'auto-entreprise est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé. Celui-ci est égal à :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;

  • 50 % du CA  pour les autres activités commerciales et artisanales relevant des BIC ;

  • 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC.

L'administration applique un minimum d'abattement de 305 €.

Le régime fiscal de la micro-entreprise est cependant plafonnée à hauteur de :

  • 170 000 € pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

  • 70 000 € HT pour les prestations de services

👋

Sous option l'auto-entrepreneur peut choisir d'opter pour le versement libératoire qui lui permet de régler ses cotisations sociales et fiscales en même temps via un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires. Cette option est soumise à conditions.

Régime fiscal : comment choisir ?

Le régime de la micro-entreprise semble plus intéressant de prime abord si vous n'avez aucune charge directe liée à votre activité.

Si, dans le cas contraire vous avez beaucoup de charges (frais professionnels, achats matériel etc..) sachez que le bénéfice imposable de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée prend en compte les charges réellement réglées (ou engagées) dans le cadre de l'activité.

Ainsi le bénéfice réellement imposable est égal au résultat fiscal de l'entrepreneur moins les cotisations sociales obligatoires et éventuelles déductions de cotisations facultatives.

Quid de la TVA en EIRL et en auto-entreprise ?

L'EIRL est assujettie à la TVA et est donc redevable dès le début de son activité. Des formalités de déclaration de la TVA seront donc à prévoir.

Elle peut cependant opter pour la franchise en base de TVA si son CA est inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités d'achat-revente

  • 33 200 € pour les prestations de services

Un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA mais bénéficie par défaut de cette franchise en base de TVA qui lui permet de ne pas la facturer mais également de ne pas pouvoir la récupérer sur ses achats et frais professionnels.

Ex æquo donc !

Votre choix devra être fait en fonction de vos besoins en termes de récupération de la TVA sur vos achats professionnels, de votre clientèle (professionnelle ou non) etc..

EIRL et auto-entreprise : qui vous protège le mieux ?

La couverture maladie : c'est l'EIRL qui l'emporte !

Vous êtes dans les deux cas affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants et votre couverture maladie sera identique.

Cependant l'entrepreneur ayant choisi de créer une EIRL verse des cotisations sociales minimum, ainsi il pourra prétendre à une indemnité journalière maladie minimum de 21 € en cas de maladie tandis que l'auto-entrepreneur quant à lui verra son indemnité nulle en cas de revenu annuel inférieur à 3 919,20 €.

Découvrez dans notre article tout ce qu'il y a à savoir sur la protection sociale de l'auto-entrepreneur.

La retraite : plus rapide avec l'EIRL

En auto-entreprise pour pouvoir valider des trimestres retraite vous devez réaliser un montant minimum de chiffre d'affaires alors qu'en EIRL, 3 trimestres sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Coût des formalités de création entre EIRL et auto-entreprise

Selon l'activité souhaitée, il y a des obligations d'immatriculation à différents registres :

  • Le Répertoire des Métiers (RM) pour les activités qui dépendent de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

  • Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités qui dépendent de la Chambre de Commerce et de l'Industrie

  • Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.

Combien coûte la création d'une EIRL ?

En EIRL, seuls les frais d'inscription aux différents registres et repertoires sont à régler :

  • RCS : 25.34 €

  • RM : 130 € en moyenne

  • RSAC : 25,42 €

💡

Saviez-vous que la demande d'affection du patrimoine pouvait être gratuite si elle est réalisée pendant l'immatriculation de l'entreprise ?

Combien coûte la création d'une auto-entreprise ?

L'immatriculation d'une auto-entreprise aux différents répertoires et registres est gratuite. Seule l'immatriculation au RSAC est payante (25,42 €)

Et si vous souhaitez aller plus loin prenez le temps de lire notre guide sur la création d'entreprise.

Pour conclure sur la comparaison entre EIRL et auto-entreprise

Les principaux avantages et inconvénients de l'EIRL :

  • ✅ Meilleure indemnisation en cas d’arrêt maladie

  • ✅ Possibilité de déduire les frais professionnels de votre bénéfice fiscal imposable

  • ✅ Calcul des cotisations sociales sur le bénéfice réalisé

  • ✅ Pas de limitation sur le CA

  • ❌ Paiement de cotisations minimales même si pas de CA

  • ❌ Comptabilité plus complexe : réalisation de bilan et compte de résultat

Les principaux avantages et inconvénients de l'auto-entreprise :

  • ✅ Si pas de CA, pas de cotisations sociales à régler

  • ✅ Pas de TVA à facturer* et donc pas de déclaration de TVA à réaliser

  • ✅ Comptabilité ultra simplifiée

  • ❌ Limitation des activités possibles

  • ❌ Plafond de chiffre d'affaires

  • ❌ Pas de possibilité de déduire les charges/frais du résultat fiscal

*Sous conditions

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