Comment créer une nouvelle entreprise après liquidation ?
Publié le 4 décembre
par Manon Ca
Relu
4 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
4 min
Votre dernière entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? La mauvaise nouvelle, c’est que votre activité avec cette dite entreprise se termine. La bonne, que vous pouvez repartir de zéro en créant une nouvelle EI, micro-entreprise ou société, sous condition. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment créer une entreprise après une procédure de liquidation.
Est-il possible de créer une entreprise après liquidation ?
En principe, cela est possible. Mais en tant que créateur ou créatrice d’entreprise, vous devez respecter certaines conditions.
Tout d’abord, vous ne devez pas faire l’objet d’une interdiction de gérer par le Tribunal de Commerce. Si vous créez une entreprise malgré cette interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Qui plus est, vous devez avoir le budget nécessaire pour monter une nouvelle société. Cela peut être délicat, notamment si vous avez reçu des sanctions financières de la part du Tribunal de Commerce.
Enfin, attention à la temporalité. Nous vous déconseillons fortement de créer votre entreprise avant que la procédure de liquidation de la dernière ne soit close. En cas de détournement d’actifs ou de clientèle, les conséquences peuvent être sévères et si un délit de banqueroute est constaté, vous risquez une amende de 75 000 € et 5 ans de prison. Mieux vaut attendre la finalisation complète de la liquidation, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire simplifiée ou non.
🚨
Si une interdiction de gérer est prononcée, par exemple en cas de faute de gestion, le ou la dirigeant·e de la société liquidée ne peut pas créer ou gérer d’entreprise pendant 15 ans.
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Créer une EI ou une micro-entreprise après une liquidation
Étape n°1 : cesser les activités de l'entreprise en liquidation
La liquidation judiciaire d’un·e entrepreneur·e individuel·le ou d’un·e micro-entrepreneur·e met un terme à l’activité d’une entreprise en cessation de paiements.
Par conséquent :
le rétablissement de l’activité est impossible ;
les biens sont vendus pour permettre le règlement des créanciers.
En principe, la liquidation judiciaire entraîne donc la cessation des activités de l’entreprise. L’entrepreneur·e doit cesser ses activités, et ce, jusqu’à la fin de la procédure.
Étape n°2 : lancer une nouvelle activité indépendante
Une fois la procédure de liquidation clôturée, il est possible d’envisager la création d’une nouvelle activité sous le statut d’EI ou de micro-entreprise.
L’entrepreneur·e doit toutefois s’assurer qu’aucune interdiction de gérer n’a été prononcée à son encontre et que toutes les obligations liées à la liquidation ont bien été respectées.
Si aucune mesure restrictive ne s’applique, il ou elle peut alors entamer les démarches classiques de création :
déclaration de début d’activité sur le guichet unique ;
inscription auprès des organismes compétents ;
obtention du numéro SIRET de la nouvelle entreprise, etc.
Le mémo 📝
La clôture de la liquidation marque la fin de l’ancienne entreprise, mais elle n’empêche pas, dans la plupart des cas, de rebondir en lançant un nouveau projet entrepreneurial.
Créer une société après une liquidation
Étape n°1 : cesser les activités de la société en liquidation
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, la société doit immédiatement mettre fin à son activité.
Le ou la dirigeant·e est automatiquement dessaisi·e de ses pouvoirs : il ou elle ne peut plus gérer l’entreprise ni effectuer d’actes au nom de celle-ci.
La gestion est alors entièrement confiée au ou à la liquidateur·ice judiciaire, dont la mission consiste à vendre les actifs de la société, régler les créanciers et mener la procédure jusqu’à son terme. Durant toute cette période, l’ancien·ne dirigeant·e doit cesser toute prise de décision relative à l’activité.
Étape n°2 : créer une nouvelle société
Une fois la liquidation définitivement clôturée, il devient possible d’envisager la création d’une nouvelle société, si et seulement si aucune interdiction de gérer n’a été prononcée à votre encontre.
Si tous les voyants sont au vert, vous pourrez suivre la procédure de création d’entreprise habituelle.
Voici quelques guides utiles, en fonction du choix de votre statut juridique :
⚠️
La société nouvellement créée ne doit pas poursuivre ou reprendre l’activité de la société en liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le ou la dirigeant·e se rend passible de sanctions pénales.
Shine a rédigé le guide ultime pour faire le bon choix de statut juridique !
Créer une entreprise après liquidation : ce qu’il faut retenir
Votre entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? Vous souhaitez créer une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une société, dans la foulée ? Cela est jouable, à condition de prendre quelques données en compte :
il est préférable d’attendre la fin de la procédure de liquidation pour recréer un établissement ;
vous ne devez pas faire l’objet d’une interdiction de gérer pour créer une entreprise après liquidation ;
vous devez vous assurer d’avoir les fonds nécessaires pour créer une entreprise, tout en ayant réglé les dettes et obligations liées à la liquidation de votre précédente structure (si besoin, vous pouvez réaliser un business plan détaillé).
Et maintenant, consultez notre dossier complet sur le redressement judiciaire d’une société.
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