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EURL : le guide complet

Ecrit le jeudi 12 septembre 2019 par Flore Campestrini

Solitaire, mais néanmoins ambitieux, vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale. Il est temps pour vous de choisir le statut juridique de votre entreprise. 

Plusieurs options s’offrent à ceux qui entreprennent seuls. Entre l’EURL, l’EIRL, la SASU ou encore l’auto-entreprise votre cœur balance ?

Shine vous accompagne sur le chemin de la réussite grâce à ce guide qui vous permettra de comprendre tous les ressorts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

- Qu'est-ce qu'une EURL ?

- Les avantages et les inconvénients de l'EURL

- Qui dirige et qui gère dans une EURL ?

- Le régime fiscal de l'EURL

- Le régime social de l'EURL

- Les obligations comptables de l'EURL

- Comment créer une EURL ?

- Combien coûte la création d'une EURL ?

- Quelles sont les exceptions à la responsabilité limitée dans l'EURL ?

L’EURL : définition

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée à associé unique (ou SARL unipersonnelle). Cela signifie au moins trois choses importantes : 

1. l’EURL est unipersonnelle : elle est créée par une seule personne. Cet associé unique est seul à apporter à la société les ressources nécessaires à sa création et à prendre les décisions les plus importantes au sein de l’EURL. Il peut être une personne physique ou une personne morale. 

Attention : l’EURL ne doit pas être confondue avec la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Toutes deux sont fondées par un associé unique, cependant leurs régimes diffèrent en bien des points. 

2. l’EURL est une société, donc une personne morale. Elle est dotée de sa propre personnalité juridique et possède un capital qui lui est propre. Le patrimoine de l’associé unique d’une EURL est distinct du patrimoine de l’EURL qu’il a créée. Le patrimoine personnel de l’associé unique est donc, dans une certaine mesure, protégé. 

🚨 Spoiler alert : la responsabilité de l’associé unique peut tout de même être mise en cause dans différentes circonstances (voir “questions fréquentes”).

3. l’EURL suit globalement les mêmes règles que la SARL (société à responsabilité limitée), hormis les adaptations liées à la présence d’un associé unique. Ces règles se trouvent aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

L’EURL : avantages et inconvénients

Pourquoi choisir l’EURL ?

👍 Pour protéger son patrimoine personnel : 

La responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée au montant de ses apports. Théoriquement, son patrimoine personnel est protégé. En un mot, les biens propres de l’associé unique ne seront, en principe, pas saisis pour éponger les dettes de son entreprise. 

Il s’agit ici d’un avantage si l’on compare l’EURL avec l’entreprise individuelle. Contrairement à l’associé unique d’une EURL, l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. L’entrepreneur individuel a cependant une solution pour protéger son patrimoine : créer une EIRL.

👍 Pour avoir la maîtrise de sa société : 

L’associé unique prend seul les décisions que prendraient collégialement les associés d’une société comportant plusieurs associés. 

Si il en est également le dirigeant, l’associé unique a les “pleins pouvoirs” sur l’EURL. 

👍 Pour développer facilement son activité : 

L’EURL offre l’avantage d’être une forme sociale souple. Elle peut  accueillir de nouveaux associés et devenir sans peine une SARL (société à responsabilité limitée).  

Pour transformer son EURL en SARL, l’associé unique cède des parts sociales afin de faire entrer un ou plusieurs nouveaux associés au capital de la société. Il doit : 

  • signaler cette cession par un écrit officiel (l’acte de cessions de parts sociales),

  • modifier les statuts afin d’y faire figurer la pluralité des associés 

  • et déclarer le changement aux greffes du tribunal de commerce (dossier complet à l’appui). 

Somme toute, un jeu d’enfant !

👍 Parce que l’on peut créer une EURL avec un capital social de 1 euro : 

Tout comme la SAS, la SASU et la SARL, l’EURL peut être créée avec des ressources limitées. Le capital minimum à déposer pour créer une EURL est de 1 euro. 

Notons qu’il est possible, et même recommandé, de doter sa société d’un capital plus élevé. 

👍 Parce que l’EURL présente des avantages fiscaux : 

L’EURL présente certains avantages fiscaux comme la possibilité d’opter pour l’impôt sur les société (IS) ou de bénéficier, sur option et sous conditions, du régime de la micro-entreprise. 

👍 Pour permettre à son conjoint de bénéficier du statut de “conjoint-collaborateur” :

Comme l’entreprise individuelle et la SARL, L’EURL offre l’opportunité, pour le conjoint de l’entrepreneur de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut lui permet de profiter d’une protection sociale

Le conjoint du gérant associé unique peut jouir de ce statut sous certaines conditions : 

  • le conjoint de l’entrepreneur doit contribuer à l’activité de l’entreprise de manière régulière et bénévole,

  • il ne doit pas être associé, 

  • il doit être marié ou pacsé avec l'entrepreneur,

  • l’entreprise doit compter moins de 20 salariés. 

Les limites de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

👎 Une responsabilité pas si limitée :

Il existe plusieurs exceptions à la règle selon laquelle la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Comme nous le verrons plus bas, sa responsabilité peut parfois être engagée. 

👎 Les formalités administratives liées à la création et à la gestion de l’EURL :

La création et la gestion d’une EURL sont assez gourmandes en terme de formalités administratives. 

Si vous vous lancez dans l’aventure de l’EURL il vous faudra notamment vous atteler à la rédaction des statuts, à la publication d’une annonce officielle dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), à la tenue d’un registre des décisions prises par l’associé unique, au dépôt des comptes, ou encore à différentes obligations comptables.  

La création et la gestion d’une EURL sont donc plus contraignantes que celles d’une entreprise individuelle par exemple. 

👎 Certaines activités ne peuvent pas être exercées par une EURL :

Le statut juridique de l’EURL ne permet pas d’exercer certaines activités (assurance, capitalisation, épargne, laboratoire de biologie médicale, ou encore débit de tabac).

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EURL ou SASU ? Pour mettre en perspective les avantages et les inconvénients de l’EURL, lisez notre comparatif  EURL vs SASU.

La vente de tabac à rouler et de cartes à gratter ne vous tente pas ? Alors, si l’EURL vous semble à première vue une forme sociale adaptée à votre future activité, voyons quelle est sa manière de fonctionner et comment la créer . 

EURL : qui dirige ? qui gère ?

Les principaux acteurs du fonctionnement d’une EURL sont l’associé unique et le gérant. La plupart du temps, ces deux rôles sont endossés par une même personne : le gérant associé unique. 

Comme les autres entreprises, l’EURL peut également embaucher des salariés.

L’associé unique de l’EURL :

Personne morale ou personne physique :

L’associé unique est la personne qui crée la société en lui apportant les ressources nécessaires à son fonctionnement. 

Dans une EURL, l’associé unique peut être une personne physique, c’est-à-dire un individu, ou une personne morale, une société par exemple. 

Les pouvoirs de l’associé unique : 

L’associé unique de l’EURL prend les décisions de manière unilatérale. Il décide seul là où, dans une SARL, les associés décideraient collégialement. 

L’associé unique doit tenir un registre de toutes ses décisions

L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs, ni auprès du gérant ni auprès d’une autre personne. 

🌠Les principaux pouvoirs de l’associé unique sont :
  • la désignation du gérant de l’EURL (souvent, l’associé unique lui-même) et sa révocation.

  • l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats.

  • la modification des statuts de l’EURL en vue, par exemple, d’une augmentation de capital, d’un changement de siège social, d’un changement de nom de la société ou encore de la dissolution de la société. 

Attention, la modification des statuts doit respecter un certain formalisme : rédaction d’un procès verbal de décision, modification des statuts, publication dans un Journal d’Annonces Légales, dépôt au greffe et demande d’inscription modificative. 

Les droits de l’associé unique d’une EURL :

L’associé unique a trois droits principaux :

  1. le droit de percevoir des dividendes. Si l’EURL réalise des bénéfices, l’associé unique peut donc se verser une partie ou la totalité de ces bénéfices sous forme de dividendes. 

  2. le droit d’information. L’associé unique a un droit d’information permanent. Il doit avoir accès aux documents retraçant la gestion de l’entreprise et a le droit de poser des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à porter atteinte à l’activité de l’entreprise. Ce droit est exercé lorsque l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL. 

  3. le droit d’agir en justice au nom et pour le compte de la société. 

Le gérant de l’EURL :

Le gérant est une personne physique :

Une EURL peut être fondée par une personne morale, mais elle ne peut pas être dirigée par une personne morale. Le gérant d’une EURL est forcément une personne physique, en chair et en os. 

Gérant associé unique vs gérant non associé : 

👉 La plupart du temps, le gérant de l’EURL est l’associé unique lui-même. 

L’associé unique de l’EURL peut aussi, dans de plus rares cas, nommer un tiers en tant que gérant. Dans ce cas le gérant non associé a un statut d’assimilé-salarié. 

Le rôle du gérant d’EURL :

Le gérant agit au nom et pour le compte de la société. Il en est le représentant légal. Sa mission est d’en assurer l’orientation stratégique et la gestion courante. 

Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts de la société. Il peut accomplir tout acte permettant à la société de mener à bien ses activités. De manière générale, le gérant peut réaliser tout acte de gestion conforme aux intérêts de la société. 

L’associé unique peut limiter les pouvoirs du gérant en s’octroyant, via les statuts, des compétences exclusives. 

L’EURL : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal de l’EURL est relativement souple et dépend de la nature de l’associé unique. L’EURL peut être imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime fiscal de l’EURL détermine le régime fiscal applicable à la rémunération du gérant.

L’EURL à l’IR :

👉 Lorsque l'associé unique de l’EURL est une personne physique, par principe, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé unique peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (comme nous le verrons ci-dessous). 

La fiscalité de l’EURL à l’IR :

👉  Les bénéfices de l’EURL sont imposés dans les revenus de l’associé unique selon le barème de l’impôt sur le revenu

La fiscalité du gérant associé unique : 

La rémunération du gérant associé unique est imposée à l’IR en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise (BNC ou BIC). Le gérant associé unique n’est pas imposé deux fois, il supporte l’imposition à l’IR des bénéfices de l’EURL. 

La rémunération du gérant associé unique ne peut pas être déduite du résultat de l’entreprise et ne peut donc pas abaisser le montant des bénéfices imposables. 

La fiscalité du gérant non associé unique :

La rémunération nette du gérant non associé est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. 

Sa rémunération peut être déduite du résultat de l’entreprise. 

L’EURL à l’IS :

Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). 

👉  Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, par principe, l’EURL est soumise à l’IR. Cependant, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix ne doit pas être pris à la légère car il est définitif. 🚨

La fiscalité de l’EURL à l’IS :

Lorsque l’EURL est imposée à l’IS, le bénéfice imposable de la société et les revenus de l’associé unique sont imposés séparément. L’EURL est taxée sur son résultat annuel. 

Le taux d’imposition à l’IS dépend du bénéfice imposable de la société. Pour l’exercice 2018-2019, le taux normal de l’IS est de 28% jusqu’à 500.000 euros de bénéfices. Au delà de cette somme, le taux d’imposition à l’IS passe à 33,33% pour les bénéfices réalisés en 2018 et à 31% pour les bénéfices réalisés en 2019.

💡

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15%. Ce taux s’applique seulement pour la tranche de bénéfices inférieure à 38 120 euros. Les tranches suivantes sont soumises aux taux normaux.

Le régime fiscal du gérant associé unique dans l’EURL à l’IS :

Le choix de soumettre l’EURL à l’IR ou à l’IS détermine le régime fiscal applicable aux revenus du gérant associé unique. La société est imposée sur ses bénéfices et le dirigeant est imposé sur ses revenus. 

Le gérant associé unique d’une EURL à l’IS est imposé à l’IR à plusieurs titres :

  • Si il perçoit une rémunération en tant que gérant, le gérant associé unique est taxé à l’IR sur ce revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 

  • Si il s’octroie des dividendes, le gérant associé unique est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 

La rémunération du gérant peut, en principe, être déduite du résultat de l’EURL

Le régime fiscal du gérant non associé :

Dans une EURL à l’IS comme dans une EURL à l’IR, le gérant non associé est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 

Là encore, la rémunération du gérant peut, en principe, être déduite du résultat de l’EURL

Les avantages de l’impôt sur les sociétés (IS) :

👍  L’option pour l’IS peut permettre à l’associé unique de moduler son régime social et son régime fiscal afin d’en tirer le meilleur parti.

👍 L’IS permet de déduire la rémunération du gérant du montant du bénéfice imposable. 

Le régime de la micro-entreprise (sur option) :

L’EURL permet de bénéficier, sur option, du régime de la micro-entreprise. 

Il s’agit d’un régime fiscal simplifié avantageux. Il permet notamment de profiter d’une exonération de TVA, d’une diminution forfaitaire du résultat imposable et d’obligations comptables et déclaratives allégées.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise le dirigeant associé unique doit en faire la demande. De plus, l’EURL doit remplir plusieurs conditions cumulatives

  • le dirigeant de l’EURL doit également en être l’associé unique. Il faut donc que l’associé unique soit une personne physique. 

  • le chiffre d’affaire hors taxes de l’EURL ne doit pas dépasser les plafonds du régime de la micro-entreprise (70 000 euros par an pour une activité de prestation de service et 170 000 euros pour une activité d’achat/revente).

  • le bénéfice de l’EURL doit être imposé à l’impôt sur le revenu (IR).

👎 Le régime micro-social ne permet pas de déduire les frais et charges liés à l’activité ni d’amortir le matériel. Il n’est donc pas adapté aux activités d’achat-revente de marchandises.

Le régime social de l’EURL :

Le régime social de l’associé unique de l’EURL :

L’associé unique d’une EURL ne bénéficie d’une protection sociale que si il est également gérant. 

Le régime social du gérant associé unique de l’EURL : 

Le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié. Il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 

La protection dont il bénéficie est donc moindre que celle du régime général de la sécurité sociale. En revanche, les cotisations sociales qu’il doit verser sont moins importantes. 

Si il ne perçoit pas de rémunération, le gérant associé unique il a la possibilité de ne pas s’affilier à la sécurité sociale. 

Le régime social du gérant non associé :

Lorsque le gérant de l’EURL n’est pas associé, il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Il paie plus de cotisations que le gérant associé unique mais profite d’une protection plus étendue. 

Tout comme le gérant associé unique, le gérant non associé n’a pas accès à l’assurance chômage. 

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Pour en savoir plus sur le régime social et le régime fiscal de l’EURL, consultez notre guide “Freelancing vs Salariat” , pages 27-28 et 66.

Les obligations comptables de l’EURL

L’EURL est soumise à un ensemble d’obligations comptables. 

L’établissement d’une comptabilité régulière :

L’EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère.  Elle doit se plier aux exigences de la loi : 

  • enregistrement comptable chronologique des mouvements

  • facturation selon un certain formalisme (respect des mentions obligatoires)

  • inventaire annuel

  • conservation des documents comptables pendant 10 ans

La tenue des livres comptables et des comptes annuels : 

L’EURL doit obligatoirement tenir : 

  • un livre-journal retraçant de manière chronologique toutes les opérations comptables, 

  • un grand livre récapitulant toutes les opérations par numéro de compte,

  • des comptes annuels comprenant le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale.

L’approbation et le dépôt des comptes annuels :

Les comptes annuels doivent être approuvés par l’associé unique dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. 

Dans le mois suivant leur approbation, les comptes annuels doivent être déposés par le gérant au greffe du tribunal de commerce. 

Lorsque le gérant est également l’associé unique, le dépôt des comptes au greffe vaut approbation. 


Questions fréquentes :

Comment créer une EURL ?

Pour créer une EURL il faut accomplir différentes formalités : le dépôt de capital, la rédaction des statuts, l’annonce au Journal d’Annonces Légales (JAL),  la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). 

Pour savoir comment créer votre EURL étape par étape, suivez notre guide pratique dédié à la création de l’EURL.

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Bonne nouvelle : avec Shine Start, vous pouvez désormais créer votre EURL en ligne et en toute simplicité. Shine vous accompagne dans la rédaction de vos statuts, le dépôt de votre capital, la création de votre compte bancaire professionnel et bien plus encore.

Combien coûte la création d’une EURL ?

La création d’une EURL implique différents postes de dépense dont les coûts sont assez variables, notamment : 

  • la création d’un compte bancaire dédié et dépôt de capital (à partir de 1 euro) 

  • les honoraires du commissaire aux apports en cas d’apport en nature (fourchette moyenne entre 500 et 3000 euros)

  • l’éventuelle assistance d’un conseil pour la rédaction des statuts, l’immatriculation au RCS ou au RM (de environ 40 euros à plus de 200 euros)

  • la publication au Journal d’Annonces Légales (environ 200 euros)

EURL : quelles sont les exceptions à la responsabilité limitée ?

En principe, la responsabilité de l’associé unique de l’EURL est limitée au montant de ses apports. Théoriquement, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’associé unique pour recouvrer les dettes de la société. 

🚨 Attention, il existe plusieurs exceptions. La responsabilité personnelle de l’associé unique peut être engagée lorsqu’il se porte personnellement garant d’un prêt accordé à l’EURL et surtout lorsqu’il est également le gérant de l’EURL - ou se comporte comme tel-. Le gérant est en effet responsable civilement (si il commet une faute), fiscalement et pénalement.


Définition, avantages et inconvénients, mode de fonctionnement et formalités liées à la création : après ce tour d’horizon de la planète EURL, vous avez toutes les clefs en main pour vous lancer sereinement. 3.2.1… go 🚀 !

Un doute persiste, une question vous taraude ? La Shine Community, nos autres fiches pratiques et notre FAQ sont là pour répondre à toutes vos interrogations.

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