Dépenses personnelles avec son compte pro : le guide complet
Il peut arriver que vous soyez tenté·e de faire un achat personnel en utilisant le compte pro de votre entreprise. Mais avant, mieux vaut vérifier que vous pouvez utiliser l’argent de votre entreprise à des fins personnelles. Les précautions à prendre sont différentes selon que vous déteniez une EI (classique ou une micro-entreprise) ou que vous dirigiez une société.
Dépenses personnelles avec un compte pro : le cas de l’EI
Vous avez repéré un ordinateur dernier cri pour votre petit dernier et comptez l’acheter avec la carte bancaire professionnelle de votre entreprise individuelle.
En avez-vous le droit ?
Légalement, rien ne s’oppose à ce que vous fassiez des dépenses personnelles avec un compte pro. L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale.
Toutefois, la loi Indépendant a conduit à la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur·se individuel·le. De ce fait, ces dépenses doivent être enregistrées comme personnelles dans votre comptabilité.
👉 Les dépenses personnelles sont à intégrer dans le compte de l’exploitant. Ce compte est utilisé pour enregistrer les mouvements financiers entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur·se. C’est ici que vous enregistrez les retraits effectués à titre personnel sur les comptes de l'entreprise.
Une dépense personnelle faite avec un compte pro est comptabilisée comme un prêt consenti par l’entreprise à son exploitant·e.
Le compte de l'exploitant est uniquement utilisé dans les entreprises individuelles classiques. Les micro-entreprises ne sont pas concernées.
⚠️
Le compte de l'exploitant doit être en permanence créditeur. Dans le cas contraire, les éventuels frais bancaires ne sont pas déductibles fiscalement.
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Dépenses personnelles avec un compte pro : le cas des sociétés
Si vous dirigez une société (SASU, SAS, SARL…), les dépenses personnelles avec un compte professionnel doivent être réalisées avec beaucoup de précautions. La société dispose d’une personnalité morale distincte de celles de ses dirigeant·es.
Inscription de la dépense au compte courant d’associé
Le compte courant d’associé correspond à un prêt consenti par un·e associé·e ou par un·e dirigeant·e à la société. Ces sommes correspondent à des dettes financières de la société vis-à-vis de la société.
Or, si un·e associé·e ou un·e dirigeant·e utilise la carte professionnelle de la société pour ses dépenses personnelles, cela doit diminuer d’autant le solde de son compte courant d’associé.
👉 Toutes les dépenses personnelles doivent être inscrites en débit du compte courant d’associé.
Risques en cas de non-respect ou de compte débiteur
Le ou la dirigeant·e s’expose à une poursuite pour abus de biens sociaux :
s’il ou elle néglige d’inscrire ces dépenses personnelles dans la comptabilité de la société ;
ou si le compte courant d’associé devient débiteur.
Un arrêt du 31 octobre 2000 a d’ailleurs jugé que “le dirigeant d’une société qui effectue des virements depuis le compte bancaire de la société vers son compte personnel, émet des chèques depuis le compte de la société et retire des espèces du compte de la société, sans fournir de justificatif de frais qu’il aurait avancés” commet un délit d’abus de biens sociaux.
Lorsque vous faites des dépenses personnelles avec le compte pro de la société, la société consent une avance mais vous devez les rembourser.
📌
Vous effectuez une dépense en remboursement de frais avancés pour le compte de la société ? Dans ce cas, un versement en compte courant d’associé doit avoir été réalisé en amont.
Méthode pour éviter tout abus de biens sociaux
Pour ne pas courir le risque de commettre un abus de biens sociaux quand vous faites une dépense perso avec le compte pro de la société, voici la marche à suivre :
l’inscrire en débit de votre compte courant d’associé dans la comptabilité de votre société ;
veiller à ce que votre compte courant d’associé ne soit jamais débiteur ;
ne pas récupérer la TVA car c’est un achat à titre privé ;
ne pas déduire la dépense du résultat (une dépense privée n’est pas déductible) ;
inscrire “privé” sur la facture pour savoir comment la comptabiliser.
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Dépenses perso avec son compte pro : le récap’
Les précautions à prendre pour effectuer une dépense perso avec un compte pro sont différentes selon le statut de l’entreprise.
En entreprise individuelle, il vous suffit d'inscrire cette dépense au débit du compte de l’exploitant.
En société, la dépense doit-être inscrite au débit du compte courant d’associé. Si le compte courant devient débiteur, l’associé en question s’expose à des poursuites pour abus de bien sociaux.
Vous voilà au fait des précautions à prendre si vous souhaitez payer un achat personnel avec votre compte pro.
Mais savez-vous si vous pouvez virer de l’argent de votre compte perso vers un compte pro ?
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