Tout savoir sur l’apport en compte courant d'associé
Votre société a besoin de trésorerie pour réaliser des investissements ? Saviez-vous qu’il était possible de prêter de l’argent à votre société, plutôt que de réaliser une fastidieuse augmentation de capital ? Cela est rendu possible grâce à l’apport en compte courant d’associé. Qu’est-ce que c’est ? Comment est-ce que cela fonctionne ? Quels sont ses avantages ? Tout, tout, tout, vous saurez tout sur le compte courant d’associé !
Quelle est la définition du compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé correspond à un prêt consenti par un·e associé·e ou par un dirigeant·e. Il s’agit d’une avance temporaire de trésorerie pour la société.
À la différence d’une augmentation de capital, les sommes placées sur un compte courant d’associé n’entrent pas au capital social de la société. L’apport en compte courant d’associé n’a pas pour contrepartie des actions ou des parts sociales.
L’associé·e qui dépose de l’argent sur son compte courant d’associé devient créancier·ère de la société. L’argent ainsi prêté à la société doit faire l’objet d’un remboursement, parfois avec intérêts.
L’argent apporté à la société par un·e associé·e correspond à des dettes financières. Ces sommes sont inscrites au passif du bilan comptable de la société.
Ainsi, il n’est pas possible d’alimenter directement le compte professionnel de la société avec un compte personnel. En revanche, il est possible de verser de l’argent à la société via le mécanisme de l’apport en compte courant d’associé.
🚨
Les découverts en compte courant d'associé sont interdits, sauf si l’associé·e est une personne morale (une autre société).
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Comment alimenter un compte courant d’associé ?
Les sources d’alimentation d’un compte courant d’associé
L’alimentation du compte courant d’associé peut provenir de versements issus du patrimoine personnel de l’apporteur ou de l’apporteuse via un virement bancaire, des espèces ou encore un chèque.
Il peut également s’agir de sommes dues par la société :
la rémunération du ou de la dirigeant·e ;
des dividendes ;
des remboursements de frais non perçus.
Qui peut alimenter un compte courant d’associé ?
Ces personnes peuvent réaliser des apports en compte courant d'associé :
associé·es personnes physiques : peu importe le nombre de droits sociaux détenus dans le capital social de la société ;
dirigeant·es de la société (administrateur·ice, membres du directoire, membres du conseil de surveillance, gérant·e de SARL, président·e de SAS, directeur·ice général·e, directeur·ice, général·e délégué·e de SA ou SAS) ;
salarié·es de la société dans la limite de 10 % des capitaux propres ;
sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un·e commissaire aux comptes, à condition d’avoir des relations économiques avec la société à laquelle elle consent des apports en compte courant d’associé.
📌
Depuis la loi Pacte, la condition de détention d’un minimum du capital social est supprimée (article L.312-2 du Code monétaire et financier). Il n’est plus nécessaire de détenir au moins 5 % du capital social pour faire un apport en compte courant d’associé.
Comment ouvrir un compte courant d’associé ?
L’ouverture d’un compte courant d’associé est strictement encadrée ! ⚠️
En premier lieu, ce type de compte doit être autorisé par les statuts de la société.
Vous avez 2 possibilités pour convenir des modalités de fonctionnement :
directement dans les statuts de la société ;
dans une convention spécifique : la convention de compte courant d’associé signée entre l’apporteur·se et la société.
Nous vous recommandons de prévoir dans les statuts la possibilité d’effectuer des apports en compte courant d’associé. Puis, de définir les modalités de fonctionnement de ce compte dans la convention de compte courant d’associé. Dans ce document, vous devrez préciser le montant de l’apport et de la rémunération, les modalités de remboursement et la période de blocage.
👉 Si une rémunération de l’apporteur ou de l’apporteuse est prévue, le taux doit être fixé dans les statuts ou dans la convention. Le compte courant d’associé s’analysant comme un prêt, il peut être rémunéré par le versement d'intérêts, comme un emprunt bancaire.
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Comment fonctionne un compte courant d’associé ?
La rémunération du compte courant d’associé
Le compte courant d’associé est-il rémunéré ?
Réponse : ça dépend !
Si l’apporteur ou l’apporteuse est une personne physique, le compte courant d’associé n’est pas obligatoirement rémunéré. L’apporteur·se peut renoncer au versement d'intérêts.
En revanche, si l’apporteur est une personne morale (société ou association), le compte courant d’associé est obligatoirement rémunéré.
En principe, le taux est librement fixé dans les statuts ou la convention par les parties.
Toutefois, lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associé·es peuvent être déduits du bénéfice imposable, à condition de ne pas être supérieurs à un taux légal fixé par l’administration.
Si le taux est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société.
L'exemple concret 🔎
Du 31 mai au 29 juin 2023, le taux de référence s’élève à 3,75 %.
Un associé fait un apport en compte courant de 20 000 €. Le taux d'intérêt est fixé à 4 % dans la convention. La société clôture son exercice le 29 juin 2023 alors que le taux de référence est de 3,75 %.
La société doit verser à l'associé 800 € d'intérêts (4 % de 20 000 €). La société peut déduire de son bénéfice imposable la fraction n’excédant pas 3,75 %, soit 750 €. L’excédent de 50 € constitue une charge non déductible.
Les modalités de remboursement
Les modalités de remboursement sont librement fixées dans les statuts ou la convention de compte courant.
Vous devez convenir de :
la date de remboursement ;
d’un échéancier de remboursement ;
des conditions financières.
En principe, une somme prêtée au titre du compte courant d’associé doit être remboursée immédiatement à la date de remboursement prévue. En l'absence de précision, la créance est remboursable à tout moment. La société ne peut pas invoquer des difficultés financières pour refuser le remboursement.
Toutefois, la société peut refuser d’accéder à la demande de remboursement dans 2 cas :
la société est placée en redressement ou en liquidation judiciaire ;
la convention de compte courant d’associé prévoit une période de blocage durant laquelle aucun remboursement ne peut être demandé.
La période de blocage
Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a pas l'obligation de rembourser les fonds apportés durant la période de blocage.
Cette décision doit être prévue dans une convention de blocage signée entre la société et l'associé·e.
Cette dernière doit préciser :
le montant bloqué ;
le terme du blocage.
⚠️ Précisez bien le terme du blocage. À défaut, l’apporteur·se peut rompre la convention de blocage à tout moment afin de réclamer le remboursement de son apport en compte courant d’associé.
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La fiscalité de l’apport en compte courant d’associé
La fiscalité du compte courant d'associé est différente pour la société et pour le ou la titulaire du compte.
Pour le ou la titulaire du compte courant d’associé
Si le compte courant est rémunéré, il produit des intérêts.
Si l’apporteur·se est une personne physique, ces intérêts constituent des produits de placement à revenu fixe.
Ils sont imposés, au choix :
selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (catégorie « revenu des capitaux mobiliers ») ;
selon le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à un taux fixe de 30 %.
Si l’apporteur est une personne morale, ces intérêts constituent des produits financiers imposables. Ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon régime fiscal de l'entreprise.
Pour la société débitrice du compte courant d’associé
Pour la fraction du taux d'intérêt n’excédant pas le taux de référence en vigueur, les intérêts versés au titulaire du compte constituent des charges déductibles du résultat de la société.
Pour bénéficier de cet avantage, le capital social avoir été intégralement libéré par les associé·es.
⚠️
Chaque année, l'entreprise qui bénéficie d’un prêt, notamment via le dispositif du compte courant d’associé, doit déposer une déclaration de contrat de prêt. La déposition doit être réalisée au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.
Les avantages d’un compte courant d’associé
L’apport en compte courant d’associé a de multiples avantages, à la fois pour la société et pour l’apporteur ou l’apporteuse de fonds.
Pour la société
Il s’agit d’une source de financement alternative aux prêts bancaires professionnels qui peuvent être difficiles à obtenir, ainsi qu’aux augmentations de capital dont la procédure est complexe.
Ces ressources sont stables puisque si une période de blocage a été instituée, la société peut disposer de ces fonds de manière certaine jusqu’au terme, sans avoir à rembourser.
Si les associé·es n’ont pas pu apporter beaucoup de capital social lors de la création, ils peuvent compenser cette faible capitalisation via ces apports en compte courant.
Si le taux n’excède pas le taux de référence en vigueur, les intérêts versés aux apporteurs sont déductibles du résultat de la société.
Pour l’apporteur ou l’apporteuse
Si le compte courant d’associé est rémunéré, les intérêts constituent une source de revenus supplémentaire pour les apporteurs et apporteuses.
Les apports sont faciles à effectuer puisqu’il s’agit d’une simple remise de fonds, à la différence d’une augmentation de capital qui nécessite de nombreuses formalités.
Les apports en compte courant n’apportant pas de droits sociaux, ils assurent une dissociation entre l’influence respective des associé·es du fait de leurs droits sociaux et les fonds mis à disposition de la société.
Compte courant d’associé : le récap’
Pour rappel, voici les points essentiels concernant le compte courant d’associé :
un apport en compte courant d’associé = un prêt consenti à la société ;
il n’est pas nécessaire d’avoir la qualité d’associé pour réaliser un apport en compte courant d’associé ;
le recours au compte courant d’associé doit obligatoirement être prévu dans les statuts de la société ou dans une convention de compte courant d’associé ;
le compte courant d’associé peut être rémunéré ;
le remboursement de l’apporteur ou de l’apporteuse peut être demandé à n’importe quel moment sauf si la société est en procédure collective ou qu’une convention de blocage l’interdit durant une certaine période.
Pour aller plus loin, voici un comparatif entre l’augmentation de capital et l’apport en compte courant d’associé.
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