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Saisie conservatoire sur compte bancaire : le guide

par Olivia Mahieu Publié le 23 août 2022Mis à jour le 26 septembre 20223 min. de lect

Il arrive dans la vie des entrepreneurs qu’interviennent des moments plus tendus que d’autres en termes financiers. Un client qui annule sa commande, un fournisseur qui accuse des retards de livraison, une pandémie mondiale, les raisons sont nombreuses pour expliquer les absences de paiement et souvent compréhensibles. Toutefois, pour éviter les défaillances en cascade, la loi protège le créancier et lui fournit des outils pour obtenir le paiement de sa créance. La saisie conservatoire sur le compte bancaire du débiteur est l’un de ces outils.

Sommaire

Définition de la saisie conservatoire

Les conditions de mise en place de la saisie conservatoire

Comment engager une saisie conservatoire sur compte bancaire ?

La procédure par l’huissier de justice

Définition de la saisie conservatoire

L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »

Ainsi, un créancier peut être autorisé par un juge à bloquer un élément du patrimoine de son débiteur afin que celui-ci ne puisse le vendre, le donner ou le détériorer, dans l’objectif de récupérer sa créance.

Lexique :

Créancier.ère : celui ou celle à qui une somme d’argent est dûe
Débiteur.trice :  celui ou celle qui doit une somme d’argent
Créance : la somme d’argent due

La créance peut être constituée par des biens mobiliers, corporels ou incorporels.

Dans le cadre de la saisie conservatoire sur compte bancaire, cette voie d'exécution va permettre au banquier du créancier de se saisir des sommes d’argent dues et de les immobiliser à son profit. À noter qu’elles ne seront pas immédiatement disponibles, l’intervention d’un huissier sera nécessaire pour le versement de ces sommes sur le compte bancaire du créancier.

Les conditions de mise en place de la saisie conservatoire 

Deux conditions sont exigées pour procéder à une saisie conservatoire sur compte bancaire.

1) La créance doit être fondée

Il n’est pas exigé qu’elle soit certaine et échue mais elle doit être vraisemblable : le créancier devra apporter la preuve de sa créance, il s’agira souvent de factures impayées.

2) La créance doit être menacée

Le créancier devra prouver que le recouvrement de la somme d’argent due est en danger. Le refus de paiement du débiteur ne suffit pas, il faut apporter un élément établissant qu’il existe un réel risque de disparition de la créance rendant le recouvrement impossible.

Comment engager une saisie conservatoire sur compte bancaire ? 

Pour obtenir une saisie conservatoire sur compte bancaire, distinguons deux situations.

Première situation : Le créancier dispose d’un titre exécutoire

Le titre exécutoire est constitué par une décision de justice en faveur du créancier.
Dans le cas où le créancier dispose d’un titre, celui-ci va l’apporter directement à un huissier de justice de son choix pour lui demander le blocage des sommes correspondantes sur le compte bancaire du débiteur.

Il est à noter que dans plusieurs cas, le titre exécutoire n'est pas obligatoire

  • Lors du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée

  • D'un billet à ordre

  • D'un chèque

  • Ou d'un loyer resté impayé dans certaines conditions

Seconde situation : Le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire

Il conviendra alors de déposer une requête auprès du juge de l’exécution du tribunal du domicile du débiteur. Si la créance est commerciale, c’est le président du Tribunal de commerce qui sera compétent.
Celui-ci, s’il estime que la créance est fondée et menacée, rendra une ordonnance qui permettra de s’adresser alors à un huissier de justice.
Si le juge rejette la demande, le créancier dispose d’un délai de 15 jours pour faire appel.

🧐

Il existe un délai de 3 mois maximum entre l’ordonnance et la saisie de l’huissier. Si le délai est dépassé, l’ordonnance est alors caduque définitivement.

La procédure par l’huissier de justice

L'huissier, avec le titre exécutoire en main, se rend à la banque du débiteur et dresse un procès-verbal de saisie conservatoire.
Les conseillers bancaires ont l’obligation de répondre et de donner les informations suivantes à l’huissier :

  • S’il existe des comptes bancaires au nom du débiteur

  • S’ils sont débiteurs ou créditeurs

Si l’un des comptes est créditeur, les sommes correspondantes à la créance sont immédiatement bloquées. Le débiteur ne peut y accéder.

Ensuite, le procès-verbal est adressé au débiteur par l'huissier. Cette dénonciation doit se faire dans les 8 jours à compter de la saisie. 

Il est possible pour le débiteur de former opposition à ce procès-verbal devant le juge ayant rendu l’ordonnance de saisie-conservatoire.

Deux situations se posent alors :

  • Le juge reconnaît fondée l’opposition du débiteur. Il fait débloquer les fonds, le créancier se retrouve dans sa situation initiale.

  • Le juge ne reconnaît pas l’opposition. A ce moment-là, le créancier pourra alors convertir la saisie-conservatoire en saisie attribution et obtenir le règlement des sommes dues. Avec ou sans opposition du débiteur, cette conversion de la saisie-conservatoire est une étape obligatoire pour le déblocage des fonds.

🧐

Les frais de la saisie-conservatoire sur compte bancaire sont à la charge du créancier. Sauf si le juge décide de les faire porter par le débiteur, ce qui n’est pas la situation la plus courante. 

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Définition de la saisie conservatoire
Les conditions de mise en place de la saisie conservatoire
Comment engager une saisie conservatoire sur compte bancaire ?
La procédure par l’huissier de justice