Saisie conservatoire sur compte bancaire : le guide
Publié le 29 août 2022
par Anais Robin
Mis à jour le 6 août
4 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 6 août
4 min
Un client qui annule sa commande, un fournisseur qui accuse des retards de livraison, une pandémie mondiale... Les raisons qui expliquent les absences de paiement sont nombreuses et souvent compréhensibles. Toutefois, pour éviter les défaillances en cascade, la loi protège le créancier ou la créancière et lui fournit des outils pour obtenir le paiement de sa créance. La saisie conservatoire sur le compte bancaire du débiteur est l’un d'entre eux !
Définition de la saisie conservatoire sur compte bancaire
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »
Ainsi, un créancier peut être autorisé par un juge à bloquer un élément du patrimoine de son débiteur afin que celui-ci ne puisse le vendre, le donner ou le détériorer, dans l’objectif de récupérer sa créance.
Point lexique 📚
Créancier : celui à qui une somme d'argent est due ;
Débiteur : celui qui doit une somme d'argent ;
Créance : la somme d'argent due.
La créance peut être constituée par des biens mobiliers, corporels ou incorporels.
Dans le cadre de la saisie conservatoire sur compte bancaire, cette voie d'exécution va permettre au banquier du créancier de se saisir des sommes d’argent dues et de les immobiliser à son profit.
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Les conditions de mise en place de la saisie conservatoire
Deux conditions sont exigées pour procéder à une saisie conservatoire sur compte bancaire.
1. La créance doit être fondée
Il n’est pas exigé qu’elle soit certaine et échue mais elle doit être vraisemblable : le créancier devra apporter la preuve de sa créance, il s’agira souvent de factures impayées.
2. La créance doit être menacée
Le créancier devra prouver que le recouvrement de la somme d’argent due est en danger. Le refus de paiement du débiteur ne suffit pas, il faut apporter un élément établissant qu’il existe un réel risque de disparition de la créance rendant le recouvrement impossible.
Comment engager une saisie conservatoire sur compte bancaire ?
Pour obtenir une saisie conservatoire sur compte bancaire, distinguons deux situations.
Première situation : le créancier dispose d’un titre exécutoire
Le titre exécutoire est constitué par une décision de justice en faveur du créancier.
Dans le cas où le créancier dispose d’un titre, celui-ci va l’apporter directement à un commissaire de justice de son choix pour lui demander le blocage des sommes correspondantes sur le compte bancaire du débiteur.
Seconde situation : le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire
Il conviendra alors de déposer une requête auprès du juge de l’exécution du tribunal du domicile du débiteur. Si la créance est commerciale, c’est le président du tribunal de commerce qui sera compétent.
Celui-ci, s’il estime que la créance est fondée et menacée, rendra une ordonnance qui permettra de s’adresser alors à un commissaire de justice.
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Comment se déroule la procédure de saisie conservatoire ?
Le commissaire de justice (ou huissier) rédige un acte de saisie et le signifie à la banque du débiteur.
Les conseillers bancaires ont l’obligation de répondre et de donner les informations suivantes au commissaire de justice :
s’il existe des comptes bancaires au nom du débiteur ;
s’ils sont débiteurs ou créditeurs.
Ensuite, le commissaire de justice informe le débiteur de la signification qui a été faite à sa banque dans un délai de 8 jours à compter de la saisie.
Quels sont les effets de la saisie conservatoire ?
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, le compte bancaire du débiteur est bloqué.
Il est possible de saisir les sommes couvrant la dette mais il faut laisser ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable. Ce solde est de minimum 651,69 €. En clair, si vous avez moins sur votre compte, les sommes ne pourront pas être saisies.
⚠️ Certaines sommes sont insaisissables en totalité ou en partie. Parmi les sommes insaisissables en totalité, on trouve notamment les minimas sociaux comme le RSA ou l'allocation adulte handicapé.
Peut-on contester la saisie conservatoire ?
Il est possible pour le débiteur de contester la saisie devant le juge ayant rendu l’ordonnance de saisie-conservatoire dans un délai d'un mois.
👉 2 situations se posent alors :
le juge reconnaît fondée l’opposition du débiteur. Il fait débloquer les fonds, le créancier se retrouve dans sa situation initiale.
le juge ne reconnaît pas l’opposition. Le créancier pourra alors convertir la saisie-conservatoire en saisie attribution et obtenir le règlement des sommes dues. Avec ou sans opposition du débiteur, cette conversion de la saisie-conservatoire est une étape obligatoire pour le déblocage des fonds.
Récap' : la saisie conservatoire sur compte bancaire
Cette procédure permet de bloquer l'argent sur le compte d'un débiteur quand une facture reste impayée, le temps de récupérer une créance.
Elle nécessite une créance fondée et un recouvrement menacé. Vous devez aussi obtenir un titre exécutoire ou une autorisation au juge de l'exécution.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie. La banque bloque alors les sommes dues sur le compte bancaire.
Et maintenant voici comment débloquer un compte pro après un avis à tiers détenteur.
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