Capital social : comment déposer des fonds sur un compte pro ?
Lors de la création d’une société, le capital social doit être constitué. Il s’agit des ressources de l’entreprise apportées par les associé·es en contrepartie de parts sociales. Avant l’immatriculation de la société, le capital social est déposé sur un compte de dépôt de capital. Et après, que se passe-t-il ? Comment déposer les fonds sur un compte pro ?
1. Ouvrir un compte pro au nom de l’entreprise
Un compte pro est un compte bancaire ouvert au nom de la société.
Ce compte bancaire est adapté aux entreprises et offre de nombreux avantages par rapport à un compte personnel.
Il doit être choisi en fonction des besoins de l’entreprise :
moyens de paiement ;
moyens d’encaissement de sa clientèle ;
besoin en financements ;
garanties et assurances professionnelles ;
fonctionnalités de gestion administrative et comptable ;
services spécifiques liés par exemple à l’international ;
accompagnement par des expert·es dédié·es, etc.
L’ouverture d’un compte pro est obligatoire à la création d’une société (SAS, SASU, EURL, etc.). Il doit s’effectuer conjointement au dépôt de capital social.
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2. Obtenir un numéro de Kbis
Avant immatriculation de la société, les associé·es déposent les fonds auprès d’un dépositaire, d’une banque ou d’un notaire. L’argent est placé sur un compte de dépôt de capital, qui est un compte bloqué. Il est impossible d’y toucher.
Pour débloquer cet argent, vous devez présenter l’extrait Kbis de la société au dépositaire de vos fonds.
Le Kbis s’obtient en déposant un dossier de création de société complet sur le site du guichet unique géré par l’INPI.
3. Demander le déblocage des fonds
Lorsque le Kbis est obtenu, les associé·es peuvent demander le déblocage du capital social auprès de la banque ou du notaire dépositaire. En effet, le Kbis constitue la preuve de la création de la société.
Une fois débloqués, où vont ces fonds ? Les fonds sont versés depuis le compte de dépôt de capital vers le compte professionnel que vous avez ouvert au nom de votre société.
4. Utiliser les fonds au profit de la société
Dès lors que le capital social est déposé sur le compte pro, les associé·es peuvent l’utiliser pour l’activité professionnelle.
C’est pour cette raison que les associé·es doivent obligatoirement ouvrir un compte professionnel préalablement au déblocage du capital social. La preuve de l’ouverture d’un compte pro vous sera d’ailleurs demandée lors de l’immatriculation de la société.
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Dépôt de capital sur un compte pro : le récap’
Avant de partir, voici quelques infos à retenir à propos du dépôt de capital sur un compte pro :
l’ouverture d’un compte pro est obligatoire préalablement à la création d’une société (exemple : SASU, SAS, EURL, SARL, SA) ;
sans preuve de l’ouverture d’un compte pro, la société ne peut pas être immatriculée ;
dès obtention du Kbis, les associé·es peuvent demander le déblocage des fonds ;
ces fonds sont alors versés sur le compte bancaire professionnel ouvert par les associé·es au nom de la société.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à prendre connaissance de notre guide sur le dépôt de capital social.
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