Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision ?

Publié le 6 juillet 2022

par Pascale Duc

Mis à jour le 17 juin

par Victoria Grimaldi

3 min. de lecture

Publié par Pascale Duc

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 17 juin

3 min

Un décalage de trésorerie et voilà que vous avez signé un chèque sans provision ! Que risquez-vous ? Pouvez-vous continuer à émettre des chèques ? Et que se passe-t-il lorsque vous êtes bénéficiaire d’un chèque sans provision ? Aucune de ces situations n’est irrémédiable, nous vous expliquons tout pour régulariser le paiement d’un chèque sans provision, que vous l’ayez émis ou reçu.

Vous émettez un chèque sans provision : que risquez-vous ?

Étape 1 : la banque vous informe et vous devez approvisionner votre compte

Votre banque ne peut pas refuser le paiement d’un chèque sans vous avoir informé des conséquences. Dans le contrat de gestion de votre compte, vous avez dû renseigner un ou plusieurs moyens de vous joindre.

L'établissement bancaire vous indique un délai dans lequel vous devez approvisionner votre compte (généralement sous 7 jours). Si vous le faites à temps, la procédure s’arrête ici.

Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous aviez remis le chèque et apporter à la banque la preuve de règlement. Cette preuve peut être l’original du chèque impayé.

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Étape 2 : la banque vous interdit d’émettre des chèques

Si vous n’approvisionnez pas votre compte dans le temps imparti, la banque vous adresse un courrier d’injonction pour chèque sans provision, dans lequel elle vous demande de ne plus émettre de chèques.

Étape 3 : la banque fait une déclaration à la Banque de France

Dans un délai de deux jours après la lettre d’injonction, la banque doit faire une déclaration à la Banque de France. Suite à cette déclaration : 

• vous êtes inscrit sur le fichier central des chèques de la Banque de France ;

• vous avez l’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans maximum si vous ne régularisez pas la situation (article L.131-78 du Code monétaire et financier). Cette interdiction s’applique à tous les comptes que vous détenez. C’est la Banque de France qui se charge d’avertir les établissements dans lesquels vous avez un compte  ;

• vous devez remettre vos chéquiers à votre banque.

Étape 4 : vous devez payer des frais bancaires

En cas d’émission de chèque sans provision, vous devez vous acquitter de frais bancaires. Ces frais sont plafonnés par la loi :

• au maximum 30 € pour un chèque dont le montant est inférieur ou égal à 50 €  ;

• au maximum 50 € pour un chèque dont le montant est supérieur à 50 €.

Vous recevez un chèque sans provision : que se passe-t-il ?

Étape 1 : vous notifiez au débiteur ou à la débitrice le non-paiement

Vous mettez un chèque à l’encaissement dans une banque en ligne ou dans une banque traditionnelle, mais vous êtes informé qu’il est sans provision et que son montant ne peut pas être crédité sur votre compte.

Vous recevez alors une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous avez 30 jours pour demander à votre banque d’essayer d’encaisser à nouveau le chèque.

Si le chèque n'est toujours pas payé au bout de ces 30 jours, la banque vous remet un certificat de non-paiement.

Étape 2 : vous contactez un huissier de justice

Vous contactez la débitrice ou le débiteur pour régulariser la situation, mais le chèque reste impayé. En cas d’échec de cette procédure amiable, vous pouvez demander à un huissier de signifier le certificat de non-paiement à la personne qui a émis le chèque.

Dès que vous lui adressez ce certificat, cela vaut injonction de payer. Le débiteur a un délai de 15 jours pour régler sa dette.

S’il ne s’exécute pas, l’huissier peut engager une procédure (exécution forcée) pour le contraindre à payer. Cela peut être, par exemple, une saisie sur salaire.

Récap' : que se passe-t-il en cas de chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est toujours embêtant :

• Si vous êtes à l'origine de ce chèque : vous risquez une inscription au fichier central des chèques de la Banque de France et une interdiction d'émettre des chèques. Heureusement, la banque vous notifie pour que vous puissiez régulariser la situation au plus vite.

• Si vous avez reçu un chèque sans provision : il existe une procédure amiable avec un délai de 30 jours. À défaut de paiement, vous pouvez engager une procédure forcée.

Nous vous expliquons comment encaisser des chèques sur votre compte Shine ici.

Et si vous avez d’autres questions administratives ou financières, nos experts sont là pour vous répondre.