Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision ?

par Pascale Publié le 6 juillet 2022Mis à jour le 3 mai 20233 min. de lect

Un décalage de trésorerie et voilà que vous avez signé un chèque sans provision ! Que risquez-vous ? Pouvez-vous continuer à émettre des chèques ? Et que se passe-t-il lorsque vous êtes bénéficiaire d’un chèque sans provision ? Aucune de ces situations n’est irrémédiable, nous vous expliquons tout pour régulariser le paiement d’un chèque sans provision, que vous l’ayez émis ou reçu.

Vous émettez un chèque sans provision : que risquez-vous ?

Étape 1 : la banque vous informe et vous devez approvisionner votre compte

Votre banque ne peut pas refuser le paiement d’un chèque sans vous avoir informé des conséquences. Dans le contrat de gestion de votre compte, vous avez dû renseigner un ou plusieurs moyens de vous joindre. L'établissement bancaire peut ainsi vous indiquer le délai de 7 jours dans lequel vous devez approvisionner votre compte. Si vous le faites à temps, la procédure s’arrête ici. Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous aviez remis le chèque et apporter à la banque la preuve de règlement. Cette preuve peut être l’original du chèque impayé.

Étape 2 : la banque vous interdit d’émettre des chèques

Si vous n’approvisionnez pas votre compte dans le temps imparti, la banque vous adresse un courrier d’injonction pour chèque sans provision, dans lequel elle vous demande de ne plus émettre de chèques.

Étape 3 : la banque fait une déclaration à la Banque de France

Dans un délai de deux jours après la lettre d’injonction, la banque doit faire une déclaration à la Banque de France. Suite à cette déclaration : 

• vous êtes inscrit sur le fichier central des chèques de la Banque de France  ;

• vous avez l’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans maximum si vous ne régularisez pas la situation (article L.131-78 du Code monétaire et financier). Cette interdiction s’applique à tous les comptes que vous détenez. C’est la Banque de France qui se charge d’avertir les établissements dans lesquels vous avez un compte  ;

• vous devez remettre vos chéquiers à votre banque.

Étape 4 : vous devez payer des frais bancaires

En cas d’émission de chèque sans provision, vous devez vous acquitter de frais bancaires :

• 30 € pour un chèque dont le montant est inférieur ou égal à 50 €  ;

• 50 € pour un chèque dont le montant est supérieur à 50 €.

Vous recevez un chèque sans provision : que se passe-t-il ?

Étape 1 : vous notifiez au débiteur ou à la débitrice le non-paiement

Vous mettez un chèque à l’encaissement, mais vous êtes informé qu’il est sans provision et que son montant ne peut pas être crédité sur votre compte. Vous recevez alors une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous avez 30 jours pour demander à votre banque d’essayer d’encaisser à nouveau le chèque. Le certificat de rejet de chèque vous est dans tous les cas envoyé automatiquement par votre banque 30 jours après la deuxième présentation du chèque.

Étape 2 : vous contactez un huissier de justice

Vous contactez la débitrice ou le débiteur pour régulariser la situation, mais le chèque reste impayé. En cas d’échec de cette procédure amiable, vous pouvez demander à un huissier de signifier le certificat de non-paiement à la personne qui a émis le chèque. Dès que vous lui adressez ce certificat, cela vaut injonction de payer. Le débiteur a un délai de 15 jours pour régler sa dette. S’il ne s’exécute pas, l’huissier peut engager une procédure (exécution forcée) pour le contraindre à payer. Cela peut être, par exemple, une saisie sur salaire.