Passer de micro-entreprise à entreprise individuelle (EI) : le guide
La micro-entreprise est le choix idéal des entrepreneur·es qui débutent. Mais voilà après un certain temps d’activité, vous risquez d’être limité dans la croissance de votre activité. Il existe une solution qui vous permet de conserver un statut relativement simple tout en élargissant vos possibilités de développement : il s’agit de l’entreprise individuelle classique !
Mais comment faire pour passer de micro-entreprise à EI sans se perdre dans les méandres administratifs ? Nous vous expliquons tout dans la suite de l’article !
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À noter : la micro-entreprise est déjà une entreprise individuelle mais dotée d’un régime spécifique. Aussi, si vous souhaitez basculer d’une micro-entreprise à une entreprise individuelle classique, vous n’avez pas besoin de cesser votre activité. La cessation d’activité n’est pas nécessaire car c’est un simple changement de régime : vous conservez le même statut juridique.
1re possibilité : le dépassement des seuils de la micro-entreprise
Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise pendant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.
👉 Pour rappel, ces plafonds sont de :
188 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes annuel pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.
En cas de dépassement, vous sortez donc automatiquement du régime de la micro-entreprise pour entrer dans le régime classique de l’entreprise individuelle.
⏳ Ce basculement a lieu à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Vous avez un peu de temps pour vous organiser car ce n’est pas immédiat !
1er cas : le passage involontaire en EI
En cas de dépassement des plafonds de la micro-entreprise, vous passez en EI automatiquement. Vous n’avez en principe aucune démarche spécifique à accomplir.
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2e possibilité : l’option volontaire pour le régime de l’entreprise individuelle
Sans attendre le dépassement des seuils de la micro-entreprise, vous pouvez opter volontairement pour l’entreprise individuelle classique.
👉 Plusieurs raisons sont possibles :
vous allez franchir les seuils et vous préférez anticiper la situation ;
vous avez trop de charges et cela affecte votre rentabilité, etc.
1re étape : l’option pour le régime réel d’imposition en entreprise individuelle
Vous devez commencer par opter pour le régime réel d’imposition pour sortir de la micro-entreprise.
En optant pour le régime réel, vous ne dépendrez plus ni du régime fiscal ni du régime social de la micro-entreprise. Cela signifie notamment que vous n’aurez plus le droit au versement fiscal libératoire ni à l’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier ou un e-mail au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez en annonçant explicitement votre volonté d’opter pour le régime réel d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal).
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⏳ L’option s’applique dès l’année où vous la demandez. Vous devez cependant respecter un certain délai pour faire votre demande :
Vous avez jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de revenus de l’année où l’option va s’appliquer pour les activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). C’est une nouveauté depuis 2022 : auparavant, ce délai était fixé à février de l’année en cours. Il est désormais rallongé à mai-juin.
Vous avez jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de cette même année pour les activités relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
2e étape : la renonciation au régime micro-social de la micro-entreprise
Pour acter la fin de votre micro-entreprise, vous devez ensuite envoyer un courrier en lettre recommandée à l’URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants indiquant votre volonté de renoncer à l’option micro-social.
Vos cotisations sociales ne seront plus calculées sur le chiffre d’affaires encaissé mais en fonction de votre revenu imposable.
⏳ Le courrier doit être envoyé avant le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante au 1er janvier.
2e cas : le passage volontaire en EI
En principe, lorsque vous optez pour le régime réel, vous sortez du régime de la micro-entreprise. Mais dans le doute et pour être sûr que tous les organismes concernés ont bien pris en compte votre changement de régime, il est judicieux d’adresser également une demande à l’URSSAF.
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Passer de micro-entreprise à entreprise individuelle : ce qui change
Les changements fiscaux
En devenant entrepreneur individuel, vous êtes assujetti au régime réel d’imposition.
Cela signifie que vous pourrez désormais déduire tous vos frais professionnels réels de votre chiffre d’affaires. C’est l’une des grandes différences avec la micro-entreprise où il n’est pas possible de déduire ses charges !
Vous allez maintenant être imposé sur votre chiffre d’affaires déduction faite de vos charges. C’est un vrai avantage pour les activités possédant de nombreuses charges car cela conduit à une baisse du résultat imposable (et donc à payer moins d’impôts !).
❌ Conséquences logiques, vous n’aurez plus le droit :
Au versement fiscal libératoire qui permettait de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales en appliquant un pourcentage sur votre chiffre d’affaires variable en fonction de votre activité.
À l’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires qui permettait de déduire un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires avant le calcul de l’impôt.
Vous pouvez également basculer dans un régime de TVA si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés. Ces seuils sont les mêmes qu’en micro-entreprise :
91 900 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce ou d’hébergement ;
36 800 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services.
Pour le reste, la fiscalité en EI et en micro-entreprise est la même : vous relevez toujours de l’impôt sur le revenu (IR) au régime des BIC ou des BNC en fonction de votre activité.
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À noter : depuis 2022, l’entreprise individuelle a la possibilité d’opter aussi pour l’impôt sur les sociétés à la place de l’impôt sur le revenu. Cette option entraîne une assimilation à une EURL.
Les changements sociaux
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous abandonnez aussi un régime social allégé.
❌ Désormais, vos cotisations sociales ne sont plus calculées en fonction de votre chiffre d’affaires encaissé. Pour rappel, en micro-entreprise, les cotisations sociales représentent entre 12,3 % et 21,2 % du chiffre d’affaires selon l’activité exercée.
À la place, vos cotisations sociales sont calculées en fonction des bénéfices réalisés (chiffre d’affaires — charges). Elles représentent entre 40 % et 45 % de la rémunération de l’entrepreneur.
⚠️ Attention : cela signifie aussi que vous allez devoir prévoir une provision pour payer vos charges qui seront plus conséquentes. Lors de votre première année, l’administration calcule vos charges à partir d’une estimation de vos bénéfices. Une régularisation intervient par la suite. Vous devrez également payer des cotisations minimales même en l’absence de revenus.
En revanche, votre protection sociale reste la même (ou presque) : vous êtes toujours affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Les changements comptables
❌ La comptabilité simplifiée de la micro-entreprise, c’est désormais terminé pour vous ! Fini les obligations comptables réduites au strict minimum avec un simple livre de recettes.
Avec l’entreprise individuelle, vous devez désormais tenir une comptabilité complète. En clair, cela signifie qu’il faut :
Enregistrer chronologiquement tous les mouvements comptables.
Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tous les ans.
Tenir un grand-livre et un livre-journal.
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À savoir : les entreprises individuelles jouissent tout de même de certains allégements en matière de comptabilité par rapport aux sociétés. Par exemple, elles n’ont pas besoin de déposer leurs comptes au greffe.
Néanmoins, il ne faut pas minimiser la charge que représente cette nouvelle comptabilité à tenir. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour bien tenir votre comptabilité !
Les étapes du passage de micro-entreprise à EI en bref
2 possibilités pour passer de micro-entreprise à entreprise individuelle :
1️⃣ Automatiquement : en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise, vous sortez de la micro-entreprise et vous passez automatiquement en EI classique.
2️⃣ Sur demande : pour passer en EI classique, vous devez opter pour le régime réel d’imposition et renoncer expressément au régime micro-social.
Ça y est, vous êtes prêt·e à passer en EI ? Nous vous conseillons la lecture de notre article sur les différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle pour bien mesurer ce qui vous attend !
