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Modèle d’annonce légale pour la création de la SCS

Par acte authentique / par acte sous seing privé en date du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts] il a été constitué une SCS à capital fixe / à capital variable dénommée :

[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts] 

Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]

Capital (si capital fixe) : [montant du capital tel indiqué dans les statuts] 

Capital minimum (si capital variable) : [montant correspondant à la limite minimale du capital variable défini tel qu'il est déclaré dans les statuts]

Capital souscrit (si capital variable) : [montant du capital souscrit par les associés qui correspond à la hauteur de leur engagement]

Capital max (si capital variable) : [montant correspondant à la limite maximale du capital variable tel qu'il est déclaré dans les statuts]

Objet social : [résumé des éléments principaux de votre activité]

Durée : [durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale ne peut excéder 99 ans] à compter de l'immatriculation au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCS]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]

Associé commandité : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des associé·e commandité·e]

Associé commanditaire : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des associé·e commanditaire]

Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : [reprendre les clauses d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote telles qu'elles apparaissent dans les statuts]

Clauses d'agrément : [Reprendre la clause d'agrément telle qu'elle apparaît dans les statuts]

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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SCS

Lors de la modification des statuts de la SCS, la publication d’une annonce légale est également obligatoire. Elle peut prendre cette forme : 

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SCS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social : [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCS]

• Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; a/ont décidé de : [lister la ou les décisions] 

- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville] 

- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] 

- Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]

- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]

- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]

ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]

Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]

Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCS].

Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SCS].

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité

Dissoudre ou liquider la SCS nécessite aussi la publication d’une annonce légale. Voici un modèle :

Dissolution de société

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SCS au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCS]

Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]

Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCS]

Liquidation de société

Pour la liquidation, l’annonce légale est à publier dans le même journal que pour celle de dissolution.

[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]

SCS au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]

Siège social [adresse, code postal, ville]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCS]

Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]

Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCS].

Pour aller plus loin, voici comment créer sa société étape par étape. 

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