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Dépôt de capital social : le guide complet

Écrit le Wednesday, August 21, 2019 par Flore Campestrini

Avec Shine, dites adieu aux lourdeurs bancaires et aux tracas administratifs et comptablesEn savoir plus

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Créer sa société, quelle belle aventure ! Vous avez un projet en or, un local vraiment charmant, peut-être des associés géniaux… et aussi quelques démarches administratives à mener à bien. Parmi elles : le dépôt du capital social de votre entreprise. 

🚨 Le dépôt du capital social est une étape obligatoire lorsque l’on crée sa société (EURL, SARL, SASU, SAS). Pas d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et pas de Kbis sans dépôt de capital social. 

Mais qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ? Comment faire un dépôt de capital ? Pourquoi est-ce important d’avoir un capital social ? Ou encore, combien coûte un dépôt de capital, chez un notaire par exemple ? 

N’ayez crainte, toutes les réponses et ces questions (et bien plus encore !) se trouvent dans cet article.

SOMMAIRE :

FAQ :

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Capital social : définition 

Le capital social est le patrimoine de la société. Il est formé lors de la constitution de la société et peut, sous certaines conditions, être modifié au cours de son existence.   

👉 Le capital social est composé de l’ensemble des ressources (biens ou argent) mis à disposition de la société par ses actionnaires ou par ses associés.  Chacun d’eux affecte des biens, de l’argent ou des compétences à l’entreprise afin de lui permettre de fonctionner. Ces ressources sont appelées des apports. La valeur de ces apports s’exprime en euros, même si tous les apports ne sont pas faits en numéraire (c’est-à-dire en argent). 

En contrepartie de leurs apports, les associés ou les actionnaires obtiennent des droits et des pouvoirs au sein de la société. On parle de droits sociaux. Chaque fondateur reçoit des parts sociales (pour les associés) ou des actions (pour les actionnaires). Le volume de parts sociales ou d’actions perçues par l’associé ou par l’actionnaire est proportionnel aux valeurs qu’il a apportées.

Quels sont les différents types d’apports ?

Les apports peuvent être de trois sortes. Il peut s’agir : 

1. d’argent ou d’actions d’autres sociétés, on parle alors d’apport en numéraire

👉 C’est l’apport en numéraire qui fait l’objet du dépôt de capital social initial.

2. de biens meubles (locaux, machines, équipements, camions, matériel informatique…) ou immeubles (marques, brevets, clientèle, fonds de commerce…). Ce type d’apport est appelé apport en nature. Pour intégrer le capital social, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation financière par un commissaire aux apports. 

3. de compétences, d’influence ou de travail. Il s’agit alors d’un apport en industrie. Attention, l’apport en industrie n’est pas autorisé pour certaines sociétés. Les SA, SCA et SCS ne peuvent PAS recourir à l’apport en industrie

Notez que les différents types d’apports n’ouvrent pas les mêmes droits pour les fondateurs. 

Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?

Déposer le capital social de sa future société, c’est la doter d’un patrimoine propre et des moyens nécessaires pour lancer son activité. 

Pour cela, lors de la constitution de leur société, le ou les fondateurs doivent déposer une somme d’argent (apports en numéraire) sur un compte bancaire dédié à leur entreprise. Ils obtiennent alors une attestation de dépôt de capital, laquelle leur permet de demander l’immatriculation de leur société au RCS. 

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Bonne nouvelle : Vous pouvez désormais réaliser votre dépôt de capital social en ligne avec Shine ! Simple et rapide, cette solution vous permet d’obtenir votre certificat de dépôt de fonds en 72 heures seulement.

Comment faire un dépôt de capital ? 

👉 Pour rappel : Le dépôt du capital social intervient lors de la constitution de la société. Il doit être réalisé après qu’un projet de statuts ait été rédigé et avant que les statuts définitifs (comportant la mention du capital) ne soient signés par les associés. 

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Bon à savoir : Avec Shine vous pouvez réaliser l’ensemble des formalités liées à la création de votre entreprise en ligne et en toute simplicité.

1. Choisir un interlocuteur : néobanque, banque traditionnelle, notaire ou Caisse des dépôts 

En bref : le dépôt de capital social doit être réalisé sur un compte bancaire dédié, ouvert auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 

Vous pouvez adresser votre demande de dépôt de capital social à l’interlocuteur de votre choix (rendez-vous ci-dessous pour plus de précisions). 

2. Ouvrir un compte professionnel 

 Le dépôt de capital social s’effectue dans un premier temps sur un compte dédié au dépôt de fonds. Ce n'est qu'une fois la société immatriculée que les sommes sont reversées sur un compte professionnel courant ouvert au nom de la société. 

En tant que déposant, il vous faut donc créer un compte professionnel afin d’y réceptionner les fonds que vous souhaitez affecter à votre société. Pour cela, vous devez renseigner les informations demandées et fournir les pièces justificatives requises. 

💡

Pas évident de trouver une banque qui offre un compte pro 100 % adapté à votre activité ? Consultez notre comparatif des comptes professionnels pour y voir plus clair !

3. Fournir les pièces requises pour une demande de dépôt de capital social 

De manière générale, les documents et éléments qui vous seront réclamés à l’appui de votre demande de dépôt de capital social sont : 

⌧ le projet de statuts de votre future société, mentionnant au minimum : la liste des associés et leurs apports, le capital social et la façon dont celui-ci sera déposé.  

⌧ le règlement du dépôt. Notez que, lorsque le dépôt est réalisé par virement bancaire (comme c’est le cas chez Shine), une attestation de provenance des fonds vous sera éventuellement demandée par la banque dépositaire. Cette demande dépendra des informations sur l’origine du virement transmises par la banque dont il provient.

⌧ votre pièce d’identité et de celles des autres fondateurs de la société.

⌧ votre justificatif de domicile et ceux des autres fondateurs de la société.

⌧ la liste des souscripteurs. Il s’agit de la liste des actionnaires, précisant notamment leur identité, leur adresse, le montant de leurs apports en numéraire, le nombre d’actions souscrites et la valeur de ces dernières. La liste des souscripteurs est demandée lors de la création d’une société par actions (SASU et SAS notamment). 

l’adresse de la  future société et celle de son représentant. 

4.  Procéder au dépôt des fonds sur un compte de dépôt bloqué :

Votre demande de dépôt de capital social a été traitée et validée par le dépositaire (votre banque en ligne par exemple) et un IBAN dédié au dépôt de fonds vous a été communiqué. 

En tant que déposant, vous pouvez désormais virer les fonds sur ce compte dédié. Les différents souscripteurs peuvent également déposer les fonds individuellement. 

Pour les SARL, les SA ou encore les SAS, l’individu qui a collecté les fonds auprès des futurs associés dispose d’un délai de 8 jours pour procéder au dépôt du capital de la société. 

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Pour procéder au dépôt des fonds les associés peuvent : 

  • faire un virement bancaire : il s’agit du moyen le plus pratique, le plus rapide et le plus sécurisé. C’est pourquoi un dépôt de capital avec Shine se fait forcément par virement bancaire.

  • déposer un chèque bancaire établi par une banque domiciliée en France.

  • réaliser leur dépôt de capital en espèces. 

🚨 Une fois les sommes versées sur le compte dédié, le capital social est bloqué. Pour le récupérer, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société.

5. Obtenir le certificat de dépôt de fonds (attestation de dépôt de capital)

Après avoir vérifié l’origine des fonds, votre interlocuteur (votre néobanque par exemple) vous remet une attestation de dépôt de capital (ou certificat de dépôt de fonds) sur laquelle figurent : 

  • le nom de la société ;

  • son adresse ;

  • le montant total du capital social effectivement versé ;

  • la somme versée par chaque souscripteur.

6. Créer sa société 

Vous avez effectué votre dépôt de capital et avez en main votre attestation de dépôt de fonds ? C’est parfait. 

Vous pouvez à présent signer les statuts de votre société et faire votre demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Pour rappel : Lors de votre demande d’immatriculation, vous devez présenter votre attestation de dépôt de capital social.

🚨 Attention : si votre attestation de blocage de fonds émane d’une compte en ligne tel que Shine, vous devez effectuer votre demande d’immatriculation en ligne, via le site internet Infogreffe (rubrique formalités RCS) ou via un service de création tel que Shine.

7. Récupérer le capital social de sa société

Une fois votre société immatriculée au RCS, vous devez transmettre vos statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce ainsi que votre Kbis à votre dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts et consignations). 

Après vérification de ces documents, votre dépositaire débloque votre capital. Les fonds versés au titre du dépôt de capital sont reversés sur le compte courant de votre société.  

Vous pouvez démarrer votre activité ! 🎉

À qui adresser sa demande de dépôt de capital social ?

Vous pouvez déposer le capital de votre société auprès d’une banque en ligne (néobanque), d’une banque traditionnelle, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. 

Dépôt de capital social auprès d’une banque en ligne pro

Option maline, simple et rapide, le dépôt de capital en ligne est une nouveauté que vous n’aurez pas envie de bouder !

Pour déposer votre capital social en ligne, vous devez sélectionner une banque professionnelle en ligne. Pour faire votre choix, comparez les options disponibles, les tarifs et le suivi offert. 

À ce titre, prenons un exemple qui ne nous est pas tout à fait étranger. Shine propose des services tels que : 

Dépôt de capital social auprès d’une banque traditionnelle 

Vous souhaitez déposer le capital social de votre entreprise auprès d'une banque traditionnelle ?

Côté procédure, pas de grande différence avec une banque en ligne, à ceci près qu’il vous sera nécessaire de prendre rendez-vous avec votre banquier. Vous pouvez également choisir de lui adresser un courrier. Certains sites proposent gratuitement des modèles de demande de dépôt de capital. 

Comme évoqué précédemment à propos des banques en ligne, vous devez, dans un premier temps, choisir une banque qui correspond à vos besoins. Privilégiez une banque qui vous permet de déposer le montant souhaité et vous offre des conseils adaptés. 

🚨 Attention :

  • Certaines banques refusent d’ouvrir un compte pour y déposer des sommes trop faibles. Demandez conseil à votre banquier. Si vous envisagez de souscrire à un capital peu élevé, il peut être préférable de vous tourner vers une banque ou un compte qui accepte les dépôts à partir de 1 euro (Shine par exemple), vers la Caisse des Dépôts et Consignations ou vers un notaire. 

  • Une banque peut accepter de recevoir votre dépôt de capital, mais refuser d’ouvrir un compte courant au nom de votre société. Là encore, pensez à vous renseigner auprès de votre banquier. 

Dépôt de capital social chez un notaire

Vous pouvez déposer le capital de votre société auprès d’un notaire. Le recours au notaire est intéressant lorsque l’on souhaite bénéficier de conseils personnalisés.  

Vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix. Pour trouver un office notarial, consultez l’annuaire des notaires. 

Le dépôt de capital auprès d’un notaire est payant. Si vous souhaitez privilégier une option sans frais, tournez-vous vers la Caisse des Dépôts et Consignations.

Combien coûte un dépôt de capital chez un notaire ? Le prix d’un dépôt de capital auprès d’un notaire est assez variable : une centaine d’euros, 300 euros, ou plus, en fonction de l’office choisi. 

Dépôt de capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Il est possible de réaliser son dépôt de capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). 

Cette solution est particulièrement adaptée si vous souhaitez :

  • déposer un petit montant. 

  • réaliser votre dépôt de capital gratuitement, sans payer le dépositaire. 

🚨 Attention : 

  • Les dépôts de capital réalisés auprès de la Caisse des dépôts sont obligatoirement opérés par chèques de banque. 

  • Si vous déposez le capital social de votre entreprise auprès de la CDC, n’oubliez pas de créer un compte courant au nom de votre société. En effet, le compte créé par la Caisse des dépôts n’est qu’un compte de dépôt. Un compte courant vous sera nécessaire pour réceptionner les sommes une fois le capital social débloqué.

Pour réaliser votre dépôt de capital social auprès de la Caisse des Dépôts : rendez-vous sur le site internet de cette institution

Le dépôt de capital social des EURL, SARL, SASU, SAS et SCI

👉 Les SARL, les SAS, les SASU, les EURL ou encore les SA doivent être dotées d’un capital lors de leur constitution. En revanche, les entreprises individuelles, et donc les micro-entreprises, n’ont pas de capital social car ce ne sont pas des sociétés. 

👉 Le capital nécessaire pour créer une entreprise dépend du statut juridique de cette dernière et de son activité. 

Le dépôt du capital social d’une EURL 

Le montant minimum du capital social d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est de 1 euro. 

En théorie, il est donc possible de se mettre à son compte sans apport. Néanmoins, dans certains cas, si le capital social est trop bas, la responsabilité de l’associé peut être engagée. Prudence donc. 

L’associé unique peut verser l’intégralité de ses apports en numéraire lors du dépôt de capital. Si il le souhaite, il peut également ne verser que 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de son EURL (libération partielle du capital). Il devra alors libérer les sommes restantes au cours des 5 années suivantes. 

Le dépôt du capital social d’une SARL 

Le montant minimum du capital social d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est de 1 euro. Le capital social est donc fixé librement dans les statuts.

Attention, le capital alloué à la SARL doit être en adéquation avec les exigences économiques induites par l’activité de cette dernière. Si tel n’est pas le cas, la responsabilité des associés peut être engagée. 

Les associés doivent effectuer un premier versement d’au moins 20 % du montant des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Si les associés ont opté pour la libération partielle du capital, les fonds restants doivent ensuite être libérés, en une ou plusieurs fois, au cours des 5 années suivant la création de l’entreprise. 

L’individu qui a reçu les apports en numéraire de la part des différents associés dispose de 8 jours pour procéder au dépôt de ces fonds auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. 

En pratique, le déposant (personne qui se charge de réaliser le dépôt de capital) est souvent le futur gérant de la SARL. 

Le dépôt du capital social d’une SASU 

Le montant minimum du capital social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est de 1 euro.

La SASU est donc un statut juridique qui permet, en principe, de se mettre à son compte sans apport. Attention, le montant du capital social doit tout de même être en accord avec les exigences économiques de la future société. 

Lorsqu’il procède au dépôt du capital de sa future société, l’associé unique de SASU doit établir une « liste des souscripteurs » et la remettre au dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts) à l’appui de sa demande de dépôt de capital. 

L’associé unique de SASU peut libérer le capital en une seule fois, lors du dépôt de capital. Il peut également choisir de verser les fonds de manière progressive. Dans cette seconde configuration, l’associé unique doit verser au moins 50 % de ses apports en numéraire lors du dépôt de capital initial (libération partielle du capital). Les sommes restantes doivent être transférées vers la société dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de cette dernière. 

Le dépôt du capital social d’une SAS 

Le montant minimal du capital social d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est de 1 euro. Le montant du capital social d’une SAS est déterminé librement dans les statuts. 

Attention, si le capital social est trop faible, la responsabilité des associés peut être engagée. Le montant du capital social doit donc être cohérent avec la nature de l’activité de la société. 

Les fondateurs d’une SAS doivent dresser une « liste des souscripteurs » qui sera remise au dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts) auprès duquel sera déposé le capital social de la société. 

Les associés fondateurs peuvent libérer l’intégralité de leurs apports en numéraire lors de la constitution de la société. Ils peuvent également choisir de libérer leurs apports en numéraire de façon progressive. Dans ce cas, ils doivent verser au moins 50 % de ces apports lors du dépôt de capital initial (libération partielle du capital). Les sommes restantes doivent quant à elles être transférées à la SAS dans les 5 ans qui suivent son immatriculation. 

La personne (déposant) qui a reçu les fonds de la part des actionnaires dispose de 8 jours, à partir de la réception des fonds, pour procéder au dépôt du capital social de la SAS. 

En principe, la personne chargée de procéder au dépôt de capital de la SAS en cours de formation est le futur dirigeant de la société. 

Le dépôt du capital social d’une SCI 

Il n’y a pas de capital minimum pour constituer une SCI (Société Civile Immobilière). Le montant du capital de la SCI est fixé librement par les associés dans les statuts. 

👉 Y a-t-il une obligation de dépôt de capital pour les SCI ? Il semblerait que non. En effet, il n’est pas nécessaire d’obtenir une attestation de dépôt de capital pour procéder à l’immatriculation d’une SCI au RCS. Par ailleurs, les modalités de versement des apports en numéraire sont déterminées librement par les associés dans les statuts. 

FAQ  

Qui, au sein de la société, doit effectuer le dépôt de capital social ?  

Ce sont le ou les associés ou le ou les actionnaires (en fonction du statut juridique choisi pour la société) qui apportent des ressources au capital de la société. On appelle ces fondateurs les souscripteurs.

Le dépôt est réalisé par chaque souscripteur, sur un compte dédié ouvert par une personne disposant de la délégation pour cela. La personne qui effectue les démarches administratives menant au dépôt du capital social est appelée le déposant.  

En pratique, le déposant est habituellement le futur gérant (pour une SARL ou une EURL par exemple) ou le futur dirigeant (pour une SA, une SAS ou encore une SASU) de la société en formation. 

En toute logique, dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, c’est l’unique associé ou actionnaire qui réalisera le dépôt de capital. 

Quand déposer le capital de sa société ?

Le dépôt de capital initial est l’une des premières étapes de la création d’une société. Cependant, il est possible de modifier le capital au cours de l’existence de la société (par une augmentation de capital par exemple). 

👉 Le dépôt de capital social doit être fait obligatoirement AVANT :

  • la signature des statuts de la société. Logique, puisque le montant du capital doit être mentionné dans les statuts. Un projet de statuts doit cependant être rédigé préalablement au dépôt du capital social.

  • la demande d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une attestation de dépôt de capital doit être présentée lors de la demande d’immatriculation. Il faut donc que les fonds constitutifs du capital de la future société aient été réceptionnés par un établissement de crédit en amont. 

👍

Avec Shine, vous pouvez faire d’une pierre non pas deux, mais trois coups  (et même plus) ! Nous vous proposons de vous accompagner sans discontinuer au cours de la création de votre SAS, SASU, SARL ou EURL, le dépôt de votre capital et la création de votre compte professionnel courant.

 👉 Attention : on distingue la souscription du capital et la libération du capital :

  • Les actionnaires ou les associés souscrivent au capital lorsqu’ils signent les statuts de la société, sur lesquels est mentionné le montant du capital social. C’est en quelque sorte l’objectif à atteindre, le capital « final ».  

  • En revanche, les actionnaires ou les associés libèrent le capital lorsqu’ils versent les sommes sur le compte bancaire de la société. L’apport en numéraire (qui fait l’objet du dépôt de capital) peut être libéré (versé) de manière échelonnée. 

Bonne nouvelle donc, il est possible d’échelonner le versement du capital social sur 5 ans. À l’issue des 5 ans, le capital social doit avoir été versé (libéré) dans sa totalité et correspondre au capital social indiqué dans les statuts.

Un montant minimal doit cependant être versé lors du dépôt de capital initial :

  • les fondateurs d’EURL et de SARL doivent verser 20 % du montant final lors du dépôt de capital initial. 

  • les fondateurs de SASU, de SAS et de SA doivent verser 50 % du capital social final lors du dépôt initial. 

Comment définir le montant du capital social de son entreprise ?

Pour déterminer le montant du capital social de votre future société, vous devez prendre en compte : 

  • Le minimum légal requis. Pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SCI il n’y a pas de minimum ni de maximum fixé par la loi. Le montant du capital social est fixé librement par les associés dans les statuts. En revanche pour les SA par exemple, le minimum requis est de 37 000 euros. 

  • Les exigences économiques de l’activité envisagée. Le capital social doit permettre à l’entreprise de fonctionner normalement, notamment au cours de sa première année d’existence. Attention, un capital social insuffisant entraîne des conséquences juridiques pour les associés. 

Quel est le montant minimum d’un capital social ?

Pour rappel, ce sont les apports en numéraire (en argent) qui font l’objet du dépôt de capital. Les autres apports seront quant à eux évalués et inscrits dans les statuts. 

👉 Il existe un capital social minimum. Mais, pas de panique, ce montant peut être tout à fait symbolique ! Le montant minimum de capital social dépend de la forme juridique choisie. Trois clans se distinguent :

1. le groupe des « capitaux libérés » qui regroupe les SARL, SAS, SASU et EURL. Le capital minimum à déposer pour créer ces sociétés est de 1 euro.  

Bien sûr, ceux qui le souhaitent pourront doter leur société d’un capital plus élevé. Cela est même conseillé, notamment pour des raisons juridiques (en cas de perte de plus de la moitié du capital social la loi prévoit une procédure spécifique). 

🚀

Shine accepte les dépôts de capital à partir de 1 euro, et jusqu’à… 150 000 euros

2. la "moyenne section" représentée par la société coopérative de forme SA (aka SCOP SA) dont le capital social minimum est de 18 500 euros. 

3. la "cour des grands" où évoluent les sociétés anonymes (SA) dont le capital social minimum s’élève à 37 000 euros. 

Combien de jours faut-il pour effectuer un dépôt de capital social ? 

 Ici, tout dépend de l’intermédiaire choisi (néobanque en ligne, banque traditionnelle, notaire ou Caisse des dépôts et consignations) : 

🚀 Avec Shine par exemple, vous obtenez votre attestation de dépôt de capital en seulement 3 jours ouvrés (72 heures).

Dans une banque physique, les délais sont variables. Ils pourraient aller de quelques jours à quelques semaines. 

Certains notaires vous proposent d’effectuer vos démarches en ligne et d’obtenir un certificat de dépôt de capital en seulement 24 heures. Là encore, les délais sont susceptibles de varier en fonction du professionnel choisi. 

Enfin, combien de temps faut-il pour déposer son capital auprès de la Caisse des dépôts et consignations ? Là encore, la question reste ouverte. Sachez cependant que pour retirer votre capital social déposé auprès de la CDC vous devrez prévoir un délai de 15 jours. 

Comment débloquer le capital d’une société après son dépôt ? 

Une fois les sommes versées sur le compte dédié, le capital social est bloqué. Les sommes déposées ne peuvent pas être utilisées ni restituées. On dit qu’elles sont « indisponibles ». 

Pour que le capital de la société soit débloqué il faut que le déposant présente l’extrait de Kbis original de la société au dépositaire (banque, notaire ou Caisse des Dépôts). Le capital social ne peut donc être utilisé qu’après l’immatriculation de la société. 

Une fois l’extrait de Kbis présenté au dépositaire, celui-ci verse les sommes sur le compte courant créé au nom de la société. Les fonds peuvent alors être utilisés pour le fonctionnement de la société. 🎉

Comment récupérer le capital d’une société qui n’a pas pu être créée ?

Quelles qu’en soient les raisons, il peut advenir que la création de la société échoue. Dans ce cas, comment récupérer votre dépôt de capital ?

Si la création de la société est abandonnée, ou que la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le dépôt de capital, deux solutions s’offrent aux fondateurs en vue de récupérer leurs apports en numéraire :

  • demander en justice l’autorisation de reprendre les sommes versées. Les souscripteurs peuvent faire cette demande individuellement ou par le biais d’un mandataire qui les représente tous collectivement. 

ou 

  • demander au greffe du tribunal de commerce une attestation de non-immatriculation ou une attestation de refus d’immatriculation, selon la situation. Cette attestation sera présentée au dépositaire (banque, notaire ou CDC) afin d’obtenir la restitution du dépôt. 

Pourquoi faut-il avoir un capital social suffisamment important ?

En premier lieu, si vous créez une EURL, une SASU, une SARL ou encore une SAS, vous avez l’obligation d’en déposer le capital social afin d’en demander l’immatriculation au RCS. Le dépôt de capital est donc important car il vous permet de créer votre société. 

Ensuite, le capital social doit être suffisamment élevé car il sert à : 

  • financer l’activité de l’entreprise. Le capital social de l’entreprise doit lui permettre de commencer son activité en prenant en charge les investissements initiaux et les premières dépenses. 

  • répartir (dans une certaine mesure) les pouvoirs et les droits entre les associés ou les actionnaires. Le nombre d’actions ou de parts sociales détenues par un actionnaire ou par un associé sert souvent de base pour déterminer ses pouvoirs et ses droits au sein de la société.  

  • déterminer le montant du bénéfice reversé à chaque actionnaire ou associé. Les dividendes sont répartis entre les associés ou entre les actionnaires en proportion du volume de capital social qu’ils détiennent.      

  • asseoir la crédibilité de la société auprès de ses clients, de ses partenaires et de ses créanciers. Le capital social est un élément de communication à part entière. Il figure aux côtés du nom de la société et de la forme juridique sur les documents destinés aux tiers [Kbis, devis, factures…]. 

  • bénéficier (éventuellement) d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Ce petit bonus est dédié aux souscripteurs qui participent au capital d’une PME. Attention, pour bénéficier de cet avantage il faut remplir un certain nombre de conditions.   

Enfin, notez qu’un capital social insuffisant peut entraîner des conséquences juridiques pour les associés, notamment si la société enregistre des pertes ou si elle n’est pas en mesure d’assurer le fonctionnement de ses activités. 

Vous savez désormais comment procéder au dépôt du capital de votre société alors, à vous de jouer ! Et, avant de nous quitter, rejoignez la Shine Community afin de partager votre aventure avec notre communauté d’entrepreneurs bienveillants. 🚀

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Shine, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 828701557 (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.