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Comment choisir la durée de vie de sa société ?

Pierre Ecuvillon
par Pierre Ecuvillon Publié le 20 avril 20242 min. de lect

Vous vous interrogez sur la durée de vie de votre société ? Cette information doit être renseignée dans les statuts. Une fois la durée de vie de la société arrivée à son terme, différentes solutions existent pour la prolonger. Mais attention : cette étape doit être anticipée. Notre guide vous explique comment fixer la durée de vie d’une société et, le cas échéant, la prolonger.

Sommaire
Quelle est la durée de vie maximale d’une société ?
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Quelle est la durée de vie maximale d’une société ?

La durée de vie maximale d’une société est de 99 ans, quel que soit le type de structure : SCI, SARL, SAS, etc. Pour privilégier une gestion à long terme, vous pouvez renseigner une durée de vie de 99 ans. Mais si vous préférez garder une certaine souplesse, il reste possible d’opter pour une durée de vie plus courte.

💡

Vous n’êtes pas obligé de déterminer la durée de vie de votre société par un nombre d’années. Vous pouvez décider qu’un événement spécifique (ex : décès d’un associé) mettra fin à la vie de l’entreprise. 

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Prolonger la durée de vie de votre société

Lorsque votre société parvient au terme de sa durée de vie, vous avez 2 possibilités : 

  1. voter la dissolution de la société ;

  2. prolonger sa durée de vie.

Prolonger la durée de vie d’une SCI

Pour une SCI, la décision doit être votée et approuvée par les associé·es réuni·es en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Selon les règles de modification des statuts de la SCI, la décision doit être votée à la majorité ou à l’unanimité.

Prolonger la durée de vie d’une SARL

Cette décision doit être votée au cours d’une AGE. 

Elle doit être adoptée : 

  • par les associé·es représentant au moins 3/4 des parts sociales pour une SARL constituée avant le 4 août 2005 (pas de quorum requis) ; 

  • par les associé·es représentant au moins 1/4 des parts sociales pour une SARL constituée après le 4 août 2005, à la majorité des 2/3.

Prolonger la durée de vie d’une SAS

Cette décision doit être votée suivant les conditions prévues par les statuts de la SAS. En l’absence de précision, l’accord unanime des associé·es est nécessaire.

🖋️ 

Une fois la prolongation acceptée par les associé·es, vous devez publier une annonce légale, puis enregistrer la modification des statuts.

Durée de vie d’une société : le récap’

Vous avez toutes les informations nécessaires pour choisir la durée de vie de votre société : 

  1. elle est fixée à 99 ans maximum, mais peut être choisie librement ;

  2. la prolongation de la durée de vie est possible mais implique des procédures propres à chaque typologie de société.

Plutôt que de mettre fin à votre société, vous souhaitez réduire votre participation au capital social ? Voici comment vendre des parts de votre entreprise.  

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