Imposition des dividendes : quelles sont les règles ?
Vous les pensiez réservés aux grandes fortunes et autres rentiers mais les dividendes, c’est aussi votre affaire 😉 ! Si vous êtes actionnaire d’une SA, d’une SAS, d’une SASU ou encore associé·e d’une EURL à l’IS ou d’une SARL : vous pouvez vous rémunérer en dividendes ! Mais les dividendes sont soumis à une fiscalité spécifique. Pour optimiser votre fiscalité, vous devez faire les bons choix !
Alors, comment fonctionne la distribution de dividendes dans une société ? Comment les dividendes sont-ils imposés ? Que faut-il mieux choisir entre flat tax et impôt sur le revenu ?
Shine fait le point dans cet article sur tout ce qu’il faut savoir en matière d’imposition des dividendes.
La distribution de dividendes dans une société
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Un dividende est une portion des bénéfices que peut toucher un actionnaire ou un associé lorsque la société dans laquelle il détient des actions ou des parts sociales réalise des bénéfices.
Très grossièrement, lorsqu’une entreprise verse des dividendes, elle redistribue à ses investisseurs une partie des gains qu’elle a réalisés.
Quelles sociétés peuvent rémunérer leurs associés avec des dividendes ?
Les sociétés suivantes peuvent organiser une distribution de dividendes :
Seules les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent accorder des dividendes à leur·s associé·s ou à leur·s actionnaire·s.
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L’entrepreneur à la tête d’une EURL ou d’une SASU soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne peut donc pas se rémunérer avec des dividendes. Pour se payer avec des dividendes, il doit faire le choix de soumettre son entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Qui peut toucher des dividendes ?
Pour obtenir des dividendes, vous devez être actionnaire ou associé de la société. Autrement dit, vous devez détenir des actions ou des parts sociales dans la société émettrice.
Les dividendes sont ensuite répartis entre les différents associés ou les actionnaires :
Soit de manière proportionnelle, en fonction du nombre de parts ou d’actions détenues par chacun ;
Soit selon des modalités prévues par les statuts de la société.
Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes ?
Pour accorder des dividendes à son ou ses actionnaires ou associés, une société doit également disposer d’un bénéfice distribuable.
Seule une partie des bénéfices produits par une entreprise peut être partagée sous forme de dividendes. Ce qui peut être distribué est appelé « bénéfice distribuable ».
➡️ En bref : bénéfice distribuable = bénéfice comptable de l’exercice - réserve légale (si le maximum n’a pas été atteint) +/- les résultats mis en réserve au cours des exercices précédents.
Ce bénéfice est distribuable en dividendes à la condition que la société dispose d’une trésorerie suffisante.
Qui décide de verser des dividendes ?
Si la société comprend plusieurs associés ou actionnaires, ces derniers décident ensemble de se distribuer ou non des dividendes. Cette décision est prise à l’occasion d’une assemblée générale, qui ne peut avoir lieu qu’après la clôture et l’approbation des comptes annuels.
L’assemblée générale choisit :
Le moment auquel vont être distribués ces dividendes ;
La forme qu’ils vont prendre : somme d’argent ou bien titres (actions ou parts sociales).
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé (SASU, EURL), celui-ci prend seul la décision de s’attribuer des dividendes. Les dividendes peuvent constituer tout ou partie de sa rémunération.
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La fiscalité des dividendes : à savoir avant de commencer
👉 Avant de commencer, il faut savoir que les dividendes sont imposés de manière différente en fonction de la nature de l’associé ou de l’actionnaire.
Les dividendes perçus par une personne physique (un particulier) sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Lorsque l’associé ou l’actionnaire est une personne morale (une société), les dividendes qu’il perçoit intègrent le bénéfice imposable de la société et sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
👉 L’imposition des dividendes a également bien changé depuis le 1er janvier 2018. Désormais, il y a 2 grandes options :
Les contribuables français qui reçoivent des dividendes sont, par défaut, soumis à un prélèvement au taux fixe de 30 % (17,2 % + 12,8 %). Cette ponction est effectuée à la source au moment du versement.
Les contribuables peuvent cependant opter pour l’imposition de leurs dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix est opéré lors de la déclaration d’impôts sur le revenu annuelle.
Entre ces deux options, votre cœur balance ? Étudions-les plus en détail afin que vous puissiez déterminer celle qui est la plus adaptée à votre situation.
L’imposition des dividendes par défaut : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax
Qu’est-ce que la flat tax ?
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques sont par principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) appelé aussi « flat tax ».
Ce prélèvement représente un taux global de 30 % qui se décompose en deux éléments :
L’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ;
Des prélèvements sociaux au taux fixe de 17,2 %.
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Zoom sur les dividendes des TNS
Les travailleurs non-salariés (TNS) sont le gérant de SARL (majoritaire) ou le gérant associé d’EURL. Ils sont soumis à un taux de cotisations sociales d’environ 45 % sur leur rémunération et à des règles spécifiques en matière de dividendes.
Si les dividendes qu’ils se versent excèdent 10 % du capital social de leur société (plus les primes d’émission et les sommes versées en compte courant) alors :
Les dividendes qui se situent sous le seuil de 10 % sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % ;
Les dividendes qui dépassent ce seuil de 10 % sont soumis aux cotisations sociales des TNS (environ 45 %).
Quand et comment payer l’impôt sur les dividendes ?
1re étape : le paiement de l’impôt sur les dividendes par la société
En résumé
L’imposition des dividendes se fait en deux étapes :
D’abord le prélèvement à la source auprès de la société l'année de versement ;
Puis ils sont imposés dans les mains des associés ou actionnaires l'année suivante.
La société doit donc payer un prélèvement à la source avant même de pouvoir verser des dividendes aux associés.
Ce prélèvement comprend deux choses :
Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
Un acompte nommé prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) ou prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) dont le taux est de 12,8 %.
En bref, vous payez ici un acompte : le PFNL (12,8 %) prélevé à la source qui viendra couvrir l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU cette fois). L’impôt sera considéré comme définitivement acquitté au moment de votre déclaration d’impôts sur le revenu annuelle.
Ce prélèvement forfaitaire de 30 % est prélevé à la source au moment du versement par l’établissement qui distribue les dividendes. Ce n’est donc pas le particulier qui doit acquitter l’impôt mais la société qui émet les dividendes.
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La dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (ou dispense d’acompte)
Bonne nouvelle : si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander à être dispensé·e de l’acompte de 12,8 % (PFNL) prélevé à la source. Cette dispense peut être accordée :
Aux personnes seules dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 euros ;
Aux couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, et dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 75 000 euros.
Pour bénéficier de cette dispense d’acompte, vous devez en faire la demande directement auprès de votre établissement payeur (votre banque) avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des dividendes. La demande de dispense prend la forme d’une attestation sur l’honneur.
Attention : la dispense ne concerne que le prélèvement forfaitaire non libératoire (12,8 %). Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.
👉 Côté formalités, l’entreprise qui attribue des dividendes à ses associés doit notamment :
Reverser la flat tax et les prélèvements sociaux et compléter la déclaration n°2777 avant le 15 du mois suivant le versement des dividendes.
Déclarer les sommes versées à chaque associé via le formulaire n°2561, avant le 15 février de l’année suivant le versement des dividendes.
Attention, ces opérations doivent être réalisées assez rapidement. Prenez garde à respecter les délais.
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2e étape : l’imposition de l’associé à la flat tax
Une fois que la société a payé l’impôt sur les dividendes, ce n’est pas fini ! Les associés personnes physiques doivent déclarer les dividendes reçus sur leur déclaration d’impôts.
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Exemple :
Si vous avez perçu des dividendes en 2022 vous devez obligatoirement les déclarer lors de votre déclaration de revenus 2023 sur les revenus 2022 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Vous ferez cette déclaration en mai 2023.
👉 Comment faire concrètement ? Vous devez compléter la partie relative aux revenus des capitaux mobiliers dans la déclaration de revenus :
Indiquer le montant brut des dividendes perçus depuis le 1er janvier dans la case 2CG « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible ».
Reporter le montant versé au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL de 12,8 %) dans la case 2CK « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire ».
💡L’important ici est de bien indiquer que vous avez déjà versé l’acompte de 12,8 % (PFNL) au titre de l’impôt sur le revenu et que vous vous êtes également acquitté·e du versement des prélèvements sociaux (17,2 %).
Imposition de dividendes : l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le fonctionnement de l’imposition à l’IR pour les dividendes
Même si la flat tax est aujourd’hui la règle, il vous est toujours possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si ce mode d’imposition vous est plus favorable.
Dans ce cas, au moment de votre déclaration de revenus, vos dividendes sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, par tranches. Ils sont donc réintégrés au revenu global de votre foyer fiscal.
Vous serez donc imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux de :
0 % jusqu’à 10 778 € ;
11 % de 10 779 € à 27 478 € ;
30 % de 27 479 € à 78 570 € ;
41 % de 78 571 € à 168 994 € ;
45 % à partir de 168 994 €.
Les avantages de l’option pour le barème progressif
L’option pour le barème progressif vous permet de bénéficier de 3 avantages intéressants :
D’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes reçus ;
De la déduction de la CSG à hauteur de 6,8 % ;
Certaines charges sont également prises en compte (exemple : les frais de conservation comme les droits de garde).
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Bon à savoir :
Les contribuables assujettis à la flat tax ne bénéficient pas :
De l’abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes ;
De la déduction des frais financiers (frais de garde, frais d’encaissement des coupons, frais de location de coffre…) ;
De la déduction partielle de la CSG.
Ces petits plus sont réservés à ceux qui optent pour le barème progressif.
Quand et comment opter pour l’imposition selon le barème progressif ?
Vous pouvez opter pour le barème progressif lors de votre déclaration de revenus annuelle.
Pour cela, vous devez cocher la case 2OP pour refuser l’imposition par défaut à la flat tax.
Par exemple, si vous souhaitez que les dividendes perçus en 2022 soient imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu, vous devez le signaler lors de votre déclaration 2023 sur le revenu 2022 en mai 2023.
⚠️
Attention, l’option pour l’imposition au barème progressif est globale. Cela signifie qu’elle s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières de votre foyer fiscal.
Comment déclarer vos dividendes si vous optez pour le barème progressif ?
Vous l’aurez compris, lorsque vous optez pour l’imposition de vos dividendes au barème progressif, le PFNL et les cotisations sociales (prélèvement global de 30 %) ont déjà été prélevés par l’État au niveau de l’entreprise qui a versé les dividendes.
Pour faire simple, vous devez signaler à l’administration que vous avez déjà payé une partie de vos impôts. De cette façon, les sommes déjà réglées viennent se déduire de votre impôt sur le revenu.
Lors de votre déclaration de revenus, en plus de la case 2OP, vous devez notamment compléter :
La case 2CK relative au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % ;
La case 2BH correspondant aux « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible ».
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Envie d’en savoir plus sur l’imposition des dividendes des SASU et des EURL ? Vous pouvez consulter notre guide Freelancing VS Salariat (pages 59 et 60).
Flat tax VS impôt sur le revenu : lequel choisir ?
De manière grossière, il est intéressant d’opter pour l’imposition de vos dividendes selon le barème progressif si vous êtes imposé·e dans les tranches les plus basses de l’impôt sur le revenu. Les tranches concernées sont celles entre 0 et 11 % inclus.
À partir de la tranche marginale d’imposition de 30 %, le PFU est plus intéressant.
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Un exemple concret :
Vous recevez 20 000 € de dividendes.
Si vous optez pour l’IR :
On enlève l’abattement forfaitaire : 40 % - 20 000 = 12 000 €
On enlève la CSG : 12 000 - (6,8 % x 20 000) = 10 640 €
On calcule l’impôt sur le revenu : 11 % x (10 778 - 10 640) = 135 €
Puis on calcule les prélèvements sociaux : 17,2 % x 20 000 = 3 440 €
Vous paierez donc en tout pour une imposition à l’IR de 20 000 € de dividendes : 3 440 + 135 = 3 575 €
Si vous optez pour le PFU :
30 % x 20 000 = 6 000 €
Vous devrez payer 6 000 € d’impôts en optant pour le PFU pour 20 000 € de dividendes.
➡️ Autrement dit, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus intéressante ici (3 575 € contre 6 000 €) !
Synthèse sur l’imposition des dividendes
👉 L’impôt sur les dividendes est payé par la société au taux de 30 % (sauf dispense d’une partie de ce montant) puis par l’associé.
👉 L’associé peut choisir son mode d’imposition : le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
👉 En principe, si votre taux marginal d’imposition est élevé, l’option pour le PFU est intéressante. A contrario, si vous n’êtes pas ou peu imposé, préférez le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Après ce tour d’horizon, la fiscalité des dividendes n’a (presque) plus de secrets pour vous. Pour aller plus loin en matière de fiscalité, nous vous conseillons notre article sur la fiscalité de la SAS et sur la fiscalité de la SARL.
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