Tout savoir sur l’associé unique en EURL
Publié le 5 janvier 2023
par Irène Saindon
Mis à jour le 21 août
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 21 août
5 min
Ce ne sont pas les questions qui manquent lorsqu’on se lance dans l'entrepreneuriat. Aujourd’hui, chez Shine, nous répondons à celles concernant l’associé·e unique en EURL : quelle est la différence entre associé·e et gérant·e ? Quels sont les pouvoirs, les droits et les responsabilités de l’associé·e unique en EURL ? Les réponses sont juste ici !
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Qu'est-ce qu'un associé·e unique en EURL ?
L’associé·e unique en EURL est la personne qui détient tous les capitaux de l’entreprise unipersonnelle. Il s’agit en règle générale du représentant légal ou de la représentante légale de l’entreprise.
⚠️ Être associé·e unique en EURL et être gérant·e, c’est différent !
L’associé·e est l’unique personne à mettre de l’argent sur la table lors de la création de l’entreprise. Il peut s’agir
du gérant·e de l’EURL, qui cumule le rôle d’associé·e et de gérant·e ;
ou d’un tiers. L’associé·e unique n'endosse qu’un rôle financier et reçoit des droits sociaux en contrepartie de son apport au capital.
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L’associé·e unique est-il forcément le gérant de l’EURL ?
Le plus souvent, oui !
L’associé·e unique est aussi le ou la gérant·e de l’EURL. Il cumule tous les pouvoirs dans la société. Son rôle est à la fois financier et opérationnel. Il ou elle assure la gestion au quotidien et prend les décisions capitales pour faire avancer l’entreprise dans la meilleure direction possible.
Ce n’est que dans cette situation qu’il peut avoir un statut social découlant de son mandat social. Il est donc travailleur non-salarié affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).
Il bénéficie d’une protection sociale complète à l’exception de l’assurance chômage. Il doit verser des cotisations minimales même en l’absence de rémunération.
Petit avantage pour certaines EURL : si le ou la gérant·e associé·e unique est une personne physique (ce qui est presque toujours le cas), il peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Qui peut être associé ·e unique en EURL ?
L'associé·e unique d'une EURL peut être :
une personne physique ;
ou une personne morale.
Dans le cas d'un·e associé·e personne morale en EURL, la société est imposée obligatoirement à l'impôt sur les sociétés.
L'associé·e unique peut également être mineur ou majeur.
Il peut s'agit d'une personne de nationalité étrangère, à condition d'avoir un titre de séjour pour les personnes hors UE et EEE.
Quels sont les pouvoirs de l’associé ·e unique en EURL ?
Puisqu’un·e associé·e unique en EURL, il ou elle détient tous les (super) pouvoirs qui sont attribués à l’ensemble des associé·es dans une entreprise pluripersonnelle de type SARL par exemple.
C’est donc l’associé·e unique qui prend toutes les décisions telles que :
l’approbation des comptes ;
l’affectation du résultat ;
la nomination du gérant ou de la gérante et sa révocation ;
la modification des statuts, nécessaire par exemple lors du transfert du siège social, de l’augmentation ou de la réduction du capital social, de la dissolution, etc.
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Qui dit pouvoir, dit obligations. Ses tâches relèvent de sa compétence exclusive et ne peuvent pas être déléguées.
Quels sont les droits de l’associé ·e unique en EURL ?
C’est bien beau d’avoir des obligations, mais c’est bien aussi d’avoir des droits. L’associé·e unique en EURL n’en manque pas. On dénombre trois principaux droits.
Premièrement, parlons argent. L’associé·e unique en EURL a le droit de percevoir des dividendes. Seul·e, il ou elle décide chaque année de l’affectation du résultat et peut se verser la totalité des bénéfices réalisés ou une fraction sous forme de dividende.
Deuxième droit de l’associé·e unique en EURL : celui d’information. Si la gestion de l’EURL est confiée à une tierce personne, il bénéficie toutefois du droit d’information afin de garder une vision de la gestion de l’entreprise.
Enfin, l’associé·e unique en EURL a le droit d’agir en justice. Si un préjudice personnel lui est causé par le gérant ou la gérante (au hasard, le détournement des dividendes), l’associé·e unique en EURL peut agir en justice. Il peut le faire au nom de la société si c’est elle qui subit le préjudice (exemple : abus de bien sociaux).
Quelles sont les obligations de l’associé·e unique ?
L’associé·e unique doit :
respecter les statuts de l’EURL ;
contribuer aux pertes à proportion de ses apports ;
respecter ses promesses, notamment celle d’apporter les apports promis à la société ;
consigner ses décisions dans un registre des décisions de l'associé·e unique.
Quel est le régime social de l’associé·e unique en EURL ?
Concernant le régime social, l’associé·e unique en EURL sera affilié·e à la Sécurité sociale uniquement s'il ou elle exerce aussi le rôle de gérant·e. Dans ce cas, il aura le statut de travailleur non-salarié (TNS).
Il devra payer des cotisations sociales minimales, même en l'absence de rémunération. Il n'a pas le droit au chômage.
⚠️ S’il est uniquement associé unique, il n'est pas affilié à un régime de Sécurité sociale au titre de son mandat.
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Quel est le régime fiscal de l’associé·e unique en EURL ?
L'associé·e d'une EURL peut toucher des dividendes si la société fait des bénéfices. C'est à lui d'en décider la distribution. Ces dividendes sont imposés, au choix :
au prélèvement forfaitaire unique aussi appelé “flat tax” à 31,4 % du montant ;
ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Quelles sont les responsabilités de l’associé·e unique en EURL ?
Si la société fait face à des difficultés financières, l'associé·e unique sera responsable à la hauteur du montant de son apport au capital uniquement.
Cependant, il est parfois possible que sa responsabilité soit étendue.
C’est le cas par exemple s’il est caution personnelle de l’EURL auprès d’un établissement de crédit ou s’il s’est immiscé dans la gestion de l’EURL sans avoir le statut de gérant·e et qu’il ou elle est ainsi devenu·e ce qu’on appelle gérant·e de fait.
Lorsque l’associé·e unique est également gérant·e, il ou elle cumule ses responsabilités d’associé·e unique avec celles de gérant·e.
Dans ce cas, l’associé·e unique engage sa responsabilité civile notamment en cas de faute de gestion. Il ou elle peut également être responsable pénalement en cas d’infraction.
Associé·e unique en EURL : le récap’
S’il y a quelque chose à retenir dans le statut d’associé unique en EURL, c’est :
qu'il ou elle peut cumuler ou non le statut d’associé unique avec la fonction de gérant d’EURL ;
que l’associé·e unique en EURL prend toutes les décisions ;
qu'il ou elle peut percevoir des dividendes et a aussi le droit d’information et celui d’agir en justice ;
qu’il ou elle ne peut pas être affilié·e à un régime de la Sécurité sociale sauf si la gestion de la société lui est attribuée.
Pour en savoir plus sur le gérant de EURL et les conditions pour le devenir, c’est par ici.
Maintenant que le statut d’associé unique en EURL n’a plus de secret pour vous, vous avez peut-être envie de vous lancer ? Nous vous accompagnons étape par étape dans la création de votre entreprise.
