Les tickets restaurant sont-ils accessibles aux professions libérales ?
Quoi de mieux qu’un déjeuner pour rencontrer un·e client·e ? Ce moment convivial est l’occasion de créer du lien et parfois même de signer un contrat. Mais la multiplication des repas d’affaires peut peser lourd sur votre trésorerie d’entreprise ! Cet article explore les possibilités offertes aux professions libérales pour déduire leurs frais de repas.
Ticket restaurant : définition & fonctionnement
Un ticket-restaurant est un titre de paiement qui facilite le règlement d’un repas ou l’achat de denrées alimentaires. Il se présente soit sous forme de mini chéquiers, d’une carte à puce rechargeable ou d’une application mobile.
Grâce à lui, on peut aisément régler dans les restaurants, snacks, et même certains commerces alimentaires comme les boulangeries ou primeurs. Il existe une seule limite : on ne peut pas dépenser plus de 19 € par jour avec ces tickets.
Si vous êtes professionnel·le libéral·e, vous vous posez forcément cette question : puis-je bénéficier des tickets restaurant ? Malheureusement, la réponse est non…
Les tickets-restaurant sont uniquement destinés aux salarié·es (article R.3262-6 du Code du Travail). Un·e pro exerçant en libéral ne peut prétendre aux tickets restaurants.
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La déduction des frais de repas pour les professions libérales
Même sans ticket restaurant, vous pouvez dans certains cas déduire vos frais de repas.
Tout dépend du statut d’exercice de votre profession libérale.
La déduction est possible pour :
les entreprises individuelles sous le régime réel ;
les dirigeant·es de sociétés travailleur·ses non salarié·es (TNS).
En revanche, elle est impossible pour :
les dirigeant·es ayant le statut d’assimilé·es salarié·es (gérant·e associé·e majoritaire d’une SAS ou gérant·e associé·e unique d’une SASU).
Les dispositifs de déduction réservés aux professions libérales
La déduction des frais de repas représente un enjeu comptable important pour votre activité libérale. Elle permet de diminuer la charge fiscale et d'optimiser vos dépenses professionnelles.
La déductibilité de ces frais dépend de la nature et du contexte de chaque repas. Pour bénéficier pleinement de ces avantages tout en respectant la législation, il faut bien distinguer chaque situation.
Frais de repas hors domicile
Vous pouvez déduire les frais de repas hors domicile quand leur montant est compris entre 5,20 € et 20,20 €. Seul le montant compris dans cette fourchette est déductible.
Par exemple, si vous achetez un sandwich 8 €, vous pouvez déduire 2,80 € (8 € - 5,20 €). Si vous commandez un menu dépassant le plafond (hors repas d’affaires), par exemple à 25 €, vous pouvez déduire 15 € (20,20 € - 5,20 €).
15 € est donc la somme maximale déductible chaque jour.
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Les montants forfaitaires de déductibilité des frais de repas sont actualisés chaque année.
Frais de restaurants et repas d’affaires
Les repas payés dans l'intérêt de votre entreprise sont entièrement déductibles. Cela inclut les repas d'affaires et ceux pris lors d'un séminaire ou congrès.
En pratique, il est conseillé de limiter les repas d’affaires aux prospects, client·es, ou partenaires potentiels. L’administration fiscale est attentive à chaque cas. Elle tolère davantage de frais de repas d’affaires pour un·e architecte ou un avocat·e que pour un·e professionnel·le de santé.
Pour les séminaires ou voyages professionnels, tous les frais de repas sont intégralement déductibles.
🖋️ Quel que soit le contexte du repas, il est conseillé de bien indiquer le motif (nom du client ou du séminaire) sur le ticket justificatif.
Frais de repas et TVA
Si vous êtes assujetti·e à la TVA, vous pouvez la récupérer uniquement dans le cadre des repas d’affaires. Le ticket de caisse est suffisant pour les notes inférieures à 150 €.
Pour les autres, vous aurez besoin d’une facture mentionnant :
les coordonnées du restaurant ;
son numéro de TVA intracommunautaire ;
les coordonnées de votre entreprise ;
le montant de la TVA et le détail par taux ;
le montant HT et TTC de la note.
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Déduction des frais de repas pour les libéraux : le récap’
Vous connaissez maintenant les règles pour assimiler vos frais de repas à des dépenses professionnelles :
en tant que professionnel·le libéral·e, vous ne pouvez pas prétendre au ticket restaurant ;
vous pouvez déduire vos frais de repas si vous êtes TNS ou que vous gérez une entreprise individuelle (EI) ;
les repas pris hors domicile sont déductibles suivant un montant forfaitaire ;
les repas d’affaires sont entièrement déductibles.
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