Comment bien choisir entre une SA et une SAS ?
Publié le 18 octobre 2022
Mis à jour le 9 mai
5 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 9 mai
5 min
Pour que votre aventure entrepreneuriale se déroule au mieux, il est préférable de choisir le bon statut juridique dès son commencement. Dans cet article, nous allons explorer deux formes juridiques susceptibles de vous intéresser : la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS). Quelles sont les différences et les similarités entre une SA et une SAS ? Shine compare ces deux structures juridiques pour vous aider à choisir.
Les définitions de SAS et de SA
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une société par actions simplifiée. Plébiscitée pour sa structure souple, elle peut être créée par 2 associé·es minimum et 1 € de capital social symbolique.
Qu’est-ce qu’une SA ?
La SA (société anonyme) est une société commerciale adaptée aux grandes entreprises. Elle requiert 2 associés et 37 000 € de capital social minimum pour être constituée.
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Les similitudes entre la SA et la SAS
Le régime social
Le président de la SAS et le dirigeant de la SA sont soumis au même régime social. Ils sont tous les deux assimilés salariés.
Les deux chefs d’entreprise bénéficient d’une protection sociale étendue proche de celle d’un salarié (hors assurance chômage).
En revanche, ils doivent payer des cotisations sociales élevées, ce qui n’est pas le cas dans d'autres formes juridiques comme la SARL. Dans une société à responsabilité limitée, le gérant est considéré comme un travailleur non-salarié.
La fiscalité
En SA comme en SAS, les bénéfices de la société sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % ou au taux de normal de 25 %.
Le dirigeant peut se rémunérer en dividendes. Ces derniers ne sont pas soumis à des cotisations sociales.
Les SAS et les SA peuvent opter pendant 5 exercices maximum pour l’impôt sur le revenu. Cette option est réservée aux sociétés non cotées qui remplissent certaines conditions.
La responsabilité limitée
La SAS et la SA sont deux formes d’entreprises limitant la responsabilité des associés.
En cas de dettes, ils ne peuvent pas être amenés à perdre plus que le montant de leur apport dans la société.
Les actions
La cession des actions en SAS et en SA est libre.
L'associé peut fixer librement le prix de la cession et opter pour l’acquéreur de son choix. Cela est moins vrai dans d’autres sociétés commerciales plus réglementées comme les SARL.
Les différences entre SA et SAS
Le nombre d’associés
La SA nécessite au minimum 2 associés (personnes physiques ou personnes morales) pour être constituée. Si elle est cotée en Bourse, il faudra réunir 7 associés minimum. On ne peut pas créer une SA avec un seul associé.
La SAS requiert également 2 associés minimum. Mais il existe une forme unipersonnelle de la SAS : la SASU. Cette dernière peut être créée avec un associé unique.
Le capital social
Le capital social des SAS et des SA est divisé en actions.
La SAS ou la SASU peuvent être constituées avec 1 € de capital social. La loi n’impose aucun minimum. Elles peuvent avoir un capital variable (c’est-à-dire un capital social qui augmente ou diminue sans effectuer de nombreuses formalités).
À l’inverse, la SA nécessite au moins 37 000 € de capital social. Le capital variable est interdit.
Dans tous les cas, la moitié du capital social doit être libérée à la constitution de la société. Le reste doit être libéré sous 5 ans.
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Les organes de direction
En SAS, le président de la SAS dirige la société. C’est le représentant légal. Il prend les décisions importantes et rend des comptes à l’assemblée générale des actionnaires. Il peut être épaulé par un ou plusieurs directeurs généraux.
Le fonctionnement de la SA est plus complexe avec 2 formes distinctes :
👉 La SA moniste est composée d’un conseil d’administration, d’un président du conseil d’administration et d’un directeur général. Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 membres administrateurs. Le directeur général est le représentant légal de la société envers les tiers et détient le pouvoir exécutif. Il s’agit de la forme de SA la plus fréquente.
👉 La SA dualiste comprend un conseil de surveillance et un directoire. Le directoire représente la société. Il est composé de 2 à 5 ou 7 membres maximum. Le conseil de surveillance contrôle l’action du directoire. Il comporte 3 à 18 membres.
La liberté statutaire
La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire. C’est une forme juridique où les statuts peuvent déterminer de nombreuses règles.
A contrario, la SA est beaucoup plus réglementée. La loi décide des règles de quorum et de majorité lors des votes, des modalités de révocation du dirigeant, etc.
La SA doit également recourir obligatoirement à un commissaire aux comptes. Il n’y a pas d’obligation en SAS en dessous de certains seuils.
La cotation en Bourse
La SA peut être cotée en Bourse. Elle peut également faire des offres au public de titres financiers (actions, obligations). En revanche, la SAS ne permet pas ces deux possibilités.
Shine a rédigé le guide ultime pour faire le bon choix de statut juridique !
Dans quels cas choisir une SAS ou une SA ?
Choisir la SAS
La SAS est la forme juridique préférée des start-ups et des entreprises innovantes séduites par sa souplesse de fonctionnement. Si vous redoutez les lourdeurs de fonctionnement (un des inconvénients de la SA !), la SAS est faite pour vous.
Si votre budget est limité, la SAS s’avère également une bonne option. Vous n’avez pas besoin de nommer un commissaire aux comptes, le capital social exigé est faible et les frais de création sont moins onéreux que pour une SA.
👉 Vous devriez plutôt choisir la SAS si :
vous ne pouvez pas réunir un capital de départ important ;
vous avez envie de souplesse et redoutez les contraintes ;
vous n'envisagez pas de faire entrer votre société en Bourse à long terme.
Choisir la SA
La SA est une forme juridique adaptée aux grands projets ambitieux et aux investissements onéreux.
C’est un statut moins fréquent pour les entrepreneurs qui lancent leur activité mais qui impose une certaine crédibilité auprès des tiers.
👉 Vous devriez étudier le choix de la SA si :
vous envisagez de faire entrer votre société en Bourse à plus ou moins long terme ;
vous avez les fonds nécessaires pour réunir un capital initial important ;
votre projet est ambitieux et vous n'avez pas peur de la complexité.
SAS ou SA : le récap' pour faire votre choix
Pour récapituler, voici un tableau comparatif de ces deux formes juridiques qui nous l'espérons, vous aidera à faire votre choix final !
SAS ou SA ?
SA | SAS | |
|---|---|---|
Capital | > 37 000 € | > 1 € |
Nombre d'associés | Au moins 2 associés | Au moins 2 associés mais il est possible de créer une SAS avec 1 seul associé (SASU) |
Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
Statuts | Encadrement | Grande liberté |
Direction | 2 formes possibles : | 1 président de la SAS |
Fiscalité | Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés |
Cotation en bourse possible | Oui | Non |
Cession d'actions | Libre | Libre |
Régime social | Président assimilé-salarié | Président assimilé-salarié |
Désormais, ces deux statuts juridiques n'ont plus aucun secret pour vous. Si vous hésitez encore avec un autre statut comme la SARL, nous vous conseillons notre article SAS ou SARL.
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