Liquidation judiciaire d’une SARL : comment procéder ?
Votre SARL est en cessation de paiement et son redressement est impossible ? Dans ce cas, le dépôt de bilan va déboucher sur une liquidation judiciaire. Cette procédure organise la fin de l’activité de la société par la cession de ses biens et de ses droits. Comment procéder à une liquidation judiciaire de SARL ? Examinons les différentes étapes !
1. Ouverture de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est à distinguer de la liquidation volontaire (aussi appelée cessation volontaire d’activité). La première fait le plus souvent suite à un dépôt de bilan tandis que la seconde découle de la décision des associés d’arrêter leur activité. Les procédures sont différentes.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire ne peut être demandée que si l’entreprise :
👉 Est en état de cessation de paiement ;
👉 Ne peut faire l'objet d’un redressement judiciaire car ses difficultés sont trop importantes.
La liquidation judiciaire est ouverte :
👉 D'office par le tribunal de commerce lors de l’audience de dépôt de bilan ;
👉 Suite à une résolution du plan de redressement.
L’article L640-4 du code de commerce dispose que la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut-être faite par le débiteur ou la débitrice dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation de paiement.
Le gérant ou la gérante de la SARL peut donc être à l’initiative de cette procédure s’il n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (aussi appelé mandat ad hoc). Dans ce cas, il remplit le formulaire n°10530 et le dépose auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut également être demandée par :
Le tribunal qui peut se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public ;
Un·e créancier·e, quelle que soit la nature de sa créance.
Si les conditions sont réunies, le tribunal de commerce rend un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL.
La publicité du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
Ce jugement doit faire l’objet de publicité dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement :
👉 Une annonce de liquidation judiciaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège de la SARL ;
👉 Un avis de liquidation judiciaire doit être publié au BODACC ;
👉 La mention “liquidation judiciaire” est ajoutée au RCS et sur l’extrait Kbis de l’entreprise.
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À compter de la publication au BODACC, les créancier·e·s de la SARL disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire.
2. Nomination des organes chargés de la procédure
Les organes de la procédure sont ensuite nommés.
Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire nomme :
Un·e juge-commissaire chargé·e de veiller sur le bon déroulement de la procédure (cette personne peut désigner un à cinq contrôleurs et contrôleuses parmi les créancier·e·s qui en font la demande ;
Un·e représentant·e des salarié·e·s ;
Un liquidateur ou une liquidatrice judiciaire qui procède aux opérations de liquidation, à la vérification des créances, à l’inventaire de l’entreprise et aux licenciements des salarié·e·s.
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3. Arrêt des fonctions du gérant ou de la gérante de SARL
Lorsqu’est nommé·e le liquidateur ou la liquidatrice de la SARL, le gérant ou la gérante voit ses fonctions prendre fin. Il est dessaisi de son mandat de dirigeant au profit du liquidateur ou de la liquidatrice qui exerce les missions du représentant légal de la société à sa place durant toute la durée de la liquidation.
La personne en charge de la liquidation est nommée par le tribunal de commerce :
Parmi les mandataires judiciaires inscrits sur une liste spéciale ;
Toute autre personne justifiant d'une expérience ou une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire, à condition de remplir certaines conditions de nationalité, de probité et de diplômes.
4. Licenciement des salarié·e·s
Parmi les missions du liquidateur ou de la liquidatrice judiciaire figure celle de rompre les contrats de travail des salarié·e·s.
En principe, les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Toutefois, il peut arriver que le tribunal autorise la poursuite de l’activité de la SARL.
C’est le cas dans trois cas exclusivement :
1️⃣ La cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ;
2️⃣ L’intérêt des créanciers l’exige ;
3️⃣ L’intérêt public l’exige.
L’activité de la SARL peut être maintenue 3 mois, renouvelable une fois sur demande du procureur de la République. Dans le cas d’une poursuite provisoire de l’activité, les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours de la fin de la période (3 ou 6 mois).
La personne chargée de la liquidation réalise les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'AGS (association de gestion du régime des créances salariales) et procède au règlement des salarié·e·s.
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Les salarié·e·s sont considéré·e·s comme des créanciers et créancières super privilégié·e·s, ils sont donc prioritaires.
5. Cession des éléments d'actifs de la SARL
Le jugement de liquidation judiciaire entraîne l’exigibilité des créances non échues, c’est-à-dire celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance. Toutefois, si une cession peut avoir lieu, l’exigibilité des créances n’interviendra qu’à la date du jugement statuant sur la cession ou en fin de la période de prolongation de deux mois.
L’opération de cession est également appelée « réalisation de l’actif ». Elle consiste à vendre les biens de la SARL afin de payer les créanciers. Il s’agit de l’objet même de la procédure de liquidation judiciaire.
Il peut s’agir :
👉 De cessions d’actifs isolés (la réalisation de l’actif est opérée élément par élément) ;
👉 D’une cession globale (une vente globale de l’entreprise selon un plan de cession).
6. Clôture de la liquidation judiciaire
Une convocation est envoyée au gérant ou à la gérante de la SARL pour clôture de la liquidation judiciaire deux mois avant la fin du délai prévu dans le jugement d’ouverture.
Durant l’audience de clôture de la liquidation judiciaire, le tribunal de commerce entend les conclusions du liquidateur judiciaire et du juge-commissaire afin de s’assurer que la clôture peut être prononcée.
La clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée pour deux motifs :
✅ Toutes les dettes ont été payées : la liquidation judiciaire prend fin pour extinction du passif (cas rare).
❌ La société n’a plus assez d’argent pour rembourser les créanciers et/ou créancières (la liquidation judiciaire prend fin pour insuffisance d'actifs).
Le prononcé du jugement de clôture liquidation judiciaire emporte les conséquences suivantes :
Les poursuites individuelles de la part des créanciers ne sont plus possibles ;
La SARL est radiée du RCS ;
La personnalité morale de la SARL s’éteint.
Bon à savoir
Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les SARL remplissant les trois conditions suivantes :
La société ne possède pas de bien immobilier ;
Le nombre de salarié·e·s au cours des six mois précédents l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n’excède pas le nombre de cinq ;
Le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 €.
Les étapes clés d'une liquidation judiciaire de SARL : ce qu’il faut retenir !
Vous êtes en état de cessation de paiement ou en grandes difficultés financières ? Alors, vous pouvez demander une liquidation judiciaire de SARL si elle n’est pas ouverte d’office !
Pour liquider judiciairement une SARL, voici les six étapes obligatoires à réaliser :
1️⃣ Ouverture de la liquidation judiciaire ;
2️⃣ Nomination des organes chargés de la procédure ;
3️⃣ Arrêt des fonctions du gérant ou de la gérante de SARL ;
4️⃣ Licenciement des salarié·e·s ;
5️⃣ Cession des éléments d’actifs de la SARL ;
6️⃣ Clôture et finalisation de la liquidation judiciaire.
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