Comment procéder à la liquidation volontaire d’une SARL ?
Les associés d’une SARL peuvent vouloir cesser leur activité pour de multiples raisons. C’est votre cas et vous envisagez de fermer votre SARL ? Les associés peuvent décider de liquider la société en suivant une procédure en plusieurs étapes : dissolution, liquidation puis radiation de la SARL. Quelles sont les modalités de la liquidation volontaire de SARL ?
Etape 1- La dissolution volontaire de la SARL
Etape 2- La liquidation volontaire de la SARL
Etape 3 - La radiation de la SARL
Combien coûte la liquidation d’une SARL ?
Etape 1- La dissolution volontaire de la SARL
Avant de procéder à la liquidation en tant que telle, la société doit d’abord être dissoute. Cette étape correspond à la cessation d’activité de la SARL.
La décision de dissolution volontaire de la SARL
Cette décision doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et à la majorité des 3/4 des parts sociales.
Concrètement, les associés nomment un liquidateur à la majorité des parts +1 part. Le liquidateur amiable peut être le gérant de la SARL, un associé ou encore une personne extérieure à la société. Celui-ci est en charge des formalités de dissolution : cesser l’activité et désintéresser les créanciers.
Les formalités de dissolution
Le liquidateur doit déposer un certain nombre de documents auprès du CFE compétent dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution de la société :
Procès-verbal d'Assemblée Générale portant décision de la dissolution de la société et de la nomination du liquidateur,
La « Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) »
L’attestation de parution de la décision de dissolution dans le Journal d’annonces légales,
Les documents liés à la personne du liquidateur :
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité du liquidateur.
À cette étape, la SARL conserve sa personnalité morale et donc sa capacité juridique.
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La liquidation volontaire de l’activité est à différencier de la liquidation judiciaire qui survient lorsque la société est en cessation de paiement et que les difficultés ne peuvent être surmontées.
Etape 2- La liquidation volontaire de la SARL
La liquidation amiable a lieu après la dissolution.
La décision de liquidation volontaire de la SARL
Les associés doivent se réunir en AG pour :
Approuver les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur : l’argent restant après paiement des créanciers est nommé boni de liquidation. Dans ce cas, le PV de liquidation doit être enregistré auprès du SIE compétent,
Approuver la gestion en donnant quitus au liquidateur puis le décharger de son mandat,
Constater la clôture de la liquidation.
Les formalités de liquidation
Suite à l'Assemblée Générale Ordinaire de clôture de la liquidation et à l’approbation des comptes de liquidation, un avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un JAL dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.
🚨 Si ce délai de 3 ans n’est pas respecté, le tribunal peut-être saisi par toute personne ayant un intérêt (souvent les créanciers) ou le ministère public, pour procéder à la liquidation de la SARL.
Une fois la SARL liquidée, restent les formalités de radiation de la société à effectuer.
Etape 3 - La radiation de la SARL
En procédant à la radiation de la SARL, vous allez supprimer automatiquement celle-ci du RCS, des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux, des fichiers des professionnels actifs de l'administration fiscale, ainsi que du répertoire Sirene.
🚨 Délai pour procéder à la radiation de la SARL : le liquidateur dispose d’1 mois à compter de la publication de l’avis de radiation de la société.
La déclaration de radiation est déposée auprès du RCS avec l’ensemble des documents suivants :
Déclaration de radiation (formulaire M4) : le formulaire de « déclaration de radiation de la société »,
Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation;
Un exemplaire des comptes définitifs de clôture certifiés conformes par le liquidateur ;
L’attestation de publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Combien coûte la liquidation d’une SARL ?
Pour fermer votre SARL, vous devez compter les frais suivants :
💵 Les frais de publicité : publication de l’avis de dissolution de société et publication de l'avis de clôture (entre 150 et 200€ par annonce) ;
💵 Les frais de greffe du tribunal de commerce : environ 200 euros ;
💵 Une taxe d’enregistrement auprès du SIE :
375€ pour un capital social allant jusqu’à 225.000€,
500€ pour un capital social supérieur à 225 000 euros ;
💵Les droits d’enregistrement de radiation (environ 15 euros) ;
💵 Le cas échéant : l’imposition forfaitaire de 2,5% du boni de liquidation.
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