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Tout savoir sur les frais de fermeture d’une SARL

Pierre Ecuvillon
par Pierre Ecuvillon Publié le 24 novembre 2022Mis à jour le 4 mars 20245 min. de lect

Vous souhaitez fermer votre SARL et désirez connaître les coûts inhérents à cette démarche ? Les frais relatifs à la fermeture d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée sont en moyenne de 600 € dans le cadre d’une liquidation amiable. Mais ce n’est pas toujours le cas ! Découvrons ensemble les frais de fermeture de la SARL (de dissolution, de liquidation et de radiation).

Sommaire
Quelles sont les trois étapes de la fermeture d’une SARL et leurs coûts ?
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Quelles sont les trois étapes de la fermeture d’une SARL et leurs coûts ?

1. La dissolution

Afin de lancer la procédure, le gérant ou la gérante de SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de dissolution anticipée. Pour être validée, la dissolution doit être votée par une proportion définie d’associé·es :

👉 Pour les SARL créées avant le 4 août 2005 : une majorité des trois-quarts des parts sociales.
👉 Pour les SARL créées à partir du 4 août 2005 : une majorité des deux-tiers des parts sociales.

Lorsque la dissolution est votée par la majorité des associé·es, la procédure continue comme suit :

  1. établissement d’un procès-verbal de dissolution ;

  2. cessation de la fonction du gérant ou de la gérante ;

  3. nomination d’un liquidateur ou d’une liquidatrice (généralement l’ancien·ne gérant·e) ;

  4. publication d’un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales (149 € dans tous les départements ou 175 € à Mayotte et La Réunion) ;

  5. modification des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (192,01 €).

2. La liquidation

Une fois que la dissolution est prononcée, la SARL entre dans la phase de liquidation

Au cours de cette période de 3 ans, la personne chargée de la liquidation doit effectuer les tâches suivantes :

  • recouvrement des créances ;

  • liquidation de l’actif ;

  • paiement des dettes ;

  • établissement des comptes définitifs qui vont induire un mali ou un boni de liquidation, c’est-à-dire une perte ou un gain d’argent pour les associé·es qui apparaît après remboursement des dettes ;

  • envoi d’un procès-verbal aux impôts dans le cas d’un boni de liquidation (s’en suivra un droit d’enregistrement correspondant à 2,5 % du boni) ;

  • partage du résultat entre les associé·es ;

  • règlement des derniers impôts et taxes sous 60 jours ;

  • publication d’un avis de liquidation dans un journal d'annonces légales (108 € ou 125 € à Mayotte et La Réunion).

ℹ️

Le liquidateur ou la liquidatrice a un devoir d’information vis-à-vis des associé·es. Il ou elle doit communiquer chaque année l’avancement des opérations et faire valider les différents comptes.

3. La radiation

Lorsque la SARL est liquidée, la dernière étape consiste à la désinscrire du Registre du Commerce et des Sociétés. La demande de radiation s'effectue sur le site du guichet unique de l'INPI.

Il vous faudra remplir un formulaire et l'accompagner de plusieurs éléments :

  • un exemplaire des comptes de liquidation ;

  • une attestation de publication de l’avis de clôture de la liquidation (fournie par le journal d’annonces légales) ;

  • une copie de l’acte attestant la clôture des opérations de liquidation ;

  • un chèque de 13,93 € correspondant aux coûts de radiation.

Quel est le prix d'un accompagnement lors de la fermeture d’une SARL ?

Le total des coûts relatifs aux frais de fermeture d’une SARL est en moyenne de 500 €. 

Il correspond pour l’essentiel aux frais d’annonces légales et de greffe. Il s’agit néanmoins d’une procédure technique qui demande des connaissances assez précises en termes de droits des sociétés.

Pour éviter les pertes de temps et les complications, vous pouvez faire appel à des juristes spécialisés (avocat·es, expert·es-comptables) ou à des plateformes juridiques en ligne.

Les premiers proposent un accompagnement sur mesure. Ils prennent en compte la situation spécifique de chaque entreprise et personnalisent leur suivi. Leurs honoraires sont élevés (en moyenne 2 000 € pour l’accompagnement à la fermeture d’une SARL) mais leur expertise en droit des sociétés permet d’accélérer la procédure.

Les plateformes juridiques en ligne sont moins coûteuses (entre 100 et 200 € en moyenne) mais proposent un accompagnement plus généralisé.

Si vous choisissez de vous faire accompagner lors de la fermeture de votre SARL, vous pourrez déléguer les tâches suivantes :

  • rédaction et publication des annonces légales de dissolution et de liquidation ;

  • production des différents actes juridiques ;

  • remplissage des formulaires pour le greffe ;

  • réalisation des états financiers pour la clôture des comptes.

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Combien coûtent les frais de liquidation judiciaire d’une SARL ?

Décidée directement par le juge, la liquidation judiciaire a vocation de fermer une société qui ne parvient plus à honorer ses créances et dont le redressement apparaît impossible.

Une fois que la demande de liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent, le juge lance la procédure grâce à un « jugement d’ouverture ». 

Les conséquences pour la SARL sont les suivantes :

  • le gérant ou la gérante est dessaisi·e de ses fonctions ;

  • l’activité de l’entreprise est stoppée ;

  • le cours des intérêts des prêts de l’entreprise est bloqué ;

  • les contrats de travail des salarié·es sont rompus ;

  • un·e mandataire judiciaire est nommé·e liquidateur ou liquidatrice (et exerce les droits et actions sur l’entreprise à la place du gérant ce qui l’amène à vérifier les créances, effectuer la vente des biens et procéder à d’éventuels licenciements) ;

  • un·e juge-commissaire est nommé·e pour veiller au bon déroulement de la procédure.

La liquidation judiciaire peut être clôturée pour 2 raisons :

  1. L’ensemble du passif a été remboursé et toutes les dettes payées.

  2. Les opérations de liquidation sont devenues impossibles à cause d’actifs insuffisants.

Dès lors, la SARL n’existe plus en tant que personne morale.

Les coûts d’une liquidation judiciaire correspondent au droit fixe et aux honoraires touchés par le mandataire judiciaire. Le droit fixe est de 2 500 € et les honoraires varient en fonction des fonds disponibles après réalisation de l’actif.

Synthèse : les coûts de fermeture d’une SARL

Voici les différents coûts relatifs aux frais de fermeture d’une SARL, selon le type de liquidation et l’accompagnement choisi par les associé·es :

  • Liquidation amiable : environ 500 €.

  • Liquidation amiable avec accompagnement par une plateforme en ligne : en moyenne 200 € de plus.

  • Liquidation amiable avec accompagnement par des juristes spécialisés : environ 2 000 € en plus des frais de greffe et d'annonces légales.

  • Liquidation judiciaire : au moins 2 500 €.

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