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Tout savoir sur les frais de fermeture d’une SARL

par Pierre Ecuvillon Publié le 24 novembre 20225 min. de lect

Vous souhaitez fermer votre SARL et désirez connaître les coûts inhérents à cette démarche ? Les frais relatifs à la fermeture d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée sont en moyenne de 600 € dans le cadre d’une liquidation amiable. Mais ce n’est pas toujours le cas ! Découvrons ensemble les frais de fermeture de la SARL (de dissolution, de liquidation et de radiation).

Sommaire

Quelles sont les trois étapes de la fermeture d’une SARL et leurs coûts ?

Quel est le prix d'un accompagnement lors de la fermeture d’une SARL ?

Combien coûtent les frais de liquidation judiciaire d’une SARL ?

Synthèse : les coûts de fermeture d’une SARL

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Quelles sont les trois étapes de la fermeture d’une SARL et leurs coûts ?

1. La dissolution

Afin de lancer la procédure, le gérant ou la gérante de SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de dissolution anticipée. Pour être validée, la dissolution doit être votée par une proportion définie d’associé·e·s :

👉 Pour les SARL créées avant le 4 août 2005 : une majorité des trois-quarts des parts sociales ;
👉 Pour les SARL créées à partir du 4 août 2005 : une majorité des deux tiers des parts sociales.

Lorsque la dissolution est votée par la majorité des associé·e·s, la procédure continue comme suit :

  1. Établissement d’un procès-verbal de dissolution ;

  2. Cessation de la fonction du gérant ou de la gérante ;

  3. Nomination d’un liquidateur ou d’une liquidatrice (généralement l’ancien·ne gérant·e) ;

  4. Publication d’un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales (175 € en moyenne) ;

  5. Modification des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (192,01 €).

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2. La liquidation

Une fois que la dissolution est prononcée, la SARL entre dans la phase de liquidation

Au cours de cette période de trois ans, la personne chargée de la liquidation doit effectuer les tâches suivantes :

  • Recouvrement des créances ;

  • Liquidation de l’actif ;

  • Paiement des dettes ;

  • Établissement des comptes définitifs qui vont induire un mali ou un boni de liquidation, c’est-à-dire une perte ou un gain d’argent pour les associé·e·s par rapport à la somme investie lors de leur entrée au capital de la SARL ;

  • Envoi d’un procès-verbal aux impôts dans le cas d’un boni de liquidation (s’en suivra un droit d’enregistrement correspondant à 2,5 % du boni) ;

  • Partage du résultat entre les associé·e·s ;

  • Règlement des taxes et impôts ultimes au cours des 60 jours suivant la clôture des opérations ;

  • Publication d’un avis de liquidation dans le même journal d’annonces légales que celui où avait été publié l’avis de dissolution (175 €).

ℹ️

Le liquidateur ou la liquidatrice a un devoir d’information vis-à-vis des associé·e·s. Il ou elle doit communiquer chaque année l’avancement des opérations et faire valider les différents comptes.

3. La radiation

Lorsque la SARL est liquidée, la dernière étape consiste à la désinscrire du Registre du Commerce et des Sociétés. La demande de radiation doit s’effectuer grâce au formulaire M4 (Cerfa n°11685*03). 

Ce document doit être accompagné de plusieurs éléments :

  • Un exemplaire des comptes de liquidation ;

  • Une attestation de publication de l’avis de clôture de la liquidation (fournie par le journal d’annonces légales) ;

  • Une copie de l’acte attestant la clôture des opérations de liquidation ;

  • Un chèque de 14,35 € correspondant aux coûts de radiation.

Quel est le prix d'un accompagnement lors de la fermeture d’une SARL ?

Le total des coûts relatifs aux frais de fermeture d’une SARL est en moyenne de 600 €. 

Il correspond pour l’essentiel aux frais d’annonces légales et de greffe. Il s’agit néanmoins d’une procédure technique qui demande des connaissances assez précises en termes de droits des sociétés.

Pour éviter les pertes de temps et les complications, vous pouvez faire appel à des juristes spécialisés (avocat·e·s, expert·e·s-comptables) ou à des plateformes juridiques en ligne.

Les premiers proposent un accompagnement sur mesure. Ils prennent en compte la situation spécifique de chaque entreprise et personnalisent leur suivi. Leurs honoraires sont élevés (en moyenne 2 000 € pour l’accompagnement à la fermeture d’une SARL) mais leur expertise en droit des sociétés permet d’accélérer la procédure.

Les plateformes juridiques en ligne sont moins coûteuses (entre 100 et 200 € en moyenne) mais proposent un accompagnement plus généralisé.

Si vous choisissez de vous faire accompagner lors de la fermeture de votre SARL, vous pourrez déléguer les tâches suivantes :

  • Rédaction et publication des annonces légales de dissolution et de liquidation ;

  • Production des différents actes juridiques ;

  • Remplissage des formulaires pour le greffe ;

  • Réalisation des états financiers pour la clôture des comptes.

Combien coûtent les frais de liquidation judiciaire d’une SARL ?

Décidée directement par le juge, la liquidation judiciaire a vocation de fermer une société qui ne parvient plus à honorer ses créances et dont le redressement apparaît impossible.

Une fois que la demande de liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent (tribunal de commerce pour un artisan ou un commerçant, tribunal de grande instance pour les autres cas), le juge lance la procédure grâce à un « jugement d’ouverture ». 

Les conséquences pour la SARL sont les suivantes :

  • Le gérant ou la gérante est dessaisi·e de ses fonctions ;

  • L’activité de l’entreprise est stoppée ;

  • Les éventuelles actions en justice sont impossibles ou suspendues ;

  • Le cours des intérêts des prêts de l’entreprise est bloqué ;

  • Les contrats de travail des salarié·e·s sont rompus ;

  • Un·e mandataire judiciaire est nommé·e liquidateur ou liquidatrice (et exerce les droits et actions sur l’entreprise à la place du gérant ce qui l’amène à vérifier les créances, effectuer la vente des biens et procéder à d’éventuels licenciements) ;

  • Un·e juge-commissaire est nommé·e pour veiller au bon déroulement de la procédure.

La liquidation judiciaire peut être clôturée pour trois raisons :

  1. L’ensemble du passif a été remboursé ;

  2. Le liquidateur ou la liquidatrice a pu collecter les sommes permettant de désintéresser les créanciers ;

  3. Les opérations de liquidation sont devenues impossibles à cause d’actifs insuffisants.

Dès lors, la SARL n’existe plus en tant que personne morale.

Les coûts d’une liquidation judiciaire correspondent au droit fixe et aux honoraires touchés par le mandataire judiciaire. Le droit fixe est de 2 500 € et les honoraires varient en fonction des fonds disponibles après réalisation de l’actif.

Synthèse : les coûts de fermeture d’une SARL

Voici les différents coûts relatifs aux frais de fermeture d’une SARL, selon le type de liquidation et l’accompagnement choisi par les associé·e·s :

  • Liquidation amiable : environ 600 € auxquels s’ajoutent éventuellement les droits du boni de liquidation ;

  • Liquidation amiable avec accompagnement par une plateforme en ligne : entre 700 et 800 € ;

  • Liquidation amiable avec accompagnement par des juristes spécialisés : environ 2 600 € ;

  • Liquidation judiciaire : au moins 2 500 €.

Vous souhaitez fermer votre SARL parce que vous êtes sous l’eau ? 💧 Pourquoi ne pas nommer un·e co-gérant·e de SARL pour vous aider à tenir les rênes de votre société ?

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Sommaire
Quelles sont les trois étapes de la fermeture d’une SARL et leurs coûts ?
Quel est le prix d'un accompagnement lors de la fermeture d’une SARL ?
Combien coûtent les frais de liquidation judiciaire d’une SARL ?
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